Ergebnisbericht

365.03.05 Art. 62

TCS: L'art. 62 serait également abrogé et le renvoi aux dispositions du CO de

l'ancien al. 1, de surcroît limité aux modalités de la réparation et au tort moral, serait fait à l'art. 82 du projet d'une manière générale. On peut approuver cette modification.

L'al. 2 concernant la prise en compte du revenu exceptionnellement élevé du lésé figurerait, de manière générale, à l'art. 52 al. 2 du projet. Il s'agit effectivement là davantage d'une règle générale.

Quant au principe de l'al. 3, il figurerait, de manière générale, à l'art. 54i du projet, ce que l'on peut approuver.

Le rapport mentionne expressément, en p. 205, que le principe du cumul de prétentions (prévu par LCA 96 pour l'assurance des personnes) connaît une dérogation, notamment à LCR 62 al. 3 lorsque la personne responsable a financé en totalité ou en partie une assurance au profit d'autrui, telle «l'assurance-occupants». Le rapport approuve une telle dérogation, car il estime que la victime ne subit aucun préjudice puisqu'elle reçoit en tout cas le montant auquel elle peut prétendre. Le TCS avait quant à lui, toujours soutenu le principe du cumul des prestations, la jurisprudence lui ayant toutefois par la suite partiellement donné tort, ce qui, de l'avis du TCS, ne faisait qu'enlever encore davantage de son attrait à l'assuranceoccupants. Celle-ci apparaît d'ailleurs de moins en moins justifiée depuis les obligations successives d'assurances accident pour tous les employés, puis d'assurance maladie (couvrant les frais de traitement médical) pour tous. Le TCS relève donc avec satisfaction que l'on n'a malgré tout pas voulu supprimer la possibilité d'exclure par contrat, - totalement ou partiellement - l'imputation des prestations, comme peut toujours le prévoir une assurance-occupants, même si cette possibilité n'est de loin pas utilisée de manière généralisée par les assureurs.

365.03.06 Art. 64

TCS: L'article 64 LCR serait abrogé, car la compétence de fixer les montants

minimaux de couverture de l'assurance RC auto serait comprise à l'art. 54q du projet qui prévoit une telle compétence pour toutes les assurances obligatoires et qui serait applicable à la LCA en vertu du nouvel art. 82 LCR. On peut approuver ce procédé.

365.03.07 Art. 65

TCS: L'article 65 LCR serait également abrogé. Le principe du droit d'action di-

recte, tel qu'il est connu dans la LCR, a précisément inspiré le projet. On le retrouverait donc de manière générale à l'art. 54c du projet. En fait, ce sera surtout pour les autres domaines de la responsabilité civile que ce droit sera appréciable pour le lésé. Que l'on songe notamment à la responsabilité du chef d'entreprise, du propriétaire d'ouvrage, du détenteur d'animaux etc.

L'inopposabilité des exceptions au lésé figurerait de manière générale, pour les assurances obligatoires, à l'art. 54h al. 1 du projet et le droit de recours de l'assureur contre le preneur ou l'assuré, à l'art. 54h al. 2 du