Uebereinkommen

droit:

Toute personne ä 1‘gard de laquelle sont prises bes mesures vises au paragraphe 2 est en 3

d‘extradition.

igisIation interne pour assurer la prsence de cette personne aux fins de poursuites ou prsum de l‘infraction prend les mesures appropries en vertu de saI‘auteur ou i‘auteur

Si eile estirne que bes circonstances le justifient, la Partie sur le territoire de baquelle se trouve 2

les faits ports ä sa connaissance.

^{i sa 1gisiation interne, pour enquter sur} mesures qui s‘avrent ncessaires, conformment

bes la Partie concerne prend prsente Convention pourrait se trouver sur son territoire,

prsuxn d‘une infraction vise dans la Lorsqu‘elle est informe que l‘auteur ou l‘auteur

Article 15

marne dexercer bes poursuites. opportun, afin de dterminer celle qui est la rnieux

se concertent, lorsque cela est les Parties concernes daris la prsente Convention, vise

prsume 1gard dune infraction Lorsque plusieurs Parties revendiquent une cornptence 5

nationales.

bis aux pna1e exerce confornment compitence aucune n‘exclut Convention Cette 4

gaiernent dans la igislation de la Partie requise.

une Partie dont la comptence de poursuivre est fonde sur urie rgie de comptence existant prsum de l‘infraction se trouve sur son territoire et oü eile ne l‘extrade pas versoü l‘auteur

l‘gard de toute infraction p&iale tablie conforrnment ä la prsente Convention daris les cas Chaque Partie adopte les mesures qui s‘avreront n&essaires pour tablir sa cornptence 3

cette Partie.

corrimise ä bord d‘un aronef exp1oit par le Gouvernement de lorsque l‘infraction a e

territoire;

cornrnise par un apatride ayant sa rsidence habituelle sur son lorsque i‘infraction a d