Vorlage

enjeu social important du projet de Ioi. La contribution des pouvoirs publics au financement des höpitaux s'est situee a peu pres au meme niveau que dans les annees precedentes. Les pouvoirs publics ont eu tendance a se decharger sur l'assurance-maladie (financee par des primes par tete). Ce qui s'est passe dans le domaine des prestations complementaires a l'AVS/AI et de l'aide sociale, qui sont des domaines entierement ou partiellement finances par l'impöt progressif sur le revenu, l'a mis en evidence. II y a lieu de noter egalement une baisse generale de la part des cantons au financernent des höpitaux depuis le debut des annees 90. Si ce retrait graduel du financement des höpitaux de la part des cantons devait encore s'accentuer, cela risquerait de provoquer des effets de redistribution inquietants pour la politique sociale, en particulier lorsque certains cantons envisagent de transformer leurs höpitaux en societes anonymes.

15 Problemes generaux d'application

En ce qui concerne les fondements et les motifs favorables a une revision partielle de la loi sur l'assurance-maladie dans le domaine du financement des 'höpitaux, nous pouvons renvoyer au message · du Conseil federal du 21 septembre 1998⁸ themes la fixation des subsides federaux dans

, qui a pour

l'assurance-maladie et une revision partielle de la LAMal. Nous soulignons cependant a nouveau que le but de la revision partielle proposee n'est pas de modifier en profondeur les mecanismes essentiels de la loi. Une telle mutation serait prematuree, puisque les nouveaux mecanismes n'ont pas encore pu dev~lopper tous leurs effets vu le peu de temps qui s'est ecoule depuis l'entree en vigueur de la loi. Cette revision partielle veut plutöt introduire des modifications qui devraient permettre aux differents elements du systeme de fonctionner sans grandes difficultes. C'est dans ce but que des imprecisions devraient etre clarifiees et des ameliorations du fonctionnement des mecanismes existants envisagees. Les incitations doivent en particulier viser plus specifiquement le but de la ma'ftrise des coOts. Cela implique un abandon du principe de la couverture globale des coOts des höpitaux contenu implicitement dans la loi. Ce principe doit etre remplace par celui du financement des prestations. Le theme du financement des höpitaux et de la ma'itrise des coOts a donne lieu a de nombreuses interventions parlementaires. Dans ses reponses, le Conseil federal a toujours maintenu qu'il fallait attendre que la LAMal produise ses effets avant d'envisager de modifier fondamentalement le systeme en supprimant par exemple toutes les subventions aux höpitaux.

Le fait que les incitations economiques visent toujours plus precisement a maTtriser les coOts implique en outre que des criteres de gestion d'entreprise toujours plus rigoureux soient appliques dans les höpitaux. Cela signifie d'un cöte davantage de responsabilites pour les· decideurs, et de l'autre davantage de risques. Conformement aux preceptes d'une saine gestion, les structures qui ne sont pas adaptees aux objectifs doivent etre demantelees. On peut mentionner ici a titre d'exemple les modes de financement differents des investissements (finances par les cantons) d'un cöte et des charges d'exploitation (financement dual) de l'autre : les investissements ne sont jamais independants du fonctionnement, ils ont toujours une incidence sur les charges d'exploitation (offre de prestations, amortissements). De plus l'apparition de nouvelles formes de financement, le leasing en particulier, a rendu plus floue · 1a separation entre