Ergebnisbericht

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Opposition totale à la suppression de l'obligation de contracter. FRC

Cette mesure donne un pouvoir discrétionnaire et intolérable aux assureurs. Les assureurs seraient seuls à juger de la qualité et de l'économicité de la prestation fournie selon des critères fixés en grande partie par eux-mêmes.

La proposition est dangereuse pour les assurés et compromet la qualité des soins (continuité de la prise en charge compromise, sélection des médecins sur la seule base de critères économiques).

Renforcement du secteur des assurances complémentaires rémunératrices par les assureurs au lieu de chercher à améliorer la qualité de l'assurance de base.

La suppression de l'obligation de contracter empêchera les assurés en traitement de changer d'assureurs. Entrave à la mobilité des assurés. Forte augmentation des frais administratifs et répercussion sur les primes.

La FRSP est favorable au maintien, voire au développement, de mesures susceptibles FRSP de responsabiliser l'assuré, qu'il s'agisse des franchises à option ou des rabais octroyés en contrepartie d'une limitation du choix du patient (HMO, réseaux de santé). La modification proposée remet en cause le système LAMal et porte atteinte à la conception libérale de notre système de santé. Elle confère aux assureurs un pouvoir trop étendu.

Les dispositions 7a, 35, 41 et 41a posent le principe de la mise en place de listes de fournisseurs de prestations conventionnés et ne sont pas acceptable car:

- suppression du principe du libre choix du médecin; l'assuré ne peut consulter qu'un médecin figurant sur la liste et pratiquant de surcroît dans son canton;

- compétence exagéré conférée aux assurés et critères abstraits;

- assuré placé dans une situation critique, car absence de prévisibilité de l'évolution des listes et incapacité d'évaluer la qualité des soins des fournisseurs de soins retenus par l'assureur;

- contrairement aux HMO/réseaux de santé, la modificatiom proposée ne se traduira pas par une diminution des primes et entraînera la disparition de l'incitation pour l'assuré à limiter vonlontairement son choix ;

- des assurances complémentaires pourront offrir un choix plus étendu (médecine à deux vitesses).

Es wird darauf hingewiesen, dass die Aufhebung des Kontrahierungszwanges ohne FSP Kriterien des BSV bzw. der Versicherer schwierig und für die Kantone politisch nicht durchführbar sei.

- ausreichende Versorgung der Bevölkerung und die Frage einer genügenden oder optimalen Versorgungsdichte und des Abbaus von Überkapazitäten zeigen die Grenzen einer Kontrahierungs-Politik mit rein quantitativen bzw. rein kantonalen Leistungskriterien auf. Bezieht sich die ausreichende Versorgung auf den Wohnort, Arbeitsort oder auf die Region? Bezieht sich der Abbau von Überkapazitäten auf nachgefragte oder auf angebotene Leistungen?

- Kriterien im Sinne von rein quantitativen und kantonalen Quoten sind nicht nur politisch und föderalistisch fragwürdig und kaum durchführbar, sondern sie können auch falsche Signale setzen. Es kann nicht der Sinn der Aufhebung des Kontrahierungszwanges sein, dass betagte Leistungserbringer mit veralteten Apparaturen und ohne Kenntnisse des aktuellen Wissenstandes im entsprechenden Fachgebiet auf Kosten deutlich besser qualifizierten KollegInnen zu Lasten der Grundversicherung abrechnen.

- zentrale, für das jeweilige Fachgebiet einheitliche Wirksamkeits-, Zweckmässigkeits- und Wirtschaftlichkeitskriterien sind unbedingt notwendig um den Kontrahierungszwang aufzuheben oder zu lockern. Die Qualität muss von unabhängigen Fachleuten nach standardisierten Kriterien jederzeit evaluiert werden können.

- teilweise entscheiden heute unzeitgemässe Kriterien statt Qualität und Markt über die Abrechnung über die Grundversicherung. Bei der Psychotherapie ist der Ort der Leistungserbringung, die Arztpraxis, das einzige entscheidende Kriterium. Daraus resultieren teilweise qualitativ völlig unzureichende Psychotherapien

Réserves formulées contre le projet de suppression de l'obligation de contracter, car FSR jugé préjudiciable aux intérêts des assurés:

- disparition du libre choix du fournisseur de prestations;

- les assureurs pourront déterminer d'une manière unilatérale quels sont les fournisseurs de prestations admis pour l'assurance de base de leurs assurés.

Exigence de primes calculées en fonction du revenu. Demande de création d'une caisse-maladie unique.