Bericht (d, f, i)
Vernehmlassung 2007/10: NFA-Ausführungsverordnungen · 144 Seiten
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nicht vorgesehen. Die Abstufungen nach der Finanzkraft fallen bei den Bundesbeiträgen generell weg. Bei den finanzschwachen Kantonen werden sich die Beiträge verringern, bei den finanzstarken Kantonen erhöhen. Der Ausgleich erfolgt über den direkten Finanzausgleich. Die Kantone sind in der Gestaltung der Subventionen frei. Es hängt also von ihnen ab, inwiefern die Gemeinden von den NFA-Änderungen betroffen sind.
Neu leistet der Bund Beiträge an die Agglomerationsprogramme. Der Verteiler wird vom Parlament aufgrund einer besonderen Vorlage bestimmt. Verhandlungspartner sind die Trägerschaften, die gemäss den kantonalen Bestimmungen gebildet werden müssen.
Der Vernehmlasserin sind keine Bestimmungen aufgefallen, gegen die opponiert werden müsste. Allerdings betreffen etliche Verordnungen Gebiete, für deren Beurteilung der Vernehmlasserin die Fachkenntnisse fehlen. Die finanziellen Regelungen sind nach Beurteilung der Vernehmlasserin folgerichtig und setzen die Grundsätze der NFA konsequent um.
Allg. Après avoir examiné les ordonnances en question, le Centre Patronal constate Centre patronal que les modifications se bornent à transcrire à un niveau pratique les principes définis dans la nouvelle législation adoptée par les Chambres fédérales, essentiellement dans les domaines dont la compétence reste partagée entre les cantons et la Confédération: suppression des anciens suppléments péréquatifs,
nouvelles formes de financements et de subventionnement, mise à disposition des données nécessaires. Là où interviennent des transferts de compétences - en particulier dans le domaine des autoroutes et routes fédérales - les nouvelles ordonnances ne font aussi que consacrer la nouvelle législation.
A ce niveau, le Centre Patronal ne discerne pas d'enjeu ou de problème de nature politique ou économique qui appellerait une prise de position particulière de notre part.
Le Centre Patronal pressent cependant que ces nombreuses adaptations, préparées sous la pression du temps puisque la RPT doit entrer en vigueur au 1er janvier 2008 et que certaines conventions-programmes sont déjà en cours de négociation, peuvent receler divers problèmes de nature technique. Les cantons, principalement concernés par l'application pratique de ces ordonnances, sont les mieux placés pour identifier ces problèmes. Le Centre Patronal est donc sensible à certaines critiques formulées par le Conseil d'Etat vaudois dans sa prise de position. Cette dernière relève, notamment, le manque de précision de certains articles et la difficulté à prévoir de manière suffisamment fiable les conséquences financières qui en découleront. C'est particulièrement le cas de l'Oeaux (opacité des critères d'indemnisation), de l'OPB (arbitraire de la subvention prévue à l'art. 24) ou encore de l'OPC-AVS/AI (fiabilité de la statistique prévue à l'article 28a).
Ces défauts de jeunesse, mais aussi de méthode, doivent être corrigés, en gardant à l'esprit que le but de la RPT reste de rendre le flux financiers plus facilement compréhensibles et maîtrisables.
Allg. Die Vernehmlasserin ist nach eingehender Prüfung der Vorschläge im Bereich IntNFA der Sozialen Sicherheit (AHVV; IVV; ELV; SZV und VO über die beschwerdeberechtigten Organisationen gemäss Artikel 9 IFEG) mit den vorgeschlagenen Änderungen einverstanden.