Ergebnisbericht

Vernehmlassung zur Änderung des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung Procédure de consultation sur la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie

rée, qui vient de faire l'objet d'une proposition séparée du Conseil fédéral.

A relever que le projet du DFI laisse à la libre appréciation des cantons la possibilité d'exclure du forfait la rémunération des prestations d'intérêt public - comme les urgences - avec pour corollaire, l'obligation de les payer en totalité (49 al. 3). Sur ce point, la position du DFI est inacceptable. Elle revient en effet à supprimer la contribution des assureurs pour des prestations qui font partie intégrante du catalogue LAMal. De plus, elle pénalise financièrement les cantons qui, pour des raisons tant de santé publique qu'économiques, entendent exclure des tarifs valables pour tous les hôpitaux la rémunération des prestations qui ne sont fournies que par certains d'entre eux. Aux yeux du Conseil d'Etat, en toute logique, si le DFI entend introduire une concurrence entre hôpitaux par l'intermédiaire de tarifs uniformes, il n'a pas d'autre choix que d'exclure de ces tarifs les montants qui rémunèrent des responsabilités particulières attribuées de manière sélective à un nombre restreint d'hôpitaux et de les faire financer séparément, selon le système dual fixe. Leur inclusion dans les tarifs forfaitaires est en effet économiquement injustifiable, puisque ces responsabilités ne concernent pas tous les hôpitaux. Par ailleurs, un financement séparé, supporté uniquement par les cantons, représenterait un transfert supplémentaire de charges en regard de la situation actuelle et introduirait un nouveau conflit d'intérêt avec les assureurs - et, partant, de nombreux recours - par rapport à la définition des coûts imputables ou non à I'assurance de base.

En cas de non prise en considération de la position de la CDS par le Conseil Fédéral, le Conseil d'Etat du canton de Vaud s'oppose à l'introduction d'une « libre concurrence » dans le secteur des hôpitaux, telle qu'elle est proposée par le projet mis en consultation. Si des éléments de concurrence sont introduits, ils doivent être accompagnés de garde-fous (concurrence encadrée) et ne doivent pas aboutir à un nouveau transfert de charges sur les cantons. Plus concrètement, le Conseil d'Etat considère qu'une concurrence accrue implique le respect des quatre principes suivants : I'encadrement de la concurrence doit être considéré comme une responsabilité des cantons qui doit être inscrite dans la loi ; I'encadrement de la concurrence doit être réalisé non seulement par la planification (être nécessaire à la couverture des besoins, respect des conditions posées par le canton à l'octroi du mandat de prestations, sanctions en cas de non-respect des conditions), mais également par un financement des prestations d'intérêt public obligatoirement séparé de celui des autres prestations de soins. Ce financement doit être associé à un mandat de prestations attribué par un canton ou un groupe de cantons à un hôpital ou à un groupe d'hôpitaux ; la définition des tâches d'intérêt public nécessaires à l'approvisionnement en soins de la population doit se fonder sur une disposition légale, établie en concertation avec les cantons ; le financement de ces prestations doit être assumé selon le principe du financement dual fixe, 50% à charge des cantons, 50% à charge de I'assurance de base. L'introduction d'une structure tarifaire nationale, négociée entre partenaires tarifaires, conjuguée avec la responsabilité que le Conseil d'Etat entend continuer d'assumer en matière d'approvisionnement et notamment d'accès aux prestations d'intérêt public, sa volonté d'éviter des conflits d'intérêt majeurs avec les assureurs, ainsi que sa détermination à écarter tout nouveau transfert de charges rendent indispensable le respect des principes ci-dessus. Pour cette raison, le Conseil d'Etat demande avec insistance que le projet de loi du Conseil fédéral sur les nouvelles modalités de financement des hôpitaux soumis aux Chambres soit adapté en conséquence. A cet égard, il soutient les propositions d'amendement des articles 39 et 49 présentées par la CDS.

49 3 Lie canton du Valais soutient un financement hospitalier dual fixe, sous VS réserve des remarques ci-dessous, et pour autant que la formule moi