Ergebnisbericht

Vernehmlassung zur Änderung des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung Procédure de consultation sur la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie

notwendige beschränkende Regulierung zu einer Verbesserung des Leistungs-Kosten-Verhältnisses im Gesundheitswesen beitragen – ohne dabei die gesundheitspolitischen und –polizeilichen Anliegen zu beeinträchtigen.

Aus diesem Grunde forderten die Wettbewerbsbehörden in ihrer Stellungnahme vom 27. April 2004 im Rahmen der Vernehmlassung zum ersten Gesetzgebungspaket die Einführung einer monistischen Spitalfinanzierung, die Aufhebung des

Kontrahierungszwanges im ambulanten und stationären Bereich und die Verbesserung des Risikoausgleiches. Die simultane Realisierung dieser Systemelemente erachtet die Wettbewerbskommission als unerlässlich.

Die Wettbewerbskommission stellt fest, dass ihre Bemerkungen zur Aufhebung des Kontrahierungszwanges im ambulanten und stationären Bereich nicht berücksichtigt wurden. Sie bittet den Bundesrat die Aufhebung im stationären Bereich hinsichtlich der Erarbeitung der Vorlage zur monistischen Spitalfinanzierung vorzunehmen und im ambulanten Bereich im Hinblick auf die parlamentarischen Beratungen neu zu

überdenken.

Die Wettbewerbskommission begrüsst die Verlängerung des Risikoausgleiches und ersucht den Bundesrat, die Verbesserung des Risikoausgleiches gleichzeitig mit der Vorlage für eine monistische Spitalfinanzierung an die Hand zu nehmen.

Die Wettbewerbskommission bedauert, dass die geltende Spitalfinanzierung nicht direkt in ein monistisches System überführt wird und der Bundesrat dem Parlament erst innerhalb von drei Jahren nach Inkrafttreten des revidierten KVG einen Vorschlag für eine monistische Finanzierung zu unterbreiten gedenkt. Die Anreizstrukturen und Wettbewerbswirkungen der monistischen und der dual-fixen Finanzierung sprechen eindeutig für die Wahl eines monistischen Systems.

Der Bundesrat erwägt die dual-fixe Spitalfinanzierung als ein Übergangssystem zur monistischen Finanzierung. Es ist somit zu vermeiden, mit den Rahmenbedingungen für das dual-fixe System Hindernisse zu schaffen, die den Übergang zu einem

monistischen Spitalfinanzierung erschweren.

Comme le soulignent les auteurs du rapport, le projet reprend les grandes lignes ap- Pro Familia prouvées par le parlement (avant le rejet de l'ensemble du projet) et susceptibles de permettre un compromis. II ne nous appartient pas de prendre position sur ce domaine très particulier relatif au financement hospitalier. Nous constatons cependant que les effets incitatifs pour permettre une réduction des coûts ne peuvent toujours pas être chiffrés. Le souci premier devrait être un contrôle plus efficace des coûts, dans tous les domaines des prestations médicales, car la charge pour les assurés, donc pour les familles grève très fortement le budget familial. Les estimations financières ainsi que celle des transferts entre traitement ambulatoire et traitement hospitalier sont d'ordre purement statistique et ne mettent pas en évidence les effets de maîtrise des coûts. II est dès lors difficile d'évaluer les conséquences financières pour l'assurance-maladie, or c'est précisément celles-ci qui intéressent de premier chef les assurés, les familles.

Nous constatons que le projet intègre les coûts d'investissement dans la rémunération assumée partiellement par I'assurance obligatoire. Cette intégration aura pour conséquence logique une augmentation des coûts et par là même des primes d'assurance. Sans le développement d'une politique cohérente d'allègement pour les familles et les personnes ayant des bas revenus, nous craignons que l'endettement des familles ne s'accroisse au cours de prochaines années. Permettez dans ce contexte de relever que nous attendons avec impatience un projet d'allègement pour les familles, car nombreuses sont celles qui ne peuvent que difficilement financer I'assurance obligatoire pour l'ensemble des membres de la famille. La réduction des primes pour les enfants doit enfin trouver sa concrétisation sur le plan politique. Nous attendons du département de I'intérieur qu'il soumette rapidement un message allant dans ce sens.

La Commission salue les modifications proposées dans le domaine de la planification EKK financière, car en incitant les cantons à une planification plus intense, elles devraient permettre une meilleure gestion des coûts. Vu l'effet négatif sur l'évolution des primes elle est en revanche plus sceptique en ce qui concerne l'intégration des investissements dans la rémunération des prestations. Enfin la Commission est opposée à la disposition transitoire qui prévoit que le Conseil fédéral propose dans un délai de 5 ans dès l'entrée en vigueur de la modification proposée, une révision de loi qui prévoit le passage à un système de financement moniste. Elle ne comprend en effet pas pourquoi le Conseil