Ergebnisbericht

economiesuisse rejette toutefois l’intégralité du projet concernant les forêts, la chasse et la pêche, au motif que ces domaines devraient être entièrement désenchevêtrés.

Loi fédérale sur la Banque nationale

La nouvelle réglementation est approuvée par l’ensemble des participants à la consultation ayant pris position sur ce sujet.

Problèmes transitoires

Les modèles envisagés de solutions des problèmes transitoires bénéficient pour l’essentiel d’une large approbation. Il s’agit néanmoins de clarifier les questions de transition de manière exhaustive et contraignante le plus rapidement possible, car l’orientation de la politique financière des cantons dépend de cette clarification.

Par ailleurs, les cantons sont majoritairement favorables à la solution proposée pour les engagements ouverts en vertu d’un système de paiement à terme échu. Les cantons de Vaud et de Neuchâtel s’opposent toutefois à la double charge qui en résultera.

Les propositions relatives aux programmes de stabilisation et d’allégement budgétaire de la Confédération (PS98, PAB03, PAB04) se sont heurtées à un refus partiel. En ce qui concerne le PAB04, les participants exigent en partie que l’allégement du budget de la Confédération soit envisagé dans le cadre du bilan global, ce qui signifie que le principe de la neutralité budgétaire ne doit pas s’appliquer. De plus, il y a lieu de mettre en évidence les répercussions des trois programmes d’allégement sur la RPT.

Les participants à la consultation sont peu nombreux à s’être prononcés sur les engagements pris en vertu de l’ancien droit.

Prochaines étapes

Différentes suggestions ont été faites sur les prochaines étapes de l’élaboration du message du Conseil fédéral. Il y a désaccord en particulier sur le calendrier fixé dans le rapport de consultation de la législation d’exécution de la RPT. Les uns tiennent à le respecter, les autres demandent un report de l’entrée en vigueur de la RPT. L’attention porte également sur la dotation de la compensation des charges excessives dues à des facteurs sociodémographiques et géo-topographiques. L’exigence principale est que les deux paniers péréquatifs soient équivalents (objet du troisième message).

Par ailleurs, plusieurs participants à la consultation sont d’avis que le message doit donner plus de place à la question de la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges et qu’il y a donc lieu de le préciser ou le compléter dans ce sens.

Le bilan global (objet du troisième message) est également un sujet de préoccupation. De l’avis de différents participants à la consultation, il devrait être aussi à jour que possible et présenter tous les transferts de flux financiers (en particulier ceux découlant des PAB).

Enfin, plusieurs participants appellent de leurs vœux l’établissement – en temps utile et à intervalles réguliers – de rapports sur l’état de la RPT et sur ses répercussions, en particulier financières.

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