Uebereinkommen

tabiie conformment ä la prsente Convention:

l‘gard de toute infraction pnale Chaque Partie peut galement tablfr sa comptence 2

lorsque l‘infraction est commise par un de ses ressortissants. c

bord dun aronef immatricul dans cette Partie;

lorsque l‘infraction est comniise ä bord d‘un navire battant pavifion de cette Partie ou a b

lorsque linfraction est cornniise sur son territoire; a

la prsente Convention: l‘gard de toute infraction pnale tablie conforrnment

Chaque Partie adopte les mesures qui s‘avrent n&essaires pour tab1ir sa comptence ä

Article 14— Comptence

proche.

financire et le ddonimagement des victimes du terrorisme et des membres de leur familie systmes nationaux appropris et sous rserve de la lgislation interne, notarnment l‘aide victimes du terrorisme commis sur son propre territoire. Ces mesures comprendront, selon les Chaque Partie adopte les mesures qui s‘avrent ncessaires pour protger et soutenir les

Article 13 - Protection, ddommagement et aide aux victimes du terrorisme

raciste.

dmocratique, et devraient exclure toute forme d‘arbitraire, de fraitement discriinn atoire ou leur ncessit dans une socit proportionnalit eu gard aux buts lgitimes poursuivis et

de principe au subordorins tre outre en devraient Convention prsente la de

L‘tablissernent, la mise en uvre et i‘application de l‘incrirnination vise aux articies 5 i 7 et 9 2

droit international, Iorsqu‘ils lui sont applicables.

Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et d‘autres obligations d&oulant du Convention de sauvegarde des Droits de l‘Homrne et des Liberts fondamentales, dans le la dans teiles qu‘tablies religion, de et la libert d‘association la libert d‘expression,

respectant les obligatioris relatives aux droits de l‘homrne lui incombant, notamment la libert