Bericht (d, f, i)

constitue également une reconnaissance de la qualité du travail accompli par le Centre.

Art. 1a Der Kanton Luzern ist Mitgliedkanton des Strafvollzugskonkordates der LU

Nordwest- und Innerschweiz. Die am 4. März 1959 abgeschlossene Konkordatsvereinbarung wurde überarbeitet und unterliegt zurzeit in den elf Mitgliedkantonen dem Genehmigungsverfahren (vgl. B 182 vom

13.03.2007). Geplant ist die Inkraftsetzung per 1. Januar 2008. Der Grosse Rat des Kantons Luzern hat in der Junisession dem revidierten Konkordat zugestimmt. Der Kanton Luzern kann bei der Anstaltsplanung im Konkordat mitbestimmen. Im Hinblick auf die Einführung des neuen AT StGB wurde 2006 im Konkordat unter Einbezug des neuen Jugendstrafrechts und der damit verbundenen Planung eines Jugendstrafgefängnisses für das Konkordat eine umfassende Anstaltsplanung durchgeführt

und von der Konkordatskonferenz zur Kenntnis genommen. Diese An-

staltsplanung enthält die in Artikel 1a der Verordnung über die Leistungen des Bundes für den Straf- und Massnahmenvollzug vorgeschriebenen

Informationen für den Bedarfsnachweis.

Art. 1b Abs. 1 Pour apprécier la preuve du besoin, il s'agit de tenir aussi compte des VD

besoins en matière de mesures de placement ordonnées par la justice

civile, d'autant plus que de tels placements sont beaucoup plus nom-

breux que ceux ordonnés par la justice pénale.

S'ajoutent en outre à ces deux types de placement ceux décidés par les services de protection des mineurs en accord avec les parents (cf. Art. 9 pour les placements ordonnés en application de l’art. 310 CCS ou de-

mandés par les parents et acceptés par

une autorité qui s'occupe d'aide à la jeunesse), au titre de mesures bénéficiant également de la loi fédérale sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des ordonnances d'exécution. L’adverbe « notamment »

permet de tenir compte de ces derniers aussi.

Par conséquent, le Conseil d’Etat vaudois propose que cette disposition soit complétée comme suit :

Pour apprécier la preuve du besoin, l'Office fédéral de la justice (Office

fédéral) se fonde sur les statistiques de l'Office fédéral de la statistique

(OFS), notamment les statistiques sur la justice pénale et sur la justice

civile.

Art. 3 Abs. 1 Im Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe a lautet der Einleitungssatz: "Der Bund BL

gewährt Beiträge…an Arbeitserziehungsanstalten (Heime)". Allerdings LU existiert dieser Begriff seit 1. Januar 2006 nicht mehr im revidierten Strafgesetzbuch, StGB. Heute werden alle ehemaligen Arbeitserziehungsanstalten, als "Massnahmenzentrum für junge Erwachsene" bezeichnet.

Antrag:

In Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe a sei der Begriff "Arbeitserziehungsan-

stalten" durch den Begriff "Massnahmenzentrum für junge Erwachsene"

zu ersetzten.

Allgemein sei darauf zu achten, dass eine einheitliche Terminologie verwendet wird.

Art. 3 Abs. 1 La collaboration intercantonale est certes importante, mais le gouverne- VD litera a ment vaudois recommande aux autorités fédérales de tenir également

compte, dans l'analyse de la preuve du besoin, de la nécessité du maintien du lien avec les parents (visites, séjours

ponctuels chez les parents, séances de synthèse éducative auxquelles les parents peuvent être associés, etc.) et donc de la proximité territoriale de l'offre institutionnelle.

Art. 3 litera c Il est indiqué dans le projet d’ordonnance que la preuve du besoin au FR

sens de la loi fédérale sur la prestation de la Confédération doit contenir des données concernant notamment l’échange intercantonal de place-

ments. Le Canton de Fribourg est d’avis qu’il conviendrait de préciser

cette notion. L’exigence porte-t-elle sur les échanges intraconcordataires (ce qui semble être le cas à la lumière du commentaire) ou aussi sur les échanges interconcordataires ?

Art. 9a En ce qui concerne les subventions de l’OFJ au CSFPP, en quoi consis- FR

tent les « standards déterminants » mentionnés à l’al. 2 ? Fait-on réfé-

rence aux exigences en matière de formation en général ou bien aux

textes, notamment internationaux, applicables au droit des sanctions pénales ? Selon le Canton de Fribourg il conviendrait, ne serait-ce que pour des motifs didactiques, de préciser les standards en question.

Art. 9a Cet article mentionne, à son alinéa 2, que les subventions pour la forma- VD