Ergebnisbericht

JU: Le Gouvernement salue le travail, de grande qualité, effectué par la commission d’experts qui a rédigé l’avant-projet de loi fédérale de procédure civile.

Le texte élaboré est fort bien conçu, tout à la fois précis et concis. La systématique est bonne et les dispositions sont rédigées clairement. De la sorte, l'avantprojet rend la procédure civile accessible, ce qui n'est pas le moindre de ses mérites, compte tenu de la complexité de la matière. En outre, le souci d’uniformisation et le travail de synthèse sont remarquablement rendus par l’avant-projet.

En ce qui concerne le contenu général, le Gouvernement approuve le principe de codification qui a été retenu, à savoir l’unification complète du droit de procédure civile au plan fédéral et la renonciation à l’élaboration d’une loi-cadre. L’unification est en effet la seule solution qui permette d’appréhender de manière satisfaisante sur l’ensemble de la Suisse l’expansion territoriale des relations sociales et économiques. Il est fréquent que les litiges civils opposent des parties venant de cantons différents et aussi de l’extérieur de la Suisse.

On constate en outre que, malgré l’unification intégrale proposée, le principe de l’autonomie des cantons en matière d’organisation judiciaire est respecté. Toutefois, la nouvelle PCS aura immanquablement des incidences pour le canton du Jura qui devra adapter ses structures judiciaires au nouveau droit de procédure.

S’agissant des choix opérés par la commission d’experts, il faut constater avec elle, non seulement que la tradition juridique suisse est poursuivie, mais aussi que l’avant-projet représente un compromis acceptable, même si, pour le canton du Jura, quelques spécificités du droit de procédure devront être abandonnées si les propositions qui sont formulées ci-après ne sont pas retenues par le législateur fédéral. On pense ici en particulier aux modalités de l’introduction de l’action, au déroulement de la procédure en première instance et aux particularités de la procédure d’appel, autant d’éléments qui ont été introduits dans notre Code de procédure civile à l’occasion de la réforme de la justice en 2000. Le Code de procédure civile de la République et Canton du Jura a été partiellement révisé par la loi du 13 septembre 2000 modifiant les actes législatifs liés à la réforme de la justice, en vigueur depuis le 1^er janvier 2001 (cf. sur ces questions, MORITZ, Révision partielle de la procédure civile cantonale: thèmes choisis, in: RJJ 2001, p. 31 ss.).

LU: Der Vorentwurf ist systematisch aufgebaut und überzeugt durch eine einfache, klare und verständliche Sprache. Wir erachten es als sinnvoll, dass die Gerichtsorganisation wie bisher den Kantonen überlassen wird, da dies eine den unterschiedlichen Verhältnissen angepasste Lösung erlaubt und dadurch die Akzeptanz einer vereinheitlichten Verfahrensordnung erhöht.

NE: Le rapport explicatif reconnaît que les lois cantonales concordent fondamentalement sur de nombreux points et nous pensons que le législateur peut se donner le temps d'affiner son texte sans que la justice n'ait à en souffrir.

C'est avec satisfaction que nous devons considérer que l'idée d'unifier la procédure civile est bien accueillie par tous les acteurs du domaine que nous avons consultés à l'échelon cantonal et c'est sans réserve que nous nous rallions à leur point de vue.

La forme du projet a été reconnue comme agréable mais il a cependant été relevé l'usage de formules désuètes comme par exemple celle de l'article 80,