Stellungnahme

Département fédéral des finances

Monsieur le Conseiller fédéral Ueli Maurer Palais fédéral

Berne

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Berne, le 22 juin 2016

Loi fédérale sur les droits de timbre (mise en œuvre de la motion 13.4253 Abate). Consultation.

Monsieur le Conseiller fédéral,

Madame, Monsieur,

Nous vous remercions de solliciter notre avis sur ce projet et c’est bien volontiers que nous vous le faisons parvenir.

Nous émettons un avis défavorable à ce projet. En effet, Travail.Suisse s’oppose sur le principe à la suppression du droit de timbre. Nous ne souhaitons pas que l’on introduise une exception sur ce point car c’est ouvrir une porte vers l’abolition générale du droit de timbre d’émission. Nous constatons aussi que le projet ne se limite pas à exonérer du droit de négociation les fiduciaires statiques italiennes mais aussi d’autres gérants de fortune suisses ou étrangers soumis à la surveillance d’une autorité et qui n’offrent pas de conseil en

placement. Cela conforte notre avis que l’on utilise la tactique du salami pour aller vers une abolition générale du droit de timbre qui entraînerait des pertes en centaines de millions, voir même plus, pour les collectivités publiques.

Concernant l’argument de la compétitivité, la place financière suisse est suffisamment

compétitive et nous ne croyons pas que l’exonération du droit de timbre de négociation pour les fiduciaires statiques italiennes apporte un avantage à ce point important pour la gestion de fortune et la compétitivité de la place financière helvétique.

Concernant les conséquences financières du projet, Il est regrettable que l’on n’ait pas fait une estimation complète des pertes financières que cela pourrait représenter. En effet, le rapport explicatif se contente d’estimer les conséquences financières pour la Confédération uniquement dans le cas des fiduciaires statiques italiennes, sans tenir compte des autres gérants de fortune suisses ou étrangers. Par ailleurs, les pertes d’environ 10 millions de francs dont parle le rapport nous paraissent êtres sujettes à caution étant donné que

l’estimation provient de « l’Associazione Bancaria Ticinese » et n’a pas fait l’objet d’une évaluation de la part d’une source indépendante. Il se pourrait donc bien que ce montant soit inférieur à la réalité. De plus, même si ce montant est relativement modeste, il est malvenu à un moment où un programme d’économie conséquent est en cours et que l’on en annonce