Ergebnisbericht

Parlamentarische Initiative 03.436 Faire Abstimmungskampagnen. Vernehmlassungsergebnisse p. 71 Initiative parlementaire 03.436 Pour des campagnes de votation équitables. Consultation. Résultats

Iniziativa parlamentare 03.436 Imparzialità delle campagne elettorali. Risultati della consultazione

147. Art. 15f, al. 1, LDP: „L'interdiction de publicité empêche-t-elle que Ie message du parti

soit lu ou commenté par un candidat à une élection qui suit directement une votation ou qui a lieu en même temps (publicité politique en principe interdite)? “ (VS)

148. Art. 15f BPR: „Was (…) das Verbot werblicher Aussagen, (…) [angeht,] kann sich die

SP Schweiz dem Entwurf ebenso anschliessen wie in Bezug auf die vorgeschlagenen Erweiterungen des RTVG’s.“ (SPS)

149. Art. 15f BPR: „Nimmt man den heute üblichen oft harten, aber in einer freien direkten

Demokratie zu tolerierenden Schlagabtausch auf Plakaten und Inseraten als Massstab, dürfte allein schon der Kontroll- sowie der allfällige Beschwerde- und Sanktionierungsaufwand für die Einhaltung dieser Schranken (s. VE RTVG) weit jenseits einer vernünftigen finanziellen und zeitlichen Dimension liegen.“ (AIHK)

150. Art. 15b, al. 1, LDP: „Inéquitable encore parce qu'il est prévu de n'accorder des

messages, outre les comités, qu'aux partis inscrits au registre des partis politiques et qui sont représentés au sein d'un groupe parlementaire et, en plus, proportionnellement à leur force. Une disposition qui va à I'encontre du but poursuivi par I'initiative. II est impossible de déterminer qui a droit à un message, selon quelles règles, quelle communication en fonction de la position d'un parti au niveau national ou au niveau cantonal et enfin la nature du message lorsque Ie parti a des positions différenciées en Suisse. En outre. la diffusion de tels messages va engendrer une saturation des espaces rédactionnels des radios et télévisions concemées.“ (...)

„La communication des partis relève de la liberté fondamentale d'opinion et d'expression. Cette communication, par nature partisane, cherche à convaincre les citoyens et les électeurs et se distingue fondamentalement de la tâche d'information confiée aux médias (presse, audiovisuel, intemet). La communication des partis peut s'exercer sur tous les supports (affiches, tracts, feuilles d'opinion, spots, etc.). Cet aspect sera encore renforcé par la mise en ondes qui sera laissée au soin des partis et comités et à leurs agences de marketing: Ie poids des mots et Ie choc des images... sonores. A noter qu'un message mal réalisé (pour ressembler à de I'info p.ex) n'aurait pas d'impact et serait dévastateur pour I'audience de la télévision.“ (...)

„Diffuser de la publicité induit des coûts et des charges. Par définition, la gratuité ne permettra pas de les couvrir: frais de programmation, TVA (rien ne peut être gratuit pour elle), droits d'auteurs dès I'instant où de la musique est utilisée, etc." (CTvR, RRR/CRR/RSR)