Ergebnisbericht

ten: Wenn jemand als Mitglied der Justizkommission über eine prozessleitende Frage zu urteilen hatte, könnte diese Person in der gleichen Streitigkeit nicht mehr als Mitglied der Zivilkammer über die materiellen Ansprüche urteilen. Wenn dabei jedes Mal ein Ausstandsgrund anzunehmen wäre, könnte dies insbesondere in kleineren Kantonen zu personellen Engpässen führen. Die gesetzlichen Bestimmungen sollten nicht weiter gehen als die aktuelle Bundesgerichtsrechtsprechung (vgl. BGE 126 I 73).

Parteien / Partis politiques / Partiti politici

CVP: Der Begriff "Anschein" in Abs. 1 ist nach Ansicht der CVP schwierig zu inter-

pretieren.

LPS: Les dispositions proposées en matière de récusation (art. 43 à 45) paraissent

insuffisantes dans la mesure où elles n’opèrent aucune distinction entre les cas d’inhabilité et les cas de récusation proprement dite. Les conséquences ne sont pourtant pas les mêmes. Dans les cas d’inhabilité, en particulier lorsqu’il est directement intéressé à la cause, lorsqu’il est parent ou allié d’une des parties ou lorsqu’il a précédemment agi dans la cause à un autre titre, le juge ne peut pas fonctionner, et il est tenu de se récuser d’office; les actes de procédure auxquels il a participé sont tous annulables. Dans les autres cas, lorsqu’il existe une apparence de partialité, le juge peut se récuser lui-même ou être récusé par les parties; s’il ne se récuse pas lui-même, il exerce valablement ses fonctions tant qu’il n’a pas été récusé par l’une des parties.

Organisationen / Organisations / Organizzazioni

ASLOCA: lit. c: Selon l’article 195 al. 1 lit. a de l’avant-projet, les autorités de conci-

liation auront toujours un rôle de conseil des parties. Cependant, elles auront également la compétence de faire des propositions de jugement au sens de l’article 204 de l’avant-projet. Il faut donc empêcher que cela soit les mêmes personnes qui conseillent et qui statuent. Or, cela risque d’être souvent le cas, en particulier devant les autorités de conciliation communales qui souffrent de manque de personnel. Pour le surplus, nous vous renvoyons à nos commentaires à l’article 191.

AVLU: Ob Ausstandsgründe vorliegen, lässt sich nur beurteilen, wenn den Parteien

die mitwirkenden Richterinnen und Richter bekannt sind. Es ist daher sicher zu stellen, dass die Parteien die Namen der am Verfahren mitwirkenden Richter bei Bedarf in Erfahrung bringen können. Die Luzerner ZPO enthält in § 38 eine entsprechende Regelung, die sich in der Praxis bewährt hat. Wir schlagen daher vor, vor Art. 43 folgende Bestimmung neu aufzunehmen:

Art. 42^bis Bekanntgabe der mitwirkenden Richter

¹ Auf Ersuchen einer Partei sind die Namen der am Verfahren mitwirkenden Richter bekannt zu geben.

² Ändert die Zusammensetzung des urteilenden Gerichts nach der Bekanntgabe, ist dies den Parteien mitzuteilen.

FER: La question se pose également de savoir s’il est de la compétence de la com-

mission d’experts de prévoir dans cet avant-projet des règles relatives à la récusation des magistrats et autres fonctionnaires judiciaires (art. 43 à 45 AP). Pour justifier son intervention en cette matière, la commission d’experts se base en effet sur des principes constitutionnels (juge impartial et indépendant) que les cantons doivent déjà scrupuleusement veiller à respecter.