Ergebnisbericht

Vernehmlassung NFA 16. Weiteres Vorgehen

d'analyser la part des charges totales liée à des facteurs géo-topographiques (CGT) par rapport à celle liée à des facteurs socio-démographiques (CSD). Le premier message partait du principe que les CGT étaient égales aux CSD. Selon l'expertise, ce n'est plus le cas: la répartition est de 30% pour les CGT et de 70% pour les CSD. Le message prévoyait par ailleurs une pondération de 66% de l'indicateur A-C et de 33% de l'indicateur villes-centres. Selon l'analyse, la pondération correcte serait différente: 66% pour les villescentres et 33% pour l'indicateur A-C. En outre, la compensation pour les charges liées aux villes-centres ne serait plus distribuée à 9 cantons, mais seulement à 3 cantons (GE, BS et ZH).

Ce mode de répartition des fonds favorise les petits cantons à structure homogène (soit cantons urbains, soit régions de montagne), au détriment de grands cantons mixtes avec des zones de villes et de montagnes, comme le Canton de Vaud. En effet, si ce dernier était divisé en une zone de montagne et une zone urbaine, selon le système proposé, il recevrait des ressources plus élevées. Les frontières cantonales ont donc une influence certaine sur la répartition des fonds entre les cantons.

Le Canton de Vaud propose que les francs distribués par habitant soient identiques dans tous les cantons, ce qui n'est pas le cas actuellement. Il faut plutôt établir un seul et même montant pour un habitant de «villes-centres» et celui pour un habitant de «régions de montagne». Ainsi, chaque canton bénéficie de ressources selon le nombre d'habitants résidant dans l'une de ces catégories.

Le Canton de Vaud demande à être consulté au sujet de cette ordonnance et demande alors une répartition de 30% pour le fonds des charges géo-topographiques et 70% pour les charges socio-

démographiques.

5) RPT-NPR:

Le Seco entend réformer la politique d'octroi des prêts LIM. Il justifie le retrait de la Confédération dans ce domaine par l'introduction de la RPT et la mise en place du fonds pour les charges géo-topographiques. Il en résulte que le Canton de Vaud bénéficie aujourd'hui de la politique des prêts LIM, mais ne recevra rien du fonds pour les charges géo-topographiques. Pour le Canton de Vaud, il en résulte de facto un retrait de la Confédération,

Bien que les résultats de la consultation portant sur le projet de nouvelle politique régionale (NPR) aient amené la Confédération à revoir son projet, il est certain que la nouvelle politique régionale de la Confédération se basera également sur la RPT pour modifier son orientation. Le Canton de Vaud tient à relever que la mise en place de la NPR concomitamment à la RPT impliquera une révision totale de ses bases légales cantonales, ce que doit être pris en considération dans le planning de l'élaboration du nouveau projet de NPR. De plus, le Canton de Vaud demande instamment de ne pas lier la réforme de la nouvelle politique régionale à la constitution du fonds pour les charges géo-topographiques.

En ce qui concerne les modifications proposées de la loi fédérale du 20 mars 1970 relative au logement dans les régions de montagne, le Canton de Vaud constate que la suppression de la participation fédérale impliquera forcément des charges supplémentaires pour le canton, si les prestations sont maintenues à leur niveau actuel. La législation cantonale correspondante devra également être entièrement revue et nécessitera un changement total des instruments de gestion.

6) Le Canton de Vaud n'accepte pas que la Confédération n'assume pas ses engagements dans le domaine de l'AI jusqu'à l'entrée en vigueur de la RPT. Ce n'est pas aux cantons d'assumer les conséquences de la politique de comptabilisation de la Confédération selon le principe de caisse. Ce problème devrait être résolu dans le cadre du 2e message de la RPT.

7) Délai pour l'entrée en vigueur:

Le Canton de Vaud recommande de repousser l'entrée en vigueur de la RPT d'un an, afin de permettre aux cantons un travail d'adaptation législatif coordonné et cohérent.

Kanton Wallis Pour la phase transitoire, il est absolument indispensable de trouver une solution permettant que les projets en cours soient intégrés dans les nouvelles conventions-programmes.

Avec le programme d'allégement 2003, d'importantes décisions ont été anticipées sur le projet RPT. Le canton du Valais s'est déjà exprimé à ce sujet. Le programme d'allégement budgétaire 2004 a également des incidences sur la RPT. Le message du Conseil fédéral sur la RPT doit absolument être complété pour montrer les effets du PAB 03 et du PAB 04 sur la RPT.

Le traitement des effets sur le personnel, en relation avec la RPT, n'est pas satisfaisant. La simple indication que les chiffres à ce sujet ne seront connus qu'ultérieurement est insuffisante. Il suffit simplement de songer aux transferts de personnel qui interviendront au niveau des routes nationales pour se rendre compte de l'importance de ce problème. La direction du projet RPT devrait au moins essayer de réaliser une estimation de ces incidences, afin que sur cette base, les répercussions sur le plan cantonal puissent également être évaluées. Le Canton du Valais songe ici spécialement par exemple au transfert éventuel de personnel et au paiement des prestations de la prévoyance professionnelle.

Il est regrettable que la collaboration intercantonale n'ait pas pu être mieux mise en évidence dans le message soumis à consultation. Cette collaboration intercantonale, avec compensation des charges, est un élément important de la RPT. Ce n'est qu'en tenant compte de cet élément qu'une appréciation globale de la RPT peut être réalisée. Il paraît donc important que le message soit complété sur ce point.

Un moment important pour les travaux ultérieurs sera évidemment la préparation du 3ème message de la RPT: la dotation des fonds de compensation des facteurs socio-démographiques et géo-topographiques. Le Canton du Valais attend que la Confédération tienne ses promesses à cet égard, à savoir d'alimenter

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