Erläuternder Bericht

PARTIE SPECIALE 1: Loi sur l’agriculture (LAgr)

⁴ Sont soutenues les activités de vulgarisation qui favorisent les échanges d'informations, d'expériences et de connaissances entre la recherche et les professionnel de la branche, ainsi qu'au sein des exploitations agricoles et entre les personnes visées à l'al.1. Le Conseil fédéral définit les domaines d'activités et les catégories soutenues

⁵ Le Conseil fédéral fixe les exigences auxquelles doivent répondre les organisations, les institutions et les centrales de vulgarisation.

Art. 147 Haras fédéral

Al. 3, let. a et b

Comme les unités administratives ne sont pas autorisées à fournir des prestations commerciales sans base légale, il faut en créer une.

Art 169 Mesures administratives générales

Al. 1, let. h

La let. h est surtout adaptée au plan rédactionnel et formulée plus clairement. Le terme d'amende disciplinaire est remplacé, parce qu’il est habituellement utilisé en rapport avec la répression de légères infractions. Le terme „sanction“, déjà utilisé dans la loi sur les cartels est mieux adapté car il indique que les sanctions administratives prévues ne relèvent pas forcément du registre des amendes, mais qu'elles peuvent atteindre un montant élevé.

Al. 1, let. i

La let. i vise plus particulièrement les infractions à l'obligation d'annoncer et de tenir un journal, étant donné qu’il n’est pas possible de réduire des contributions dans ces cas.

Al. 1, let. j

La let. j doit doter l’OFAG d'un instrument lui permettant d'assurer que la suppression du contingentement laitier se fasse en bon ordre et que les principes de la concurrence soient respectés. Les infractions commises par les organisations aux devoirs de saisie des données, de contrôle et de sanctions, aux dispositions et charges concernant l'exemption anticipée du contingentement laitier, ainsi qu'à la conclusion obligatoire d'un contrat, peuvent procurer de considérables bénéfices illicites aux contrevenants, mais aussi perturber le marché du lait. En effet, il faut s’attendre à ce que se forment de grandes organisations gérant des quantités de lait allant jusqu'à 500 millions de kg. Si dans une telle organisation, la gestion des quantités n'est pas conforme aux prescriptions légales, les quantités produites risquent rapidement de dépasser le volume fixé. Il importe donc que la Confédération dispose d’instruments suffisamment dissuasifs.

Al. 2

Les mesures exécutoires destinées à rétablir l'état conforme au droit figurent dans un alinéa à part, afin de les délimiter par rapport aux autres mesures, principalement répressives.

Let. a