Ergebnisbericht

Vernehmlassung zur Änderung des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung Procédure de consultation sur la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie

genügenden Risikoausgleich führten diese Bestrebungen aber in den finanziellen Ruin. Kein Versicherer ist bereit, „schlechte Risiken“ anzulocken, wenn nicht die Gewähr besteht, dass über den Risikoausgleich die damit verbundenen Mehraufwendungen ausgeglichen werden.

Art. 25 Absatz 2 ((Zusatz) „i) Alle Leistungen, welche durch ein Versorgungsnetz mit Budgetverantwortung veranlasst oder erbracht wurden“.

Begründung: Leistungen, welche durch ein Versorgungsnetz mit Budgetverantwortung erbracht oder veranlasst wurden, können den Leistungskatalog überschreiten.

Art. 34 Absatz 2 (Zusatz)... „Davon ausgenommen sind Leistungen, die von einem Versorgungsnetz mit Budgetverantwortung erbracht oder veranlasst wurden“.

Begründung: Die Versorgungsnetze mit Budgetverantwortung haben das Recht, weitergehende Leistungen zu erbringen, was bedeutet, dass diese auch durch die

Versicherungen vergütet werden müssen.

Wir vertreten die Meinung, dass die Managed Care-Modelle nur eine geringe Akzeptanz PULSUS gefunden haben. Sie sind in der medizinischen Versorgung bedeutungslos. Aus diesem Grund teilen wir die Auffassung des Bundesrates, von gesetzlichen Verpflichtungen für sämtliche Beteiligte zum Anbieten von Managed Care-Modellen abzusehen. Es stellt sich die Frage, ob dieser Typus als Alternative zur Grundform der obligatorischen Krankenpflegeversicherung überhaupt notwendig ist. Letztlich stellt der Bundesrat selber fest, dass der typische Versicherungsnehmer bei Managed Care-Formen jung und gesund ist. Er profitiert in einer gesundheitlich wenig risikoreichen Lebensphase von einer günstigen Prämie und entzieht sich somit dem Solidaritätsgedanken der obligatorischen Versicherung.

Nous souscrivons de manière engagée à toute activité permettant d’améliorer le rapport SAV coûts/qualité et coûts/efficacité des traitements médicamenteux.

Toutefois, le législateur doit impérativement fournir une définition précise des termes utilisés, sans forcément étouffer la créativité des acteurs, mais pour préciser le cadre. « Managed care » est une expression trop vague, et sans la définition de principes interdisant l’arbitraire, le « réseau de soins intégrés » peut prendre des formes rapidement contraires à l’esprit du droit de la concurrence que le législateur a voulu très présent dans la LAMal.

La réflexion qui nous est proposée par le Conseil fédéral tient compte déjà d’un bon nombre de risques de dérapages que l’encouragement à des systèmes fermés de fournisseurs de prestations favorisera inévitablement.

Il y a toutefois en tout cas deux risques majeurs qui ont été oubliés :

- le démantèlement de structures de proximité au profit de monopoles centralisés

d’approvisionnement permettant des économies d’échelle mais n’offrant pas toute la palette de services publics, notamment la partie non rentable de ces derniers. La révision de la LAMal proposée pourrait avoir ainsi un effet contraire aux buts mentionnés dans les premiers articles de la LPth en matière d’approvisionnement.

- les conditions requises pour qu’un fournisseur de prestations puisse participer ou non à un « réseau de soins intégré » ou pour que ses prestations soient « achetées » par ce réseau laissent libre cours à des systèmes basés sur la politique « des petits copains », du compérage à fins d’avantages uniquement économiques, ou de pression à la ristourne au profit du réseau, sans critères de qualité vérifiés par une instance neutre. Des développements mortels pour les réseaux locaux comme par exemple le compérage entre médecins et un grossiste/pharmacie auquel les médecins participent financièrement sont déjà problématiques aujourd’hui et seraient encore amplifiés, voire légalisés par cette révision de la LAMal. Il faut donc impérativement prévoir des dispositions et des contrôles imposant de considérer la qualité des fournisseurs de prestations et l’intérêt du patient avant les avantages financiers. Le compérage doit absolument figurer dans le droit fédéral comme pratique contraire à l’intérêt des patients, sans quoi au lieu de la « gestion des soins » recherchée, c’est la multiplication des « souk médicaux » qui en sera la conséquence.

Grundsätzlich ist das Thema Managed Care Modelle in Zusammenhang mit der SBK Aufhebung des „Vertragszwang“ anzugehen.

SGCI Chemie Pharma Schweiz nimmt mit Genugtuung zur Kenntnis, dass im Arznei- SGCI mittelbereich von weiteren Massnahmen und KVG-Änderungen abgesehen werden soll. Sehr zu begrüssen ist, dass namentlich die immer wieder erhobene Forderung nach