Ergebnisbericht

suggéré la doctrine et référence était faite au commentaire Bussy-Rusconi (deuxième édition), comme relevé plus haut.

Toutefois, s'ils avaient pris connaissance de ce qui figure à la troisième édition du commentaire Bussy-Rusconi, les auteurs du rapport auraient vu qu'avec le système prévu depuis 1995, il n'aurait même plus été nécessaire de se référer à des accords de réciprocité. Par conséquent, on aurait pu soutenir qu'auraient été exclus du droit aux prestations uniquement les ressortissants des Etats où le lésé suisse ne serait pas traité de la même manière que les «indigènes» du pays. Le commentaire a cependant constaté qu'OAV 54 excluait toujours les lésés étrangers du bénéfice de LCR 76 sauf accord de réciprocité ou accord avec le fonds de garantie. Cela aurait donc contredit l'interprétation selon laquelle on aurait pu prétendre pouvoir se passer d'accord de réciprocité. La troisième édition du commentaire en tirait donc la conclusion que l'ancien système était maintenu, mais - à la différence de la deuxième édition - elle ne préconisait plus la suppression de l'art. 79 LCR.

Actuellement, il faut bien constater qu'en matière de circulation routière et de dommages causés par des véhicules pourtant connus et assurés à l'étranger, le lésé suisse peut être, en fonction des conventions internationales applicables et du pays concerné, moins bien indemnisé qu'il ne le serait en Suisse. A l'inverse, mais en vertu des mêmes règles, le lésé étranger sera souvent mieux indemnisé, pour ce type de dommage, en Suisse. Une question qui pourrait par contre se poser serait celle de savoir s'il se justifierait d'avantager encore davantage le lésé étranger en Suisse en supprimant également l'art. 79 LCR pour les dommages causés par des véhicules inconnus ou non assurés, les cas étant toutefois, heureusement, rares.

365.03.15 4. Abschnitt: Art. 80 - 81 (aufgehoben)

Chapitre quatrième: Art. 80 et 81 (abrogé) Capo quarto: Art. 80 - 81 (abrogato)

Kantone / Cantons / Cantoni

LU: Art. 80 SVG: Wir verweisen auf die Ausführungen zu Art. 9 KHG.

Organisationen / organisations / organizzazioni

TCS: Ad art. 80 LCR: La LPGA du 6 octobre 2000, dont le délai référendaire est

arrivé à échéance le 21.01.01 sans avoir été utilisé, devrait entrer prochainement en vigueur. Or cette loi comporte une modification de l'art. 80 LCR dans le sens qui suit: les victimes d'un dommage qui sont assurées en vertu de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents peuvent faire valoir les prétentions découlant de cette loi.

Cette disposition devrait donc entrer en vigueur sous cette forme. De sorte qu'il n'y aurait plus lieu d'examiner la modification qui est présentée ici.

On remarquera que la réserve à l'art. 44 LAA (privilège des proches et de l'employeur) a été supprimée. Il n'y aura donc plus qu'un privilège de recours. Selon l'art. 75 al. 1 LPGA l'assureur (social) n'aura un droit de recours contre le conjoint de l'assuré, ses parents en ligne ascendante et