Bericht (d, f, i)

les conséquences du désenchevêtrement des tâches pour les politiques sectorielles concernées dont les modalités sont énoncées dans les ordonnances.

Conclusions:

Comme il l’a fait lors des consultations précédentes, le Conseil d’Etat du canton du Valais réaffirme son soutien de principe au projet de réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.

Le Gouvernement valaisan est cependant préoccupé par le déséquilibre structurel important que le projet semble devoir amener pour notre canton. Dans ce contexte, les évaluations périodiques prévues revêtent une importance capitale. Elles devront absolument démontrer que les effets recherchés par la réforme de la péréquation (renforcement de l’autonomie financière, réduction des disparités, dotation minimale en ressources financières, compensation des charges excessives…) se vérifient à moyen et long terme pour l’ensemble des cantons. Dans ce sens, nous profitons de la présente pour exprimer notre vif intérêt à participer activement à l’évaluation de l’efficacité de la nouvelle péréquation financière et répartition des charges.

Allg. Abrogation de quinze ordonnances NE L'abrogation proposée des quinze ordonnances mentionnées sous chiffre II paraît au Canton de Neuchâtel conforme aux décisions déjà prises et n'appelle pas de commentaire, sous réserve de la thématique des bourses.

Dans la logique de la nouvelle Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire, le Canton de Neuchâtel comprend qu'il n'y ait plus besoin d'ordonnance qui préciserait un texte de loi relativement simple et compact.

Cependant, le Canton de Neuchâtel souhaite profiter de la présente consultation pour rappeler que les cantons en appellent à davantage d'harmonisation dans le domaine des bourses, à l'instar de ce que réclame la motion 06.3178 de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil National. Il nous paraît en effet essentiel de développer un système d’aides à la formation valable pour l’ensemble de la Suisse et donc harmonisé entre les cantons, de manière à respecter à la fois la mobilité des étudiants et l’équité de traitement. Allg. Une remarque récurrente et essentielle qui concerne l'ensemble du dossier est GE la nécessité pour la Confédération de préciser certains termes - voire, dans certains cas, d'en signifier la portée - et de définir le degré de précision des données requises, de façon à éviter toute ambiguïté d'interprétation. En particulier, les expressions utilisées pour qualifier les critères de réduction ou suppression des subventions - telles que "défaillances importantes", "réalisations imparfaites", etc. - sont vagues et sujettes à de larges interprétations et demandent à être reformulées de façon objective (voir par exemple Ordonnance sur l'aménagement des cours d'eau, Ordonnance sur la protection contre le bruit, etc.).

Enfin, il est important que les futures directives d'application, instructions ou informations clés de la responsabilité de la Confédération soient produites suffisamment tôt par rapport à la date d'entrée en vigueur de la RPT, de façon à en permettre la consultation, la proposition d'éventuelles améliorations et la mise en oeuvre dans de bonnes conditions. Dans cet esprit et en phase avec les processus d'élaboration budgétaire dans les cantons, le Canton de Genève souhaite recevoir dès le 2me trimestre de chaque année une première estimation de la répartition des subsides fédéraux entre les cantons pour l'année suivante.

Allg. Le Canton du Jura est conscient de l'importance de la réforme RPT pour l'avenir JU du fédéralisme, mais le retard pris dans le lancement de cette consultation, le délai de réponse en été, le niveau de complexité et le volume des documents soumis ne facilitent pas la tâche des cantons. A ce stade avancé du projet et en l'absence de toutes les décisions définitives sur les dispositions fédérales (notamment dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges), il est difficile pour ne pas dire impossible aux cantons de porter un jugement fiable sur l'ensemble des ordonnances.

De la consultation interne de l'ensemble des unités administratives, il ressort globalement que:

1. Les propositions d'ordonnances fédérales provoquent peu de commentaires. Il faut relever le caractère essentiellement formel d'une bonne part des modifications proposées.

2. La situation actuelle est particulière, puisque le dossier mis en consultation a des répercussions sur la consultation menée en parallèle par l'Office fédéral de l'environnement au sujet du manuel RPT dans le domaine de l'environnement. Ce manuel est fort utile en matière de conventions-programmes, mais il a été publié un mois après le dépôt des demandes cantonales. D'autres propositions