Ergebnisbericht

d’un remboursement des frais occasionnés par la conclusion du contrat en cas d’exercice par un consommateur de son droit de révocation. A titre subsidiaire, sur le plan rédactionnel, nous relevons que la seconde phrase de l’al. 3 est formulée avec lourdeur et maladresse.

economiesuisse: Die Widerrufsfrist ist mit den Bestimmungen zu den Haustürgeschäften abzustimmen.

FRC: La FRC estime que le droit de révocation est un instrument essentiel de la protection des consommateurs et des consommatrices. Cela se justifie notamment par la complexité de l’affaire et par les méthodes de vente utilisées. Enfin, il n’est pas rare que le consommateur ou la consommatrice conclue le contrat pendant ses vacances et qu’il se penche sur l’engagement pris seulement au moment du retour. Nous approuvons donc le délai de 14 jours.

La FRC demande que l’al. 3 précise que le fournisseur ne peut pas retenir des frais administratifs ou de dossier en cas de révocation du contrat. A l’heure actuelle, nous constatons que les vendeurs retiennent, en cas de révocation du contrat, des frais de dossiers de l’ordre de 500 à 600 francs. La réglementation proposée doit mettre fin à cette pratique.

FRI: Il convient de traiter les cas soumis au droit de révocation avec circonspection et de ne réserver le champ d'application qu'aux cas où les consommateurs sont réellement mis sous pression. Est-ce le cas en matière de time-sharing ? Les dispositions du CO relatives aux vices de la volonté (dol, erreur, lésion) sontelles suffisantes pour protéger les consommateurs ?

Bien que répondant affirmativement à cette seconde question, nous souhaitons amender, sur deux points, le droit de révocation tel que proposé à l'art. 40i. Nous ne voyons aucune justification à s'éloigner du délai de sept jours prévu à l'art. 40e CO ainsi que dans la législation sur le crédit à la consommation qui, en l'occurrence, nous paraît suffisant.

Nous pensons également qu'il n'y a pas de raisons spécifiques de s'opposer à la solution retenue pour l'Union européenne, s'agissant de la naissance du délai de révocation. La signature du contrat contenant les éléments figurant à l'art. 40h nous paraît constituer une meilleure solution que la remise d'une copie écrite du contrat au sens de l'art. 40i al. 1.

En matière de remboursement des frais générés par la conclusion du contrat (art. 40i al. 3), nous privilégions là encore la solution européenne. Il nous paraît en effet équitable de prévoir le remboursement de tels frais par le consommateur faisant valoir son droit à la révocation.

HEV: Die Einführung eines einseitigen Widerrufsrechtes zugunsten einer Partei stellt einen massiven Eingriff in die Vertragsfreiheit dar. Unser Geschäftsleben basiert darauf, dass die Parteien nach Treu und Glauben auf die Verbindlichkeit ihrer gegenseitigen Abmachungen vertrauen dürfen. Dies muss umso mehr gelten, wo es sich um Verträge handelt, für deren Zustandekommen strenge formelle Anforderungen bestehen – wie dies nun bei Verträgen über Immobilien-Teilzeitnutzungsrechte der Fall ist. Unseres Erachtens kann der nur in Einzelfällen bestehenden Missbrauchsgefahr mit der Unterstellung der Verträge über Immobilien- Teilzeitnutzungsrechte bei weitem genüge getan werden. Die zusätzliche Einführung eines einseitigen Widerrufsrechtes ist dagegen unverhältnismässig. Wir beantragen in diesem Sinne von der Einführung eines Wi-