Ergebnisbericht

c. ein für die Dauer der Bewilligung unkündbares Sperrkonto, das bei einer Bank eingerichtet worden ist.

³ …

4 gestrichen

GR: Bezüglich der in Art. 7 Abs. 2 lit. c E-VKKG vorgeschlagenen Bestimmung

zum Sperrkonto begrüssen wir es ausdrücklich, dass die Kantone nicht dazu verpflichtet werden, selbst Sicherheitsleistungen entgegenzunehmen und zu verwalten, da die Kantone keine Einrichtungen sind, deren Kerngeschäft die Verwahrung hinterlegter Sachen beziehungsweise die Vermögensverwaltung für Dritte ist. In der Privatwirtschaft finden sich hierfür wesentlich geeignetere Institute wie die Banken (vgl. Mieterdepots).

Wir beantragen zudem, Art. 7 Abs. 4 E-VKKG zu streichen, da die Höhe des Eigenkapitals unseres Erachtens zu wenig über die finanzielle Situation des Kreditgebers aussagt. Vielmehr wären die Aktiva den Passiva gegenüberzustellen, bevor beurteilt werden könnte, ob ausreichend Substrat vorhanden ist, um allfällige Forderungen der Kreditnehmer zu befriedigen. Eine eigentliche Buchprüfung wäre aber zu aufwendig und stände in keinem Verhältnis mehr zum Nutzen. Vielmehr ist von jedem Kreditgeber eine Sicherheit im Sinne von Art. 7 Abs. 1 E-VKKG zu verlangen.

JU: Art. 7 al. 4: Le projet prévoit que le donneur de crédits dont les fonds propres

sont supérieurs à 20 % des crédits en cours est dispensé de l'obligation de justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle ou d'une sûreté équivalente, au motif que ces fonds propres sont suffisants pour garantir les créances des preneurs de crédits.

Nous ne partageons pas ce point de vue. En effet, les fonds propres peuvent être constitués de meubles ou d'immeubles difficilement réalisables. II est en outre difficile de contrôler, en pratique, que la valeur des fonds propres correspond effectivement à celle annoncée. En outre, cette valeur peut fluctuer après l'octroi de l'autorisation.

Par ailleurs, la loi fédérale sur le crédit à la consommation prévoit expressément que celui qui requiert une autorisation doit disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle suffisante (art. 40 al. 1 let. c). II nous semble que le Conseil fédéral ne dispose pas d'une compétence réglementaire suffisante pour adopter une règle similaire à celle de l'art. 7 al. 4 du projet d'OLCC, qui s'écarte largement du texte de la loi.

Nous sommes dès lors d'avis qu'il convient de biffer cet alinéa.

VD: S'agissant de l'article 7 alinéa 4, il apparaît que cette disposition précise

l'application de la lettre a de l'article 40 alinéa 1 LCC, plutôt que la lettre c de l'article 40 alinéa 1 LCC. II est donc proposé de supprimer l'alinéa 4 de l'article 7 du projet d'ordonnance.

3. Art. 7a