Ergebnisbericht

d'enregistrer les clients sur Internet, voire la perte de données de clientèle sur ordinateur etc.

On note que les al. 2 et 3 de l'art. 58 seraient transférés intégralement et sans modification, respectivement aux art. 59 al. 1 et 2.

Quant à l'al. 4 de l'art. 58 il serait abrogé. Comme le relève à juste titre le rapport, la disposition actuelle pouvait donner à penser que seule une faute du conducteur ou d'un auxiliaire pouvait engager la responsabilité du détenteur, ce qui n'était pas juste (v. Bussy-Rusconi à LCR 38 rem. 3.1). Désormais ce serait l'art. 51 du projet qui formulerait le principe exact et le nouvel LCR 82 ne ferait qu'y renvoyer, ce qui rétablit la situation exacte et doit donc être approuvé.

365.03.02 Art. 59

SAV: Problematisch erscheint die Aufgabe der für den Geschädigten vorteilhaften Beweislastverteilung im Hinblick auf eine Entlastung des Halters gemäss Art. 59 Abs. 1 SVG. Diese Bestimmung soll durch Art. 47a VE ersetzt werden, was gegenüber der heutigen Situation für das Verkehrsunfallopfer von Nachteil ist. Die besondere Entlastungssituation gemäss Art. 59 Abs. 1 SVG sollte daher beibehalten werden, zumal Art. 47a VE, jedenfalls in der vorgeschlagenen Fassung, selbst eine Entlastung bei zusätzlichem Verschulden des Gefährdungshaftpflichtigen noch zulässt.

TCS: L'article 59 LCR reprendrait, sans les modifier, les al. 2 et 3 de l'art. 58.

L'al. 1 serait abroqé. C'est l'art. 47a du projet qui entendrait réglementer de manière uniforme, pour tout le droit de la responsabilité civile, la question de l'exonération de la responsabilité. Dans le rapport, en p. 355, on estime que la LCR ne présente aucune particularité qui permettrait de s'écarter des trois motifs d'exonération, à savoir: la force majeure, le risque caractérisé ou le comportement imputables à un tiers ou à la personne lésée. Pour le comportement de la personne lésée, il s'agirait donc avant tout, mais pas exclusivement, de sa faute (cas d'une personne incapable de discernement), quant au risque caractérisé imputable à un tiers, il pourrait être non fautif (ex.: explosion d'un immeuble qui communique le feu à une voiture, le conducteur aveuglé entrant en collision avec un autre véhicule). Dans les 3 cas, il faudrait une prépondérance «manifeste» du fait pouvant donner motif à exonération. D'autre part, l'art. 47a du projet ne parlerait plus, à la différence de LCR 59 al. 1, de «faute qrave» du lésé ou d'un tiers. Mais le rapport à la p. 115 rappelle, en revanche, que la jurisprudence a été sévère en cas de responsabilité pour risque créé (ce qui est le cas de la RC automobile). S'il y a faute d'un tiers ou d'un lésé, il faudrait donc que cette faute «atteigne une gravité certaine». Cela veut donc malgré tout bien dire que, lorsqu'il y a faute, dans le critère de la prépondérance, il faudra inclure la faute qrave.

Par ailleurs, on renoncerait à exiger deux autres preuves libératoires que prévoit LCR 59: l'absence de faute du détenteur ou des personnes dont il est responsable et l'absence de défectuosité du véhicule avant contribué à l'accident.

Pour ce qui est de l'absence de défectuosité ayant contribué à l'accident, le rapport en p. 355 estime qu'il est inutile d'exiger une telle preuve. S'il devait y avoir défaut du véhicule, ce défaut engagerait la responsabilité du