Rapporto sui risultati

L’Association des Communes Suisses (ACS) et l’Union syndicale suisse (USS) rejettent le projet de révision. L’ACS est d’avis que le droit de recours des organisations est un instrument éprouvé qui oblige les communes à tenir compte des intérêts de la société civile dans les procédures d’autorisation. L’USS fait valoir que le droit de recours des organisations ne permet d’exiger que le respect du droit en vigueur.

3.1.5 Organisations de protection de l’environnement et des monuments

Les organisations de protection de l’environnement et des monuments désapprouvent le projet. Il s’agit de BirdLife Suisse, DarkSky Switzerland, la Fondation Franz Weber, Greenpeace, Pro Natura, L’environnement en pratique (PUSCH), le Club Alpin Suisse (CAS), la Fondation suisse de l’énergie (SES), la Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage (SL-FP), le Groupe de travail protection du patrimoine (gtp), Alliance Patrimoine, Archéologie Suisse (AS), Patrimoine suisse et le Centre national d’information sur le patrimoine culturel (NIKE). Elles argumentent leur position en avançant que les nouvelles dispositions du projet constituent une infraction aux principes de l’État de droit et qu’elles affaiblissent la protection de la nature et du paysage. Elles soulignent qu’il n’y a pas lieu de restreindre le droit de recours des organisations et qu’une suppression partielle de celui-ci complexifierait la législation et l’exécution.

Le gtp, AS, Patrimoine suisse et le NIKE ajoutent que le droit de recours ne s’appliquerait plus à la majorité des sites construits à protéger. Par ailleurs, la proposition de législation ne permet pas de savoir si la dénomination « sites historiques ou monuments culturels » ne couvre que les objets qui relèvent de la compétence de la Confédération ou si les objets d’importance cantonale ou communale sont également concernés. Enfin, les organisations de protection des monuments notent que le droit de recours des organisations ne pourrait plus être exercé en cas de démolition (sans nouvelle construction) de témoins importants de l’architecture locale, comme des raccards ou des petites granges, et le déplorent.

3.1.6 Autres milieux

Les associations suivantes acceptent le projet : constructionsuisse, le Centre Patronal, la Fédération romande immobilière (FRI), la Chambre de commerce des deux Bâle, l’Association Suisse des Propriétaires Fonciers (HEV), metal.suisse, suissetec, suisse.ing, l’USPI, l’Association suisse de l’économie immobilière (SVIT), l’Association suisse des professionnels de l’environnement (asep) et l’Association Immobilier Suisse (AIS).

Elles saluent le droit de recours des organisations mais considèrent qu’il ne faut pas en faire un usage abusif. Le projet permet d’utiliser le droit de recours de façon raisonnable (constructionsuisse, Centre Patronal, HEV, metal.suisse, suissetec, suisse.ing, SVIT et AIS). Le Centre patronal, metal.suisse, l’USPI, et l’AIS sont d’avis que les nouvelles dispositions corrigent le déséquilibre qui existe entre la LPE et la LPN en ce qui concerne le droit de recours des organisations. L’asep considère que le projet de révision n’est efficace que si un autre critère de délimitation est choisi à la place de la surface de plancher. La Chambre de commerce des deux Bâle remet en question le droit de recours des organisations.

La Fédération suisse des urbanistes (FSU), la Société suisse des ingénieurs et architectes (SIA) et l’association Umweltfreisinnige St.Gallen (ufs) rejettent le projet. La FSU et la SIA estiment qu’il n’y a pas lieu de restreindre l’instrument éprouvé qu’est le droit de recours des organisations. La SIA souligne, en s’appuyant sur les statistiques relatives au droit de recours des organisations, que les recours déposés sont souvent admis. En se basant sur la surface de plancher, le projet prévoit en outre des mesures de délimitation imprécises et arbitraires (SIA et ufs). L’ufs ajoute que la plupart des plaintes sont déposées par des particuliers.