Vorlage

prëpondërant lors de l’attribution de mandats de prestations. La lëgislation fëdërale dans le domaine de l’assurance-maladie n’a toutefois aucune incidence sur les

avantages liës ä l’exploitation d’un höpital dans un canton donnë (postes de trava{1, sources de revenus, nrandats donnës ä des sous-traitants).

Avec le passage ä un financement lië aux prestations se pose la question de savoir si la mëthode actuelle de planification pratiquëe par les cantons est appropriëe. Tout en assurant la capacitë en lits nëcessaire pour la couverture des besoins en soins de la population, les cantons devront aussi tenir compte du volume de prestations lië aux mandats de prestations attribuës. Dans le sens du postulat dëposë par la Commission de gestion du Conseil des Etats le 5 avril 2002 (02.3176), la Confërence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santë (CDS) a pris l’initiative d’instituer un groupe de travail «Planification hospitaliëre liëe aux prestations», qui regroupe tous les acteurs concernës et dont la täche est de mettre ä disposition les instruments de planification et de prëparer le passage ä la planification des prestations.

Les lacunes en matiëre de planification et de rëpartition des täches constatëes dans le domaine de la mëdecine hautement spëcialisëe font, depuis des annëes, l’objet de

nombreusesdiscussionset propositions.Dans le cadre de la rëformede la

përëquation financiëre et de la rëpartition des täches entre la Confëdëration et les cantons (RPT; Message du Conseil fëdëra1du 14 novembre 2001, FF 2002 2155), la coordination et la concentration de la mëdecine hautement spëcialisëe ont ëgalement ëtë identifiëes en tant que domaines devant ëtre organisës au niveau intercantonal pour que les täches soient rëalisëes avec une plus grande efficacitë. Il est ainsi prëvu

qu’un concordatdes cantonsfixe, au plan national,des rëglesen matiërede

planification et d’attribution des capacitës pour les traitementsmëdicaux hautement spëcia]isës(voir le projet de nouvel art. 48, al. 4, Cst.; FF 2002 2414 ss. ainsi que 1’art. 12, al. 1, let. h, du projet de loi fëdërale sur la përëquation financiëre; FF 2002

2421ss.). Dans le contextede la RPT, les objectifsvisës par le projet « Politique

nationale suisse de la santë » en ce qui concerne la planification de l’offre dans le domaine de la mëdecine de pointe sont poursuivis. On dispose maintenantdes rësultats d’une procëdure de consultation lancëe par la CDS au cours du deuxiëme semestre de 2003. Ils permettent de conclure que les höpitaux universitaires s’accorderont sur la question des centres de prestations dans le domaine de la mëdecine de transplantation. La rëunion plëniëre de la CDS a pris connaissance de ces rësu]tats fin 2003 et a confërë ä son comitë directeur la compëtence d’instituer la «Commission intercantonale pour la concentration de la mëdecine hautement spëcialisëe» (CICOMS) et de faire avancer les autres travaux. Le Conseil fëdëral n’a pour 1’instant ni la compëtence ni ]’occasion d’introduire les modifications de loi proposëes dans une motion de l’ancien conseiller nationalZäch (01.3049) qui demandait d’octroyer des licences ä certains höpitaux afin qu’ils fournissent des prestations mëdicales hautement spëcialisëes. Cette dëcision est toujours en premier lieu du ressort des cantons. Le seul ëlëmentä reprendreest le transfertsubsidiairede compëtence au Conseil fëdëral proposë dans le cadre des dëbats parlementaires concernant la rëvision de loi rejetëe.

2.3 Tarifs

Le prësent projet est centrë sur le domaine tarifaire, l’accent ëtantmis sur l’idëe de concurrence. Cette idëe ressort des normes introduites par 1’art. 46, al. 3, LAMal, qui visent ä empëcher tout comportement des fournisseurs de prestations interdit par