Vorlage

d’obligations ni pour les assurës (entrëe), ni pour les assureurs ct/ou les fournisseurs de prestations (offre).

Ann de promouvoir Ie managed care, les ëlëments suivants sont prëvus :

Contrat entre les assureurs et un groupe de fournisseurs de prestations

Les fournisseursde prestationsdoiventen principeassumeensemblela

coordination de tous les soins dispensësaux assurës. Pour laisser la plus grande marge de manuuvre possible tant du cötë de l’offre que de celui de la demande, il est nëcessaire que les assureurs et les fournisseurs de prestations rëglent par

contratles points essentielsde leur collaboration,principalementla

coresponsabilitë ëconomique incombant aux fournisseurs (dans quelle mesure le

rëseau de soins est responsable du budget) et les dispositionsrelatives au

remboursement et ä la qualitë des prestations.

Les assureurs et les fournisseurs de prestations participant au modële de soins peuvent convenir dans le contrat que la rëmunëration de ces derniers interviendra pour le groupe qu’iI forme (rapport externe) et de les laisser rëgler entre eux la rëpartition du montant dela rëmunëration (rapport interne). Pour les prestations qui ne peuvent pas ëtre fournies dans le cadre du rëseau de soins, les fournisseurs de prestations qui y participent sont autorisës ä conclure des contrats avec des fournisseurs de prestations extërieurs audit rëseau et ärëgler directement avec eux,

par contrat,les modalitësde remboursement.Il n’est pas permis d’excluredes

prestations prëvues par la loi, mais il faut pouvoir admettre des prestations qui sortent du cadre prëvu par l’assurance obligatoire des soins.

Sila convention tarifaire prëvoit un budget prospectif, les cantons doivent pouvoir

participerä la fixationconventionnelled’un systëmede rëmunërationpar

capitation. Les contributions cantonales aux traitements hospitalrers peuvent ëtre incluses dans ce budget, sous forme de subvention ä venir, par un contrat avec le canton .

Dispositions touchant tes assurës

Au contraire du droit en vigueur, les modëles de soins intëgrës doivent ëtre

autorisëesä convenir librementavec leurs assurës de leur adhësionet de leur retrait. Le groupe d’experts refuse de leur imposer une durëe minimale de participation, sans toutefois exclure totalementcette possibilitë. 11sera donc

nëcessaire, le cas ëchëant, de rëgler par un contrat entre les assureurs et les assurës cette durëe minimale, ainsi que la fagon de rëcompenser la fidëlitë de l’assurë.

Incitations ftnanciëres

Sur de nombreux points, les rëformes proposëes par les experts privilëgient des mesures d’incitation. En ce qui concerne les mesures financiëres visant ä inciter les assurës ä opter pour les rëseaux de soins intëgrës, les experts proposent entre autres :

d’autoriser les assureurs ä accorder aux assurës des rëductions de primes ct des ristournes en fin d’annëe ;