Ergebnisbericht

Anhang der Ergebnisse der Vernehmlassung zum Wirksamkeitsbericht Finanzausgleich 2012-2015

Comme relève dans Ia réponse à Ia question précédente, il est indispensable que les dotations à un taux identique de 50-50 soient conservées pour les deux fonds de compensation des charges. Nous rappelons à cet effet que le fonds de compensation des charges socio- démographiques ne faisait pas partie du système initial de Ia compensation des charges entre cantons et Confédération et qu'il a été introduit, grâce à un compromis entre cantons à fort et à faible potentiel de ressources, en faveur des cantons contributeurs (cantons urbains et centre-ville). Les cantons receveurs ont donc déjà accepté une réduction de leurs prérogatives en matière de compensation des charges en faveur des cantons contributeurs. Le maintien du système de dotation entre fonds CCG et CCS est donc exigé.

Si Ia demande des cantons à fort potentiel était approuvée, à savoir une augmentation du fonds CCS par un financement a 100% de Ia Confédération, il est demande à ce que Ia dotation du fonds CCG soit également accrue de manière identique afin de respecter Ia répartition 50-50 entre les deux fonds et dans le but de ne pas prétériter les cantons périphériques et les cantons alpins. II est également important de dire qu'en l'état actuel, les cantons bénéficiaires de Ia compensation des charges socio-démographiques sont déjà favorisés par rapport aux cantons bénéficiaires du fonds géo-topographiques simplement en raison du

nombre de bénéficiaires plus nombreux dans la répartition CCG que dans celle CCS, d'ou l'octroi d'une aide financière moyenne par canton plus important dans le fond CCS que dans le fond CCG, alors même que les volumes des fonds sont identiques.

Le Conseil d'Etat valaisan exige donc un statu quo en Ia matière, faute de quoi une solution d'accroissement des deux fonds de compensation des charges de manière identique devrait être trouvée par Ia Confédération par ses propres moyens (financement a 100% par la Confédération de l'augmentation des deux fonds).

NE (Voir remarques sur la question 8)

Non, les différentes études réalisées par Ecoplan ont montre que Ia structure des charges excessives a continué d'évoluer. Pour les années 2008-2013, les facteurs géo-topographiques ne comptent plus que pour 18.5%, les charges à Ia structure démographique pour 30.6% et les charges villes-centres pour 50.9%. La dotation identique des deux fonds de compensation des charges ne reflète donc pas du taux les coûts effectifs. Les paiements compensatoires au titre de Ia structure de Ia population ne couvrent que 14.2% de ces charges et l'indicateur des villes-centres que 4.3% alors que 35.4% des charges géo-topographiques sont compensées.

Le rapport constate que Ia compensation villes-centres ne bénéficie qu'aux cantons à fort potentiel de ressource et en conclut à tort qu'une répartition inégale est justifiée. Nous rappe-GE lons que Ia compensation des charges est indépendante de Ia péréquation des ressources. Au vu des résultats obtenus par Ecoplan, nous sommes d'avis que le but, défini à l'art. 2 lettre e, ayant pour objet de compenser les charges excessives liées à Ia structure démographique et surtout celles liées aux villes-centres, n'est pas atteint et nous sommes opposés au maintien de Ia pondération actuelle.

En revanche, l'augmentation des fonds pour les deux organes de Ia CCS ne doit pas se faire au détriment de la CGC. Le financement doit provenir de Ia Confédération. Deux sources de financement peuvent être envisagées : d'une part, les 166 millions de francs qui résulteraient de Ia réduction de Ia dotation de Ia péréquation des ressources pour Ia Confédération ;

d'autre part, les 239 millions qui allégerait Ia charge de Ia Confédération avec Ia suppression de Ia compensation des cas de rigueur.

Oui. cet équilibre politique est à conserver. Même le mandataire à l’origine de la mise en place du système de la compensation des charges socio-démographiques reconnaît que la simple mise à jour des données et des clés/pondérations utilisées devient difficile à établir de manière fiable et sans des efforts disproportionnés. On atteint les limites statistiques et mathématiques. La problématique et sa résolution sont clairement un jugement plutôt subjectif et politique, donc consensuel. La dotation de la compensation des charges excessives due à des facteurs socio-démographiques peut être augmentée mais par un autre financement (utilisateurs-payeurs, péréquation intercantonale), notamment fédéral, sans limiter ou diminuer la dotation en matière géo-topographique, dont les charges s'imposent aux cantons, généra-JU lement financièrement faibles. Une adaptation complète et continue aux charges socio-démographiques frôlerait l'iniquité puisque ces dernières sont naturellement largement plus dynamiques que les charges géo-topographiques. Leur part relative, à long terme, tendrait vers zéro alors qu'il faudrait bien continuer d’entretenir les ponts, tunnels, systèmes paravalanches, etc… A l'inverse, la majorité des cantons bénéficiaires en matière de charges socio- démographiques, quasi tous à forts potentiels de ressources, pourraient devenir bénéficiaires nets de la RPT. Il y a donc une limite, toute politique, à fixer à ces deux compensations. Le maintien de l’équilibre reste la solution la meilleure à court terme. La théorie veut que les différences de situation soient compensées et non celles découlant de (non) choix locaux.