Ergebnisbericht

Initiative zur Aufnahme von Gesch‰ftsverhandlungen der ‹berrumpelungssituation und dem faktischen Druck. Verschiedene unserer Mitglieder weisen auch darauf hin, dass diesbez¸glich kein zwingender Bedarf f¸r die Anpassung an das europ‰ische Recht besteht. Im Sinne von Eventualantr‰gen nehmen wir nachstehend zu den einzelnen Bestimmungen Stellung.

EKK La Commission relËve la qualitÈ du projet de modification des art. 40 a ss. P-

CO pour en Ètendre le champ díapplication aux contrats conclus ‡ distance. Elle Èmet toutefois deux remarques aux ch. 4 et 5 ci-dessous.

FEA Der elektronische Gesch‰ftsverkehr hat nichts mit dem Haust¸rgesch‰ft zu tun.

Entsprechende Schutzbestimmungen sind nicht nˆtig. Ein Widerrufsrecht ist nicht nˆtig, weil der Kunde hier selber und mit ausreichender Zeit aktiv wird. Er kann zudem jederzeit abbrechen und wird in keiner Weise unter Druck gesetzt. W‰hrend beim Haust¸rgesch‰ft der Verk‰ufer Anlauf zu Vertragsverhandlungen nimmt, ist es beim elektronischen Gesch‰ftsverkehr der K‰ufer, der diesbez¸glich aktiv wird. Es w‰re vˆllig verfehlt, die hohe Schnelligkeit der ‹bermittlung von Willenserkl‰rungen im elektronischen Gesch‰ftsverkehr als Gradmesser f¸r die Willensbildung zu nehmen; sie hat keinerlei Einfluss auf den vom K‰ufer einmal gefassten Entschluss, einen Vertrag abzuschliessen.

FRI Nous prenons acte avec regret de la volontÈ d'Èlargir le champ d'application

des articles 40 a et suivants aux contrats conclus ‡ distance dËs lors qu'‡ l'instar des contrats conclus pour dÈmarchage, ceux-ci sont conclus en dehors des locaux commerciaux du fournisseur-vendeur.

Cette assimilation est pernicieuse. Le cas du contrat conclu ‡ distance n'a en effet rien ‡ voir avec le dÈmarchage qui implique obligatoirement que le vendeur soit l'instigateur de la dÈmarche.

L'utilisateur de moyens Èlectroniques doit assumer les risques liÈs ‡ cette utilisation, d'autant plus que les obligations d'information du vendeur nous paraissent suffisantes (art. 40 d CO).

FSP Le projet est intÈressant des lors qu'il protËge le consommateur contre

lui-mÍme en lui donnant la possibilitÈ de rÈvoquer dans les 7 jours le contrat conclu sous l'emprise d'une dÈcision irrÈflÈchie.

Nous voyons Ègalement d'un bon úil les dispositions tendant ‡ favoriser la transparence dans les relations avec le fournisseur.

En effet, notre FÈdÈration constate qu'il s'agit, dans les deux hypothËses, d'un problËme sÈrieux qui se posait dÈj‡ avec certaines sociÈtÈs de vente par correspondance, lorsque les Èchanges ne se faisaient encore que par courrier papier.

La question devient encore plus actuelle si l'on considËre les transactions effectuÈes par le truchement de l'Internet, o˘ les consommateurs paient la marchandise commandÈe avant de l'avoir vue et reÁue.

KPMG Il convient tout díabord de dÈterminer s'il y a lieu d'octroyer un droit de

rÈvocation pour les contrats conclus ‡ distance. En effet, mÍme si ce droit de rÈvocation ne constitue pas une exception proprement dite au principe du respect des contrats ("pacta sunt servanda"), il en constitue toutefois une limite.

A notre sens, la situation diffËre manifestement selon que l'on soit en prÈsence d'un dÈmarchage ‡ domicile ou d'un contrat conclu ‡ distance. Certes, dans les