Ergebnisbericht

Monate verlängert werden, wobei wir gegebenenfalls auch einer Zwischenlösung zustimmen könnten.

Antrag: Die Frist zur Errichtung des Bauhandwerkerpfanderechtes sei angemessen zu verlängern.

Übrige Teilnehmer / Autres Participants / Altri Partecipanti

CATEF: Per quanto concerne l'art. 839 cpv. 3 la Catef preferisce, per la massima chiarezza, la seguente formulazione: "L'iscrizione può farsi solo se l'importo del credito garantito da ipoteca è stato riconosciuto dal proprietario o per sentenza del giudice e non può essere chiesta se il proprietario presta sufficiente garanzia per il credito preteso."

FGMB: Sous le commentaire de cet article figure la proposition de laisser inchangé le délai de péremption dans lequel l'entrepreneur doit impérativement requérir l'inscription de l'hypothèque légale. Comme déjà exposé ci-dessus, cette position ne tient pas compte de la réalité de l'acte de construire qui voit les délais de paiement contractuels et effectifs s'allonger. Ainsi, si les paiements à 30 jours étaient la règle il y quelques années, l'on voit de plus en plus fréquemment des paiements à 60, voire 90 jours, quand ce n'est pas plus. Bien souvent, l'accumulation d'intermédiaires complique la situation. A ce sujet, mentionnons la généralisation des entreprises générales pour les chantiers importants, qui peut par ailleurs se justifier. Le rôle des mandataires est aussi souvent ambigu. Ces éléments ne sont pourtant pas intégrés à la réflexion et curieusement, le délai de trois mois est justifié par le fait que comme l'entrepreneur "n'est pas toujours en mesure de déterminer de manière fiable quel jour il a terminé son travail au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral, il doit englober dans son calcul une certaine réserve de temps à titre de sécurité." (cf. commentaire ad article 839 alinéa 3, page 43).

La pesée des intérêts entre ceux de l'entrepreneur et ceux du propriétaire, qui doit se faire dans le contexte général et en tenant compte de l'évolution de l'acte de construire, plaide au contraire pour un allongement du délai de péremption, de façon raisonnable, de 3 à 6 mois.

L'intérêt pour le propriétaire de savoir rapidement si son bien sera ou non grevé d'hypothèques des artisans et entrepreneurs milite d'ailleurs également en faveur de cet allongement mesuré car elle permet d'éviter des procédures que les artisans et entrepreneurs initieraient précisément en raison de la brièveté du délai de péremption.

Au surplus, pas de commentaire particulier.

SbBG: Einer Fristverlängerung für die Eintragung des Bauhandwerkerpfandrechtes könnten wir nicht zustimmen. Auch wir sind der Auffassung, dass drei Monate genügen müssen.

Der Änderung von Abs. 3 können wir zustimmen.