Ergebnisbericht

Raumrecht auch nicht als finanziell günstigere Variante des Eigentumserwerbs bezeichnet werden kann, bleibt die Frage offen, welche Vorteile damit verbunden sind.

Die Schweizerische Bankiervereinigung empfiehlt aufgrund der vorstehenden Überlegungen dringend, auf die Einführung des vorgeschlagenen Raumrechts zu verzichten. Sollte sich ein entsprechender Handlungsbedarf tatsächlich ausweisen lassen, wäre der Weg über Verbesserungen beim Stockwerkeigentum einzuschlagen.

Uni LA: La Faculté de droit doute de l'utilité économique de cette construction, tout particulièrement de sa rentabilité en dehors du domaine des logements subventionnés par les pouvoirs publics. Ces réserves n'ayant toutefois pas de caractère juridique, elles ne seront pas développées dans les lignes présentes.

Uni GE: On est en revanche moins certain de suivre les auteurs de l’avant-projet lorsqu’ils proposent l’introduction d’un "droit de volume" aux articles 779m à 779r du Code civil. En effet, à supposer qu’une telle servitude présente un intérêt pour la pratique, force est de constater que la réglementation prévue paraît fort compliquée. En particulier, la proposition d’appliquer à cette servitude non seulement les règles nouvelles, mais également des dispositions du droit de superficie (art. 779m, al. 2) et du droit du bail à loyer (art. 779o, al. 1) peine à emporter la conviction. Il serait probablement plus sage de remettre l’ouvrage sur le métier, voire de renoncer à l’introduction du "droit de volume" dans le Code civil.

USPI: Notre Union est fermement opposée à l’institution de ce nouveau droit, qui semble inapplicable en pratique. Economiquement tout d’abord, on ne voit guère l’intérêt que des investisseurs pourraient porter à une telle institution. Le capital nécessaire à l’acquisition d’un objet en droit de volume serait certes moins élevé que pour la pleine propriété, mais la redevance périodique versée aux propriétaires des installations communes vient forcément limiter cet avantage. Surtout, d’un point de vue juridique, la création d’une institution qui relève à la fois du droit de superficie, de la propriété par étage et du droit du bail est susceptible de poser des questions extraordinairement délicates (fixation et variation de la redevance, relations entre propriétaires de droits de volume et avec d’éventuels locataires, etc.). Nous nous opposons donc de manière tout à fait claire à cette innovation.

VIV: Das Raumrecht ist in der jetzigen Ausgestaltung nicht praxistauglich, wird für Investoren keine attraktive Anlagemöglichkeit darstellen und deshalb, sollte es wider Erwarten eingeführt werden, ein Mauerblümchendasein fristen. Geschaffen würden mit dieser Konstruktion "Eigentümer zweiter Klasse". Ob damit wie gewünscht die Wohneigentumsquote in der Schweiz weiter steigen wird, darf getrost bezweifelt werden.

Das Raumrecht geht vom Modell des Baurechts aus. Übernommen werden die entsprechenden Bestimmungen sinngemäss, soweit das Gesetz für das Raumrecht nichts anderes vorsieht. Es stellt somit eine Dienstbarkeit dar, die dem Berechtigten das Recht verleiht, bestimmte Teile des Gebäudes ausschliesslich zu benutzen und innen auszubauen. Dieses Recht kann sich auf einzelne Räume oder auf eine Einheit von Räumen erstrecken, die über einen eigenen oder gemeinsamen Zugang verfügen und als Wohnungen, zu geschäftlichen