Ergebnisbericht

Vernehmlassung zur Änderung des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung Procédure de consultation sur la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie

riconosce in effetti che "le stime hanno potuto essere eseguite solo con l'ausilio di ipotesi e se ne indica l'imprecisione menzionando un fascia di approssimazione".

Pour ce qui est du financement des hôpitaux, nous avons de la peine à admettre le FRC transfert des charges, c'est-à-dire que les impôts assument une partie des frais des institutions privées. La Fédération romande des consommateurs (FRC) avait approuvé que les cantons versent leurs contributions pour tous les séjours en hôpitaux publics ou subventionnés, indépendamment de la couverture du patient, mais par contre pas pour les institutions privées. Ce projet nous interpelle et nous fait craindre qu'en subventionnant les cliniques privées, les primes des assurances complémentaires diminuent, mais par contre les primes des assurances de base augmentent. Nous craignons aussi un transfert supplémentaire sur les cantons. Raison pour laquelle nous sommes très réservées quant à ce projet.

La législation en vigueur fixe notamment qu'en cas de traitements hospitaliers dans des FER hôpitaux publics ou subventionnés par les pouvoirs publics, I'assurance obligatoire des soins prend en charge au maximum 50% des coûts d'exploitation imputables. Elle fixe ainsi implicitement que les coûts d'exploitation restants sont à la charge des pouvoirs publics (art. 49 al.1 LAMal). De plus, il appartient aux cantons de planifier la couverture des besoins en soins hospitaliers et d'établir une liste des hôpitaux admis à pratiquer à la charge de t'assurance obligatoire des soins (art. 39 al. 1 LAMal).

Malgré les jurisprudences, la situation n'est de loin pas satisfaisante pour les hôpitaux privés qui souffrent encore et toujours d'une inégalité de traitement. Notre Fédération a eu plusieurs fois l'occasion de déplorer que seules les divisions privées et semi-privées des hôpitaux publics ou subventionnés, à l'exclusion des hôpitaux privés, sont prises en charge par les cantons. Nous saluons par conséquent le projet proposé en ce qu'il met enfin un terme à l'inégalité de traitement précitée, Cette mesure permettra enfin d'éviter, autant que faire se peut, des distorsions de la concurrence.

Analog der SP Schweiz fordert die SKS eine bessere Kontrolle über die Investitionen im SKS Bereich Spitzenmedizin. Dem Kanton, der solche Anschaffungen wesentlich

mitfinanzieren muss, soll hier mehr Entscheidungskompetenz eingeräumt werden. Dies in dem Sinne, dass der jeweilige Kanton solche Anschauungen in öffentlichen und privaten Einrichtungen genehmigen muss. Für die Konsumentinnen und Konsumenten wesentlich ist der Bereich Qualitätssicherung und Patientensicherheit. Hier wird bislang viel zu wenig getan. Mit der Schaffung der gesetzlichen Grundlage für eine

unabhängige Bundesstelle kann eine wichtige Lücke geschlossen werden.

Les réformes proposées vont dans le bon sens. Elles mettent fin à un système de sub- CP vention directe aux établissements et instituent un financement à la prestation qui permet de rétablir une meilleure rationalité économique dans le secteur hospitalier,

conforme au principe « l'argent suit le patient » auquel nous sommes depuis longtemps favorables. Elles contribuent aussi, même si c'est de façon incomplète et insuffisante, à rétablir une égalité de traitement en faveur des cliniques privées. C'est un pas vers un système plus ouvert à la concurrence et donc à l'émulation, facteur incitatif de qualité et de modération des coûts.

Comme l'a relevé récemment le président de H+, association faîtière des hôpitaux de Suisse, la LAMal devrait consacrer de façon plus claire le principe de la concurrence dans le domaine hospitalier. Le projet de révision ne montre pas comment concilier dans la pratique la fonction planificatrice du canton avec le principe de mise en concurrence des fournisseurs de prestations, vers lequel on tend progressivement. La planification devrait être remplacée par un système de mandats de prestations qui seraient attribués aux établissements hospitaliers sur une base objective, celle du meilleur rapport qualité/prix. Ce serait chose possible si l'on passait dès maintenant à un système moniste, sans attendre une hypothétique 3^èmerévision. Non seulement le projet ne va ainsi pas assez loin, mais il repousse par un délai transitoire de deux ans le moment où

- sur le plan du financement - les cantons devront réserver le même traitement à tous les établissements hospitaliers soumis à la LAMal. Cela n'est pas acceptable : à trop retarder l'introduction de cette réforme, certains établissements non subventionnés ne vont pas pouvoir supporter les effets de cette distorsion de concurrence et risquent d'être éliminés du marché. Pour la même raison, nous nous sommes opposés dans le premier train de mesures à ce que l'on prolonge la loi fédérale urgente adoptée en 2001. II est à nos yeux inacceptable, comme le veut la Lfu, qu'un patient bénéficie d'une