Vorlage

Annexe 1: Comparaison synoptique Le tableau ci-dessous53 prësente trois modëles dif:fërents de financement des soins. Les Ëtats choisis ont, pour l’assurance de base, un systëme d’assurance sociale financëepar des cotisations semblableau systëmesuisse d’assurancemaladie et ont un rëgime distinct pour les soins.

Allemagne Autriche Luxembour!

Bases lëgales ):im Loi fëdërale sur Loi du 19juirm

sociale pour les person- l’allocation de dëpen- l’assurance dëpendance nes affiliëes ä l’assu- dance (BPGG)

rance maladie obliga- Lois sur l’allocation de

toire et assurance dë- dëpendance promulguëes

pendance privëe pour par les Länder

les personnes affiliëesä

l’assurance maladie pri-

vëe, Code social, Partie

11

Principe de Assurance dëpendance Systëme d’allocation de Assurance sociale dë-

base obligatoire dëpendance du Bund et pendance

des Länderfinancëpar

I'imDöt

Personnes as- SeIon le rëgime obliga- Tous les rësidants Toutes les personnes surëes toire de l’assurance ma- soumises ä l’assurance

ladie (salariës, retraitës, maladie (personnes chömeurs, etc .) exergant une activitë lucrative, retraitës et bënëficiaires d’une prestation de la sëcuritë sociale

Financement mm)=;;s-

a) Impöts a) pasd’impöts a) 100% totales de l’assurance

b) Cotisations b) 100% b) pas de cotisation dëpendance

b) solde

Personnes as- a) et b) 1,7 % (ä raison c

treintes aux co- de moitië chacun) du nëficiaires d’une prestatisations et taux revenu de l’activitë lu- tion de la sëcuritë so-

a) Salariës crative jusqu’ä un pla- ciale: cotisation spë-

b) Employeurs fond de € 41 850 ciale de 1 % du revenu

c) Indëpendants ( 1.1.2004) (revenu de l’activitë lu-

d) Retraitës d) 1,7 % de la rentejus- crative, revenu de rem-

qu’au plafond placement et revenu de Ch6meurs: 1’Institut fë- la fortune)

dëral du travail verse

les cotisations

Participation Aucune Participation aux frais Aucune

du bënëficiaire des prestations en nature

53

Ad Hoc Group on the OECD Health Project, Long-term care, Annex: tables and figures, dëcembre 2003 (publication prëvue pour mi 2004); MISSOC, systëme d’information mutuelle sur la protection sociale dans les Etats membres de 1’UE et de l’EEE (situation au lerjanvier 2Ö03 et ëvolution).