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Postgesetz

Nationalrat, 23. September 2010 · Zweitrat

Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Nationalrat · 23. September 2010Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 09.049

Nationalrat · 23. September 2010 · Zweitrat

09.049

Antrag der Mehrheit

Eintreten

Antrag der Minderheit

(Lachenmeier, Brélaz, Teuscher)

Nichteintreten

Proposition de la majorité

Entrer en matière

Proposition de la minorité

(Lachenmeier, Brélaz, Teuscher)

Ne pas entrer en matière

09.050

Antrag der Mehrheit

Eintreten

Antrag der Minderheit

(Pedrina, Aeschbacher, Allemann, Brélaz, Graf-Litscher, Hämmerle, Lachenmeier, Levrat, Nordmann, Teuscher)

Nichteintreten

Proposition de la majorité

Entrer en matière

Proposition de la minorité

(Pedrina, Aeschbacher, Allemann, Brélaz, Graf-Litscher, Hämmerle, Lachenmeier, Levrat, Nordmann, Teuscher)

Ne pas entrer en matière

Bruderer Wyss Pascale, Präsidentin: Zu den beiden traktandierten Geschäften 09.049 und 09.050 führen wir eine gemeinsame Eintretensdebatte durch.

Hämmerle Andrea (S, GR): Die Postgesetzgebung ist politisch sehr sensibel. Die Stimmenverhältnisse sind in den zentralen Revisionspunkten sowohl im Ständerat als auch in unserer Kommission knapp. Sie werden es vermutlich auch hier im Rat sein. Zudem wird es in nächster Zeit mit Bestimmtheit zu Volksabstimmungen im Bereich der Postpolitik kommen, ich denke an allfällige Referenden gegen die hier zu beratenden Gesetze und auch an die Volksinitiative "für eine starke Post". Warum ist das so? Einerseits ist die gelbe Post eine überaus starke Errungenschaft unseres Bundesstaates, mit der sich weite Teile der Bevölkerung landesweit identifizieren. Sie ist eine eigentliche nationale Klammer. Andererseits ist die Post europaweit und auch in der Schweiz ein wichtiger und dankbarer Gegenstand von Privatisierungs- und Liberalisierungsbemühungen.

Postgesetz und Postorganisationsgesetz hängen zwar zusammen, sie werden aber in der Kommission unterschiedlich beurteilt. Die Mehrheiten sind jeweils nicht die gleichen. Deshalb spreche ich als deutschsprachiger Sprecher nur zum Postgesetz, Herr Binder hingegen zum Postorganisationsgesetz. In der Kommission gab es eine lange und auch gründliche Beratung dieser Vorlagen, und trotzdem ist die Fahne etwas kompliziert herausgekommen. Wir werden aber versuchen, die wesentlichen Punkte herauszukristallisieren und auch die Abstimmungen so durchzuführen, dass ein gutes Ergebnis herauskommt.

Welches sind die wichtigen Diskussions- und Reformpunkte beim Postgesetz? Ich nenne sieben:

1. die heissumstrittene Frage der vollständigen Marktöffnung - ich komme darauf zurück -;

2. die Sicherstellung der Grundversorgung samt der immer umstrittenen Frage des Poststellennetzes, der Organisation, der Ausgestaltung dieses Netzes;

3. die Finanzierung der Grundversorgung;

4. die Marktordnung mit gleich langen oder eben unterschiedlich langen Spiessen für die Marktteilnehmer;

5. die Interoperabilität: Hier geht es unter anderem um den Zugang zu Postfachanlagen und den Austausch von Adressdaten;

6. die Regulation und Aufsicht: Hier wird die Rechtsgrundlage für die Postcom geschaffen;

7. das Verhältnis von Postgesetz zu Postorganisationsgesetz: Hier geht es auch ganz wesentlich um die Frage des Inkrafttretens.

Die Kommission empfiehlt Ihnen mit grosser Mehrheit, auf das Postgesetz einzutreten. Der Hauptgrund liegt darin, dass verschiedene wichtige Reformpunkte im Wesentlichen unbestritten sind, aber auch als wichtig beurteilt werden. Hart umstritten ist, wie erwähnt, die Marktöffnung, die wir in der Detailberatung sicher à fond diskutieren werden. Von den diesbezüglichen Entscheiden hängt dann wieder die Positionierung der einzelnen Fraktionen bei der Gesamtabstimmung und auch beim Verhältnis zum Postorganisationsgesetz ab.

Zur Marktöffnung jetzt nur so viel: Eine knappe Kommissionsmehrheit empfiehlt Ihnen eine vorsichtige und mehrstufige Gangart. Sie tut dies einerseits aus der Überzeugung, [PAGE 1448] dass eine sofortige und vollständige Liberalisierung dem Kunden und der Kundin sowie den Randregionen eher Nachteile als Vorteile bringt. Zudem wird die Post damit empfindlich geschwächt. Anderseits ist die Kommissionsmehrheit davon überzeugt, dass eine radikale Postliberalisierungsvorlage vor dem Volk nicht mehrheitsfähig ist.

Dies ändert aber nichts am klaren Entscheid der Kommission, auf das Postgesetz einzutreten, was ich Ihnen hiermit empfehle.

Simoneschi-Cortesi Chiara (M-E, TI): Dans les deux messages soumis à discussion aujourd'hui, le Conseil fédéral nous a proposé sa stratégie et ses mesures, d'une part avec la loi sur la poste, pour mettre en oeuvre l'ouverture complète du marché postal et le mandat constitutionnel de service universel, d'autre part avec la loi sur l'organisation de la Poste, pour donner à la Poste suisse la base légale qui lui permettra de relever les nombreux défis à venir.

La loi sur la poste vise les objectifs suivants.

1. L'ouverture complète du marché: la loi sur la poste prévoit que le monopole des lettres sera complètement supprimé par arrêté fédéral sujet au référendum une année après son entrée en vigueur. Cette idée a été acceptée à une très faible majorité par le Conseil des Etats.

2. La garantie du service universel: la loi sur la poste contient le principe selon lequel un service universel accessible à tous et finançable, proposant des services postaux et des services de paiement, doit être assuré sur l'ensemble du territoire. En outre, elle définit les produits des services postaux proposés dans ce contexte. La Poste suisse se voit octroyer un mandat légal pour la fourniture du service universel.

3. Le financement du service universel: pendant la durée du monopole, la fourniture du service universel comprenant des services postaux et des services de paiement est financée par les recettes provenant de ces prestations. Après l'ouverture complète du marché, les services postaux doivent être fournis de manière à couvrir leurs coûts. Si l'obligation de fournir le service universel engendre des coûts nets pour la Poste, celle-ci peut les faire valoir. Cette solution a été acceptée par le Conseil des Etats.

4. La réglementation du marché: la loi sur la poste crée les mêmes conditions pour tous les acteurs du marché. A titre de mesure d'accompagnement de la libéralisation du marché, on introduit pour tous les prestataires de services postaux l'obligation de négocier une convention collective de travail et de respecter les conditions de travail usuelles dans la branche.

5. L'interopérabilité: la loi sur la poste contient des dispositions qui régissent l'accès aux cases postales et l'échange de données d'adresses. Ces dispositions garantissent le bon fonctionnement des services postaux.

6./7. Il y a en outre la régulation et surveillance ainsi qu'un organe de conciliation.

Le Conseil des Etats a accepté toutes les solutions formulées par le Conseil fédéral.

La loi sur l'organisation de la Poste vise les objectifs suivants: la Poste sera transformée en une société anonyme de droit public; les rapports de service seront désormais régis par le Code des obligations; la loi comprendra une disposition sur les objectifs de la Poste qui précisera les prestations que celle-ci sera autorisée à fournir; la Confédération s'assure dans la loi la majorité des actions de l'entreprise; le privilège fiscal de la Poste et la garantie de l'Etat sont supprimés.

Tous ces objectifs ont été acceptés par le Conseil des Etats.

La commission de notre conseil a démarré les débats au mois d'avril 2010. Pendant la première séance, les questions ouvertes étaient tellement nombreuses que la commission a décidé de donner un mandat précis au DETEC afin de recevoir des informations complémentaires. En particulier, nous avons demandé: de présenter différentes options visant à la libéralisation du marché postal; d'indiquer les stratégies du Conseil fédéral; de présenter les mesures de la Poste pour la mise en oeuvre de la stratégie, en particulier l'engagement à l'étranger; d'éclaircir tous les aspects financiers, en particulier de fournir au Parlement un récapitulatif clair et complet des coûts que la suppression du monopole sur les lettres pourrait entraîner.

Dans ses réponses, le DETEC devait également tenir compte des questions soulevées par la Commission des finances de notre conseil.

Dans sa séance du mois de mai, notre commission a débattu de manière approfondie du rapport de l'administration avec ses trois variantes et elle a aussi mené le débat d'entrée en matière sur les deux projets de loi. Les variantes étaient les suivantes:

1. l'ouverture totale prévue dans la loi;

2. l'ouverture totale retirée du projet et un mandat donné au Conseil fédéral d'évaluer les conséquences du passage de 100 à 50 grammes pour le monopole des lettres;

3. l'ouverture totale retirée du projet et intégrée dans une nouvelle loi.

La commission s'est prononcée en faveur de la variante 2. La commission est entrée en matière sur la loi sur la poste par 21 voix contre 3 et 1 abstention, et par 15 voix contre 10 sur la loi sur l'organisation de la Poste.

Les arguments en faveur de l'entrée en matière ont été les suivants.

La majorité de la commission a estimé qu'il était important de procéder à la révision des deux lois parce que le marché postal a complètement changé depuis quelques années: la Poste travaille sur plusieurs marchés et, sur presque tous ces marchés, elle est soumise à la concurrence; en effet, elle a pour le moment seulement un monopole réduit aux lettres de moins de 50 grammes. Les changements sur le marché postal suisse et l'engagement de la Poste suisse sur les marchés européens, où la Poste fait les 20 pour cent de son chiffre d'affaires, ont pour conséquence que l'on doit moderniser les deux lois pour améliorer le cadre législatif dans lequel la Poste oeuvre. Le financement du service universel, service dont on a proposé une nouvelle définition plus cohérente avec la réalité de la Poste, doit être défini en détail.

Pour ce qui concerne l'ouverture totale du marché, comme cela a été dit, la majorité de la commission n'en a pas voulu maintenant. A une très faible majorité, soit par 12 voix contre 11 et 1 abstention, la commission propose de biffer du projet les dispositions relatives à l'ouverture complète du marché postal. Elle souhaite que le Conseil fédéral soit chargé d'évaluer les conséquences de l'ouverture récente du monopole des lettres de 100 grammes à 50 grammes et de soumettre au Parlement, au plus tard dans les trois ans à partir de l'entrée en vigueur de la loi sur la poste, un rapport proposant les mesures à prendre.

Pour ce qui concerne la loi sur l'organisation de la Poste, la majorité de la commission est consciente que la forme juridique de la Poste doit être adaptée aux nouvelles tâches qu'elle remplit et aux activités qu'elle génère. Pour cette raison, la commission a accepté l'idée de convertir cet établissement autonome de droit public en une société anonyme de droit public qui appartienne en majorité à la Confédération.

Pour ce qui concerne Postfinance, la commission a renoncé à l'idée de la transformer en une banque postale qui appartienne à 100 pour cent à la Poste, mais elle a reconnu l'opportunité de soumettre Postfinance à la vigilance de la FINMA.

Au nom d'une très large majorité de la commission, je vous demande d'entrer en matière sur les deux projets de loi et de procéder à la discussion par article.

Binder Max (V, ZH): Seit 1849 haben die Schweizerischen PTT-Betriebe - ab 1998 die Schweizerische Post - für eine ausreichende und preiswerte Grundversorgung mit Postdiensten in allen Landesgegenden gesorgt. Seit 1998 ist die Post als öffentlich-rechtliche Anstalt mit eigener Rechtspersönlichkeit konzipiert. Die Organisation und die Verantwortlichkeit sind bereits heute eigentlich mit derjenigen einer Aktiengesellschaft vergleichbar. Damit wurde der [PAGE 1449] politische Einfluss aufs Wesentliche beschränkt und die operative Unternehmensführung an die Post delegiert.

Das heutige Gesetz ist auf die Tätigkeiten in einem monopolgeschützten Markt ausgerichtet. Der Tätigkeitsbereich der Post liegt heute in den Geschäftsfeldern Briefe, Pakete und Logistik, Finanzdienstleistungen und Personenverkehr. Die Post ist verpflichtet, landesweit eine Grundversorgung mit Dienstleistungen des Post- und Zahlungsverkehrs in guter Qualität und zu angemessenen Preisen zu erbringen.

Wo steht die Post heute? Seit der PTT-Reform befindet sich die Post in einem ständigen Wandel. Auf bereits erfolgte Marktöffnungsschritte - wie die Öffnung des Express-, Kurier- und Paketmarktes, die Freigabe der abgehenden Briefpost im internationalen Verkehr, die Senkung des Briefmonopols auf 100 Gramm respektive auf 50 Gramm ab dem 1. Juli 2009 - sowie auf vermehrte Konkurrenz, veränderte Kundenbedürfnisse und auf den technologischen Fortschritt musste die Post reagieren.

Aufgrund dieser Entwicklungen ist das neue Postorganisationsgesetz grundsätzlich auf den Markt bezogen ausgestaltet. Die neue Organisationsform muss so festgelegt werden, dass die Post und die übrigen Marktteilnehmer zu gleichen Bedingungen arbeiten können. Mit dem neuen Postorganisationsgesetz soll die Schweizerische Post die Grundlage erhalten, die nötig ist, um sich den Herausforderungen der Zukunft erfolgreich stellen zu können. Die wichtigsten Neuerungen im Postorganisationsgesetz sind:

- die Post wird in eine spezialgesetzliche Aktiengesellschaft umgewandelt;

- die Post erhält einen Zweckartikel, der präzisiert, welche Dienstleistungen sie anbieten darf;

- die Arbeitsverhältnisse werden gemäss OR ausgestaltet;

- der Bund sichert sich die Aktienmehrheit und verankert seine Eignerstrategie - es geht hier um die strategischen Ziele der Post -;

- die Postfinance wird als Tochtergesellschaft der Post in eine privatrechtliche Aktiengesellschaft überführt und der ordentlichen Finanzmarktaufsicht unterstellt.

In der Kommission war man sich nicht einig darüber, ob diese Neuregelung für die Post richtig, vor allem aber auch darüber, ob sie für die Postkunden vor- oder nachteilig sein werde. Tatsache ist, dass die Post in der Bevölkerung einen hohen Stellenwert, ein sehr hohes Ansehen geniesst. Es gibt wohl kaum ein anderes Unternehmen, mit dem die Bevölkerung täglich Kontakt hat; denken Sie nur an die tägliche Postzustellung. Wie die Fahne zeigt, konnten die Meinungsverschiedenheiten in der Kommission nicht ausgeräumt werden. Hauptstreitpunkte waren und sind:

- die neue Rechtsform einer Aktiengesellschaft;

- die Höhe der Beteiligung des Bundes an dieser Aktiengesellschaft;

- die Verhinderung einer wirklichen Postbank und damit auch die Tätigkeit im Postfinance-Bereich;

- die Zusammensetzung des Verwaltungsrates;

- die Grundlage für die Anstellungsverhältnisse;

- und vor allem der Zeitpunkt des Inkrafttretens des Gesetzes: Eine Mehrheit Ihrer Kommission will - das ist für sie eigentlich die Bedingung für eine Zustimmung -, dass die beiden Gesetze gleichzeitig in Kraft treten.

Das Resultat der intensiven Beratungen in der KVF liegt nun vor. Während die Kommissionsmehrheit das Gesetz als eine Vorlage mit Augenmass, mit Ausrichtung auf die zukünftig zunehmende Öffnung der Märkte bezeichnet, kann die Minderheit diesem neuen Gesetz für keine Seite, weder für die Post noch für die Postkunden, etwas Positives abgewinnen. Schlussendlich hat die Kommission mit 15 zu 10 Stimmen Eintreten auf das Postorganisationsgesetz beschlossen. Ich gehe dann in der Detailberatung auf die unterschiedlichen Standpunkte ein.

Ich beantrage Ihnen namens der Kommissionsmehrheit Eintreten auf die Vorlage.

Lachenmeier-Thüring Anita (G, BS): Ich beantrage Ihnen, nicht auf das Postgesetz einzutreten.

Es ist unbestritten: Die Schweizerische Post geniesst weltweit einen guten Ruf. Die Post arbeitet zuverlässig, hat ein breites Angebot an Dienstleistungen und garantiert die Grundversorgung landesweit, auch in abgelegenen Tälern, zu gleichen Preisen. Was viele Liberalisierungsbefürworter verschweigen: Die Post liefert der Bundeskasse trotz nur moderater Preiserhöhungen jährliche Gewinne in Millionenhöhe ab, in den letzten Jahren jeweils rund 200 Millionen Franken. Einige Teile der Postgeschäfte wurden in den letzten Jahren bereits liberalisiert. Das Postmonopol wurde in vielen Bereichen aufgehoben. Pakete können von Privaten zugestellt werden, seit einigen Jahren auch Briefe ab 50 Gramm.

Was will dieses Gesetz? Es möchte den Weg zur vollständigen Liberalisierung öffnen. Es wird vorgesehen, das 50-Gramm-Monopol aufzuheben und den freien Markt für alle Postdienstleistungen zu öffnen. Die Mehrheit der Kommission hat nun beschlossen, die vollständige Öffnung nicht sofort zu vollziehen, sondern den Bundesrat zu beauftragen, innert drei Jahren einen Bericht bezüglich des weiteren Vorgehens vorzulegen. Damit ist die Aufhebung des Postmonopols nicht vom Tisch. Auch wenn heute eine Mehrheit des Nationalrates der Mehrheit der Kommission folgt, was alles andere als sicher ist, und auch wenn der Ständerat die Aufhebung des Monopols nicht sofort vollziehen will, wird spätestens in drei Jahren wieder ein Angriff auf das 50-Gramm-Monopol zu reden geben.

Warum ist dieses Monopol sinnvoll? Es garantiert die Grundversorgung auch in ländlichen Gebieten, es ermöglicht, alle Siedlungen zu denselben Preisen zu bedienen, und stellt darum einen Teil des sozialen Zusammenlebens der Schweiz dar. Dieses Restmonopol ist auch ökologisch sinnvoll. Es verhindert, dass verschiedene Fahrzeuge dieselben Strecken mit ein paar wenigen Briefen fahren müssen. Die Aufhebung des Monopols hat in keinem Land zu einem besseren Kosten-Nutzen-Verhältnis geführt. Im Gegenteil: Von Privaten werden Leistungen angeboten, welche eventuell später wieder verschwinden, und Stellen werden abgebaut. Erst letzte Woche kündigte die Deutsche Post an, dass sie 26 Stellen von der Schweiz nach Deutschland verlagert. Die Schweizer Bevölkerung wünscht sich Kontinuität und ein gutes Preis-Leistungs-Verhältnis, ebenso die Wirtschaft; auch sie ist auf Verlässlichkeit zu angemessenen Preisen angewiesen. Seit es die Post gibt, konnte sie dies gewährleisten; sie hat sich den neuen Bedürfnissen der Kommunikationsgesellschaft angepasst und wesentlich zur Sicherung der Kommunikation ohne gesellschaftliche Schranken beigetragen.

Mit dem Postgesetz möchte man kurz- oder langfristig nicht nur das 50-Gramm-Monopol aufheben - dies ist aus ökologischen und ökonomischen Gesichtspunkten abzulehnen -, man möchte damit auch Infrastrukturen, welche die Post erarbeitet und erstellt hat, für den freien Markt öffnen. Die Garantie, dass die privaten Anbieter einen langen Atem haben und nicht nach kurzer Zeit einen Scherbenhaufen hinterlassen, kann niemand geben. Auch die Zurverfügungstellung von Adressen schwächt nicht nur die Post, sondern birgt auch Gefahren punkto Datensicherheit.

Ich bitte Sie, auf dieses Experiment der Änderung des Postgesetzes gar nicht erst einzutreten. Auch wenn die Verbesserung einiger Artikel eine Mehrheit in unserem Rat findet, ist und bleibt die Gesetzesänderung unnötig und birgt grosse Gefahren in sich.

Pedrina Fabio (S, TI): Weil das Postgesetz und das Postorganisationsgesetz zusammenhängen, äussere ich mich im Namen der SP-Fraktion zu beiden, nämlich gegen Eintreten auf das Postorganisationsgesetz und gleichzeitig für Eintreten auf das Postgesetz.

Das Thema Post, vor allem der Service public bei der Post, liegt der SP aus sozialen, wirtschaftlichen und gesellschaftlichen Gründen am Herzen. Die vorliegenden Gesetzesrevisionen sind von grosser Bedeutung für den Service public, also für die ganze Bevölkerung und für die Betriebe unseres Landes, aber auch für die über 60 000 Mitarbeiterinnen und [PAGE 1450] Mitarbeiter der Post, der zweitgrössten Arbeitgeberin im Land.

2006 beschloss der Bundesrat die Totalrevision der Postgesetzgebung: Das Briefmonopol wurde damals bereits auf 50 Gramm gesenkt. Mit der vorliegenden Revision soll gemäss Bundesrat und einer knappen Mehrheit des Ständerates das Restmonopol in etwa einem Jahr fallen. So viel zur Ausgangslage.

Wir von der SP wollen im postalischen Bereich einen flächendeckenden, qualitativ hochstehenden Service public zu erschwinglichen Preisen. Wir wollen insbesondere eine gleichwertige Versorgung aller Regionen des Landes, ausgewogen verteilte Arbeitsplätze im Land, gute Arbeitsplätze mit guten Arbeitsbedingungen. Wir wollen eine gestärkte Post, darum erachten wir es als nötig, das Potenzial von Postfinance weiter auszuschöpfen, insbesondere mit der Erweiterung ihrer Tätigkeit im Kredit- und Hypothekargeschäft. Um diese Ziele zu erreichen, will die SP, dass die Post zu hundert Prozent als selbstständige Anstalt des öffentlichen Rechts in Bundeshand bleibt, und Postfinance soll zu hundert Prozent in der Hand der Post bleiben.

Die Post selber ist bereit, sich im Hinblick auf die volle Liberalisierung zu trimmen. Sie verlangt aber eine Ausweitung der Tätigkeit von Postfinance im Kredit- und Hypothekargeschäft als sichere und langfristige Finanzierungsbasis der Grundversorgung. Der als Alternative vorgeschlagene Finanzierungsfonds ist ein komisches und ebenso ineffizientes Instrument: Die Post solle den grössten Beitrag einzahlen und dann postwendend einen leicht nach oben aufgerundeten Betrag zurückbekommen. Wenn es so herauskommen würde und es somit keine feste Finanzierungsgrundlage für die Grundversorgung gäbe, würde das zu einem Déjà-vu führen: Wir hätten als Quittung eine weitere grosse Bereinigung des Poststellennetzes, eine Verschlechterung der Angebote und des Verhältnisses zwischen Preis und Qualität. Räumlich würde dies nicht undifferenziert ausfallen: Die peripheren Regionen, insbesondere das Berggebiet, würden stärker beeinträchtigt. Weiter gäbe es Druck auf die Belegschaft und die Arbeitsbedingungen. Am Schluss dieser Übung hätten wir als Gewinner die Grosskunden in den Zentren und viele Verlierer: den grossen Teil der anderen Konsumenten, das heisst die Privatkunden und die KMU.

Es kommt hinzu, dass die Erfahrungen in der EU nicht verlockend sind, wie das Beispiel Deutschland zeigt. Zudem ist die Umsetzung der EU-Öffnungsrichtlinie verzögert worden. Ob diese am Schluss konsequent umgesetzt wird, bleibt offen. Wir sehen daher keinen Zwang, diesen Weg zu gehen.

Die Plaut/Frontier-Studie zur Liberalisierung zeigt, dass sich die Arbeitsbedingungen und die Löhne verschlechtern; die Leistungen werden schlechter und die Preise tendenziell höher. In diesem Umfeld würde die Post als nationales Symbol zerstört, was äusserst negative Folgen und Rückschläge für den Zusammenhalt unseres Landes zur Konsequenz hätte. All das wollen wir nicht! Als Sicherung haben SP und Gewerkschaften am 2. September 2010 die Volksinitiative "für eine starke Post" eingereicht. Die Unterschriften wurden in Rekordzeit gesammelt. Das zeigt, dass die Bevölkerung die vollständige Liberalisierung ablehnt.

Die Beibehaltung des Restmonopols ist die einfachste und sicherste Methode zur Finanzierung der Grundversorgung. Das flächendeckende Poststellennetz muss aus Poststellen bestehen, die für die ganze Bevölkerung in allen Landesteilen qualitativ hochstehende Dienstleistungen zu gleichen Preisen sicherstellen. Postfinance muss sinnvollerweise im Dienste der Bedürfnisse der Bevölkerung und der schweizerischen Volkswirtschaft arbeiten können. Das heisst, ein grosser Teil der über 30 Milliarden Franken, welche heute auf dem ausländischen Finanzmarkt platziert sind, ist für inländische Kredite und Hypotheken freizustellen. So will die SP die Post stärken; in diese Richtung zielt die Post-Initiative, und das Gleiche wollen wir im Rahmen der Behandlung der heute vorliegenden Geschäfte.

Weil inzwischen eine Kommissionsmehrheit, welcher die SP-Vertreter angehören, die vollständige Marktöffnung aus der Vorlage gestrichen hat und weil wir den Handlungsbedarf bei der Regulierung der Branche, insbesondere bezüglich der Arbeitsbedingungen, anerkennen, sind wir von der SP für Eintreten auf das Postgesetz. Obwohl wir den Handlungsbedarf bei der Postorganisation anerkennen, insbesondere was die erwähnte Ausweitung des Handlungsspielraums von Postfinance angeht, haben wir uns beim Postorganisationsgesetz für Nichteintreten entschieden, weil sich wie schon im Ständerat der falsche Ansatz durchgesetzt hat, nämlich eine unnötige Umwandlung der Rechtsform der Post und damit de facto die Schaffung von Voraussetzungen für die Privatisierung und Aufspaltung von Postfinance.

Streicht der Nationalrat die vollständige Liberalisierung nicht aus der Vorlage, werden wir von der SP auch das Postgesetz ablehnen, das Referendum ergreifen und das Schweizervolk über unsere Initiative abstimmen lassen.

Caviezel Tarzisius (RL, GR): Was ist das eigentliche Kernanliegen dieser beiden Vorlagen? Das Wichtigste ist, dass die Post mit dem neuen Postgesetz und dem neuen Postorganisationsgesetz wieder klare Rahmenbedingungen für die Erfüllung ihres sehr anspruchsvollen unternehmerischen Auftrages erhält. Die Post muss sich im Wettbewerb behaupten und weiterentwickeln können, sie soll in allen Märkten branchenübliche Ergebnisse erzielen. Der unternehmerische Erfolg des gesamten Konzerns ist die unabdingbare Voraussetzung für eine qualitativ hochstehende, landesweit kundenfreundliche Grundversorgung. Dazu kommt ein Zweites: Nur eine Post, die wirtschaftlich kerngesund ist, kann auch eine sozial verantwortliche Arbeitgeberin sein. So viel zum Grundsätzlichen.

Worum geht es im Einzelnen? Bei diesen beiden Vorlagen geht es um die Liberalisierung des Postmarkts, um den Wettbewerb, um mehr Qualität, um Leistungssteigerung, um günstigere Preise und um die Nähe zum Kunden. Schliesslich ist der Service public für die FDP-Liberalen ein zentrales Anliegen. Diesen Auftrag soll die Post weiterhin in hoher Qualität, mit Pünktlichkeit und Zuverlässigkeit erfüllen.

Viele Menschen haben Angst, dass die Post nur Leistungen abbauen will und dass, damit verbunden, das Angebot schlechter wird. Sie wollen der Post deshalb genau vorschreiben, wie sie die Grundversorgung erbringen soll und welche Leistungen angeboten werden müssen, beispielsweise wie viele Briefkästen es braucht und wann diese geleert werden müssen. In dieses Horn bläst die Poststellen-Initiative, welche die bestehenden Poststellen im Land aufrechterhalten möchte. Die Initiative würde die Umwandlung von Poststellen in Postagenturen verhindern.

Damit wir den Service public der Post auf diesem hohen Niveau erhalten können, braucht es aber gewisse Veränderungen, und Veränderungen sind immer mit Ängsten verbunden. Dafür haben wir Verständnis. Wir sollten uns aber auch auf die Erfahrungen verlassen, die wir mit verschiedenen Liberalisierungen gemacht haben. Viel zu schnell geht vergessen, welche Erfolge wir auch in der Schweiz mit Marktöffnungen erzielt haben. In der Telekommunikation haben wir nun seit mehr als zehn Jahren eine solche Erfahrung, und obwohl wir in der Schweiz zaghafter waren als in anderen Staaten, genügten diese zehn Jahre, um den Markt komplett zu verändern. Die Grundversorgung in der Telekommunikation ist besser als je zuvor. Selbst in abgelegenen Regionen bekommen Sie Breitbandinternet. Wettbewerb und Marktöffnung waren dafür mitverantwortlich. Denn erst sie haben die Anbieter dazu getrieben, die Innovationen und Effizienzgewinne umzusetzen und an die Kunden weiterzugeben.

Auch im Postmarkt haben wir schon Erfahrungen mit der Marktöffnung. Der Postmarkt wurde im Jahre 2004 geöffnet. Mehrere Anbieter decken die ganze Schweiz ab und haben den Service im Postmarkt verbessert. Neben der Schweizerischen Post verfügen sowohl die beiden Firmen DHL Express Schweiz AG und DPD Schweiz AG über ein schweizweites Verteilnetz. Die Konsumenten haben im liberalisierten Paketmarkt die Möglichkeit, von verschiedenen Angeboten zu profitieren. Doch obwohl private Postanbieter teilweise günstigere Konditionen bieten, orientieren sich immer [PAGE 1451] noch die meisten Konsumentinnen und Konsumenten vor allem an der Schweizerischen Post. Die Marktöffnung hat sämtliche Postanbieter generell kundenfreundlicher werden lassen. Vereinzelte Postfilialen der Schweizerischen Post sind beispielsweise auch am Wochenende bis spätabends geöffnet. Dies trifft auch bei einigen Annahmestellen von DHL und DPD zu. Das Beispiel der Paketpost zeigt, dass die Marktöffnung und die Aufhebung des Monopols die Grundversorgung und schliesslich die Existenz der Post inklusive ihrer Arbeitsplätze nicht gefährden.

Wir von der FDP wollen dazu beitragen, die richtigen Marktregeln zu finden, damit die Grundversorgung gesichert werden kann, damit nicht nur die Investoren, sondern auch Konsumenten und Wirtschaft die Vorteile der Öffnung zu spüren bekommen. Dazu braucht es Planungs- und Investitionssicherheit für Anbieter und neue Freiheiten für die Post im Postorganisationsgesetz. Mehr Freiheiten für die Post sind aber nicht zum Nulltarif zu haben. Im Interesse der Volkswirtschaft ist es für die FDP klar und logisch, dass Marktöffnung und Freiheiten für den Ex-Monopolisten Hand in Hand gehen müssen. Zusammenfassend ist die FDP der Meinung, dass die Aufhebung des Briefmonopols und die Umwandlung der Post in eine spezialgesetzliche AG des Bundes im Sinne aller ist. Sie ist im Sinne der Post, die ihr Angebot gerne ohne lästige Auflagen der Politik wirtschaftlicher ausgestalten möchte. Sie ist im Sinne der Kundinnen und Kunden, die lange Öffnungszeiten, günstige Preise und postalische Angebote wünschen, die überall und in guter Qualität verfügbar sind. Sie ist im Sinne allfälliger Investoren, die mit attraktiven Produkten und Dienstleistungen in einen neuen Markt einsteigen wollen.

Gestatten Sie mir abschliessend noch ein Wort zur geplanten, aber politisch umstrittenen Abschaffung des Restmonopols der Post. Ich zitiere aus einem Interview mit Jürg Bucher, dem Chef der Post, in der "NZZ" vom 20. Mai 2010 zum Thema Marktöffnung: "Sie ist nicht so zentral für uns; entscheidender sind Veränderungen im Kundenverhalten oder die Entwicklung und die Wirkungen neuer Technologien, denen wir bereits heute Rechnung tragen müssen. Wir können mit oder ohne Restmonopol leben, wir sind auf die vollständige Marktöffnung vorbereitet. Ganz wichtig für uns sind klare Verhältnisse und dass man uns einen unternehmerischen Spielraum gewährt, in dem wir wirtschaftlich erfolgreich tätig sein können."

In jedem Fall ist zu verhindern, dass das heute gesunde Unternehmen langfristig zu einem Sanierungsfall wird. Wir von der FDP wollen nicht, dass diese für den Service public wie auch für die Post zukunftsweisende Revision scheitert. Wir unterstützen ein behutsames Vorgehen, aber der Grundsatz muss erhalten bleiben, wonach der Briefmarkt vollständig geöffnet werden soll, d. h., die Liberalisierung muss auf einen klar definierten Zeitpunkt hin in Kraft treten. Wenn dem nicht so wäre, würde die FDP-Liberale Fraktion in der Gesamtabstimmung beide Vorlagen ablehnen.

Ich beantrage Ihnen im Namen der FDP-Liberalen Fraktion Eintreten auf die Vorlagen und Ablehnung des Minderheitsantrages Lachenmeier zum Postgesetz und des Minderheitsantrages Pedrina zum Postorganisationsgesetz.

Germanier Jean-René, Erster Vizepräsident: Dans mon bref temps de parole, je souhaite vous apporter quelques éclaircissements au sujet de la position du groupe libéral-radical en complément des propos de mon collègue.

Tout d'abord, il faut constater que la Poste est une entreprise florissante. Grâce à son service universel, ses clients captifs - en raison du monopole -, l'amélioration de l'efficience de l'entreprise et son travail, elle a pu dégager des bénéfices d'année en année qui se situent entre 700 millions et 1 milliard de francs. Les réserves accumulées s'élèvent à plus de 3 milliards de francs et il est établi que le service universel ne coûte pas - ou qu'il coûte peu -, mais qu'au contraire il représente un avantage considérable de pénétration du marché face à une éventuelle concurrence. La Poste est donc prête, sans problème, à affronter un marché ouvert en garantissant un service de qualité sur l'ensemble du territoire.

Cette loi a été composée en fonction d'une libéralisation du marché postal. Or une majorité de la commission, à l'article 42, refuse cette ouverture. Quel sera le résultat de nos délibérations si cette majorité l'emporte? Nous aurons organisé plus de liberté pour la Poste sans ouverture du marché et nous aurons donc confirmé une situation de semi-monopole avec tout ce que cela représente pour les prix aux consommateurs et pour le maintien d'un réseau dans les régions périphériques. Car il est bien plus facile de réduire le réseau, de fermer des offices postaux ou d'appliquer des horaires dissuasifs, si l'on ne perd pas de clients grâce à l'absence de concurrence.

Avec ce projet de loi, on ne permet pas l'accès discriminatoire aux infrastructures postales, on prévoit de nouveaux subventionnements croisés et, en plus, on pourrait, selon nos décisions, permettre une pratique des prix sans contrôle sur un service sous monopole. On ne permet pas un accès aux adresses qui devrait être géré par un organisme neutre pour éviter une distorsion de concurrence. Une minorité le demande.

Pour le groupe libéral-radical, il s'agit d'offrir aux consommateurs les meilleures prestations aux meilleurs prix. Il s'agit de considérer que le vrai service universel, ce sont les infrastructures qui ont été financées par les consommateurs, et c'est à ce niveau qu'une concurrence devrait pouvoir s'opérer. La Poste a fait de grands progrès dans son orientation clients en vue de cette ouverture. L'abaissement récent du monopole des lettres à 50 grammes a permis pour la première fois depuis longtemps d'offrir au marché un rabais de l'ordre de plus de 120 millions de francs par année puisque la Poste, à raison, n'a pas reporté la nouvelle facture de TVA sur sa clientèle d'entreprise.

Il n'y pas de risque d'ouvrir le marché, et plusieurs études le confirment. Notre Poste restera clairement dominante à 80 ou 90 pour cent si le marché est complètement ouvert. En Suède, par exemple, le marché est ouvert depuis bientôt vingt ans et 90 pour cent du marché est encore occupé par l'opérateur traditionnel. Le peu de concurrence qui pourrait s'opérer en cas d'ouverture totale sera l'aiguillon nécessaire pour de meilleurs prix aux consommateurs et pour que les services performants puissent être fournis aux utilisateurs sur l'ensemble du territoire. L'ouverture devra se faire, pour les concessionnaires, avec des droits à une concurrence loyale mais aussi, et surtout, le devoir de participer aux coûts du service universel et de fournir des conditions de travail de qualité, comme cela est prévu dans ce projet. Seuls les opérateurs annoncés pourront être actifs avec une libéralisation.

Le groupe libéral-radical veut une poste dynamique, entrepreneuriale, qui puisse se développer sur un marché sans distorsion de concurrence. Mais nous ne voulons pas qu'une entreprise de service en mains de la Confédération puisse être un instrument pour encaisser une sorte d'impôt déguisé sur la consommation.

Si la majorité l'emporte à l'article 42 et que le marché ne s'ouvre pas, le groupe libéral-radical ne pourra pas soutenir cette libéralisation de façade et refusera ce projet au vote sur l'ensemble et au vote final.

Schenk Simon (V, BE): Die SVP hat die vor einiger Zeit bekanntgewordenen Wirren an der Postspitze mit Erstaunen zur Kenntnis genommen. Die Rücktritte aus dem Verwaltungsrat und insbesondere deren Begründungen zeigten, dass in der strategischen Führung der Post eine gefährliche Orientierungslosigkeit bzw. ein Machtkampf bezüglich der zu verfolgenden Unternehmensstrategie herrschte. Wir sind der Meinung, dass die Post als Staatsbetrieb keine riskante Auslandstrategie verfolgen darf, wie sie Herr Béglé im Sinn hatte. Die Post hat sich auf ihr Kerngeschäft im Inland zu konzentrieren und muss sich im Markt auch in Zukunft primär als wichtige Service-public-Anbieterin bewähren. Wir haben mit Genugtuung zur Kenntnis genommen, dass die Episode Béglé nur ein Intermezzo war und man mit der neuen Führung Hasler und Bucher wieder Bodenhaftung hat - obschon wir die Doppelbelastung von Herrn Bucher [PAGE 1452] als Chef der Postfinance und Konzernleiter der Post nicht ideal finden.

Die SVP-Fraktion ist für Eintreten auf die beiden Vorlagen und lehnt die Nichteintretensanträge ab.

Wir finden es allerdings störend, dass die Beratung des Postgesetzes in der Kommission und hier im Rat nicht nach dem gleichen Schema verläuft. In der Kommission entschieden wir vorweg über den Grundsatz der weiteren Marktöffnung und über den Zeitplan zur Inkraftsetzung, hier im Rat wird das Gesetz Artikel für Artikel durchberaten. Das könnte zu gewissen Verwirrungen führen, insbesondere dann, wenn die Aufhebung des 50-Gramm-Monopols hier im Rat entgegen dem Antrag der Kommission plötzlich eine Mehrheit fände.

Unsere Fraktion ist grundsätzlich für die Abschaffung des letzten Briefmonopols und für die vollständige Marktöffnung. Mehr Wettbewerb, tiefere Preise und ein breites Angebot sind zu begrüssen. Die Postspitze hat sich verschiedentlich dahingehend geäussert, dass die Post für die im Raum stehende Marktöffnung bereit sei; Herr Caviezel hat ein entsprechendes Zitat aus einem Interview mit Herrn Bucher vorgelesen. Wir haben von der Post mehrfach gehört, dass sich heute bereits vier Fünftel des gesamten Postgeschäftes im freien Markt abspielen. Demzufolge kann der letzte Schritt, die Abschaffung des 50-Gramm-Monopols, nicht mehr derart gravierend sein, wie er von den Gegnern der Marktöffnung dargestellt wird. Die Post ist bereit für die Marktöffnung.

In irgendeiner Form wollen wir die Marktöffnung im Postgesetz festgehalten haben, entweder in der Maximalvariante, wenn bei Artikel 42 der Antrag einer Kommissionsminderheit eine Mehrheit findet, oder wenigstens in einer Minimalvariante in Form eines Evaluationsauftrages an den Bundesrat über das weitere Vorgehen in Sachen Marktöffnung. Irgendeinmal wird auch noch das letzte Monopol der Briefpost fallen, wie es in allen anderen europäischen Ländern der Fall war.

Wir von der SVP-Fraktion wollen der Post auf dem Weg in den freien Markt bei gleichzeitiger Erfüllung des Versorgungsauftrages im Postgesetz nicht zu enge Fesseln anlegen und ihr im Postorganisationsgesetz die Möglichkeit geben, sich als Aktiengesellschaft zu organisieren. Die flächendeckende Versorgung und einen guten Service public, wie sie im Gesetz und in der Verordnung festgeschrieben sind, geben wir der Post als grosse Verpflichtung mit auf den Weg. Wir unterstützten jedoch die Post immer, wenn sie beim Erhalten und Anpassen des Versorgungsnetzes alternative Wege ging. So sehen wir etwa die Post im Dorfladen oder in der Gemeindeverwaltung und den Hausservice durchaus als Chance, weil dadurch die Dienstleistung vielleicht sogar besser wird als mit einer jeweils nur kurze Zeit geöffneten Poststelle. Gerade eine Agenturlösung stärkt das lokale Gewerbe, erlaubt verlängerte Öffnungszeiten, bietet zusätzliche Verdienstmöglichkeiten und wirkt so dem tendenziellen "Lädelisterben" in den Randregionen entgegen.

Die Post hat in den vergangenen Jahren wirtschaftlich immer mit guten Jahresergebnissen aufgewartet. Das ist sicher im Interesse des Bundes, weil dann auch entsprechende Beträge in die Bundeskasse fliessen. Es kann ja nicht sein, dass wir mit der neuen Gesetzgebung in erster Linie die Post schwächen wollen, damit sich das ändert. Von einer starken und gesunden Post profitieren alle. Wir fordern die Post jedoch auf, den Abbau des Service public nicht mit einer Salamitaktik zu strapazieren. Den jüngsten Versuchen mit der Nachmittagszustellung der Post stehen wir sehr kritisch gegenüber.

Wichtig für uns ist, dass die beiden hier zur Diskussion stehenden Gesetze nur gemeinsam in Kraft treten können. Einerseits wollen wir im Postgesetz den Rahmen der postalischen Versorgung abstecken, andererseits wollen wir im Postorganisationsgesetz der Post die Möglichkeit geben, sich als spezialgesetzliche Aktiengesellschaft zu organisieren. Die beiden Sachen gehören für uns zwingend zusammen.

Einer Bankenlizenz für die Postfinance steht die SVP mehrheitlich ablehnend gegenüber. Die neue Partnerschaft mit der Valiant-Bank bringt für die Post bessere Perspektiven. Die positiven Zahlen, welche die Post auch 2010 publiziert hat, sind ja zu einem schönen Teil vom Ertrag der Postfinance abhängig. Ob die Erträge mit einer Bankenlizenz noch besser wären, ist alles andere als garantiert. Eine Postbank wäre marktverzerrend, und für den Bund ergäbe sich ein grosser Interessenkonflikt, weil nämlich der Bund gleichzeitig Gesetzgeber, Regulator, Besitzer und Kunde wäre. Bei dieser Form der Staatsgarantie müsste der Bund bzw. der Steuerzahler das Verlustrisiko tragen. Für eine Postbank fehlt übrigens auch die Verfassungsgrundlage. Wir sind froh, dass das bei diesen Gesetzen hier kein Thema ist.

Die Realität zeigt, dass eine flächendeckende Versorgung und der Erhalt des Poststellennetzes auch ohne Postbank möglich sind. Die Post soll weder zu einer Bank noch zu einem Gemischtwarenladen verkommen. Auch eine zu extreme, risikovolle Auslandstrategie lehnen wir entschieden ab. Dass sich die Post auf ausländische Märkte ausrichtet, ist richtig. Es muss jedoch gewährleistet sein, dass sich die Post bei ihrem Auslandengagement an die strategischen Ziele des Bundesrates hält; dies ist ja heute der Fall. So bleibt das Risiko stets überschaubar. Das UVEK und das EFD sollen auch weiterhin in alle strategischen Entscheide eng einbezogen werden.

Ein wichtiges Ziel muss es sein, ob mit oder ohne totale Marktöffnung, das Preis-Leistungs-Verhältnis für die Kunden zu verbessern und gleichzeitig den Service public sicherzustellen. Wir wollen, dass die Post mit dem Postgesetz und dem Postorganisationsgesetz klare Rahmenbedingungen für die Erfüllung ihres anspruchsvollen unternehmerischen Auftrages erhält. Sie muss sich im Wettbewerb behaupten und in allen Märkten branchenübliche Ergebnisse erzielen, um finanziell gesund zu bleiben. Der Erfolg des gesamten Postkonzerns ist die Grundlage zur Sicherung einer landesweiten, kundenfreundlichen Grundversorgung sowie einer sozial verantwortlichen Personalpolitik. Die Grundversorgung ist heute und in Zukunft nicht mehr von der Entwicklung der Briefpost allein abhängig. Die Briefpost ist zwar weiterhin eines der wichtigsten Standbeine der Post, verliert aber wegen der Konkurrenz durch die elektronische Kommunikation zunehmend an Bedeutung. Entsprechend gehen die Volumen und die Erträge mit oder ohne Restmonopol zurück. Wir wollen die Marktöffnung, aber sie ist nicht der allein seligmachende Faktor in diesem Gesetz.

Für uns ist wichtig, dass zum Voraus feststeht, dass die beiden Gesetze nur im Gleichschritt in Kraft gesetzt werden können. Mit einer knappen Mehrheit haben wir das im Postorganisationsgesetz in Artikel 17 eingebracht. Für uns heisst es: ohne Postgesetz kein Postorganisationsgesetz und ohne Postorganisationsgesetz kein Postgesetz.

Im Namen der SVP-Fraktion bitte ich Sie, auf die beiden Vorlagen einzutreten.

Levrat Christian (S, FR): Nous menons aujourd'hui une discussion importante, une discussion importante parce que la population s'identifie à la Poste suisse, parce que le rôle de la Poste en tant qu'infrastructure publique ne saurait être sous-estimé. La Poste est souvent déterminante dans le développement économique de régions entières. C'est aussi une discussion importante parce que la Poste est un instrument de cohésion nationale; elle est un instrument dans notre politique en matière d'aménagement du territoire, et la qualité de ses prestations dans les régions périphériques contribue incontestablement à la vitalité de ces espaces de vie. La population suit donc attentivement les débats que nous menons aujourd'hui. Et nul doute que, suivant la tournure qu'ils prendront, ces débats se poursuivront lors de la campagne électorale de l'an prochain.

Nous avons affaire à deux projets de loi, qui sont assez différents l'un de l'autre. D'un côté, il y a la loi sur la poste, qui doit réglementer l'organisation du marché en tant que tel, indépendamment de l'entreprise et, de l'autre côté, il y a la loi sur l'organisation de la Poste qui, elle, doit fixer le statut de [PAGE 1453] l'entreprise la Poste Suisse et lui permettre de se développer à la fois dans des activités de concurrence et dans des activités de monopole.

Je commencerai donc par quelques considérations sur la loi sur la poste, le premier projet sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer. Ce projet contient quelques éléments positifs. D'abord, il permet d'entrevoir une organisation moderne du marché postal, un marché qui, jusqu'à présent, s'est développé de manière organique, sans approche conceptuelle générale.

Ensuite, il règle mieux le statut des autorités de régulation postale. Vous savez que Postreg est aujourd'hui une entité administrative du secrétariat général du DETEC; l'autorité de régulation postale devrait obtenir un statut particulier et des compétences élargies dans le cadre de la loi sur la poste.

Ensuite, toujours, ce projet doit permettre de mieux régler la protection des salariés, en particulier dans les entreprises privées concurrentes de la Poste, puisque le projet de loi sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer prévoit l'obligation pour elles de négocier - non pas de conclure - des conventions collectives de travail avec les syndicats de la branche.

Il y a un dernier point qu'il me paraît utile de mentionner au titre des avancées qu'autorise cette loi sur la poste: elle prolonge l'aide indirecte à la presse, aide qui est importante pour toute la presse associative et régionale.

Toutefois, cette loi sur la poste comporte un point noir, important et décisif si notre conseil devait décider de suivre la position du Conseil fédéral et du Conseil des Etats. En effet, cette loi prévoit une libéralisation totale, par étapes ou non, du marché postal, soit la suppression du monopole pour l'acheminement des lettres jusqu'à 50 grammes dont jouit aujourd'hui la Poste suisse.

Cette libéralisation est inacceptable et dangereuse. La libéralisation des marchés postaux à l'étranger a d'abord conduit - prenons le cas de la Suède - à une augmentation des prix pour les clients individuels. Le mécanisme auquel on est confronté est toujours le même: les prix pour les très grandes entreprises baissent de manière drastique, mais d'un autre côté, les prix pour les clients individuels augmentent fortement. En Suède, en l'espace de quinze ans, les prix ont augmenté de 75 pour cent pour les petits clients de la poste suédoise. Tout se passe donc comme si la libéralisation devait amener au final les clients individuels - les consommateurs et consommatrices - à subventionner grandes banques et assurances par le biais de tarifs postaux surfaits.

La libéralisation du marché du courrier allemand a également entraîné une péjoration massive des conditions de travail. Nous avons constaté l'introduction de formes de travail des enfants ainsi que des salaires inférieurs à 6 euros de l'heure, tant et si bien que le gouvernement allemand - CDU et SPD compris - a été forcé d'entamer des discussions sur un salaire minimum légal, parce que la situation était hors de contrôle sur les marchés postaux.

Enfin, et c'est la conséquence la plus concrète de cette libéralisation, nous avons observé une dégradation rapide des prestations du service universel; comme nous le constatons depuis quelques années dans le marché du colis qui a déjà été libéralisé, nous craignons, dans le marché du courrier, à l'avenir, une restriction supplémentaire des prestations du service universel, comme si la libéralisation entraînait forcément la fermeture d'offices de poste et la suppression de boîtes aux lettres.

Le groupe socialiste est clair: il n'acceptera pas une libéralisation du marché. Si, à l'encontre de la position de la majorité de la commission, vous approuviez l'aventure prévue par le Conseil fédéral et le Conseil des Etats, nous combattrions cette libéralisation avec véhémence et avec la dernière énergie. Mais voilà, dans la loi sur la poste, la majorité de la commission vous propose de renoncer à cette libéralisation. Elle vous propose simplement d'attendre du Conseil fédéral un rapport d'ici quelques années qui visera à évaluer les conséquences des premières étapes et de traiter ensuite seulement la possibilité de libéraliser complètement le marché postal. C'est la raison pour laquelle nous ne comprenons pas les motifs de celles et ceux qui proposent de ne pas entrer en matière. Le projet de la majorité de la commission est, en tant que tel, parfaitement acceptable. Il n'y a aucune raison compréhensible de ne pas entrer en matière sur le projet de révision de la loi sur la poste.

Il en va par contre autrement de la loi sur l'organisation de la Poste. Cette loi, qui règle le statut de l'entreprise, est à notre sens inacceptable en l'état. D'abord, elle prévoit la transformation de la Poste en société anonyme. J'ai parfois l'impression, permettez-moi de le dire aussi crûment, qu'il s'agit d'une simple mode idéologique, comme si la société anonyme était le remède à toutes les difficultés auxquelles nous pouvons être confrontés. Aujourd'hui, la Poste fonctionne déjà de fait comme une société anonyme, avec un conseil d'administration qui a des tâches claires, avec une direction qui s'occupe de la conduite opérationnelle de l'entreprise. Il n'y a donc pas de nécessité, en ce qui concerne la "corporate governance" de la Poste, de procéder à cette réforme. Il n'y a pas de nécessité non plus, à mon sens, de prévoir la cession d'actions - parce que c'est de cela qu'il s'agit au final - à des entreprises de poste étrangères dans le cadre d'alliances stratégiques, comme on a pu l'entendre ici ou là.

Enfin, il n'y a pas de justification pour une flexibilisation supplémentaire du droit du personnel de la Poste. Le personnel de la Poste a abandonné il y a longtemps déjà son statut de fonctionnaire. Aujourd'hui il n'est plus que marginalement soumis à la loi sur le personnel de la Confédération. Son statut est régi par une convention collective négociée par les partenaires sociaux et semblable, dans l'immense majorité des cas, aux conventions collectives négociées entre syndicats et entreprises du privé. Il me paraît donc inutile de transformer la Poste en société anonyme.

Le deuxième motif de notre position est plus précis encore: il s'agit de l'ouverture, rendue possible par ce projet de loi, du capital de Postfinance. Nous courons le risque de la création d'une entité bancaire privée qui ne serait plus que partiellement en mains de la Confédération. Nous courons le risque de priver la Poste d'une partie importante - jusqu'à la moitié - des revenus générés par Postfinance. Or Monsieur Schenk a souligné tout à l'heure à quel point ces revenus étaient importants pour la survie de l'entreprise. Nous ratons également une occasion de créer une banque postale qui permette d'offrir un peu d'oxygène aux PME de notre pays.

Permettez-moi en conclusion d'évoquer ici l'initiative populaire "pour une poste forte" que nous avons déposée avec le Syndicat de la communication il y a maintenant deux semaines, munie de 115 000 signatures. Cette initiative fait suite à l'initiative populaire "Poste pour tous" que nous avions soumise au peuple en 2005 et qui avait obtenu 49,7 pour cent des voix, alors même que la gauche était seule à la soutenir. Cette initiative prévoit le maintien d'un réseau dense d'offices de poste, le maintien d'un monopole à 50 grammes et la création d'une banque postale. C'est à mon sens un développement indispensable pour l'entreprise la Poste Suisse; c'est un développement qui doit lui permettre de moderniser le service public tout en répondant aux attentes de la population et des régions. Cette initiative pèsera sur nos débats, et nous mesurerons les projets de loi dont nous débattons à l'aune des propositions qui y sont faites.

Teuscher Franziska (G, BE): In einer Zeitung habe ich vor einiger Zeit zur Postliberalisierung Folgendes gelesen: Wenn man jemandem einen schlechten Streich spielen wolle, solle man ihm ein "Päckli" mit der privaten DHL schicken; wenn die betreffende Person das "Päckli" zu Hause nicht selber annehmen könne, müsse sie nämlich in die nächste Stadt gehen, um das "Päckli" selber abzuholen. So viel zum Zeitungsartikel und zum neuen Service, seit die Paketpost liberalisiert wurde. Oder denken Sie nur einmal an den Expressdienst: Haben Sie den Eindruck, dass er besser und kostengünstiger geworden ist, seit man diesen Markt geöffnet hat? Mir ist vor allem aufgefallen, dass die Preise für Expressbriefe höher geworden sind.

Nun haben Bundes- und Ständerat beschlossen, den Briefmarkt vollständig zu öffnen. Der wichtigste Punkt in dem [PAGE 1454] neuen Gesetz ist die vollständige Marktöffnung, das heisst konkret die Abschaffung des heute noch bestehenden Briefmonopols der Schweizerischen Post. Man müsse dieses Monopol jetzt aufbrechen, weil der Service der Schweizerischen Post im Vergleich zu jenem in anderen Ländern schlechter geworden sei. Das hat eine Studie der Economiesuisse festgehalten, welche vor ein paar Tagen publiziert wurde. Laut dem CEO der Schweizerischen Post wurden da Äpfel mit Birnen verglichen. Man hat zum Vergleich eine Briefkategorie herbeigezogen, die es bei der Schweizerischen Post gar nicht gibt. In der Studie wird mehr oder weniger festgehalten, dass die italienische Post effizienter arbeite als die Schweizerische Post. Aufgrund meiner persönlichen Erfahrung würde ich das nie unterschreiben. Eines ist aber klar: Wenn wir den Briefmarkt vollständig öffnen, wird der Service public, wie wir ihn heute kennen, unter die Räder kommen.

Wir Grünen wollen weder auf das Post- noch auf das Postorganisationsgesetz eintreten. Wir sehen schlicht keinen Handlungsbedarf. Die heutige Post funktioniert aus grüner Sicht gut. Wir wollen die Post weder mit der vollständigen Marktöffnung noch mit der neuen Form einer Aktiengesellschaft gefährden.

Wird der Markt geöffnet, ist die Gefahr gross, dass der Service wie bei der Paketpost schlechter und teurer wird. Man braucht keine grossen wirtschaftlichen Kenntnisse zu haben, um dies nachvollziehen zu können. Dazu ein Beispiel: Die Schweizerische Post hat eben erst neue Verteilzentren gebaut. Öffnen wir den Markt vollständig, geht ein Teil der Briefpost, die heute in diesen hochmodernen Zentren verarbeitet wird, zu den privaten Postdienstanbietern. Als Folge davon werden die Kosten dieser Verteilzentren steigen, und als weitere Folgen wird Personal entlassen und werden die Preise weiter steigen. Die privaten Dienstleister müssen ihrerseits Verteilstrukturen aufbauen, und deshalb werden auch bei ihnen die Preise für den Service steigen. Die privaten Anbieter würden sich zudem primär um die lukrativen Angebote in den Agglomerationen kümmern; Dienstleistungen auf dem Land und in den Randregionen würden von ihnen nicht angeboten. Deshalb würde der Service dort in der Folge schlechter und teurer.

Die Grünen beantragen Ihnen, auch auf das Postorganisationsgesetz nicht einzutreten. Wir sehen keinen Vorteil darin, die Post in eine Aktiengesellschaft umzuwandeln. Die Form der Aktiengesellschaft ist überhaupt nicht nötig, selbst wenn wir die vollständige Liberalisierung des Briefmarktes zulassen. Die Umwandlung in eine Aktiengesellschaft ist vielmehr Ausdruck einer Ideologie, die der Post und den Kunden und Kundinnen überhaupt nichts bringt. Die Schweizer Bevölkerung steht hinter dem Gelben Riesen und will vom Gelben Riesen auch in Zukunft Schweizer Qualität. Das haben wir bis heute gewährleistet, das wollen wir Grünen nicht infrage stellen.

Deshalb beantrage ich Ihnen im Namen der grünen Fraktion, auf die beiden Gesetze nicht einzutreten.

Hany Urs (M-E, ZH): Verschiedene europäische Staaten haben ihre Postunternehmen, unabhängig von einem Liberalisierungsfahrplan und zeitlich vorgezogen, in eine Aktiengesellschaft umgewandelt. Die unternehmerischen Freiheiten einer privatrechtlichen Organisation waren für diese Postunternehmen notwendig, um sich gegen private Dienstleistungsanbieter auf dem Postmarkt behaupten zu können. Beispiel 1: Die Deutsche Post wurde im Jahr 1995 in eine Aktiengesellschaft überführt und schrittweise privatisiert. Die vollständige Liberalisierung des Briefmarktes erfolgte aber erst im Jahr 2008. Die Deutsche Post ist heute der weltweit grösste Logistikkonzern. Beispiel 2: Schon während der Zeit mit einem Restmonopol für Briefe bis 50 Gramm haben sich zahlreiche private Postunternehmen entwickelt. Die niederländische PTT wurde bereits 1989 in eine privatrechtliche Aktiengesellschaft umgewandelt. 1998 folgte die Abspaltung des Telekommunikationsgeschäftes, der Briefmarkt wurde erst 2009 vollständig liberalisiert.

Fazit für unsere Post: Die Liberalisierungsverfahren im Ausland zeigen, dass auch ohne vollständige Marktöffnung eine dynamische Wettbewerbsentwicklung möglich ist, sofern die regulatorischen Rahmenbedingungen wettbewerbsfreundlich sind. Vor dem Hintergrund der zunehmenden Dynamik auf den Postmärkten stösst die Post mit dem heutigen Rechtsrahmen an ihre Grenzen. Die Post muss deshalb das gleiche, zeitgemässe Rechtskleid erhalten wie andere Bundesunternehmen in der Schweiz und wie die ausländischen Postunternehmen.

Der Bund und die Bevölkerung haben ein Interesse an einer starken Post. Sie ist in der Lage, die Grundversorgung langfristig eigenwirtschaftlich zu erbringen und dem Bund regelmässig einen Gewinn abzuliefern; sie muss auch weiterhin dazu in der Lage sein. Mit dem vorliegenden Postgesetz haben wir zu entscheiden, ob die vollständige Liberalisierung im Briefmarkt jetzt erfolgen oder ob dieser Entscheid auf später verschoben werden soll. Es gibt gute Gründe für eine vollständige Liberalisierung, aber auch Gründe gegen eine vollständige Öffnung des Briefmarktes. Mit dem vorliegenden Entwurf zum neuen Postgesetz ist beides möglich. Der 4. Abschnitt regelt die Finanzierung der Grundversorgung nach der vollständigen Öffnung. Will man eine solche nicht, muss dieser Abschnitt gestrichen werden. Wir haben zu entscheiden.

So oder so: Auf das Gesetz nicht einzutreten wäre grundfalsch. Das neue Postorganisationsgesetz definiert den Umfang der Posttätigkeit eng. Trotzdem bildet es eine fortschrittliche Grundlage für das Geschäft der Post im bewährten Umfang. In Kombination mit dem neuen Postgesetz bildet es auch bei einem Verzicht auf die Restliberalisierung im Briefbereich einen ausgewogenen Rahmen für die Entwicklung von fairem Wettbewerb im schweizerischen Postmarkt.

Im Namen der CVP/EVP/glp-Fraktion bitte ich Sie, auf beide Gesetze einzutreten.

Amherd Viola (M-E, VS): Die Post hat für die schweizerische Bevölkerung eine grosse Bedeutung, neben der praktischen Seite auch als Symbol für eine qualitativ gute Versorgung unseres ganzen Landes. Deshalb ist es wenig erstaunlich, dass die Sicherstellung der Grundversorgung gemäss einer Umfrage des Forschungsinstitutes GSF Bern vom August 2009 für die Bevölkerung von prioritärer Bedeutung ist. Hingegen erachten 78 Prozent der Bevölkerung die Postmarktöffnung als nicht wichtig. In die gleiche Richtung weisen Resolutionen der Kantonsparlamente Waadt und Wallis, welche mit einem Stimmenverhältnis von 91 zu 5 bzw. 100 zu 12 den Verzicht auf die vollständige Postmarktöffnung verlangen.

Obwohl die Bevölkerung mit der aktuellen Situation zufrieden ist, debattieren wir über ein neues Post- und ein neues Postorganisationsgesetz. Warum überhaupt? Es kann nicht ausgeblendet werden, dass sich das Umfeld der Post in den letzten Jahren stark verändert hat, das Gesetz aber immer noch das alte ist. Die Briefmenge ist rückläufig, die Paketpost sowie die Briefpost ab 50 Gramm sind bereits liberalisiert. Die Post steht somit in allen Geschäftsbereichen, mit Ausnahme der Briefpost bis 50 Gramm, in Konkurrenz zu anderen Unternehmen. Dies betrifft konkret Briefe über 50 Gramm, Pakete, Zeitungen, Zeitschriften, Kurierdienste und Expressdienste. Zudem wird die Postfinance, die mit rund 60 Prozent einen Grossteil des Gewinns erarbeitet, immer wichtiger. Das bestehende Gesetz geht aber immer noch von der totalen Monopolsituation aus, obwohl diese heute real nicht mehr existiert. Es entspricht damit den aktuellen Gegebenheiten nicht mehr.

Deshalb ist eine Anpassung notwendig, insbesondere auch eine Anpassung des Postorganisationsgesetzes, da auch die Postfinance auf eine neue rechtliche Basis gestellt werden muss. Dazu steht unsere Fraktion. Wir sind aber grossmehrheitlich der Überzeugung, dass die notwendige Anpassung von der vollständigen Marktöffnung abgekoppelt werden muss. Von den zwei Hauptzielen, die das Postgesetz verfolgt, der Sicherstellung der in der Verfassung festgelegten Grundversorgung mit Dienstleistungen des Post- und [PAGE 1455] Zahlungsverkehrs sowie der vollständigen Marktöffnung, kann die Mehrheit unserer Fraktion nur das erste unterstützen. Bezüglich der Marktöffnung hat eine Mehrheit unserer Fraktion grosse Bedenken, ob sie wirklich im Interesse der schweizerischen Volkswirtschaft und der Bevölkerung ist.

Wir werden deshalb mit der Kommissionsmehrheit für Eintreten stimmen und in der Detailberatung, ebenfalls mit der Kommissionsmehrheit, die Artikel, die zur vollständigen Marktöffnung führen, grossmehrheitlich ablehnen. Auf das Postorganisationsgesetz werden wir ebenfalls eintreten, also den Antrag der Minderheit Pedrina ablehnen.

Grunder Hans (BD, BE): Das vorliegende Postgesetz ist kein Experiment, wie heute Morgen in diesem Saal gesagt wurde. Das Postgesetz ist eine absolute Notwendigkeit, um für die Aufgaben, die die Post heute zu bewältigen hat, den richtigen Rahmen zu geben. Auch ist das Postorganisationsgesetz notwendig, damit neue, der heutigen Zeit angepasste Strukturen geschaffen werden können und den Verantwortlichen dieses Unternehmens der nötige Handlungsspielraum gegeben wird. Die Post ist das zweitgrösste Unternehmen in der Schweiz, und sie ist sehr stark in der Bevölkerung verankert. Es wurde schon mehrfach gesagt: Die Post ist längst auf dem Markt. 80 Prozent der Tätigkeiten, die das Postunternehmen heute ausübt, sind dem Markt ausgesetzt.

Die Post, und das war nicht immer so, ist auch ein sehr gesundes Unternehmen. Sie liefert jährlich mehrere Hundert Millionen Franken in die Staatskasse und ist von daher ein Unternehmen, das nicht vom Staat subventioniert werden muss; der umgekehrte Fall liegt vor. Lediglich, das wurde auch bereits mehrfach gesagt, bei der Briefpost bis zu 50 Gramm besteht ein Monopol. Die BDP ist klar der Meinung, dass es im Moment richtig ist, wenn dieses Restmonopol nicht aufgegeben wird. Es wäre wahrscheinlich auch fraglich, ob dort überhaupt ein Markt entstehen würde. Denn dieser Bereich ist stark rückläufig; dort wird in der Zukunft, in den nächsten Jahren, noch sehr viel passieren. Deshalb finden wir den Ansatz richtig, dass diese Gesetze von dieser Frage im Moment abgekoppelt werden, sodass allenfalls in einer späteren Phase über die Restliberalisierung gesprochen werden kann. Die BDP ist auch ganz klar der Meinung, dass der Service public aufrechterhalten werden muss, dass der Auftrag an die Post nach wie vor so formuliert werden muss, dass er sichergestellt werden kann.

Wir begrüssen auch den Ansatz, dass die Eigentümerstrategie so gewählt wird, dass sicher eine Mehrheit bei der öffentlichen Hand bleibt. Aber es muss auch die Möglichkeit einer Teilprivatisierung in gewissen Bereichen geschaffen werden; das wird mit dem Postorganisationsgesetz getan. Ich denke insbesondere an den Bereich Postauto, dort gibt es eigentlich keinen Grund für einen Schutz, dort spielt der Markt, und es kann sein, dass sich dort dann eben auch andere beteiligen.

Die BDP-Fraktion ist aus den angeführten Gründen klar der Meinung, dass die Minderheitsanträge auf Nichteintreten abgelehnt werden müssen. Sie ist klar für Eintreten auf diese zwei Vorlagen.

Leuenberger Moritz (ZH): Ich ersuche Sie auch, auf beide Vorlagen einzutreten. Natürlich weiss ich, dass sehr, sehr vieles umstritten ist und dass die Stimmenverhältnisse in der Kommission recht knapp waren, aber auf all diese Fragen können Sie ja dann in der Detailberatung eine Antwort geben. Das betrifft insbesondere auch die Marktöffnung: Ihre Kommission hat da, wenn auch mit knapper Entscheidung, ein anderes Modell beantragt, das sich aber nicht so unglaublich stark vom Entwurf des Bundesrates unterscheidet; ich werde dann in der Detailberatung noch darauf zurückkommen.

Wir erachten eine Änderung beider Gesetze als nötig, und zwar deswegen, weil sich in der letzten Zeit die faktischen Verhältnisse massiv verändert haben. Zunächst betrifft es das soziologische Verhalten, also beispielsweise den Wohn- und Arbeitsort. Dass die Post am Arbeitsort und nicht am Wohnort aufgegeben und auch am Arbeitsort und nicht am Wohnort abgeholt wird, dass Wohn- und Arbeitsort weit, weit auseinander liegen, das ist auf die gestiegene Mobilität in unserem Land zurückzuführen, und das wiederum hat Auswirkungen auf die Ansprüche an die Grundversorgung, an den Service public. Und an dieses Konsumentenverhalten, wie die Post es nennt, muss sie ihre Geschäftstätigkeit natürlich auch anpassen.

Sie wissen auch, dass die Technologien sich geändert haben, und das heisst, dass sich auch die Ansprüche an die Grundversorgung verändern. Immer neue Produkte, die zunächst einmal angeboten und nur von wenigen Menschen in Anspruch genommen werden, gelten mit der Zeit als Selbstverständlichkeit und müssen dann in die Grundversorgung eingebaut werden.

Im Weiteren haben sich die wirtschaftlichen Verhältnisse geändert. Ich muss da klar sagen: Die Marktöffnung ist erfolgt, sie ist eine Tatsache. Es bestehen offene Märkte, es gibt noch das Restmonopol von Sendungen bis zu 50 Gramm - es ist richtig, dass man sich dann darum balgt und dafür streitet -, aber in einem ganz grossen Teil, bei Paketen und Briefen ab 50 Gramm, ist der Markt geöffnet. In diesem Teil ist der Markt geöffnet, aber nicht oder ungenügend reguliert. Das muss dringend nachgeholt werden, sodass zum Beispiel die Konkurrenz der Post nicht mit Dumpingmethoden vorgehen kann.

Das bisherige Konzessionswesen ist eine überholte Angelegenheit. Es soll auch vermieden werden, dass im Segment der Angestellten Wettbewerbsvorteile geholt werden. Deshalb schlagen wir die Verhandlungspflicht mit Blick auf Gesamtarbeitsverträge vor. Es ist eine Ungleichheit, wenn die Post eine solche hat, aber ihre Konkurrentinnen nicht.

Endlich ist häufig auf die riesige Bedeutung von Postfinance verwiesen worden. Die ganz grossen Gewinne macht die Post in diesem Bereich. Aber es ist unzulänglich, wenn sie da nicht auch von der Finma kontrolliert wird. Das soll sie unseres Erachtens; auch das ist ein Teil der Vorlage.

Schliesslich betrachten wir es als einen gewissen Anachronismus, dass die Post immer noch eine Anstalt ist und nicht eine Aktiengesellschaft. Auf der anderen Seite besitzt die Post x Aktiengesellschaften; da sagt dann niemand etwas. Das sollte hier auch klarer geregelt werden.

Deswegen bitte ich Sie um zweimaliges Eintreten.

Hutter Markus (RL, ZH): Herr Bundesrat, Sie haben hier erstaunlicherweise ausgeführt, dass sich das Resultat der Kommissionsberatung gar nicht so sehr von dem unterscheide, was der Bundesrat vorschlägt. Ich stelle fest, dass die Botschaft des Bundesrates klar auf eine verbindliche Liberalisierung und auf eine Marktöffnung hinausläuft. Das Ziel ist erklärtermassen die Öffnung des Postmarktes für private Anbieter. Hat der Bundesrat, ohne dass wir es hier wissen, eine neue, anderslautende Botschaft verfasst?

Leuenberger Moritz (ZH): Wenn wir dann so weit sind, werde ich auf die Haltung des Bundesrates in extenso zurückkommen. Tatsache ist, dass der Bundesrat das Resultat Ihrer Arbeiten genau angeschaut und sich erneut darüber unterhalten hat. Der Bundesrat wird an seiner Vorlage festhalten; er wird aber aufzeigen, dass sich die beiden Lösungen nicht dermassen voneinander unterscheiden. Auch die Lösung, die Ihnen der Bundesrat offiziell vorschlägt, hat ja ihre Vorgeschichte. Ich werde darauf im Detail zurückkommen. Es hat keinen Sinn, das jetzt in einem Frage-Pingpong im Detail darzulegen.

Hämmerle Andrea (S, GR): Ich möchte Sie einfach bitten einzutreten.

Zuhanden der grünen Fraktion möchte ich sagen: Man kann über alle umstrittenen Punkte - Sie haben einige davon erwähnt - innerhalb der Detailberatung diskutieren und entscheiden. Das Problem ist einfach: Wenn Sie nicht eintreten, dann können Sie auch die unbestrittenen, aber trotzdem wichtigen Revisionspunkte nicht realisieren. Dann sind die auch gestorben. Es ist so, dass es tatsächlich derartige [PAGE 1456] Punkte gibt. Ich habe sie in meinem Eintretensvotum erwähnt.

Ich bitte Sie also wirklich, auf das Postgesetz einzutreten.

Und noch eine Bemerkung zu Herrn Schenk wegen der Methode der Beratung: Sie haben gesagt, die Methode hier im Plenum sei nicht die gleiche wie jene in der Kommission. Das ist richtig. Allerdings werden wir es so halten, dass wir zuerst das System der Marktöffnung behandeln, also über alle Minderheitsanträge entscheiden, die eine Marktöffnung wollen, und dann am Schluss wählen zwischen der so bereinigten Marktöffnung und dem Streichungsantrag der Kommission, mit dem dann der Bericht zur Marktentwicklung verbunden ist. Wir werden mit dieser Beratungsweise ebenfalls zu einem korrekten Ergebnis kommen.

Simoneschi-Cortesi Chiara (M-E, TI): Je voudrais faire quelques remarques à propos de ce qui a été dit.

Tout d'abord, Madame Lachenmeier, je vous rappelle que la commission, par 21 voix contre 3 et 1 abstention, vous propose d'entrer en matière sur le projet de révision de la loi sur la poste. En effet, il ne s'agit pas uniquement de réglementer l'ouverture - ou non - du marché postal. Cette révision est très importante parce que tout a changé dans les dix dernières années. La Poste oeuvre sur un marché libéralisé; seules les lettres jusqu'à 50 grammes sont soumises au monopole.

Nous devons modifier la loi sur la poste, l'adapter aux changements qui ont eu lieu durant cette dernière décennie sur le marché postal. Le service universel doit être garanti: une section entière du projet traite de la définition du service universel et de la garantie de ce service et, surtout, de son financement. Il y a aussi toute la réglementation du marché postal, qui est essentielle parce qu'il y a des concurrents, par exemple sur le marché des colis et d'autres types d'envois. Il y a de plus toute la question de l'interopérabilité, qui est très importante pour voir comment on peut réglementer l'accès aux cases postales et l'échange des adresses. Il y a aussi toute la question de la régulation et de la surveillance, donc celle de l'institution définitive de Postcom, qui est l'organisme de surveillance, qui est essentiel pour surveiller le marché postal et aussi veiller à ce que la Poste offre bien les prestations du service universel. Enfin, il y a l'organe de conciliation, qui est très important pour les consommateurs.

Pour ce qui concerne la loi sur l'organisation de la Poste, s'il est vrai qu'elle prévoit la transformation de l'établissement actuel en société anonyme, je rappelle néanmoins à Monsieur Pedrina qu'il s'agit d'une société anonyme de droit public. On peut tirer un parallèle avec ce qui se passe déjà aux niveaux cantonal et communal, étant donné qu'à ces niveaux-là beaucoup de services sont déjà assurés par des sociétés anonymes de droit public. C'est un pas qu'on a aussi dû faire pour la Poste, puisqu'elle travaille également à l'étranger et qu'elle réalise là-bas 20 pour cent de son chiffre d'affaires. Elle a donc besoin d'avoir une forme juridique qui lui donne davantage de souplesse.

En ce qui concerne Postfinance, la majorité de la commission ne veut pas transformer cet organisme en banque postale, contrairement à Monsieur Pedrina. Malgré tout, il est évident que Postfinance - qui travaille maintenant très bien sur les marchés financiers - a aussi besoin d'être transformé en société anonyme pour être plus souple.

Je vous demande donc d'entrer en matière sur ces projets. Je vous rappelle que la commission est entrée en matière sur la loi sur la poste par 21 voix contre 3 et 1 abstention, et sur la loi sur l'organisation de la Poste par 15 voix contre 10.

Binder Max (V, ZH): Ich kann es hier relativ kurz machen. Ich möchte nur auf das Votum von Herrn Levrat eingehen. Er hat gesagt, wir sähen beim Postorganisationsgesetz oder generell das Heilmittel und die Rettung dieser Institutionen eigentlich in der Umgestaltung von heutigen Strukturen in eine AG. Das ist natürlich nicht so. Wenn Sie das Gesetz genau betrachten, sehen Sie, dass wir überall auch eine Bremse eingebaut haben. So ist garantiert, dass der Bund immer die Mehrheit an der Post behält. Es ist auch nicht zwingend so, dass ausländische Unternehmen dann in diese AG eintreten; selbstverständlich verbietet es das Gesetz auch nicht.

Es ist klar, dass all jene, die jetzt nicht auf die Vorlage eintreten wollen, eigentlich überhaupt keine Veränderung wollen - aber die Veränderung ist eigentlich schon realer Alltag. Was wir hier tun, ist eigentlich ein Nachvollzug auf Gesetzesstufe.

Die Minderheit fordert hier auch eine Postbank. Wie Herr Levrat richtigerweise gesagt hat, tut das auch die Volksinitiative. Dazu muss ich Ihnen allerdings sagen, dass es hier beim Gesetz eine gewisse Zwängerei ist, weil die parlamentarische Initiative Caviezel, die eigentlich das Gleiche wollte, nämlich die Schaffung einer Postbank, in diesem Rat abgelehnt wurde. Insofern hat sich dies mindestens in der aktuellen Situation erledigt.

Ich bitte Sie also, dem Rechnung zu tragen und auf das Postorganisationsgesetz einzutreten.

09.049

Abstimmung - Vote

Für Eintreten ... 157 Stimmen

Dagegen ... 18 Stimmen

09.050

Abstimmung - Vote

Für Eintreten ... 118 Stimmen

Dagegen ... 57 Stimmen

Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen

Le débat sur cet objet est interrompu