Erläuternder Bericht

Conditions-cadre de la production et de l’écoulement (titre 2 LAgr)

Æ Adaptation de l'ordonnance sur les pommes de terre au 1^er juillet 2009

Æ Adaptation de l'ordonnance sur les semences au 1^er janvier 2009

2.1.4.2.6 Adjudication du contingent partiel de pommes de terre

Il est prévu de répartir par adjudication le contingent partiel de pommes de terre, comme cela se fait déjà pour celui des produits à base de pommes de terre. Ceci n’empêchera pas de libérer les importations par étapes, après consultation des milieux concernés.

Lorsque le contingent partiel doit être temporairement augmenté en raison d'une offre insuffisante sur le marché suisse, les quantités supplémentaires de chaque catégorie de produits seront rajoutées au contingent partiel et offertes aux enchères par la même occasion. Cette mesure permet de profiter des avantages de l’adjudication aussi pour les quantités supplémentaires.

L'actuelle procédure d'attribution, fondée sur la prestation fournie en faveur de la production suisse, écarte les nouveaux importateurs de pommes de terre. De par la charge administrative qu’elle implique à tous les échelons, elle favorise les entreprises de conditionnement. La répartition par adjudication devrait produire les effets positifs suivants:

¾ l'accès au marché est facilité, la concurrence à l'échelon du commerce et de

l'importation de pommes de terre est renforcée et les marges sont réduites;

¾ la répartition du contingent partiel est plus transparente;

¾ comme le contingent partiel temporairement augmenté est intégré dans la

mise aux enchères, le commerce de détail et les entreprises de transformation peuvent être approvisionnées en continu;

¾ étant donné que les importateurs ne sont plus tenus de prouver, envers l'ad-

ministration, leur prestation en faveur de la production suisse, leur tâche administrative s'en trouve simplifiée;

¾ la nouvelle procédure d'attribution élimine un système que l'OMC considère

comme douteux;

¾ la cohérence de la politique agricole est améliorée.

Une étude menée par l'EPF Zurich⁸⁴ montre que la mise aux enchères est un mode d'attribution répondant mieux au principe de la concurrence que le système de la prestation en faveur de la production suisse. D’un point de vue économique, les recettes tirées d’une mise aux enchères ne constituent pas une charge supplémentaire handicapant le commerce. Les importateurs sont disposés à payer pour un contingent parce qu’ils peuvent exiger un prix plus élevé dans le pays, grâce à la limitation de la quantité importée. La mise aux enchères de quotas à un taux du contingent bas en comparaison de la valeur de la marchandise n’augmente pas le prix des produits importés si les contingents annuels sont utilisés; elle transfère uniquement à l’Etat les rentes perçues actuellement par les acteurs.