Förderung von Bildung, Forschung und Innovation in den Jahren 2013-2016
Nationalrat, 11. September 2012 · Zweitrat
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Nationalrat · 11. September 2012Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 12.033
Nationalrat · 11. September 2012 · Zweitrat
Derder Fathi (RL, VD): Dans sa séance des 21 et 22 juin derniers, la commission a traité de l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013 à 2016.
Tout d'abord, sachez que l'importance du domaine FRI aujourd'hui a été unanimement reconnue par la commission, pour le développement de notre pays, pour le développement économique et social en Suisse. La matière grise, vous le savez, est notre matière première. Aucun membre de la commission n'en doute: nous devons donner à notre pays les moyens d'assurer son leadership en matière d'innovation.
La commission a donc, à l'unanimité, décidé d'entrer en matière sur les projets concernant le domaine FRI. Elle estime qu'il s'agit d'outils essentiels pour garantir le maintien de la qualité dans le domaine FRI en Suisse. Rappelons que lors de la dernière session, le Conseil des Etats s'est rallié aux projets du gouvernement. Il a même été, à une voix près, sur le point d'augmenter l'enveloppe prévue de près de 300 millions de francs, comme l'avait proposé sa commission compétente. On va y revenir.
De quoi parlons-nous? Tout d'abord, d'un montant total des crédits de 23,9 milliards de francs sur quatre ans. Si l'on y ajoute la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche et de formation de l'Union européenne, le Conseil fédéral vous propose donc de consacrer un total de quelque 26 milliards de francs à la formation, à la recherche et à l'innovation, ce qui représente une croissance nominale de 3,7 pour cent en moyenne pour la période concernée; ce qui est bien et ce que salue la commission. Sans contestation, elle estime que cette hausse est essentielle pour garantir le maintien de la qualité dans le domaine FRI en Suisse.
26 milliards, cela peut même paraître beaucoup. Cela dit, c'est pourtant insuffisant aujourd'hui aux yeux de la commission. Cela ne suffit pas: notre commission soeur du Conseil des Etats avait déjà fait ce constat. Après consultation des institutions FRI, il apparaît clairement que le projet du Conseil fédéral est insuffisant et mal adapté aux besoins du secteur aujourd'hui, à plusieurs titres.
Le premier, c'est l'absence de stabilité des plafonds de dépenses prévus. A peu près tous les acteurs du secteur dénoncent ce point: le projet du Conseil fédéral souffre d'un manque de stabilité. Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats prévoient de faibles taux de croissance au début, pour 2013 et 2014, puis des taux de croissance supérieurs pour 2015 et 2016. Cette variation, non garantie d'ailleurs, est hautement déstabilisante pour les institutions FRI qui souhaitent justement une progression constante, stable des moyens alloués. La politique du "stop and go" est ingérable pour les hautes écoles qui doivent investir sur le long terme et avec stabilité. Elles demandent ainsi quasiment toutes que la croissance soit lissée, constante, stable - je le répète, mais le terme est important. Or c'est tout l'inverse ou presque que le Conseil fédéral vous propose ici avec une croissance faible. Rappelons-le pour être précis: une croissance de 1,5 pour cent au début augmentant à 5 et quelques pour cent vers 2016. Ceci est relativement difficile à gérer pour les hautes écoles, mais surtout cette évolution n'est pas garantie du tout. La promesse d'une plus forte hausse en fin de période est loin d'être garantie: c'est tout au mieux une promesse et une promesse qui ne sera peut-être pas tenue.
Les objectifs fixés au départ, on peut le rappeler, n'ont jamais été tenus ces dernières années. Par exemple, pour 2004 à 2007, le Parlement avait fixé un objectif de croissance annuel de 5 pour cent: dans les faits cela a été réduit à 3,6 pour cent. Pour 2008 à 2011, l'augmentation des moyens décidée par le Parlement a été de 6 pour cent par année: elle n'a été que de 5,6 pour cent de manière effective car ces plans financiers ne sont pas contraignants. Rien n'empêche le Parlement d'opter en cours de route pour des montants inférieurs au plafond fixé. On peut donc aujourd'hui légitimement douter de la solidité des 3,7 pour cent prévus pour les années 2013-2016. Dans tous les cas la commission en doute.
Et puis cette hausse modérée est inférieure aux besoins des hautes écoles: cet élément est essentiel; c'est ce qu'elles nous ont dit en commission. On peut les croire avec cet exemple parlant: le financement de la formation ne suit pas le même rythme que l'augmentation du nombre d'étudiants. Nous avons pourtant besoin d'étudiants en Suisse, nous avons besoin de cerveaux. Le nombre d'étudiants augmente, c'est donc une bonne chose, mais les budgets eux augmentent moins et c'est particulièrement embêtant pour un pays comme la Suisse. Les étudiants seront - je vous donne quelques chiffres - 3 pour cent de plus en 2013 dans les universités et la hausse du financement, elle, est de 1,3 pour cent.
Dans les EPF, on attend 6 pour cent d'étudiants en plus; le budget va croître de 2,4 pour cent. Les étudiants sont donc toujours plus nombreux. Je le répète, c'est une excellente nouvelle pour la Suisse, mais le financement ne suit pas, pire, certaines écoles nous ont parlé du risque de devoir réduire leurs effectifs. Ce serait problématique, pour ne pas dire grave pour un pays dont la matière première est précisément la matière grise, et pour un pays où l'on manque cruellement d'ingénieurs, pour être précis 15 000 selon Swiss Engineering.
La Suisse, pays de cerveaux, peut-elle imaginer que ses hautes écoles réduisent leurs effectifs? Cette question a interpellé la commission, et la poser, c'est un peu y répondre. L'appel à la stabilité lancé par les instituts que nous avons auditionnés a été entendu. C'est pourquoi la commission demande à une très large majorité - à l'unanimité moins les représentants d'un parti, pour être précis - que les moyens alloués soient lissés avec une hausse constante: pas de "stop and go", et une augmentation, faut-il le préciser, très légère. Nous parlons de moins de 300 millions de francs sur quatre ans, ce qui représente un peu plus de 70 millions de francs par année. C'est peu puisque nous parlons d'à peine 1 pour cent de hausse, une augmentation minime avec un lissage indispensable pour un secteur stratégique essentiel à l'avenir du pays.
C'est du moins l'intime conviction de la commission qui vous incite à adopter les propositions de la majorité aux arrêtés fédéraux 2 à 6.
Riklin Kathy (M-E, ZH): Heute beraten wir als Zweitrat die Botschaft über die Förderung von Bildung, Forschung und Innovation in den Jahren 2013-2016. Bildung und Forschung sind für unser Land von höchster Wichtigkeit, das ist unbestritten. Sie erlauben uns, an der Spitze mitzuhalten und weltweit kompetitiv zu bleiben.
Nachdem 2012 eine Zwischenbotschaft für ein Jahr eingeschaltet wurde, beraten wir nun wiederum eine [PAGE 1287] Vierjahresbotschaft. Mit dieser zeitlichen Umstellung wurden die bedeutungsvollen Bildungs- und Forschungskredite dem neugewählten Parlament zugewiesen. Wir haben über elf Kreditbeschlüsse, fünf Gesetzesänderungen und einen befristeten Gesetzeserlass für die Weiterbildung zu beschliessen.
Ihre WBK hat die Vorlage am 21. und 22. Juni zügig durchberaten. Vor der Detailberatung haben wir vier Hearings durchgeführt: Angehört wurden der Direktor des Schweizerischen Gewerbeverbandes, der Präsident des ETH-Rates, Fritz Schiesser, der Präsident der Schweizerischen Universitätskonferenz, Regierungsrat Christoph Eymann, und die Präsidentin der Erziehungsdirektorenkonferenz (EDK).
Mit der Botschaft des Bundesrates sollen 23 878 000 Franken, verteilt auf vier Jahre, bewilligt werden. Dazu werden noch rund 2,3 Milliarden für die Beteiligung an den EU-Rahmenprogrammen kommen, die zu einem späteren Zeitpunkt beantragt werden. Die Summe entspricht einem nominalen Wachstum von durchschnittlich 3,7 Prozent pro Jahr in der Förderperiode 2013-2016.
Der Ständerat ist dem Entwurf des Bundesrates im Juni ohne Änderungen gefolgt; einzig auf die Vorlage 13 zur Aufhebung der eidgenössischen Anerkennung der Weiterbildungsmasterdiplome ist er nicht eingetreten. Dies hat auch Ihre WBK nicht getan. Ihre WBK hat sich vor allem mit der Mittelverteilung beschäftigt. Die BFI-Botschaft enthält aber auch detaillierte Informationen über unser kompliziertes, wenngleich bewährtes Bildungs- und Forschungssystem - dies nur als Empfehlung zur Lektüre.
Gemäss Entwurf des Bundesrates sollen die Bildungs- und Forschungsmittel in den ersten zwei Jahren nur wenig ansteigen. Die Kurve lässt sich mit einem Liegestuhl vergleichen. Im Unterschied zum Ständerat beantragt nun die WBK mit 18 zu 5 Stimmen insgesamt eine Erhöhung um 300,9 Millionen Franken sowie eine Budgetglättung für einzelne BFI-Bereiche. Wir möchten kein Stop-and-go oder Go-and-stop, sondern eine regelmässige, planbare Erhöhung der Grundbeiträge und damit Verlässlichkeit und Planbarkeit für die Bildungsinstitutionen. Mit dem Glätten der Mittelverteilung soll der stark steigenden Studierendenzahl von plus 15 bis 23 Prozent an den universitären Hochschulen und plus 20 bis 30 Prozent an den Fachhochschulen Rechnung getragen werden. Die Glättung bringt auch Planungssicherheit für die ETH, die Universitäten, die Fachhochschulen, den Schweizerischen Nationalfonds und die Kommission für Technologie und Innovation (KTI). Die Vertreter der Wissenschaft - insbesondere der ETH-Vertreter -, welche wir in der Kommission anhörten, wiesen auf die Wichtigkeit dieser Budgetglättung hin. Als Kommissionssprecherin möchte ich Sie mit Nachdruck auch darauf hinweisen, dass der grösste Teil der Bildungs- und Forschungsmittel in Human Resources gehen. Lehrende und Forschende sollten über langfristige Perioden finanziert werden.
Neben der Budgetglättung beantragt Ihnen die WBK in allen obengenannten Bereichen - ausser bei den Fachhochschulen, deren Mittel bereits 2012 um 100 Millionen Franken erhöht wurden - eine massvolle Budgeterhöhung, um einen konstanten Anstieg der Bildungsmittel zu erreichen. Es braucht dazu auf vier Jahre verteilt insgesamt 292,9 Millionen Franken. Wichtig ist dabei, dass der Antrag der WBK-NR für 2016 die gleichen Ausgaben vorsieht wie der Bundesrat. Statt des Liegestuhls wird eine gerade Linie von 2012 bis 2016 gezogen. Damit wird die nächste BFI-Botschaft nicht präjudiziert: Sie wird vom gleichen Niveau 2016 ausgehen, wie es der Bundesrat vorsieht.
Zusätzlich beantragt Ihnen Ihre Kommission mit 12 zu 11 Stimmen einen Betrag von 8 Millionen Franken für die Förderung in Mathematik, Informatik, Naturwissenschaft und Technik. Mit der Förderung der Mint-Fächer hat sich Ihre WBK in einer zweiten Sitzung am 17. August vertieft beschäftigt. Gerade in diesem für unseren Wissenschafts- und Wirtschaftsstandort so wichtigen Bereich fehlen uns die Fachkräfte. Die Kommission ist sich bewusst, dass die Förderung des Interesses an diesen Fachbereichen bereits sehr früh erfolgen muss, eigentlich bereits in der Vorschulphase. Hier sind alle Akteure gefordert. Der Bund kann vor allem über die schweizerischen Akademien, welche eine ganze Reihe von guten Förderprogrammen durchführen und in Planung haben, stützend mithelfen. In Aussicht gestellt ist eine separate Botschaft zur Energieforschung im Rahmen der neuen Energiepolitik, in welcher unter dem Titel "koordinierte Energieforschung Schweiz" 202 Millionen Franken beantragt werden sollen. Dies ist ein wichtiges Signal für die geplante und bereits begonnene Energiewende. Forschungsstellen an der ETH und an den Universitäten sollen sich daran beteiligen. Mit dieser Sonderbotschaft Energieforschung sollen ebenfalls Mittel für die Hochschulen und Universitäten gesprochen werden. Es stellt sich daher die Frage, ob es sinnvoll ist, im BFI-Bereich für die Jahre 2013 und 2014 die vom Bundesrat beantragten, nur geringen Mittelerhöhungen zu sprechen, oder ob es nicht besser wäre, bereits heute die linearen Mittelerhöhungen zu beschliessen, wie es Ihnen Ihre WBK beantragt.
Im Ständerat wurde der identische Antrag auf Glättung und leichte Budgeterhöhung für ETH, Universitäten, Nationalfonds und KTI nur mit einer Stimme Unterschied abgelehnt. Es ist auf alle Fälle sinnvoll, eine Differenz zum Ständerat zu schaffen, damit dieser die Energieforschungsvorgaben und die Mittelverteilung in den Jahren 2013 und 2014, welche von der Finanzplanung bereits vor eineinhalb Jahren vorgegeben wurden, noch einmal prüfen kann.
In diesem Sinn beantrage ich Ihnen, auf die Vorlage einzutreten und den Anträgen der grossen Mehrheit Ihrer WBK zuzustimmen.
Schneider-Schneiter Elisabeth (M-E, BL): Die CVP/EVP-Fraktion vertritt geschlossen die Haltung, dass Bildung, Forschung und Innovation die wichtigsten Ressourcen unseres Landes sind. Eine qualitativ hochstehende Bildungs- und Forschungslandschaft hat für die Schweizer Wirtschaft eine herausragende Bedeutung. Für die Schweiz als Wissens- und Innovationsland sind die Kompetenzen und Fähigkeiten ihrer Bürgerinnen und Bürger ganz zentral.
Nicht einig ist sich die CVP/EVP-Fraktion betreffend die Priorisierung der entsprechenden Investitionen. Ein Teil der Fraktion lehnt sich an die im Ständerat nur ganz knapp beschlossenen Bestimmungen an, dass also die vom Bundesrat vorgeschlagenen Ausgaben den Anforderungen im Bildungsbereich gerecht, dass Bildungsausgaben bereits heute genügend priorisiert würden, dass mit den Bildungsausgaben sehr grosszügig umgegangen werde und dass kein Staatsbereich annähernd so gewachsen sei wie der Bildungsbereich. Eine weitere Aufstockung der Ausgaben bringe den Staatshaushalt in ein Ungleichgewicht und sei finanzpolitisch nicht vertretbar. Ein anderer, grösserer Teil der Fraktion vertritt die Haltung, dass die Schweiz die hohe Qualität im Hochschul-, Forschungs- und Innovationsbereich nur halten könne, wenn die Ausgaben geglättet würden und damit eine planbare Voraussetzung für die Bildungsinstitutionen geschaffen werde.
Das vom Bundesrat geplante Ausgabenwachstum für diesen volkswirtschaftlich und strategisch wichtigen Bereich ist vor dem Hintergrund der steigenden Studierendenzahlen äusserst bescheiden. Die Schweiz ist auf ein integrales und autonomes Lehr- und Forschungsangebot vor Ort angewiesen. Standortentscheide globaler Konzerne werden wesentlich vom Hochschulangebot in dieser Region beeinflusst. Damit wir den Anstieg der Studierendenzahlen verkraften können, damit wir weiterhin weltweit zu den Besten gehören und damit die internationale Wettbewerbsfähigkeit der Schweiz gesichert bleibt, ist ein finanzielles Engagement der Kantone, aber auch des Bundes gefordert. Im Bereich Bildung und Forschung zu sparen ist kurzsichtig und falsch.
Mit den vorliegenden Anträgen der WBK-NR wird ein konstantes Wachstum der finanziellen Mittel über die vierjährige Förderperiode sichergestellt und zudem eine leichte Erhöhung des Zahlungsrahmens von 73 Millionen Franken pro Jahr erwirkt. Damit können die BFI-Institutionen ihre prioritäre Aufgabe der Nachwuchsförderung erfüllen, von welcher die wirtschaftliche und soziale Entwicklung der Schweiz direkt abhängt. [PAGE 1288]
Ich bitte Sie im Namen der CVP/EVP-Fraktion um Eintreten auf die Vorlage, und ich bitte Sie, den Anträgen der WBK-NR zuzustimmen.
Neirynck Jacques (M-E, VD): La majorité de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture propose deux modifications importantes aux propositions du Conseil fédéral: d'une part, une légère augmentation de l'enveloppe prévue - mais ce n'est pas l'essentiel, on peut en discuter - mais, surtout, une répartition uniforme de cette augmentation entre les quatre années, à laquelle les hautes écoles tiennent. Cela s'appelle le lissage - on a déjà utilisé ce mot -, mais ça correspond très simplement à une exigence fondamentale: garantir aux hautes écoles une augmentation régulière, année après année, et non pas, comme le propose le Conseil fédéral, une augmentation faible au début, qui s'accélérerait à la fin. L'expérience antérieure nous a appris dans les écoles que ces augmentations spectaculaires en fin de périodes sont systématiquement rabotées. Ce sont des promesses en l'air, qui ne seront pas tenues.
Le fond du problème est donc bien le rythme et l'ampleur de cette augmentation. Mais au fond, pourquoi augmenter le budget de la formation et de la recherche? Eh bien tout simplement parce que le nombre des étudiants ne cesse d'augmenter, tout particulièrement dans les EPF, dont les effectifs augmentent de 6 pour cent par an. Or la proposition d'augmentation du budget est seulement de 2,4 pour cent par an. Cela signifie concrètement que durant les années à venir nous allons dépenser moins par tête d'étudiant. Le Conseil fédéral suppose donc qu'il est possible de faire toujours plus et que le rendement des enseignants est une sorte de variable d'ajustement.
Et, certes, il est vrai que donner un cours de bachelor en première année, devant 100 ou 150 étudiants, ne fait pas beaucoup de différence. Mais ce n'est pas là, dans un grand auditoire, que se décide la qualité de l'enseignement. C'est déjà au niveau du bachelor, dans l'encadrement des exercices et des laboratoires, qui est strictement proportionnel au nombre des étudiants. Et surtout, plus tard, lors du master ou du doctorat. A ce moment-là, le contact régulier du professeur et de ses assistants avec les étudiants est déterminant.
La formation d'un chercheur est une entreprise difficile, risquée, dépendant d'impondérables, comme la qualité de la relation qui s'établit entre le patron et le doctorant. Au premier de suivre de près les travaux, pour estimer à tout moment les chances de réussite, pour déceler les impasses, pour corriger les défaillances et pour donner confiance en lui-même au candidat. Or, il y a une limite humaine à la capacité d'attention et de disponibilité du patron. S'il a trop de candidats, il finit par ne plus pouvoir leur consacrer le temps nécessaire. Et il ne dispose plus non plus du temps nécessaire pour se tenir lui-même au courant. Donc c'est un métier passionnant - je l'ai pratiqué pendant 25 ans à l'EPFL -, mais qui exige impérativement une liberté de pensée. Il n'y a pas d'enseignement et de recherche de qualité sans disponibilité de moyens suffisants.
Tel est donc l'enjeu de ce vote. C'est après mûre réflexion et un débat fouillé que la commission vous propose de suivre sa majorité. S'y opposer, c'est faire des économies de bouts de chandelles dans un domaine dont on clame à longueur de discours qu'il faut le privilégier. On découvre soudain que nous souffrons d'un déficit important dans les domaines MINT qui conditionne, vous le savez, le succès de notre industrie de pointe. C'est donc le moment de rappeler en passant le vieux proverbe: "Pas d'argent, pas de Suisse".
Si le Conseil fédéral n'a pas ou ne veut pas engager les moyens de sa politique, alors il doit choisir la politique de ses moyens. Concrètement, cela signifie instaurer un numerus clausus pour les ingénieurs des EPF, avec à terme, comme pour les médecins, une pénurie planifiée. Si c'est cela que vous voulez, eh bien il faut le dire clairement.
Weibel Thomas (GL, ZH): Die Legislaturplanung 2011-2015 des Bundesrates enthält eine Leitlinie zum BFI-Bereich. Sie lautet: "Die Schweiz hält in Bildung, Forschung und Innovation einen Spitzenplatz." Mit der nun vorliegenden BFI-Botschaft wird dieses Ziel für die nächsten Jahre konkret angegangen.
Der Bundesrat hat in der BFI-Botschaft entsprechend Entwicklungslinien festgelegt. Diese wurden in Zusammenarbeit mit den Kantonen und, was von besonderer Bedeutung ist, auch gestützt auf die strategischen Planungen der Beitragsempfänger formuliert. Sie lauten zur Bildung "Deckung des Bedarfs an allgemeingebildeten und berufsbezogen qualifizierten Personen", zur Forschung und Innovation "Konsolidierung der kompetitiven Förderung auf hohem Niveau und weitere Stärkung der internationalen Wettbewerbsfähigkeit der Schweiz" und zu den übergreifenden Aspekten des BFI-Systems "Ausgestaltung der Schweiz als Denk- und Werkplatz, der den Prinzipien der Chancengleichheit, Nachhaltigkeit und Wettbewerbsfähigkeit verpflichtet ist". Diesen Entwicklungslinien ist nichts mehr hinzuzufügen. Sie sind auch unbestritten und werden allgemein unterstützt, da sie dem Ziel dienen, unser Bildungssystem international wettbewerbsfähig zu halten.
Bildung und Innovation sind die einzigen Ressourcen in der Schweiz. Sie müssen für uns deshalb einen zentralen Stellenwert haben. Es ist auch gerechtfertigt, dass die Ausgaben dafür stärker anwachsen als für andere Bereiche, auch in dem Mass, wie es von der Mehrheit beantragt wird. Die gesamte schweizerische Bildungslandschaft, mit der Eigenheit des dualen Bildungssystems, muss weiterhin prosperieren. Wir unterstützen explizit das duale System mit all seinen Facetten der Berufsbildung, höheren Fachausbildung und Hochschulbildung, denn sie ergänzen sich. Besonders wichtig ist, dass die Durchlässigkeit zwischen den verschiedenen Bildungswegen gewährleistet ist.
In der Debatte zur BFI-Botschaft stehen für uns zwei Konzepte einander gegenüber. Wir Grünliberalen setzen uns für die vom Ständerat knapp abgelehnte, geglättete Variante ein, dies, weil sie besser an die demografische Entwicklung mit den steigenden Zahlen der Auszubildenden und Studierenden angepasst ist. Deshalb sollen insbesondere in den ersten beiden Jahren die Gelder moderat aufgestockt werden. Insgesamt handelt es sich - Sie haben es gehört - um rund 293 Millionen Schweizerfranken oder um 1,2 Prozent der Kreditsumme.
Von Bedeutung ist die Glättung auch bezüglich der Verbindlichkeit. Die Bezüger wissen, dass es nicht eine Stop-and-go-Politik geben wird. Das gibt ihnen die für ihre Tätigkeit erforderliche Planungssicherheit. Das Glätten ist aber auch ein Kompromiss, wurde doch damit bereits im Ständerat erreicht, dass keine weiter gehenden Erhöhungsanträge gestellt wurden. Dabei sind sich die Grünliberalen absolut bewusst, dass finanzpolitisch gesehen die Finanzierung noch nicht geregelt ist.
Die Grünliberalen treten auf die Vorlage ein und werden mehrheitlich die Anträge zur Glättung unterstützen. Ich werde entsprechend zur Glättung nicht mehr das Wort ergreifen.
Aubert Josiane (S, VD): La Suisse est championne du monde de l'innovation. En excellente position depuis des années, elle est aujourd'hui sur la première marche du podium, et chacun s'en félicite. Pour notre petit pays sans grandes matières premières, la formation et la recherche sont des cordes précieuses à notre arc, qu'il faut savoir soigner et promouvoir, surtout dans le monde fluctuant, évolutif et concurrentiel actuel. Toute la classe politique s'accorde sur ce constat.
Mais le constat ne suffit pas pour préserver ce précieux atout: il faut des actes forts et qui s'inscrivent dans la durée! Notre société et notre économie ont besoin pour l'avenir de jeunes bien préparés professionnellement, formés au meilleur niveau, prêts à affronter les défis à venir. Nous ne pouvons donc pas nous endormir sur nos lauriers, mais nous devons assurer un financement de notre système de formation, de recherche et d'innovation qui s'inscrive dans une progression constante. [PAGE 1289]
Pour éviter une situation de "stop and go" préjudiciable, les socialistes soutiendront avec conviction les propositions de lissage présentées par la majorité de la commission, qui s'élèvent à 300,9 millions de francs supplémentaires - de l'ordre donc de 75 millions par an -, répartis dans les différents domaines FRI. Ces corrections doivent servir à assurer une croissance constante sur quatre ans, de telle manière à éviter les creux des deux premières années. Car le Conseil fédéral, en prévoyant une augmentation faible pour les deux premières années de la période considérée et plus forte ensuite, ne porte pas une attention suffisante à l'augmentation très forte du nombre des étudiants que nos hautes écoles ont connue récemment et qui, selon les prévisions, se poursuivra ces prochaines années.
Les propositions de lissage de la commission permettront aux écoles polytechniques fédérales, aux universités et aux hautes écoles spécialisées de porter autant d'attention à la formation et à l'encadrement des étudiants qu'aux projets de recherche et d'innovation. La formation de qualité des étudiants dès le début de leurs études est le socle sur lequel reposent la recherche et l'innovation: ne mettons pas en péril toute la pyramide en négligeant la formation de base!
Le groupe socialiste soutiendra aussi les 8 millions de francs alloués pour encourager les professions des domaines MINT (mathématiques; informatique; sciences naturelles; technique), car notre pays accuse un retard dans ce domaine, tout particulièrement, en comparaison internationale, par la proportion très faible de femmes qui s'intéressent à ces disciplines. A cet égard, le groupe socialiste salue la volonté de faire un effort marqué, exprimée dans l'ensemble du message, en ce qui concerne l'égalité des chances entre femmes et hommes, qui devra se poursuivre résolument à l'avenir - il y a encore du travail!
Par contre, à l'article 1 alinéa 3 du projet 1, nous repousserons la proposition de la minorité Zuppiger d'allouer 400 millions de francs à la formation professionnelle tertiaire B. Les socialistes souhaitent soutenir à l'avenir cet important pan de notre formation professionnelle supérieure et la délivrance des diplômes fédéraux qui y sont liés; mais, vu le flou qui règne actuellement dans les flux financiers de ce secteur, il est prématuré de parler de financement fédéral supplémentaire.
Une étude sérieuse est indispensable pour déterminer si et comment la Confédération pourra s'impliquer plus dans ce domaine. La future loi sur la formation continue ou une modification de la loi sur la formation professionnelle pourrait apporter la base légale nécessaire. Aux yeux des socialistes, la solution pour instaurer plus d'équité avec un jeune en formation dans une haute école sera certainement de prévoir une aide directe à l'étudiant qui entreprend une formation professionnelle tertiaire B.
Nous vous invitons donc à adopter les importants projets concernant le domaine FRI pour les années 2013 à 2016 qui nous sont soumis en suivant les propositions de la commission.
Steiert Jean-François (S, FR): Die SP-Fraktion unterstützt die Position der Mehrheit der Kommission.
Zum Ersten: Die Schweiz hat heute ein ausserordentlich gutes Bildungswesen, ein gutes Bildungssystem. Unser gutes Bildungssystem ist auch ein grosser, wichtiger Faktor für den internationalen Erfolg der Schweiz und für unseren Wohlstand. Wir geben heute etwa 10 Prozent des Bundesbudgets für Bildung im weiteren Sinn aus. Das sieht von Weitem nach viel aus, aber wenn wir in Betracht ziehen, dass wir im internationalen Wettbewerb mit Staaten stehen, die bereit sind, für Bildungs- und Forschungsaufgaben ausserordentlich hohe Beträge aufzuwenden, dann relativiert dies den Betrag von 10 Prozent, der auf den ersten Blick als relativ gross erscheint.
Zum Zweiten: Es wurde gesagt, dass der Betrag, der vorgesehen ist, 25 Prozent höher sei als die vorletzte Tranche für ähnliche Ausgaben; das sei schon ausserordentlich viel, es brauche deshalb nicht noch mehr Geld. Das ist zwar auf den ersten Blick richtig. Wenn man sich das aber genauer anschaut und einerseits den Betrag inflationsbereinigt betrachtet und andererseits der Anzahl der Studierenden Rechnung trägt, dann sieht man, dass wir pro Kopf weniger Geld haben als noch vor einigen Jahren. Das heisst, es wird heute vom Bildungs- und Forschungsplatz verlangt, dass er mit etwas weniger Geld pro Kopf mehr Leistung erbringt. Hier von grosszügigen und allzu grosszügigen Beträgen zu sprechen entspricht offensichtlich nicht der Realität.
Die Schweiz hat einen guten Teil des Wohlstands auf dem starken Bildungsplatz aufgebaut; dazu gehört auch hochqualifiziertes Personal. Wir dürfen dies nicht leichtfertig aufs Spiel setzen. Es gab auch Kommentare, in denen gesagt wurde, man könne einfach weniger Studierende haben, dann seien die Beträge pro Kopf wieder etwas höher. Das ist theoretisch zwar richtig, aber in einem Land, in dem es an allen Ecken an Fachkräften mangelt, ist diese Aussage verantwortungslos.
Die SP-Fraktion unterstützt deshalb alle Anträge der Mehrheit der Kommission für eine Erhöhung und eine Stabilisierung der Bundesbeiträge. Wir haben in den letzten Jahren eine Stop-and-go-Mechanik gehabt, die für Forschung und Bildung in unserem Land schlecht ist. Man verspricht Beträge, Hochschulinstitutionen stellen sich darauf ein; sechs Monate später wird gekürzt, es müssen Programme gekürzt werden, in die Schublade gesteckt werden; dann wird wieder etwas mehr gegeben. Auf diese Art und Weise kann man in unserem Land nicht zuverlässig Bildungspolitik betreiben. Es braucht Stabilität, es braucht Zuverlässigkeit für einen Zeitraum von vier Jahren.
Dazu gehört der Vorschlag der Glättung, dem die Mehrheit der Kommission zugestimmt hat. Der Entwurf des Bundesrates sieht zwar Erhöhungen vor, er sieht in den ersten Jahren kleine Erhöhungen und in den letzten Jahren der Kredittranche grosse Erhöhungen vor. Wie Sie wissen, ist in der reinen Mathematik ein Franken ein Franken, aber in einem Vierjahreskredit ist ein Franken nicht ein Franken. Der Franken, der für nächstes Jahr gesprochen wird, wird noch ungefähr ein Franken sein, der Franken aber, der für 2016 gesprochen wird, ist, wenn es gutgeht, dann noch 80 oder 90 Rappen wert, weil wir hier wegen Kürzungsaufgaben einerseits und inflationären Mechanismen andererseits weniger Geld haben. Das heisst, wenn man verspricht, am Schluss zu erhöhen, dann ist das zwar ein schönes Versprechen, es hat aber einen relativ kleinen finanziellen Wert. Das ist der Grund, warum die Mehrheit der Kommission Ihnen vorschlägt, die Kredite zu erhöhen, aber geglättet über alle vier Jahre, damit wir auch halten können, was wir versprechen.
Für diese Lösung plädieren im Übrigen auch sämtliche Hochschulkantone in der Schweiz. Sie sind entsprechend bereit, ihren Kantonsparlamenten analoge Erhöhungen der Beträge vorzuschlagen, sobald wir diese Beträge gesprochen haben.
Es wurde auch gesagt, dass mit der Glättung ein Bereich, das ist die KTI-Forschung in der Schweiz, bevorteilt werde. In Franken und Rappen ist das zwar richtig, aber es entspricht einem Willen des Parlamentes. Wir haben hier in unserem Rat vor einigen Monaten - der Ständerat hat dasselbe getan - bewusst beschlossen, zusätzliche Beträge für den KTI-Bereich zu sprechen, weil da eine besonders grosse Hebelwirkung vorhanden ist. Insofern ist die leichte Bevorzugung des KTI-Bereiches mit der Glättung über alle betroffenen Bereiche nichts anderes als ein konsequentes Handeln gegenüber den Beschlüssen, die wir hier bereits gefasst haben.
Das ist der Grund, warum die SP-Fraktion sowohl die Erhöhungsvorschläge in den verschiedenen Bereichen wie auch die entsprechenden Glättungen unterstützt und Ihnen empfiehlt, diese Unterstützung mitzutragen.
Quadranti Rosmarie (BD, ZH): Die BDP-Fraktion wird auf die Vorlage eintreten, und sie wird in der Regel der Mehrheit folgen, bis auf eine Ausnahme: Die BDP-Fraktion ist sich nicht einig, ob die Mint-Förderung in dieser Vorlage speziell erwähnt werden soll oder nicht. Sie wird also einer moderaten [PAGE 1290] Erhöhung gegenüber dem Entwurf des Bundesrates, vor allem aber auch der dynamischen Glättung zustimmen. Wir beantragen dies, auch wenn uns am ausgeglichenen Haushalt liegt und obwohl wir wissen, dass der finanzpolitische Spielraum bescheiden ist. Ebenso betonen wir von der BDP-Fraktion, dass wir die Schuldenbremse als positive Errungenschaft betrachten.
Bildung und kluge Köpfe sind die wohl wichtigste Ressource im sonst ressourcenarmen Land Schweiz. Ja, ich weiss: Es klingt ein wenig abgedroschen, wenn man diesen Satz immer wieder verwendet, und ich vermute, dass bald jeder Politiker von links bis rechts diesen Satz schon einmal ausgesprochen hat. Aber auch der Bundesrat steht hinter diesem Satz, indem er in seiner Legislaturplanung eine Leitlinie der Förderung von Bildung, Forschung und Innovation, also dem BFI-Bereich, widmet und dort festhält, dass die Schweiz in Bildung, Forschung und Innovation einen Spitzenplatz halten soll. Er hat deshalb in der Periode 2013-2016 diesem Bereich auch tatsächlich eine überdurchschnittliche Wachstumsrate zugestanden.
Wir haben wirklich weder Erdöl noch grosse Bodenschätze, die wir abbauen können. Aber wir können in exzellente Bildung investieren, und wir tun es. Das duale Bildungssystem ist ein Erfolgsfaktor unserer Wirtschaft und muss unbedingt beibehalten und weiterentwickelt werden. Universitäten, ETH und Fachhochschulen, die international wettbewerbsfähig sind und auch Forschungsprojekte betreiben, sind zudem nötig, damit die Arbeitsplätze auch mit Fachkräften besetzt werden können. Es lohnt sich, in Bildung und Forschung zu investieren.
Für den BFI-Bereich sieht der Bundesrat in der Periode 2013-2016 ein Wachstum von durchschnittlich 3,7 Prozent pro Jahr vor. Je nach Teuerungsannahmen entspricht das einem realen Wachstum zwischen 3,6 und 4,2 Prozent. Der Bundesrat legt also im Grunde eine gute BFI-Botschaft vor.
Der BFI-Bereich wird allseitig als wichtig erkannt und entsprechend gefördert und hat einen hohen Stellenwert. Die BDP anerkennt mehrheitlich, dass Bildung und damit auch Bildungsausgaben eben nicht rein ökonomischen Handlungsmaximen folgen dürfen. Wenn wir also weiter einen Spitzenplatz halten wollen, so müssen wir in den Bereich Bildung tatsächlich mehr investieren, als dies der Bundesrat vorschlägt.
Die BDP nimmt die Anliegen der meisten BFI-Institutionen und der Universitätskantone ernst. Das wichtigste Anliegen ist unserer Ansicht nach die dynamische Glättung der Wachstumsraten, vor allem deshalb, weil der Bundesrat in den Jahren 2013 und 2014 tiefe und erst in den folgenden Jahren höhere Wachstumsraten vorsieht. Das ist für die Institutionen ein Problem. Die Planungssicherheit fehlt. Ausserdem ist es ja schon so, dass die Studentenzahlen in den Jahren 2013 und 2014 stark steigen werden. Auch die Nachfrage nach Innovations- und Forschungsförderung bei der KTI und beim Schweizerischen Nationalfonds steigt. Deshalb werden die vorgesehenen Mittel als nicht ausreichend eingestuft. Um die vorgegebenen Ziele zu erreichen, müssen wir gerade in diesen Jahren in den BFI-Bereich investieren.
Die Schweiz steht finanziell und wirtschaftlich nach wie vor gut da. Wir sind überzeugt, dass wir in den wichtigsten Rohstoff investieren müssen. Der Bildungsbereich ist und bleibt für unser Land ein wichtiger, wenn nicht der wichtigste Bereich. Deshalb wird die BDP-Fraktion der Mehrheit folgen, das heisst dem BFI-Bereich mehr Mittel zusprechen und eine dynamische Glättung unterstützen. Eine kleine Ausnahme gibt es: Ein Teil der BDP-Fraktion wird bei den Krediten für die Institutionen der Forschungsförderung in Vorlage 5 Artikel 1 Absatz 3 den Antrag der Minderheit II unterstützen, um den Mint-Bereich nicht explizit mit einem Betrag zu versehen. Ein Teil ist der Meinung, dass ein solcher Betrag dort nicht speziell erwähnt werden soll. Der andere Teil aber schliesst sich der Mehrheit an, da er findet, dass eben genau die Mint-Förderung explizit erwähnt und mit einem zugeordneten Betrag unterstützt werden soll. In der Mint-Förderung werden grosse Anstrengungen unternommen und weiter unternommen werden müssen, aber ob dies mit Nennung einer konkreten Zahl im Rahmen dieser BFI-Botschaft geschehen soll oder nicht, da herrscht bei uns keine Einigkeit.
Wie sagte ein deutscher Philosoph einmal: "Das grosse Ziel der Bildung ist nicht Wissen, sondern Handeln." Die BDP-Fraktion wird also handeln. Sie wird eintreten und in der Regel der Mehrheit folgen und teilweise die Minderheit II, wie vorgängig erwähnt, unterstützen.
Wasserfallen Christian (RL, BE): Ich fange mit dem folgenden Satz an, auch wenn er abgedroschen ist: Bildung ist der einzige Rohstoff der Schweiz. Das ist eine Tatsache, es wurde mehrfach erwähnt. Heute wird unser Einsatz dafür definiert: Das Land muss definieren, wie der Rohstoff Bildung in der Schweiz gefördert werden soll.
Die vorliegende BFI-Botschaft ist eigentlich die letzte ihrer Art, bevor das neue Hochschulförderungs- und Koordinationsgesetz mit dem einheitlichen Hochschulraum in Kraft tritt. Daher ist es eine sehr wichtige Botschaft. Wir bestimmen hier, was künftig auch im neuen BFI-Bereich, den wir in der letzten Legislaturperiode geschaffen haben, gelten soll. Die Botschaft ist wahrlich kein Pappenstiel. Die BFI-Botschaft 2013-2016 umfasst etwas mehr als 26 Milliarden Franken. Es ist meines Wissens der grösste Verpflichtungskredit, den das Parlament jeweils spricht.
In der BFI-Botschaft hat der Bundesrat über alle Bereiche ein Wachstum von 3,7 Prozent vorgesehen. Aber wenn man die Zahl von 3,7 Prozent pro Jahr anschaut, muss man festhalten: Gemessen an den erwarteten Studierendenzahlen ist es eigentlich ein bescheidenes Wachstum. Das wird wahrscheinlich nicht ausreichen, denn die Studierendenzahlen weisen nicht einfach ein lineares Wachstum auf. Vor allem am Beginn der BFI-Periode, in den Jahren 2013 und 2014, werden sehr viele Studierende in die Schweiz kommen respektive werden sich sehr viele Schweizer Studierende an den Hochschulen einschreiben. Das ist die Zeit, in der die Mittel knapper werden, als nötig ist. Hier wird vor allem der ETH-Bereich im Fokus sein.
Wenn wir den Studierendenzahlen beim Budget das Richtige entgegenhalten wollen, sind wir vielleicht gehalten - dies an die Herren Bundesräte -, noch etwas mehr Spielraum zu geben, als es nach Ihrer Vorlage nötig wäre. Darum hat sich die Kommission doch recht deutlich dafür ausgesprochen, dass die Marge etwas grösser ist und das Korsett etwas weiter gefasst wird, sodass man auf die demografischen Trends und die Trends in der Wissenschafts- und Bildungslandschaft besser reagieren kann.
Zusätzlich haben wir in der Kommission auch bemerkt, dass einiges dazugekommen ist. Ein leuchtendes Beispiel ist die Innovationsförderung mit der KTI. Die KTI war immer wieder Bestandteil verschiedenster Sonderprogramme und Zusatzalimentierungen. Das führte dazu, dass der Bekanntheitsgrad dieser Institution bei der Wirtschaft, aber auch bei der Wissenschaft so stark gestiegen ist, dass auch die Mittel entsprechend erhöht werden müssen - das am besten nicht jedes Jahr einzeln und mit Nachtragskrediten, sondern generell, damit eine Stop-and-go-Politik verhindert werden kann.
Daher ist der Ansatz, der nicht nur in der WBK des Nationalrates, sondern auch in der WBK des Ständerates eine Mehrheit gefunden hat, ein realistischer Ansatz. Es handelt sich um eine Erhöhung in der Grössenordnung von 292 Millionen Franken plus die 10 Millionen Franken Mint-Förderung, was zusammen etwas mehr als einem Prozent des Gesamtkredites entspricht. Die Botschaft des Bundesrates braucht also nur ein kleines Facelifting, um für die Jahre danach gerüstet zu sein. Die Bildung kann man jeweils mit einem Supertanker vergleichen: Man muss heute lenken und heute Gas geben, damit in einigen Jahren die Richtung entsprechend geändert ist und das Tempo stimmt. Der Aufbau von Forschungsschwerpunkten, die Anlockung und der Aufbau von gutem wissenschaftlichem Personal ist eine mehrjährige Aufgabe - heute werden die Zeichen dazu gesetzt. [PAGE 1291]
Weiter gibt es die Möglichkeit, auch schon etwas diesem berühmt-berüchtigten Fachkräftemängel entgegenzuwirken, wenn heute in das Personal, vor allem auch in das wissenschaftlich und technisch ausgebildete Personal, investiert wird. Der Präsident des ETH-Rates, Herr Fritz Schiesser, unser ehemaliger Ständeratskollege, hat ganz klar und richtig festgehalten, dass der ETH-Bereich ja sehr viel könne, dass der ETH-Bereich aber eines nicht mache, nämlich bei der Qualität sparen. Diese deutliche Botschaft ist auch an uns gerichtet, damit wir die Mittel über die nächsten vier Jahre richtig allozieren.
Die Innovationskraft ist eine sehr bekannte Grösse eines Landes. Die Schweiz ist hier top. Die Innovationskraft wird auch dadurch bestimmt, welchen Anteil man an den 500 Top-Universitäten hat. Wenn man die Anzahl Top-Universitäten mit der Grösse der Bevölkerung bei uns in der Schweiz vergleicht, dann stellt man fest, dass wir international gesehen Spitze sind. Vergleichen Sie es mit den Olympischen Spielen: Einen Spitzenplatz zu erreichen ist schon schwierig, aber einen Spitzenplatz zu halten ist die schwierigste Aufgabe - eine Aufgabe, der sich in einem kompetitiven Bereich alle zu stellen haben. Deshalb ist es richtig, dass wir uns an einem WEF-Ranking orientieren, in dem wir im BFI-Bereich Spitze sind, und dass wir diesen Spitzenplatz auch verteidigen.
Die Kompetenzen in den Mint-Fächern - Mathematik, Informatik, Naturwissenschaften und Technik - liegen mir als Maschineningenieur besonders am Herzen. Es sind 10 Millionen Franken, die dafür eingestellt werden sollen. Ich weiss, auch in meiner Fraktion werden nicht alle zustimmen. Diese 10 Millionen Franken könnten es möglich machen, hier frühzeitig Gegensteuer zu geben - bevor man wieder alle benötigten Abgänger importieren muss. Die Mint-Fächer, bei denen jetzt die Studierendenzahlen leicht anziehen, sind heute richtig zu alimentieren. So wären wir hier in ein paar Jahren wieder fit und könnten die Zahl von Abgängerinnen und Abgängern erhalten, die für die Wirtschaft bitter nötig ist.
Was mir auch zu denken gibt, wenn ich die BFI-Botschaft ansehe, ist natürlich das Ungleichgewicht auf der akademischen Seite, der Tertiärseite, wo die Studierendenzahlen ansteigen. Demgegenüber ist bei der beruflichen Grundbildung ein leichter Rückgang zu bemerken. Das müsste uns zu denken geben. Vielleicht ist es gerade deshalb richtig, auch im Mint-Bereich etwas mehr zu investieren, damit sich die Leute besonders für diese Disziplinen begeistern können, die vielleicht etwas zu kurz kommen, damit dort auch wieder ein Schub einsetzt.
All diese Argumente erklären letztlich auch, warum sich die Erziehungsdirektorenkonferenz richtigerweise dazu durchringen konnte, hier die Mehrheit zu unterstützen, welche eine Erhöhung will. Die Erziehungsdirektorenkonferenz ist ja diejenige Konferenz, die auch bestimmen wird, wie hoch dann die entsprechenden kantonalen Mittel sein sollen. Es sei hier gleich gesagt: Die Erhöhung der Bundesmittel ist keine Aufforderung an die Kantone, sich aus der Verantwortung zurückzuziehen. Die Kantone müssen nach der Vorlage des Bundes mit den erhöhten Mitteln auch mitziehen und ebenfalls ihre Verantwortung wahrnehmen. Das müssen wir hier und heute definieren. Die Erziehungsdirektorinnen und -direktoren wären eigentlich froh, wenn wir hier der Mehrheit folgten, damit sie dann auch in den jeweiligen kantonalen Parlamenten mit dem Beispiel des Bundes argumentieren können, welcher die Mittel leicht erhöht hat.
Die FDP-Fraktion unterstützt hier die Mehrheit.
Das Fazit ist für mich das folgende: Wir haben gesehen, dass wir viel ernten wollen. Wir haben eine Spitzenposition zu verteidigen, was schwierig sein wird. Wir sehen bereits heute, dass wir viel Wasser dazugeben müssen, damit wir in der Zukunft die Früchte in einer Topqualität ernten können. Was wir gerade im Bildungsbereich nicht gebrauchen können, sind Dürre und Trockenheit, weil diese logischerweise zu einem unstetigen und unguten Wachstum führen. Die Qualität der Früchte stimmt dann garantiert nicht.
Dass der Antrag, den die Mehrheit stellt, ein realistischer Antrag ist, beweist ja schon nur die Tatsache, dass der gleiche Antrag in der ständerätlichen Kommission für Wissenschaft und Bildung eine Mehrheit gefunden hat. Aber leider ist er am 14. Juni im Plenum des Ständerates mit nur einer Stimme Unterschied gescheitert. Das müsste unser Antrieb sein, hier der Mehrheit zu folgen und dem Ständerat klar zu signalisieren, dass wir diese Meinung mittragen. So können wir dieses Zufallsresultat des Ständerates korrigieren und auch den kantonalen Erziehungsdirektorinnen und -direktoren den Steilpass liefern, um ein Tor für die Bildung in den Kantonen zu schiessen. Da lässt sich etwas machen.
Ich danke Ihnen für die Unterstützung der Mehrheit.
Müri Felix (V, LU): Mit der vorliegenden Botschaft werden wir knapp 24 Milliarden Franken zur Förderung von Bildung, Forschung und Innovation in den Jahren 2013 bis 2016 ausgeben. Das entspricht etwa 10 Prozent des Bundesbudgets, und wir stehen damit im internationalen Vergleich sehr gut da. Das ist es uns wert, um einen Spitzenplatz zu erhalten. Bildung ist und bleibt unser wichtigster Rohstoff. Auch wir freuen uns über diesen Satz. Für uns ist es auch wichtig, dass alle Bildungsstufen in einem ausgewogenen Paket daherkommen. Das ist in dieser Botschaft gewährleistet.
Für die BFI-Kredite wird ein normales jährliches Wachstum von durchschnittlich 3,7 Prozent geplant. Die Prognose zum Wirtschaftswachstum liegt zurzeit bei 0 bis etwa 1,5 Prozent. Der Bundesrat gesteht also den Krediten eine überdurchschnittliche Wachstumsrate zu. Demzufolge handelt es sich bei dieser Botschaft um eine Erhöhung; das ist mehr als nur eine Glättung.
Eine Mehrheit der Kommissionsmitglieder möchte jetzt aber eine zusätzliche Erhöhung in allen Bereichen. Das ist für die SVP-Fraktion nicht tragbar. Wir wollen einen ausgeglichenen Haushalt, und wir wissen auch, dass unser finanzpolitischer Spielraum bescheiden ist. Wir haben hier vom Bundesrat ein ausgewogenes Paket, das uns in allen Bereichen entgegenkommt. Daher möchten wir das Paket so behalten, wie es daherkommt. Der Ständerat hat beschlossen und die Finanzkommission schreibt in einem Mitbericht, dass sie eine Erhöhung des Zahlungsrahmens ablehnen.
Die SVP-Fraktion ist für Eintreten und bittet Sie, die Minderheit I zu unterstützen und Bundesrat, Ständerat und Finanzkommission zu folgen.
Gilli Yvonne (G, SG): Wie es schon oft gesagt wurde - und es kann nicht oft genug gesagt werden -: Die Bildung ist anerkanntermassen das wichtigste Wirtschaftskapital der Schweiz. Das zeigt sich nicht zuletzt an den Beträgen, über die wir heute befinden. 20 bis 30 Milliarden Franken Investitionen für die Bildung - das ist ein eindrücklicher Betrag. Die Grünen sind dankbar, dass wir bisher in der Schweiz immer eine Mehrheit hatten, um auf der Basis eines grosszügigen Bildungsbudgets die Innovationskraft weiterzuentwickeln. In diesem Sinn ist es auch erfreulich, dass die Zahl der Studierenden mit Schweizer Maturität an Universitäten, Fachhochschulen und ETH in den nächsten Jahren zunehmen wird.
Es ist äusserst erwünscht und schön, dass die Motivationsunterstützung für naturwissenschaftliche Studiengänge langsam greift - auch wenn ich als Frau vom Resultat der bisher erreichten Frauenförderung für Studiengänge an der ETH und an technischen Fachhochschulen alles andere als begeistert bin, schon gar nicht, wenn ich internationale Vergleiche heranziehe.
Für die wirtschaftliche Prosperität der Schweiz und für die Identität, auch die soziale, in unserem Land, in der die wirtschaftliche Entwicklung stattfinden wird, sind unsere Investitionen in die Bildung essenziell. Dass im internationalen Vergleich die Konkurrenz härter wird, möchten wir als Chance verstehen und diese Herausforderung bewusst annehmen.
In diesem Sinn unterstützen die Grünen selbstverständlich Eintreten auf die BFI-Botschaft. Sie unterstützen auch die Forderung der Universitäten und der ETH, dass die Beiträge an die Zahl der Studierenden angepasst werden müssen. Wir können nicht die Bildung fördern und das Ziel dann, wenn wir es zahlenmässig erreichen, wieder unterminieren, indem wir pro Kopf eben weniger Geld für die Finanzierung [PAGE 1292] genau der erwünschten Bildung zur Verfügung stellen. Wir können auch nicht fordern, dass unsere Bildungsinstitutionen kontinuierlich und qualitativ hochstehend ihr Angebot an die Studierenden weiterentwickeln und fördern, ohne dass wir ihnen gleichzeitig von Bundesseite her auch eine Garantie, das heisst Planungssicherheit geben. Deswegen hat sich eben eine Mehrheit der nationalrätlichen Kommission für diese Planungssicherheit und für die jährliche Glättung der Beiträge ausgesprochen.
Die Grünen unterstützen dieses Anliegen. Glättung ist für uns nicht gleichbedeutend mit einer Erhöhung der Gesamtsumme in der BFI-Botschaft; Glättung bedeutet nichts anderes, als dass die Beiträge eben jährlich gleichmässig auszuzahlen sind, um eine Stop-and-go-Politik zu vermeiden, die regelmässig mit Sparmassnahmen gegen Schluss des Planungszeitraums endet. Das war in der Vergangenheit der Fall, wir haben Erfahrung damit. Das hat zudem teilweise dazu geführt, dass allein wegen fehlender Glättung gewisse Zielvorgaben, die anerkannt und breit abgestützt waren, nicht erreicht werden konnten. Das unterminiert unsere Forderungen, die wir an die Bildung und die Kontinuität der Entwicklung dieser Bildungslandschaft stellen.
Die WBK-NR hat einen mutigeren Entscheid als der Ständerat gefällt und hat für zwei wichtige Anliegen zusätzliche Gelder gesprochen. Einerseits haben wir die Beiträge erhöht, um dem Umstand zu begegnen, dass die Zahl der Studierenden ansteigt; diese Zahlen sind recht zuverlässig erhoben, sodass wir uns darauf abstützend sicher sein können, dass diese Gelder auch entsprechend benötigt werden. Andererseits geht es um die Förderung der naturwissenschaftlichen Studiengänge, ein Anliegen, das wir mit der Sprechung von zusätzlich 8 Millionen Franken anerkennen. Wir erachten es als sinnvoll, das in der BFI-Vorlage zu verankern. So macht man diesen Schwerpunkt kenntlich. Die Fortschritte, die in diesem Bereich gemacht werden, werden messbar und auf der Basis der gesprochenen Mittel auch realisierbar - das zählt letztlich: Es wird sich im Hinblick auf die Qualität und im Hinblick auf die Innovationskraft in Industrie und technischer Forschung auszahlen.
Die Fraktion der Grünen bittet Sie, diesen Entscheid zu unterstützen und der Kommissionsmehrheit zu folgen. Wir unterstützen, wie gesagt, auch die Glättung der Beiträge, was der Planungssicherheit dient und eine Stop-and-go-Politik verhindert, die letztendlich ineffizient und kostentreibend ist. Tun Sie es gerade deshalb, auch wenn die Glättung, rein finanztechnisch betrachtet, den Bundesfinanzhaushalt vor grössere Herausforderungen stellt.
Es liegen Ihnen zusätzliche Forderungen im Umfang von 400 Millionen Franken zur gezielten Förderung der höheren Berufsbildung vor. Die Grünen anerkennen diese Forderungen, wir erkennen auch das Problem. Wir erachten diese Forderungen aber nicht als zielführend und im Rahmen der BFI-Botschaft nicht als erfüllbar. Wir werden zu diesem Minderheitsantrag in der Detailberatung noch detailliert Stellung nehmen.
Wir bitten Sie, auf die BFI-Botschaft einzutreten und der Mehrheit zu folgen.
Berset Alain, Bundesrat: Je vais tout d'abord intervenir en général puis sur ce qui concerne le Département fédéral de l'intérieur. Ensuite, Monsieur Schneider-Ammann pourra intervenir sur ce qui concerne le Département fédéral de l'économie.
Vous traitez, comme deuxième conseil, le message FRI 2013-2016. Les débats ont jusqu'à maintenant montré - dans les commissions, au Conseil des Etats et également ce matin - un très large consensus sur le caractère prioritaire du domaine FRI, un consensus partagé par le législatif, par l'exécutif, mais aussi, si j'ai bien entendu, par les groupes parlementaires. C'est important, parce que nous parlons d'un message très important pour l'avenir qui porte sur de gros investissements, qui totalisent près de 24 milliards de francs sur quatre ans. Nous sommes en train de parler de quasiment 10 pour cent du budget de la Confédération. Ce ne sont pas seulement des dépenses publiques, c'est d'abord un investissement pour notre avenir, un investissement pour les prochaines générations.
La réalité nous le rappelle tous les jours: la Suisse est un pays qui doit s'affirmer sans cesse sur la scène internationale. Nous avons des défis très importants à relever parmi lesquels: savoir comment faire face à la place toujours plus dominante de la technologie, savoir comment nous situer dans une concurrence toujours plus vive entre places économiques, savoir comment répondre aux grands défis qui nous attendent, qui concernent le vieillissement de la population, la pénurie des ressources ou le changement climatique, pour ne citer que quelques grands domaines. Face à ces défis, le Conseil fédéral est convaincu que le système suisse de formation, de recherche et d'innovation peut apporter aujourd'hui - et qu'il pourra apporter demain également - une contribution déterminante, une contribution multiforme, utile à chaque individu comme à la société toute entière.
En matière de formation, nous disposons des qualités éprouvées de la formation professionnelle duale et de l'excellente réputation internationale des hautes écoles suisses. En matière de recherche, nous sommes très compétitifs en comparaison internationale, avec des investissements publics en recherche, en développement, qui représentent environ 3 pour cent de notre produit intérieur brut et une part très importante également assumée par les entreprises très actives dans la recherche. En matière d'innovation, nous sommes très performants également. La Suisse se situe au premier rang de plusieurs tableaux de bord ou de plusieurs "ranking" en matière de compétitivité.
Nous avons des atouts très importants; nous devons en être conscients. Nous devons les préserver et les développer à l'avenir. Le message FRI sur lequel vous discutez ce matin est un instrument très important pour poser les bases de notre future compétitivité. Nous devons miser sur cette constance, précisément parce que le contexte qui nous entoure est très volatil et très dynamique.
Les grandes lignes du message sont l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation et le soutien aux aspects intersectoriels du système FRI, qui doivent faire de la Suisse un pôle scientifique et économique équitable, durable et compétitif. Pour atteindre ces objectifs, le Conseil fédéral propose des mesures dans toute une série de domaines dont nous pourrons discuter tout à l'heure.
A ces 24 milliards de francs dont vous discutez maintenant, il faut ajouter la participation estimée pour les programmes-cadres européens, pour un total de plus de 26 milliards de francs pour les quatre années de 2013 à 2016, à savoir une contribution en croissance nominale moyenne de 3,7 pour cent par an et même de 5,1 pour cent par année si l'on compte la période 2008 à 2016.
Il y a huit ans, le Parlement discutait d'un message FRI dans lequel il était prévu d'investir 17 milliards de francs. Aujourd'hui, huit ans plus tard, vous discutez d'un message FRI dans lequel il est prévu d'investir 26 milliards de francs. Chaque année qui a passé, l'enveloppe globale pour les quatre années a augmenté de plus de 1 milliard de francs. Une augmentation de 50 pour cent en huit ans dans ce domaine montre bien, je crois, à quel point il s'agit d'un domaine prioritaire pour le Conseil fédéral.
Le Conseil fédéral tient aussi évidemment à vous proposer quelque chose de sérieux, de solide, qui puisse être maintenu les quatre prochaines années. Cela signifie qu'il a également cherché à produire un message qui respecte les exigences financières et notamment les exigences du frein aux dépenses que vous posez au Conseil fédéral. Je reviendrai tout à l'heure dans ce cadre sur le débat autour du lissage, mais l'enjeu principal pour le Conseil fédéral, avec l'augmentation qui a été prévue pour ces quatre années, est de respecter le cadre financier, de proposer quelque chose de sérieux qui puisse être maintenu les quatre prochaines années. Il est vrai qu'il en résulte une répartition inégale de la croissance au cours de la période. C'est exigé par la situation des finances - on en reparlera tout à l'heure. Je constate que dans les cantons qui financent les universités, la [PAGE 1293] situation se présente exactement de la même manière et que le lissage que vous souhaitez et que vous demandez pour la Confédération n'est pas garanti du tout dans les cantons qui financent également les universités.
En ce qui concerne le DFI, j'aimerais m'arrêter sur quelques éléments. Dans le domaine des Ecoles polytechniques fédérales, gérées par mandat de prestations, avec un plafond de dépenses, les enjeux sont l'accent prioritaire sur les infrastructures de recherche, la croissance du nombre d'étudiants, les moyens à donner aux écoles polytechniques afin de gérer l'afflux d'étudiants dans une certaine mesure pour, dans le fond, attirer les meilleurs étudiants. Il s'agit d'avoir un nombre d'étudiants en croissance - on voit que c'est le cas -, mais de pouvoir également gérer ces flux.
Pour les universités, la Confédération joue un rôle subsidiaire avec ses contributions. La priorité est placée sur l'encouragement de la relève, en particulier sur le renforcement du corps intermédiaire. Un des enjeux du Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) est le financement des frais indirects de recherche, le fameux "overhead" - comme on dit en français, en allemand, en italien et en romanche -, à hauteur de 15 pour cent actuellement. Pour les établissements de recherche d'importance nationale, il y a également un arrêté financier qui prévoit l'encouragement actuel d'une vingtaine d'infrastructures de recherche et d'établissements de recherche extra-universitaires. Pour les infrastructures de recherche, il y a des éléments très importants: l'achèvement du laser à rayons X à électrons libres Swiss FEL à l'Institut Paul Scherrer de Villigen, la mise en service - l'inauguration a eu lieu la semaine dernière - du nouveau centre de super calcul au Centre suisse de calcul scientifique de Lugano et l'avancement du projet de neuroinformatique Blue Brain.
J'ajoute quelques mots au sujet de la coopération internationale, un enjeu très important pour notre pays. Vous savez que la Suisse, puisque nous sommes très bien situés en matière de compétitivité internationale avec notre recherche, a également un rôle de leader à jouer sur le plan international, rôle que nous souhaitons soutenir. Pour la recherche énergétique, le message FRI prévoit déjà différentes mesures pour un volume de plus de 500 millions de francs, notamment dans les EPF, et aussi le lancement par le FNS d'une série de programmes nationaux de recherche. Puis, cette année encore, un message est annoncé par le Conseil fédéral, un message spécifique sur la recherche énergétique pour plus de 200 millions de francs. J'y reviendrai également, parce que cela a des liens avec la question du lissage dont il a été question.
Pour le lissage, il y aura un débat tout à l'heure. Je vous ferai alors part des réticences du Conseil fédéral et je vous expliquerai pourquoi il s'oppose au lissage tel que le souhaite la majorité de votre commission. Pour l'instant, je constate un lien très fort entre les vues du Parlement et celles du Conseil fédéral sur la nécessité d'entrer en matière sur ce projet.
Je vous remercie, au nom du Conseil fédéral, d'entrer en matière sur le message FRI 2013 à 2016.
Schneider-Ammann Johann N., Bundesrat: Kollege Berset hat Ihnen die Vorlage, den Kontext und die bundesrätliche Haltung zu einzelnen wichtigen Fragen dargestellt. Ich teile seine Einschätzungen. Lassen Sie mich zwei Vorbemerkungen und dann ein paar ergänzende Anmerkungen anbringen.
Zuerst aber will ich auf die Entwicklungslinien hinweisen, die in der Botschaft auf Seite 3102 abgefasst sind. Zur Bildung: Es geht um die Deckung des Bedarfs an allgemeingebildeten und berufsbezogen qualifizierten Personen. Zur Forschung und Innovation: Es geht um die Konsolidierung der kompetitiven Förderung auf hohem Niveau und um die weitere Stärkung der internationalen Wettbewerbsfähigkeit der Schweiz. Im dritten, übergreifenden Leitsatz bzw. Aspekt des BFI-Systems geht es um die Ausgestaltung der Schweiz als Denk- und Werkplatz, der den Prinzipien der Chancengleichheit, Nachhaltigkeit und Wettbewerbsfähigkeit verpflichtet ist. Diese Entwicklungslinien sind in Zusammenarbeit mit den Kantonen und gestützt auf die strategischen Planungen der Beitragsempfänger festgelegt worden. Sämtliche Ziele und Massnahmen der BFI-Botschaft messen sich daran, und damit ist der Rahmen gesetzt.
Die erste Vorbemerkung: In welchem Umfeld diskutieren wir die BFI-Politik? Wir diskutieren sie für die Jahre 2013 bis 2016, also für die mittel- und längerfristige Entwicklung unseres Bildungsplatzes. Ich versuche, zwei Antworten zu geben. Erstens: Das europäische Umfeld ist äusserst unsicher, und unsere Abhängigkeit ist äusserst gross; die Sorge um die künftigen Arbeitsplätze steht zuoberst auf dem Sorgenbarometer. Zweitens: Unser Staatshaushalt ist vergleichsweise in Ordnung, wir haben einen gewissen Handlungsspielraum, und diesen sollten wir für die grundlegende, wichtigste und vornehmste Aufgabe nutzen, nämlich die Förderung von BFI in den kommenden Jahren.
Die zweite Vorbemerkung: Wir haben es künftig mindestens mit zwei Sorgen zu tun, einerseits mit derjenigen, dass wir aus demografischen Gründen die Fachkräfte nicht in genügender Anzahl und genügender Qualität rechtzeitig bereitstellen können und auch deshalb eine Deindustrialisierung riskieren, andererseits mit der Sorge, dass wir die Jobs nicht halten können und damit eine erhöhte Arbeitslosigkeit befürchten müssen. Ich nehme diese Ängste, diese Herausforderungen äusserst ernst. Sie dürfen sich darauf verlassen, dass der WBF-Chef mit aller Energie und Konsequenz eine Politik fördern wird, die darauf ausgerichtet ist, möglichst allen Menschen in unserem Land eine persönliche und berufliche Perspektive zu eröffnen, die ihrer Bildungsfähigkeitsstufe entspricht. Die Grundlage dazu bildet die erstrangige Innovationskultur in allen Domänen, vom Arbeitsplatz im Gesundheitsbereich über die eigentliche Industrie bis zur Dienstleistungsinnovation. Mit den vorliegenden BFI-Innovationen legen wir den Grundstein dazu.
Damit zur Vorlage des Bundesrates: Sie ist austariert. Ich konnte selbst über viele Monate die Diskussion mitgestalten. Es war von Anfang an eine Verhandlungsdiskussion zwischen EDI, EVD und Finanzdepartement. Wir haben einen Kompromiss gefunden, wir haben einen vernünftigen Kompromiss gefunden im Verhältnis zwischen den BFI-Ambitionen einerseits und den finanziellen Möglichkeiten andererseits. Wir haben einen Kompromiss gefunden im Verhältnis von Bund und Kantonen, und wir haben einen Kompromiss gefunden im Verhältnis zwischen allgemeiner Bildung und Berufsbildung. Letztlich ging es um das Machbare im Gesamtkontext und damit natürlich auch im Kontext der Schuldenbremse.
Herr Kollege Berset hat Ihnen die Zahlen eben dargelegt, und es ist doch eine stolze Entwicklung von der Periode 2008-2011 zur Periode 2013-2016. Wir reden von Investitionen über 24 Milliarden Franken, und wenn wir die internationalen Partizipationsgelder mit einschliessen, von 26 Milliarden für die kommenden Jahre. Ich rede sehr bewusst von Investition, denn Investition heisst für mich, dass die eingesetzten Mittel eine Langzeitwirkung erzielen müssen, dass sie nachhaltig sein müssen, dass sie auch Multiplikationseffekte bewirken können. Wir investieren in unsere Köpfe mit der Zielsetzung, der Schweiz die Spitzenposition im BFI-Bereich weiterhin zu sichern, die Schweiz weiterhin auf Platz eins des European Innovation Scoreboard zu halten, das heisst, die Schweiz als wettbewerbsstärkstes Land in die Zukunft zu führen.
Ganz kurz ein paar Bemerkungen zu den Bereichen, die in der EVD-Zuständigkeit sind, zuerst zur Berufsbildung: Gemessen an der Integration der Jugendlichen und Erwachsenen in den Arbeitsmarkt gehört unser Berufsbildungssystem zu den besten, global betrachtet. Rund zwei Drittel unserer Jugendlichen durchlaufen den Berufsbildungsweg, entscheiden sich für einen der rund 230 Berufe und finden dann in der grossen Mehrheit den direkten Einstieg in die Arbeitswelt. Die Berufsbildung erweist sich als besonders krisenresistent. Trotz angespannter Wirtschaftslage hat die Zahl der angebotenen Ausbildungsplätze in den letzten Jahren kontinuierlich zugenommen. Wir stellen ab 2013 endlich - [PAGE 1294] endlich, muss man sagen - auch die 25 Prozent Bundesbeteiligung in der Berufsbildung sicher.
Zur höheren Berufsbildung: Im Jahr 2010 verzeichneten wir 28 000 Abschlüsse in der höheren Berufsbildung. Für diese Abschlüsse heissen die Prognosen höchste Bildungsrendite und statistisch gesehen höchste Wahrscheinlichkeit, immer im Erwerbsleben zu stehen. Das heisst, das Berufsbildungssystem ist für die Schweiz ein Standortfaktor. Es gilt, diesen mit attraktiven Bildungsangeboten, mit der weiteren Förderung der Durchlässigkeit und auch mit einer verbesserten internationalen Anerkennung zu stärken.
Stichwort Fachhochschulen: Es ist eine relativ junge Geschichte, eine Erfolgsgeschichte. Die Fachhochschulen sind in unserem System von zentraler Bedeutung. Sie ergänzen heute die Hochschullandschaft mit praxisorientierten und berufsqualifizierenden Berufsangeboten. Sie sind gleichwertig, aber andersartig, und sie bauen Brücken zwischen der Grundlagenforschung und der anwendungsorientierten Forschung. Damit spielen sie eine wichtige Rolle als Innovationsmotor an der Schnittstelle zwischen Wissenschaft, Wirtschaft und Gesellschaft. Die Fachhochschulen nehmen zudem eine zentrale Stellung im Wissens- und Technologietransfer-Netzwerk ein.
Bezüglich der Zahlen zu den Fachhochschulen nur so viel: Mit dem bundesrätlichen Entwurf erreichen wir im Jahr 2015 endlich 30 Prozent erreicht, was die Beteiligungsquote anbelangt. Das sind immer noch nicht die verlangten 33 Prozent, wir werden unsere Verpflichtungen erst zu Beginn der zweiten Hälfte der Periode umsetzen können. In der kommenden Periode gilt es auch, die Integration der Fachhochschulen in die Hochschullandschaft nach dem Hochschulförderungs- und Koordinationsgesetz umzusetzen. Die Fachhochschulen werden durch den Wegfall der Studienganggenehmigung und der Studiengangakkreditierung mehr Autonomie erhalten. Das heisst, die Fachhochschulen sind flügge geworden und aus der Hochschullandschaft nicht mehr wegzudenken.
Dann zwei, drei Bemerkungen zur KTI, über welche wir ja schon eine Weile reden: In der jüngsten Zeit haben wir viel darüber gesprochen, insbesondere im letzten Jahr haben wir auch eine richtige Entscheidung getroffen. Herr Nationalrat Wasserfallen hat vorhin seinerseits dargestellt, dass die KTI ein zusätzliches Gewicht bekommen hat, dies natürlich nicht wegen ihrer Stellung, sondern weil viele Unternehmen, insbesondere schweizerische KMU, die letztlich ihre Arbeitsplätze verteidigen, von den KTI-Unterstützungsleistungen Kenntnis genommen haben und zwischenzeitlich diese auch suchen. Ich will die Position der Schweiz als innovativstes Land erhalten. Ich gebe gerne zu, dass es nie genug KTI-Mittel gibt. Es gibt viele, viele Innovationsprojekte, wie das die Aktion 2011 gezeigt hat. Das Instrument hat eine grosse Bedeutung vor allem betreffend den Nutzen, aber auch betreffend die sorgfältige Führung. Wir sind grundsätzlich gut unterwegs und strecken uns nach der Decke.
Damit bin ich beim Thema Glättung. In aller Kürze: Wir haben das Thema bereits im Prozess der Erarbeitung der Botschaft diskutiert und ihm grösste Aufmerksamkeit geschenkt. Eine Glättung mit einer Mittelaufstockung von 293 Millionen Franken würde bedeuten - Sie haben das alle gesagt; ich sage es, bestätigend, aus Sicht des Bundesrates -, dass die Schuldenbremse verletzt würde. Es würde die Frage im Raum stehen, wie der Mittelbedarf denn finanziert werden soll. Es wäre zu klären, in welchen Bereichen kompensiert werden muss. Sie haben auch erwähnt, dass die Sonderbotschaft zur Energieforschung in wenigen Tagen zur Diskussion kommen wird. Wir reden dann, allein mit diesen beiden Positionen - Glättung einerseits und Energieforschung andererseits -, von über einer halben Milliarde Franken an zusätzlichen Mitteln, die irgendwo kompensiert werden müssten und in jedem Fall noch zu finanzieren wären. Und da sage ich mir: Etwas weniger, aber gesichert, ist auch ein Rezept, um Stop-and-go, was verpönt ist, zu verhindern.
Ich empfehle Ihnen also, bei der Vorlage des Bundesrates zu bleiben, inklusive Schuldenbremse. Das WBF wird in den Jahren 2013 bis 2016 für seine Auftragserfüllung auch ohne Glättung über 5 Milliarden Franken mehr Mittel verfügen als in der Periode 2008-2011. Der gesamte Bereich BFI wächst also seit 2008 jährlich um 5,1 Prozent. Diese Zahl scheint mir genauso wichtig zu sein wie die Zahl 3,7, die vorhin immer wieder erwähnt worden ist.
Reynard Mathias (S, VS): Monsieur le conseiller fédéral, il a été dit à plusieurs reprises que le projet du Conseil fédéral ne permettait pas vraiment aux hautes écoles de compenser la hausse des étudiants et les coûts y relatifs. Si le financement public est insuffisant, les hautes écoles vont devoir se tourner vers d'autres sources de financement. Ma question est donc la suivante: estimez-vous qu'elles doivent le faire par le biais du financement privé, ce qui remettrait en cause les engagements de la Suisse à Bucarest, ou par le biais des étudiants, ce qui remettrait en cause l'égalité des chances? Merci de votre réponse à cette question générale.
Schneider-Ammann Johann N., Bundesrat: Ich muss auch mit einer generellen Antwort aufwarten: Die Chancengleichheit ist unbestritten, und die Rollenverteilung zwischen öffentlichem Geld und privatem Geld ist vernünftig austariert. Ich bleibe bei meinen eben gemachten Aussagen, dass wir uns letztlich nach der Decke zu strecken haben, aber immer mit der Zielsetzung, alle Stufen zu befördern und die Chancengleichheit im Vordergrund zu behalten.
Walter Hansjörg, Präsident: 1. Bundesbeschluss über die Finanzierung der Berufsbildung in den Jahren 2013-2016
1. Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2013-2016
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
Detailberatung - Discussion par article
Titel und Ingress
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Art. 1
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Antrag der Minderheit
(Zuppiger, Pieren, Stahl)
Abs. 3
Aus dem Zahlungsrahmen werden für Beiträge gemäss Artikel 53 Absatz 2 Buchstabe a Ziffer 6 des Berufsbildungsgesetzes 400 Millionen Franken eingesetzt.
Art. 1
Proposition de la majorité
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Proposition de la minorité
(Zuppiger, Pieren, Stahl)
Al. 3
Sur le plafond de dépenses prévu, un montant de 400 millions de francs est consacré aux subventions versées en vertu de l'article 53 alinéa 2 lettre a chiffre 6 LFPr.
Präsident (Walter Hansjörg, Präsident): Der Antrag der Minderheit Zuppiger wird von Herrn Stahl vertreten.
Stahl Jürg (V, ZH): Ich bitte Sie, hier bei Artikel 1 Absatz 3 die Minderheit zu unterstützen. Es sind folgende vier Punkte, [PAGE 1295] die mich überzeugen, diesen Antrag zu stellen bzw. aufzunehmen und Sie um Ihre Unterstützung zu bitten:
1. Die Berufsbildung in der Schweiz hat eine grosse Tradition. Auch im internationalen Vergleich beneiden uns nicht nur die Nachbarländer um unser System und die duale Berufsbildung. Diese Ausbildung ist eigentlich ein Garant für unsere stabile Situation und auch das Bestehen im internationalen, globalisierten Markt. Fachkräfte mit grossem praktischem Rucksack sind nach wie vor gesucht und sind von enormer Wichtigkeit.
2. Die veränderte Ausgangslage bereitet mir Sorge. In den vergangenen Jahren, d. h. vielleicht in den letzten zwei Dekaden, haben sich die Bedeutung der Fachhochschulausbildung und die Bedeutung der höheren Fachschulausbildung unterschiedlich entwickelt. Dem muss in einem gesunden Mass mit einer pragmatischen Lösung Widerstand geleistet werden. Die signifikanten Unterschiede bzw. die Entwicklungen, welche Absolventinnen und Absolventen der höheren Berufsbildung stark belasten und gegenüber Studierenden an Fachhochschulen benachteiligen, sind zu stoppen. Insbesondere ist es auch wichtig für die Gesellschaft, aber auch für unsere Tausenden von KMU, dass diese erfahrenen Berufsleute hier ihren Platz haben und ihren Einsatz zugunsten der Wirtschaft, aber auch zugunsten der Gesellschaft absolvieren können.
3. Miteinander anstatt gegeneinander! Wettbewerb zwischen den Bildungsinstitutionen ist gut, dazu stehen wir, dazu stehe ich. Aber was wir nicht brauchen, ist ein Gegeneinander-Ausspielen der verschiedenen Institutionen und der verschiedenen Systeme. Darum ist eine adäquate Aufwertung der Berufsbildung nötig und richtig. Die Schweiz lebt von Praktikern und nicht von Theoretikern, und diese Ansicht möchte ich Ihnen mit dem Antrag der Minderheit beliebt machen.
4. Der letzte Punkt: Wenn Sie diesen Antrag der Minderheit unterstützen, setzen Sie ein klares Zeichen und geben ein klares Bekenntnis zur Tradition der Berufsbildung in unserem Land und zur Politik, dass die Ausbildung im Bereich Tertiär B im Rahmen dieser Gesamtvorlage eben auch gestärkt werden soll. Die Berufsleute in der Bildungslandschaft Schweiz mit praktischem Rucksack, mit praktischer Erfahrung, danken Ihnen dafür, dass Sie es auch zukünftigen Generationen ermöglichen, diesen Weg einzuschlagen.
Ich bedanke mich für die Unterstützung der Minderheit.
Walter Hansjörg, Präsident: Präsident (Walter Hansjörg, Präsident): Die FDP-Liberale Fraktion und die CVP/EVP-Fraktion unterstützen den Antrag der Mehrheit.
Steiert Jean-François (S, FR): Die SP-Fraktion schätzt die Bedeutung der Berufsbildung in unserem Bildungssystem und auch für den Wohlstand der Schweiz besonders hoch ein, wie das auch mein Vorredner getan hat, und sie hat deshalb grundsätzlich Sympathien für das Anliegen des Minderheitsantrages.
Es geht darum, jungen Menschen, die heute zum Teil sehr hohe Ausgaben tätigen - das kann bis zu fünfstelligen Beträgen gehen -, bezüglich der höheren Berufsbildung zu entlasten. Dies gilt gegenüber Jugendlichen, die über den Fachhochschul- oder über den universitären Weg gehen und dort deutlich geringere Studiengebühren bezahlen müssen; dort ist die Idee einer Gleichstellung sicher willkommen. Der Antrag bringt aber verschiedene Probleme mit sich.
1. Die heutigen gesetzlichen Grundlagen, das hat auch der zuständige Bundesrat hervorgehoben, haben zur Auswirkung, dass jeder zusätzliche Franken, der für die höhere Berufsbildung ausgegeben wird, vom Bund über eine Pauschale an die Kantone fliessen würde, ohne dass wir auch nur die geringste Möglichkeit hätten, die Kantone darauf zu verpflichten, dieses Geld dann auch für die höhere Berufsbildung auszugeben. Das ist ein grosser Topf, und in der Vernehmlassung haben die Kantone klar zu erkennen gegeben, dass sie nicht gewillt sind, sich zu verpflichten, diese Gelder über einen bestimmten Schlüssel auszugeben, solange es keine entsprechende gesetzliche Grundlage gibt.
2. Gemäss Informationen des EVD haben bei diesen Aufgaben zu lange keine klaren gesetzlichen Grundlagen bestanden, wie das Geld ausgegeben werden soll; wir haben hier einen Mitnahmeeffekt von 80 bis 90 Prozent. Das heisst, dass für jede Million, die wir hier sprechen, 800 000 bis 900 000 Franken nicht in zusätzliche Leistungen fliessen, von denen die betroffenen Jugendlichen tatsächlich profitieren, sondern mitgenommen werden, ohne dass wir mit den zusätzlichen Ausgaben eine Wirkung erzielen. Und das ist nicht im Sinn der Steuerzahler und Steuerzahlerinnen in unserem Land. Es ist legitim, Lernende zu entlasten, es gibt aber eine geringere Priorität, mit Bildungs- und Forschungsgeldern öffentliche oder private Arbeitgeber finanziell zu unterstützen, auch wenn sich das sympathisch anhören mag. Wir haben des Weiteren im Moment keine fundierten Zahlen über die höhere Berufsbildung. Wir haben ausserordentlich grosse Unterschiede in den Kostenstrukturen der Ausbildungsmodule in der höheren Berufsbildung. Es gibt effiziente Module, aber es gibt auch deutlich weniger effiziente, zum Teil auch ausserordentlich kostspielige. Solange man hier nicht mehr Transparenz hat, ist es nicht sehr verantwortungsvoll, zusätzliches öffentliches Geld per Giesskannenprinzip zu verteilen. Wir hegen Sympathien für den gezielten Einsatz von Mitteln, aber dann muss man genau wissen, wo und mit welcher Wirkung dieser erfolgen soll.
3. Es stellt sich die Frage, woher die 400 Millionen Franken kommen. Der Direktor des Schweizerischen Gewerbeverbandes hat uns die Auskunft gegeben, dass diese 400 Millionen seiner Meinung nach zusätzlich zu den BFI-Krediten, die vom Bundesrat vorgeschlagen sind, ausgegeben werden sollten. Dieser Position könnten wir uns - wenn man denn für die beiden ersten Probleme Lösungen finden kann - tendenziell anschliessen. Das wäre sicher bei gezielter eingesetzten Beträgen und klareren gesetzlichen Grundlagen mit kleineren Beträgen möglich. Das Problem ist aber, dass der Antrag explizit das Gegenteil dessen verlangt, was der Schweizerische Gewerbeverband will. Der Antrag sagt nämlich, dass das Geld den anderen Bereichen weggenommen werden muss: den Universitäten, den Fachhochschulen, der üblichen dualen Berufsbildung. Der gleichen Berufsbildung, deren Loblied man singt, soll mit diesem Antrag Geld weggenommen werden, und es soll auch noch der Forschung Geld weggenommen werden!
Insofern ist dieser Antrag gegenüber den Zielen, die wir uns bei dieser Botschaft gesetzt haben, nicht zu verantworten, und wir lehnen ihn deshalb ab.
Gilli Yvonne (G, SG): Es liegt Ihnen der Minderheitsantrag vor, die höhere Berufsbildung im Bereich Tertiär B sei zu fördern und die Geldmittel seien zu erhöhen. Das war auch ein grosses Anliegen des Gewerbeverbandes, den wir im Rahmen der Beratung der BFI-Botschaft angehört haben. Vonseiten der Berufsverbände wird festgehalten, dass bis jetzt klare Förderungsversprechen vonseiten des Bundes und der Kantone vorliegen, dass aber die Förderung effektiv durch die Kantone laufend abnimmt.
Mit Herrn Stahl bin ich einig: Die Berufsbildung hat in der Schweiz eine grosse Tradition. Ich bin mit ihm auch einig, dass uns die aktuelle Ausgangslage Sorge bereitet. Diese Sorge ist nicht zuletzt durch eine drohende Akademisierung der Berufswelt begründet, welche wir jetzt mit der BFI-Vorlage allein nicht angehen können. Ich bin mit Herrn Stahl ebenfalls einig, dass es ein Miteinander und nicht ein Gegeneinander sein sollte. Gerade das ist aber mit diesem Antrag nicht gewährleistet, der in Konkurrenz steht zum Bildungsbudget in anderen, ebenfalls dringend benötigten Bereichen.
Das Problem der Förderung der Berufsbildung ist anerkannt, auch die Verstärkung der Förderung und die Würdigung der dualen Bildungslandschaft mit einer weltweit äusserst wettbewerbsfähigen und qualitativ hochstehenden Berufsbildung sind anerkannt. Wir unterstützen im Grundsatz diese Forderung, können aber leider das Versprechen nicht im Rahmen dieser BFI-Botschaft einlösen.
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Es wurde sowohl vonseiten des Bundesrates als auch vonseiten des Amtes für Berufsbildung betont: Wenn wir hier das Geld aufstocken, wird dieses Geld eben nicht gesichert in die höhere Berufsbildung fliessen. Das macht jetzt wirklich keinen Sinn. Geld in der falschen Bildungskasse würde in der Konsequenz die Situation der höheren Berufsbildung noch verschärfen. Über die Aufstockung des BFI-Kredites können wir ausschliesslich im Rahmen der Bundesmittel über die Finanzströme beschliessen. Gelder, die wir in diesem Rahmen in die Berufsbildung investieren möchten, fliessen als Pauschalbeiträge an die Kantone. Dieses Geld wird pro Kopf der Grundbildungsverhältnisse an die Kantone ausbezahlt, pauschal und nicht gebunden an die höhere Berufsbildung. Die Verwendung dieser Gelder für die Bildung liegt in der Kompetenz der Kantone. Die gezielte Förderung der Berufsbildung ist keineswegs gesichert, denn wie wir auch vom Gewerbeverband gehört haben, sieht die Realität in der Praxis in den Kantonen anders aus. Diese Praxis können wir mit der BFI-Vorlage nicht ändern, und die Qualität der Berufsbildung in der Schweiz zeigt sich in der Praxis, nicht in der Theorie, das hat uns Herr Stahl vorhin gesagt. Wenn selbst die Vertreterin der Kantone, Frau Chassot, uns davor warnt, ohne gesetzliche Grundlage in der Illusion zu leben, dass diese Gelder von den Kantonen gezielt in die Berufsbildung investiert würden, dann, glaube ich, haben wir kein starkes Argument mehr für diesen Minderheitsantrag.
Der Bundesrat hat eine Arbeitsgruppe eingesetzt, die sich damit beschäftigt, uns einen Vorschlag zu machen, wie wir die gesetzlichen Grundlagen für diese gezielte Förderung schaffen können.
Die Grünen bitten Sie deshalb, diese Förderung nicht im Rahmen der BFI-Botschaft vorzunehmen, sondern dann, wenn wir die gesetzliche Basis dafür haben und garantieren können, dass das Geld auch der Berufsbildung zugutekommt. Dies können wir schnell tun, wenn der politische Wille dafür vorhanden ist.
Wir werden der Mehrheit folgen, sagen aber deutlich, dass wir die starke und konkrete Förderung der höheren Berufsbildung mit allen Kräften auch im Sinne einer schnellen politischen Lösung für diese gezielte Förderung unterstützen werden.
Weibel Thomas (GL, ZH): Die Grünliberalen unterstützen die Mehrheit. Wenn wir den Antrag der Minderheit Zuppiger ablehnen, wendet sich dies aber nicht gegen die Berufsbildung oder gegen das duale Berufsbildungssystem; ich habe in meinem Eintretensvotum unsere Haltung dazu bereits ausgeführt. Zwei Gründe führen uns zu diesem Entscheid:
1. Es ist unklar, wo die Kantone diese 400 Millionen Franken in anderen Bildungsbereichen kompensieren sollen. Sollen sie sie bei der Grundbildung, bei der kantonalen Forschungsförderung oder bei den Fachhochschulen einsparen? Das ist in etwa der Handlungsspielraum, den die Kantone hätten.
2. Es ist fraglich, ob die Kantone in der Lage sind, mit der Zweckbindung dieser Gelder wirklich entsprechende Angebote zu unterstützen - wenn sie es überhaupt wollen. Die fehlende gesetzliche Grundlage für die Zweckbindung ist ja bereits mehrfach angesprochen worden. Der Minderheitsantrag nennt Artikel 28 des Berufsbildungsgesetzes als Grundlage. Wenn man diesen Artikel 28 des Berufsbildungsgesetzes nachschlägt, sieht man, dass er sich auf vorbereitende Kurse bezieht. Zur Ausrichtung solcher Kurse ist ein Betrag von Bund und Kantonen zusammen vorgesehen. Bei einer üblichen Beteiligung des Bundes von 25 Prozent ergibt dies 1,6 Milliarden Franken. Dieser Betrag ist sicher zu hoch bemessen und unrealistisch.
Aus diesen Gründen unterstützen wir die Mehrheit und empfehlen Ihnen, dies ebenfalls zu tun.
Rime Jean-François (V, FR): J'interviens ici en tant que président de l'Union suisse des arts et métiers. Je me rends tout à fait compte que la proposition de la minorité Zuppiger, défendue par Monsieur Stahl, n'est peut-être pas la solution idéale qui ferait plaisir aux gens pour qui ce dossier de la formation professionnelle supérieure est important. Le groupe UDC soutiendra tout de même cette proposition de minorité, mais je me rends bien compte qu'elle a très peu de chance d'être acceptée.
La discussion mérite pourtant d'être poursuivie, parce que l'on sait que dans le domaine de la formation professionnelle supérieure, on a des potentiels, mais on a quand même une inégalité de traitement par rapport à d'autres voies. Comme chef d'entreprise, je considère que pour la place économique suisse, cette formation professionnelle supérieure est vraiment un créneau que l'on doit soutenir. Je crois que nous reviendrons avec de nouvelles propositions assez rapidement. Je suis un peu novice dans ce dossier, la formation professionnelle n'ayant jamais été ma spécialité.
Je vous remercie quand même d'adopter la proposition de la minorité Zuppiger.
Schneider-Ammann Johann N., Bundesrat: Ich habe mich vorhin zur Bedeutung der Berufsbildung und der höheren Berufsbildung bereits einlässlich geäussert. Die Berufsbildung, die höhere Berufsbildung ist anerkannt. Wir haben Wege und Stege zu suchen und zu finden, wie man die Berufsbildung, die Prüfungsunterstützung verbessern kann. Es wurde richtigerweise gesagt: Die Rechtsgrundlage dafür, das Anliegen der Minderheit umzusetzen, fehlt heute. Der Antrag der Minderheit ist also schlicht nicht durchsetzbar.
Dann wurde auch richtigerweise gesagt, dass wir eine Arbeitsgruppe eingesetzt haben. Die Verbundpartner - Kantone, Organisationen der Arbeitswelt und Bund - sind in der Diskussion. Zuerst braucht es Transparenz, dann braucht es die Optionen. Wir werden diese Optionen selbstverständlich diskutieren, das sage ich Ihnen zu, ohne dass viel Zeit vergehen darf. Aber für die BFI-Botschaft 2013-2016 ist das Thema nicht reif. Ein Konsens ist bei Weitem noch nicht gefunden.
Ich habe es vorhin bereits einmal erwähnt: Die Zusatzkosten - Glättung, Energiebotschaft, 400 Millionen Franken für die Berufsbildung gemäss dem Minderheitsantrag Zuppiger - führen in eine Dimension, in der wir um Kompensationsverhandlungen nicht herumkämen. Und es hat bis jetzt noch niemand darüber gesprochen, wo das Angebot dann gemacht würde. So gesehen ist die Thematik im Moment nicht reif, und die Arbeitsgruppe ist an der Arbeit. Wir werden, mit den Kantonen und basierend auf den zu schaffenden Rechtsgrundlagen, rechtzeitig mit einer Lösung kommen.
Ich bitte Sie also, den Antrag der Minderheit abzulehnen.
Derder Fathi (RL, VD): Je ne veux pas revenir en détail sur toutes les raisons évoquées ici: absence de bases légales, flou, absence de transparence, contradictions entre les intentions des uns et les décisions des autres, autant de raisons pour lesquelles la commission vous recommande de rejeter cette proposition de minorité, par 13 voix contre 4 et 3 abstentions, en prenant note, bien entendu, que le débat reste ouvert sur cette question.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 116 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 53 Stimmen
Ausgabenbremse - Frein aux dépenses
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Ausgabe ... 178 Stimmen
(Einstimmigkeit)
Das qualifizierte Mehr ist erreicht
La majorité qualifiée est acquise
Walter Hansjörg, Präsident: Art. 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates [PAGE 1297]
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Ausgabenbremse - Frein aux dépenses
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Ausgabe ... 176 Stimmen
(Einstimmigkeit)
Das qualifizierte Mehr ist erreicht
La majorité qualifiée est acquise
Art. 3
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Ausgabenbremse - Frein aux dépenses
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Ausgabe ... 176 Stimmen
(Einstimmigkeit)
Das qualifizierte Mehr ist erreicht
La majorité qualifiée est acquise
Art. 4
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes ... 176 Stimmen
(Einstimmigkeit)
2. Bundesbeschluss über den Zahlungsrahmen für den ETH-Bereich in den Jahren 2013-2016 und über die Genehmigung des Leistungsauftrags des Bundesrates an den ETH-Bereich für die Jahre 2013-2016
2. Arrêté fédéral relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pendant les années 2013-2016 et à l'approbation du mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les années 2013-2016
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
Detailberatung - Discussion par article
Titel und Ingress
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Art. 1
Antrag der Mehrheit
Abs. 1
... wird ein Zahlungsrahmen von 9583,9 Millionen Franken bewilligt.
Abs. 2
Die Jahresanteile betragen:
für 2013: 2259,4 Millionen Franken;
für 2014: 2348,2 Millionen Franken;
für 2015: 2440,6 Millionen Franken;
für 2016: 2535,7 Millionen Franken.
Antrag der Minderheit
(Müri, Keller Peter, Mörgeli, Pieren, Stahl, Zuppiger)
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Art. 1
Proposition de la majorité
Al. 1
Un plafond de dépenses de 9583,9 millions de francs ...
Al. 2
Les tranches annuelles s'élèvent:
pour 2013: à 2259,4 millions de francs;
pour 2014: à 2348,2 millions de francs;
pour 2015: à 2440,6 millions de francs;
pour 2016: à 2535,7 millions de francs.
Proposition de la minorité
(Müri, Keller Peter, Mörgeli, Pieren, Stahl, Zuppiger)
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Präsident (Walter Hansjörg, Präsident): Wir führen eine gemeinsame Debatte über die Anträge der Minderheit Müri zu den Artikeln 1 der Vorlagen 2 bis 6 und über den Antrag der Minderheit II (Quadranti) zu Artikel 1 der Vorlage 5. Wir diskutieren hier auch über die Frage der Förderung der Mint-Fächer.
Müri Felix (V, LU): Ich bin einverstanden, es geht einfacher so, weil es sich hier um den gleichen Zahlungsrahmen handelt.
Ich bitte Sie, meinem Minderheitsantrag zuzustimmen, d. h. gemäss Bundesrat, Ständerat und Minderheit der Finanzkommission. Wie ich schon im Eintretensvotum zur Botschaft erwähnt habe, wurde für die BFI-Kredite ein normales jährliches Wachstum von durchschnittlich 3,7 Prozent geplant. Die Prognose zum Wirtschaftswachstum liegt zurzeit bei 0 bis 1,5 Prozent. Der Bundesrat gewährt also bei diesen Krediten eine überdurchschnittliche Wachstumsrate. Demzufolge handelt es sich bei dieser Botschaft um eine Erhöhung; das sind keine Glättungen. Wir möchten einen ausgeglichenen Haushalt. Unser finanzpolitischer Spielraum ist bescheiden. Wie wir von Herrn Bundesrat Schneider-Ammann gehört haben, wollen wir die Schuldenbremse nicht verletzen. Deshalb haben wir hier ein ausgewogenes Paket. Allen Bereichen wurde entgegengekommen. Der Ständerat lehnt eine Erhöhung des Zahlungsrahmens ab. Auch die Finanzkommission schreibt in einem Mitbericht, dass sie eine Erhöhung des Zahlungsrahmens ablehnt.
Ich bitte Sie deshalb, dem Bundesrat, dem Ständerat und der Minderheit der Finanzkommission zu folgen.
Quadranti Rosmarie (BD, ZH): Um es vorwegzunehmen: Auch die Unterzeichner des Minderheitsantrages II sind für die Förderung des Mint-Bereichs. Es ist also keine Minderheit gegen den Mint-Bereich.
Die Mint-Förderung ist das Thema. Es wird viel unternommen; es muss noch einiges getan werden, um die Schwierigkeiten im Mint-Bereich anzugehen. Dem ist nichts entgegenzusetzen. Die Minderheit II sagt einfach nur, dass dieser Betrag im Zahlungsrahmen nichts verloren hat. Die Minderheit II will also einfach nur keinen festen Betrag in der BFI-Vorlage festlegen. Sie will das ganz einfach deshalb nicht tun, weil wir glauben, dass wir die Strukturen nicht haben, um nachzuprüfen, ob damit tatsächlich auch Mint-Förderung [PAGE 1298] gemacht wird. Die Mint-Förderung soll erfolgen. Wir können uns aber auch vorstellen, dass es nicht zielführend, wenn nicht sogar kontraproduktiv ist, den Betrag hier in diesem Zahlungsrahmen festzulegen.
Im Namen einer grossen Minderheit bitte ich Sie deshalb, den Antrag der Minderheit II zu unterstützen und auf die Nennung eines einzelnen Anliegens zu verzichten. Sie sehen ja, dass der Gesamtbetrag auch von der Minderheit II moderat erhöht wurde. Wir sprechen also auch von einer Erhöhung; wir sind nur gegen die explizite Nennung eines bestimmten Betrags für die Mint-Förderung.
Schneider-Schneiter Elisabeth (M-E, BL): Ich habe bereits beim Eintreten ausgeführt, wie wichtig die Aufstockung und die Glättung in diesen kommenden Bundesbeschlüssen sein werden. Ich werde hier nicht mehr näher darauf eingehen. Ich bitte Sie einfach, in allen Bundesbeschlüssen die Minderheitsanträge Müri abzulehnen und der Mehrheit der WBK-NR zu folgen.
Ich beschränke mich hier auf den Antrag betreffend den Mint-Bereich. Angesichts der grossen wirtschaftlichen und gesellschaftlichen Herausforderungen der Schweiz und des Arbeitskräftemangels im Mint-Bereich ist eine verstärkte Priorisierung dieser Fächer auf allen Bildungsstufen angezeigt. Die CVP fordert seit Langem, dass mehr Gelder des Bundes in den Mint-Bereich investiert werden. Damit die Fachkräfte-Initiative des Volkswirtschaftsdepartementes nicht wirkungslos verpufft, müssen die budgetierten Investitionen überproportional in naturwissenschaftliche und technische Bereiche fliessen. Auch wenn der Bund keine direkten Kompetenzen im Bereich der Volksschule hat, so kann er doch in Zusammenarbeit mit den Kantonen das Interesse für den Bereich der Mint-Fächer wecken und entsprechende Projekte fördern bzw. seine Koordinationsbemühungen ausbauen.
Der Fachkräftemangel im Mint-Bereich beeinträchtigt in einem grossen Mass die Innovationskraft und die Wettbewerbsfähigkeit der Schweiz. Gemäss einer Studie von Swiss Engineering, das ist der Verband der Ingenieure und der Architekten, fehlen in der Schweiz 150 000 Ingenieure, was einen enormen Wertschöpfungsverlust bedeutet.
In diesem Sinne bitten wir Sie, den Antrag der Mehrheit der WBK-NR auf Aufstockung der Gelder für die Förderung des Technikverständnisses um 10 Millionen Franken zu unterstützen.
Maire Jacques-André (S, NE): Comme les intervenants de notre groupe l'ont déjà dit dans le débat d'entrée en matière, notre groupe soutiendra toutes les propositions de la majorité dans les décisions que nous prendrons tout à l'heure, et en particulier le lissage. Juste un mot à ce propos: les prévisions de bouclement des comptes 2012 se présentent très bien. Il nous semble donc que le surcoût qui est prévu au début de la période, c'est-à-dire aux budgets 2013 et 2014, devrait être tout à fait absorbable dans le cadre du frein aux dépenses.
J'aimerais maintenant intervenir en particulier sur la promotion des domaines MINT, comme cela a déjà été fait par quelques préopinants, en rappelant que l'accélération des changements technologiques crée de nouveaux besoins dans ce domaine, des besoins très importants auxquels notre pays ne répond pas actuellement. Les études qui ont été faites par différentes associations montrent qu'on a aujourd'hui une pénurie de l'ordre de 15 000 à 16 000 ingénieurs et informaticiens. Mais ce qui est plus grave: aujourd'hui, 22 pour cent des ingénieurs sont âgés de plus de 55 ans! C'est dire qu'on aura des départs à la retraite massifs dans les années à venir et que les jeunes qui se forment n'arriveront pas à compenser ces départs - nous le savons puisque ces jeunes sont déjà aux études aujourd'hui. Nous devons donc impérativement réagir, sinon la pénurie risque de monter à 25 000, voire 27 000 personnes à l'horizon 2025.
Le problème est aujourd'hui partiellement compensé par l'importation de main-d'oeuvre étrangère. Nous avons aujourd'hui besoin, dans notre pays, de 30 000 personnes hautement qualifiées par année, dans le domaine de la santé bien sûr, mais aussi en particulier dans les domaines MINT. Cette situation ne peut pas durer, nous devons vraiment relever ce défi majeur qui est d'assurer une population suffisante dans les domaines MINT.
Le problème de fond - parce qu'il faut s'attaquer aux racines du mal -, c'est l'image des métiers scientifiques aujourd'hui. Une étude internationale réalisée dans plus de vingt pays montre que plus un pays est développé, moins les jeunes de quinze ans s'intéressent aux branches et aux professions scientifiques: c'est très préoccupant. Nous devons donc travailler sur cette question d'image. Pourquoi cette image s'est-elle dégradée? Il y a certainement différentes causes, mais on peut penser en particulier que le fait qu'on associe trop souvent technique et technologie à des problèmes environnementaux, à des catastrophes écologiques, à la pollution, etc. joue un rôle, alors qu'aujourd'hui les jeunes sont sensibles aux questions d'environnement et au développement durable. Nous devons donc impérativement faire passer un autre message: pour relever les défis environnementaux et du développement durable, pour relever les défis en matière d'énergie, d'alimentation, de mobilité, de santé, etc., nous avons précisément besoin de professionnels dans les domaines MINT.
Donc, il s'agit d'agir. Beaucoup le font aujourd'hui au niveau des cantons et des associations professionnelles. Nous avons reçu en commission les représentants des académies et ils nous ont révélé qu'il y avait aujourd'hui plus de 200 projets de promotion de ces professions à différents niveaux de qualification. Cela va de la formation professionnelle à la formation professionnelle supérieure, aux hautes écoles. Dans tous ces secteurs, nous essayons de faire de la promotion. Mais le plus important, c'est de travailler au niveau de la population, des enfants, de l'école, de l'école secondaire en particulier. C'est là qu'il faut montrer les défis, les projets concrets que nous pouvons développer dans les domaines MINT.
Le problème par rapport à tous ces projets de promotion, c'est qu'ils manquent singulièrement de coordination. Aujourd'hui, cela fait un peu penser à la foire d'empoigne; chacun y va de son projet dans son domaine, avec son école partenaire, etc. Il faut impérativement mieux coordonner. Il faut aussi évaluer ces projets et retenir les meilleurs. C'est précisément ces activités-là que nous voulons confier aux académies, à l'Académie des sciences techniques essentiellement qui fait un excellent travail, mais qui pourrait faire encore mieux dans le soutien à ces efforts de sensibilisation et surtout dans la coordination.
C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous demande d'octroyer 10 millions de francs au moins pour la promotion des domaines MINT. Il y avait déjà 1,9 million de francs prévus, ce qui fait globalement 8 millions de francs supplémentaires. Ce n'est pas énorme, mais cela peut avoir un impact considérable par rapport à ce défi que nous nous sommes d'ailleurs engagés à relever dans le cadre du programme de la législature. J'aimerais rappeler ici que nous avions accepté d'inscrire cela dans nos priorités. Par conséquent, nous devons accepter ce léger surplus pour donner les moyens nécessaires pour relever ce défi considérable qu'est la promotion des professions des domaines MINT.
Wasserfallen Christian (RL, BE): Wir haben in der Fraktion festgestellt, dass die Fraktionsmehrheit der Kommissionsmehrheit folgen wird, damit man diese Erhöhung bzw. Glättung durchführen kann. Ich verzichte darauf, die ganze Argumentation noch einmal vorzubringen, weil ich das schon in meinem Eintretensvotum gemacht habe.
Wichtig erscheint mir aber der folgende Punkt: Wenn man die Studierendenzahlen zu Beginn der BFI-Periode anschaut, vor allem in den Jahren 2013 und 2014, und das Mittelwachstum, das der Bundesrat vorgesehen hat, muss man wirklich sagen, dass dort die Gewichtung bei der Mittelverwendung falsch ist. Mit dem Antrag der Mehrheit der [PAGE 1299] Kommission ist es möglich, bei der Mittelallokation die richtige Gewichtung vorzunehmen, so, wie sie etwa den Studierendenzahlen in der Realität entsprechen wird, ohne dass eine Hochschule, eine Fachhochschule, eine Universität oder die ETH schlussendlich eine Kompensation vornehmen muss. Das müsste das Ziel sein, wenn wir eine gute Politik im Bildungsbereich machen wollen.
Noch nicht geäussert habe ich mich zum ganzen Mint-Bereich, zum Antrag der Minderheit Quadranti. Der Mint-Bereich soll nach dem Willen der Kommissionsmehrheit eigentlich mit 10 Millionen Franken mehr ausgestattet werden. Die Kompetenzen in diesem Bereich gilt es zu fördern. Es ist so, wie der Vorredner auf Französisch gesagt hat: Es finden derzeit im ganzen Mint-Bereich rund zweihundert Aktivitäten statt. Die eine Aufgabe wird es sein, in diesem System die einzelnen Aktivitäten zu koordinieren, damit man sie etwas besser dazu nutzen kann, wirklich Schub zu entfalten. Die zweite Aufgabe wird es sein, 10 Millionen Franken in der Mint-Förderung auf jeglicher Stufe zu investieren. Da können wir nicht einfach etwas weniger geben.
Ich darf an Folgendes erinnern: Wir haben heute eine Situation, in der die Studierendenzahlen im Mint-Bereich leicht ansteigen. Es gibt einige Teilbereiche, in denen der Anstieg grösser ist, und einige, in denen er geringer ist, aber es ist doch eine positive Trendentwicklung festzustellen. Es wäre schade, diesen Schwung - einen Silberstreifen am Horizont - nicht auszunutzen und wieder auf Sparflamme zu gehen. So gesehen geht es wieder um das Bild des Supertankers: Wenn wir heute die Mittel entsprechend allozieren und etwas mehr Gas geben, stimmt vielleicht in fünf bis zehn Jahren das Tempo.
Erwarten Sie also ja nicht, dass diese Mittelallokation - sei das die generelle Glättung bzw. Erhöhung oder sei das im Speziellen auch die Erhöhung im Mint-Bereich - unmittelbar für Resultate sorgen wird. Das können Sie vergessen. Sie müssen wirklich mit einem Zeitraum von mehreren Jahren rechnen. Es geht schon nur vier bis fünf Jahre, bis einige Studierende das Grundstudium abgeschlossen haben, noch länger, bis sie dann in den Firmen operativ sind. Ich darf stolz sagen, dass vor allem die Fachhochschulabsolventen ziemlich stark darauf bedacht sind, in den Firmen gleich mitzuziehen, vom Studium weg. Auch die ETH- und Uni-Absolventen sollen fähig sein, möglichst schnell im Berufsleben Tritt zu fassen. Wir müssen aber halt schon schauen, dass wir die Mittel entsprechend einsetzen, damit sich die Zahl der Studierenden positiv entwickelt.
Ein letztes Wort zum Mint-Bereich: Es steht auch uns Politikerinnen und Politikern gut an, das Interesse der Jungen zu wecken. Das geht meist damit einher, dass man bei den Jungen Begeisterung auslösen kann. Wenn die Jungen zum Beispiel ein i-Phone in den Händen halten, muss man vielleicht auch mal die Frage stellen: Wer hat dieses Ding erfunden und entwickelt? Wahrscheinlich war es auch ein Ingenieur oder eine Ingenieurin, der oder die da irgendwelche Leistungen erbracht hat. Darin zeigt sich der Wert der Mint-Fächer.
Müri Felix (V, LU): Ich habe die Argumente für meine Minderheitsanträge schon dargelegt. Jetzt geht es mir um den Antrag der Minderheit II (Quadranti) zum Mint-Bereich, und zwar will diese Minderheit den entsprechenden Absatz 3 von Artikel 1 streichen.
Ich bitte Sie, diesen Antrag der Minderheit II auf Streichen von Absatz 3 zu unterstützen. Es geht mir eigentlich ähnlich wie vorher bei der Berufsbildung: An und für sich ist das Anliegen in Bezug auf den Mint-Bereich sicher auch gerechtfertigt. Es stellt sich aber einfach folgende Frage: Die BFI-Botschaft ist ein Zahlungsrahmen, es geht um die verschiedenen Bereiche und die entsprechenden Zahlungsrahmen. Mir graut es davor, hier eine Ausnahme zu machen und zu sagen, für diesen Bereich brauche es 10 Millionen Franken mehr. Was passiert in vier Jahren, wenn wir die nächste BFI-Botschaft beraten werden? Dann werden wir einige Hundert Anträge haben, die genau in den verschiedenen Bereichen verschiedene Verschiebungen machen möchten. Das gehört eigentlich nicht in diese Botschaft. Hier geht es um ein Gesamtkonzept, um ein ausgewogenes Paket. Wenn wir jetzt beginnen, in den verschiedenen Bereichen Verschiebungen zu machen, die zwar durchaus berechtigt sind, wie bei der Berufsbildung oder jetzt auch im Mint-Bereich, dann haben wir das nächste Mal ein grosses Problem.
Deshalb bitte ich Sie, dem Antrag der Minderheit II (Quadranti) und damit der Streichung von Absatz 3 zuzustimmen - damit wir das Gesamtkonzept beibehalten können.
Berset Alain, Bundesrat: Je vais m'exprimer sur la majorité et les minorités Müri pour ce qui concerne le lissage, puisque vous menez un débat global sur l'ensemble de la question du lissage.
Nous constatons tout d'abord que nous sommes d'accord sur l'investissement de 26 milliards de francs dans le domaine FRI les quatre prochaines années. Je rappelle que c'est 10 pour cent du budget de la Confédération et que c'est un domaine qui a subi globalement une augmentation du cadre budgétaire de 50 pour cent dans les huit dernières années.
Parlons maintenant de la mécanique. Sur la mécanique, je vous ai indiqué que le Conseil fédéral souhaitait vous proposer cet automne un message spécifique et complémentaire pour la recherche énergétique. Il s'agit de 202 millions de francs pour la période 2013-2016 pour développer des capacités de recherche énergétique dans les institutions de recherche, dans les EPF, dans les universités, dans les HES, et pour soutenir la création de centres de compétences à vocation nationale. Ce message sur la recherche énergétique doit directement appuyer la mise en oeuvre de la nouvelle politique énergétique. Il doit comporter des mesures spécifiques pour nos jeunes scientifiques et la relève, notamment dans les domaines MINT, et il contribuerait à un certain lissage des taux de croissance des autres crédits. Je vous dis cela pour vous indiquer clairement que le Conseil fédéral a non seulement présenté le message sur lequel vous discutez aujourd'hui, mais qu'il a ensuite l'intention de le compléter avec la stratégie énergétique. Cette stratégie s'oppose directement au lissage que vous souhaitez mettre en place; ce lissage est mal ciblé, il ne touche pas son but; c'est une mesure que le Conseil fédéral rejette parce qu'elle ne permet pas d'améliorer la situation là où c'est nécessaire.
Permettez-moi de détailler cette position. La plupart des intervenants ont argumenté en faveur du lissage en disant qu'il s'agissait d'éviter une politique de "stop and go". Personne ne veut une politique de "stop and go" dans la formation, la recherche et l'innovation. Si aujourd'hui vous votez le lissage, vous vous engagez sur un chemin où, pour les années 2013 et 2014, le frein aux dépenses ne pourra pas être respecté, c'est très clair. Je note en passant qu'il est difficile de reprocher aujourd'hui au Conseil fédéral de ne pas avoir proposé le lissage, parce que c'est donc reprocher au Conseil fédéral de proposer un message qui respecte un frein aux dépenses. Vous pouvez le modifier, mais le Conseil fédéral était tenu de vous présenter un message qui respecte ce frein aux dépenses pour chaque année - 2013, 2014, 2015 et 2016. En votant le lissage, vous vous engagez sur un cadre budgétaire pour les quatre prochaines années. Il faudra ensuite chaque année voter le budget -, la première fois en décembre de cette année. Dans le cadre du budget, il faudra donc que vous respectiez ce qui a été décidé dans le cadre global que vous discutez maintenant. Il faudra donc que vous vous engagiez à ne pas respecter le frein aux dépenses pour les années 2013 et 2014.
Il est de mon devoir de vous interpeller sur ce point, de vous demander comment vous pensez procéder avec cela. Il y a donc un risque de politique de "stop and go" beaucoup plus élevé, parce qu'il y a des promesses qui pourraient être faites aujourd'hui et qui ne pourraient pas forcément être tenues dans le processus budgétaire 2013 et 2014, avec des incertitudes pour les universités et les écoles polytechniques.
Ensuite, nous discutons de plusieurs choses qui s'accumulent: le lissage, c'est 293 millions de francs de plus pour la [PAGE 1300] période; la proposition pour les domaines MINT, c'est 8 millions de francs de plus pour la période; le message complémentaire sur l'énergie, c'est 202 millions de plus pour la période; la proposition rejetée tout à l'heure, qui représentait 400 millions de francs de plus pour la période, a maintenant été rejetée, donc nous l'oublions. Mais enfin, il n'en reste pas moins qu'avec le lissage, l'énergie et les domaines MINT, ce sont plus de 500 millions de francs complémentaires que vous vous apprêtez à voter, alors que le Conseil national a voté cette année et l'année passée des motions qui demandent au Conseil fédéral d'économiser plus de 1 milliard de francs dans le budget. Je dois donc également vous interpeller sur ce plan-là: comment est-il possible à long terme de demander d'économiser plus de 1 milliard de francs chaque année, et, contrairement à ce que souhaite le Conseil fédéral qui s'engage déjà très fortement pour le message FRI - vous l'avez compris -, de demander encore 500 millions de francs de dépenses en plus? Ce sont aussi des éléments sur lesquels je me dois de vous interpeller.
Puis, concernant les cantons: soumis aux mêmes impératifs budgétaires que la Confédération, les cantons ne font pas le lissage pour leurs propres universités. Ce n'est pas un hasard. Donc nous allons être confrontés à un lissage de la Confédération - qui lisse les crédits sur les quatre prochaines années -, avec les problèmes que cela pose en matière de respect du frein aux dépenses et avec les risques de politique de "stop and go" que cela va créer; en parallèle il y a des cantons qui ne font pas ce lissage. Il y a là un problème de cohérence.
Le point suivant, c'est que le lissage est mal ciblé. Vous avez été nombreux à argumenter en faveur du lissage à cause de l'augmentation du nombre d'étudiants qui pose un problème sérieux. Mais alors, dans ces conditions, pourquoi augmenter, avec le lissage, le crédit de la CTI de plus de 10 pour cent - presque 11 pour cent - et celui des universités et des EPF d'à peine 1 à 1,5 pour cent? Ce n'est pas auprès de la CTI, où les effets sont les plus forts, qu'il y a le plus d'étudiants. Vous devez également être conscients de ce fait.
Nous pouvons discuter de tout, mais, à un moment donné, je dois vous interpeller aussi sur la manière d'obtenir des résultats avec la politique que vous souhaitez mettre en place. Je dois vous dire que le lissage est une politique mal ciblée. Avec le lissage, vous obtenez, non seulement en pour cent mais aussi en millions de francs, une augmentation plus importante pour la CTI que pour l'ensemble des universités. Les conséquences du lissage, ce sont plus 59 millions de francs pour la CTI et "seulement", si je puis dire, plus 54 millions pour les universités, soit précisément là où il y aurait peut-être besoin de soutenir le développement du nombre d'étudiants.
Tout cela doit vous montrer que le Conseil fédéral s'est penché avec beaucoup de sérieux sur toutes ces propositions. Il l'a fait avant que les débats ne commencent au Parlement et en s'engageant lors des débats en commission, pour vous montrer pour quelles raisons, malgré la volonté que le Conseil fédéral a de mieux soutenir les universités et les écoles polytechniques, il a renoncé à ce lissage: en effet, ce dernier est mal ciblé, il ne respecte pas le frein aux dépenses, il crée le risque d'une politique de "stop and go"; il pose aussi quelques problèmes liés à l'augmentation de 500 millions de francs des dépenses dans ce domaine, alors qu'il y a déjà 26 milliards de francs prévus et que le Parlement demande, dans le même temps, au Conseil fédéral de réaliser 1 milliard de francs d'économies.
Ce sont les raisons pour lesquelles je vous propose, au nom du Conseil fédéral, de rejeter la proposition qui touche au lissage des crédits. Je vous invite plutôt à vous pencher rapidement sur le projet contenu dans le message complémentaire sur la recherche énergétique, très ciblé, qui intéressera les universités, les écoles polytechniques, les domaines MINT, et qui permettrait d'atteindre, dans une certaine mesure mais de manière ciblée, le lissage que vous souhaitez.
Avec ces arguments, j'aimerais vous inviter à rejeter la proposition concernant le lissage des crédits. Il y a encore d'autres arguments, notamment le fait que le renchérissement va être plus faible que prévu ces prochaines années. Ce renchérissement plus faible représentera déjà pour les années 2013/14 une augmentation réelle plus forte que ce qui avait été prévu.
Avec ces arguments, j'aimerais vous inviter, au nom du Conseil fédéral, à suivre la minorité Müri et à rejeter la proposition de lissage des crédits.
Schneider-Ammann Johann N., Bundesrat: Ich habe mich zur Glättung schon geäussert. Ich mache Ihnen meinerseits noch einmal beliebt, darauf zu verzichten. Wir haben das über Monate ausgehandelt und sind zum Schluss gekommen, dass wir hier nicht eine Ausnahme machen können, wenn die Schuldenbremse ihre Glaubwürdigkeit behalten soll, und das soll sie. Ich habe schon vorhin gesagt: lieber etwas weniger, aber das dann gesichert. Es ist also nicht so, dass das System und die Planbarkeit verbessert werden, wenn wir jetzt glätten und aufladen. Persönlich habe ich die Überzeugung, dass System und Planbarkeit schlechter werden, weil wir quasi von Jahr zu Jahr eine Unsicherheit haben, ob wir dann mit der Schuldenbremse über die Mittel verfügen oder nicht.
Kollege Berset hat soeben auch die Teuerung angesprochen. Weil ich meinerseits dies noch nicht gemacht habe, gestatte ich mir, das Thema Teuerung ebenfalls aufzugreifen. Ich tue dies nur deshalb, weil im Jahr 2013 die Teuerung mutmasslich nicht existent ist. So gesehen, ist ein Glättungseffekt zumindest im ersten Jahr relativ sicher. Was dann passiert, das weiss niemand. Aber es könnte ja sein, dass in der ersten Hälfte, also da, wo die Probleme vor allem bestehen, über diese Teuerungsreserve der Glättungseffekt ein Stück weit bereits vorgespurt ist.
Wenn Sie es doch nicht sein lassen können, bitte ich Sie, in der Vorlage 6 bei der KTI auf Artikel 2 Absatz 1bis, in dem es um die Stückelung, um die Jahreszuteilung der Verpflichtungskredite geht, zu verzichten. Das würde uns nur administrative Probleme bereiten. Sie können davon ausgehen, dass im Finanzplan und im Voranschlag die KTI-Gelder bereits geglättet eingestellt werden, dass also diese Massnahme nicht nötig ist. Ich erinnere bei dieser Gelegenheit auch an den Vorstoss Gutzwiller (11.4136), der darauf ausgeht, dass wir für die KTI vor allem die Flexibilität verbessern können, und das ist ein Aspekt, der mindestens so wichtig ist für die Planbarkeit der überjährigen Projekte wie die Mittel an sich. Berücksichtigen Sie also die Schuldenbremse, die Glaubwürdigkeit der Schuldenbremse, und dass die Glättung über die nichtvorhandene Teuerung ein Stück weit gegeben ist. Wir haben die Energiebotschaft, wir haben andere Dossiers, die mehr Geld verlangen. Das führt uns in eine Kompensationsdiskussion, und diese Kompensationsdiskussion würde Unsicherheit bedeuten; das ist der ganzen Idee der Glättung abträglich.
Wie gesagt, verzichten Sie bitte in der Vorlage 6 auf Artikel 2 Absatz 1bis. Wir würden, falls Sie das beschliessen, in Ihrem Sinne die Verstetigung der Mittel entsprechend planen und auch die Voranschläge vorbereiten.
Riklin Kathy (M-E, ZH): Wir haben die Argumente bereits im Eintretensvotum gebracht. Wir möchten Sie daran erinnern, dass es bei der Bildung nicht nur um Ausgaben, sondern um Investitionen geht. Darum hat sich Ihre WBK mit 18 zu 5 Stimmen ganz eindeutig für diese Glättung und Budgeterhöhung ausgesprochen.
Wir werden jetzt dann gleich über die vier ganz wichtigen Bildungsbereiche abstimmen: Beim ETH-Bereich hat die Kommission mit 15 zu 7 Stimmen bei 0 Enthaltungen entschieden; beim Bundesbeschluss über die Kredite nach dem Universitätsförderungsgesetz hat die Kommission mit 16 zu 7 Stimmen entschieden; beim Bundesbeschluss über die Kredite für die Institutionen der Forschungsförderung - hier geht es vor allem um den Nationalfonds, aber auch um die Mint-Förderung - hat die Kommission mit 18 zu 7 Stimmen entschieden; mit der Zustimmung zum Antrag zur Förderung der Mint-Fächer beantragt die Kommission mit 12 zu 11 Stimmen bei 2 Enthaltungen, zusätzlich 8 Millionen [PAGE 1301] Franken zu sprechen; beim Bundesbeschluss über die Finanzierung der Tätigkeiten der Kommission für Technologie und Innovation hat die Kommission mit 18 zu 7 Stimmen die Glättung und Erhöhung des Budgets beschlossen. Sollte es hier zu zwei Abstimmungen kommen und der Präsident das so entscheiden, dann kann ich Ihnen, glaube ich, auch im Namen der Kommission beantragen, bei Artikel 2 Absatz 1bis auf die Stückelung der Kredite zu verzichten und es dem Bundesrat zu überlassen, die erhöhten Mittel selber auf die einzelnen Jahre aufzuteilen.
Ich bitte Sie also, jeweils der Kommissionsmehrheit zu folgen.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 109 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 62 Stimmen
Ausgabenbremse - Frein aux dépenses
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Ausgabe ... 173 Stimmen
(Einstimmigkeit)
Das qualifizierte Mehr ist erreicht
La majorité qualifiée est acquise
Art. 2, 3
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes ... 169 Stimmen
(Einstimmigkeit)
Walter Hansjörg, Präsident: 3. Bundesbeschluss über die Kredite nach dem Universitätsförderungsgesetz in den Jahren 2013-2016
3. Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués en vertu de la loi sur l'aide aux universités pendant les années 2013-2016
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
Detailberatung - Discussion par article
Titel und Ingress
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Art. 1
Antrag der Mehrheit
Abs. 1
... wird ein Zahlungsrahmen von 2616,4 Millionen Franken bewilligt.
Abs. 2
Die Jahresanteile betragen:
für 2013: 615,2 Millionen Franken;
für 2014: 641,1 Millionen Franken;
für 2015: 666,7 Millionen Franken;
für 2016: 693,4 Millionen Franken.
Antrag der Minderheit
(Müri, Keller Peter, Mörgeli, Pieren, Stahl, Zuppiger)
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Art. 1
Proposition de la majorité
Al. 1
Un plafond de dépenses de 2616,4 millions de francs ...
Al. 2
Les tranches annuelles s'élèvent:
pour 2013: à 615,2 millions de francs;
pour 2014: à 641,1 millions de francs;
pour 2015: à 666,7 millions de francs;
pour 2016: à 693,4 millions de francs.
Proposition de la minorité
(Müri, Keller Peter, Mörgeli, Pieren, Stahl, Zuppiger)
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 106 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 62 Stimmen
Ausgabenbremse - Frein aux dépenses
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Ausgabe ... 173 Stimmen
(Einstimmigkeit)
Das qualifizierte Mehr ist erreicht
La majorité qualifiée est acquise
Art. 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Art. 3
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Ausgabenbremse - Frein aux dépenses
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Ausgabe ... 174 Stimmen
(Einstimmigkeit)
Das qualifizierte Mehr ist erreicht
La majorité qualifiée est acquise
Art. 4
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Ausgabenbremse - Frein aux dépenses
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Ausgabe ... 175 Stimmen
(Einstimmigkeit)
[VS] [PAGE 1302]
Das qualifizierte Mehr ist erreicht
La majorité qualifiée est acquise
Art. 5
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes ... 173 Stimmen
(Einstimmigkeit)
Walter Hansjörg, Präsident: 4. Bundesbeschluss über die Finanzierung der Fachhochschulen in den Jahren 2013-2016
4. Arrêté fédéral sur le financement des hautes écoles spécialisées pendant les années 2013-2016
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
Detailberatung - Discussion par article
Titel und Ingress
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Art. 1
Antrag der Mehrheit
Abs. 1
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Abs. 2
Die Jahresanteile betragen:
für 2013: 463,9 Millionen Franken;
für 2014: 486,4 Millionen Franken;
für 2015: 511,5 Millionen Franken;
für 2016: 537,2 Millionen Franken.
Antrag der Minderheit
(Müri, Keller Peter, Mörgeli, Pieren, Stahl, Zuppiger)
Abs. 2
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Art. 1
Proposition de la majorité
Al. 1
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Al. 2
Les tranches annuelles s'élèvent:
pour 2013: à 463,9 millions de francs;
pour 2014: à 486,4 millions de francs;
pour 2015: à 511,5 millions de francs;
pour 2016: à 537,2 millions de francs.
Proposition de la minorité
(Müri, Keller Peter, Mörgeli, Pieren, Stahl, Zuppiger)
Al. 2
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 110 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 63 Stimmen
Ausgabenbremse - Frein aux dépenses
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Ausgabe ... 174 Stimmen
(Einstimmigkeit)
Das qualifizierte Mehr ist erreicht
La majorité qualifiée est acquise
Art. 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Art. 3
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Ausgabenbremse - Frein aux dépenses
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Ausgabe ... 174 Stimmen
(Einstimmigkeit)
Das qualifizierte Mehr ist erreicht
La majorité qualifiée est acquise
Art. 4
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes ... 169 Stimmen
(Einstimmigkeit)
Walter Hansjörg, Präsident: 5. Bundesbeschluss über die Kredite für die Institutionen der Forschungsförderung in den Jahren 2013-2016
5. Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour les institutions chargées d'encourager la recherche pendant les années 2013-2016
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
Detailberatung - Discussion par article
Titel und Ingress
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Art. 1
Antrag der Mehrheit
Abs. 1
... ein Zahlungsrahmen von 3925 Millionen Franken bewilligt. [PAGE 1303]
Abs. 2
Die Jahresanteile zugunsten des Schweizerischen Nationalfonds betragen:
für 2013: 897,3 Millionen Franken;
für 2014: 931,4 Millionen Franken;
für 2015: 966,3 Millionen Franken;
für 2016: 1001,6 Millionen Franken.
Abs. 3
Aus dem obengenannten Zahlungsrahmen sollen mindestens 10 Millionen Franken in die Förderung des Mint-Bereichs (Förderung des Technikverständnisses) investiert werden.
Antrag der Minderheit I
(Müri, Keller Peter, Mörgeli, Pieren, Stahl, Zuppiger)
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Antrag der Minderheit II
(Quadranti, Chevalley, Jositsch, Keller Peter, Mörgeli, Müri, Pieren, Stahl, Weibel, Zuppiger)
Abs. 1
... ein Zahlungsrahmen von 3917 Millionen Franken bewilligt.
Abs. 2
Die Jahresanteile zugunsten des Schweizerischen Nationalfonds betragen:
für 2013: 897,3 Millionen Franken;
für 2014: 931,4 Millionen Franken;
für 2015: 966,3 Millionen Franken;
für 2016: 1001,6 Millionen Franken.
Abs. 3
Streichen
Art. 1
Proposition de la majorité
Al. 1
Un plafond de dépenses de 3925 millions de francs ...
Al. 2
Les tranches annuelles en faveur du Fonds national suisse s'élèvent:
pour 2013: à 897,3 millions de francs;
pour 2014: à 931,4 millions de francs;
pour 2015: à 966,3 millions de francs;
pour 2016: à 1001,6 millions de francs.
Al. 3
Sur le plafond de dépenses prévu, un montant minimal de 10 millions de francs est alloué à l'encouragement des domaines MINT (promotion de la compréhension technique).
Proposition de la minorité I
(Müri, Keller Peter, Mörgeli, Pieren, Stahl, Zuppiger)
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Proposition de la minorité II
(Quadranti, Chevalley, Jositsch, Keller Peter, Mörgeli, Müri, Pieren, Stahl, Weibel, Zuppiger)
Al. 1
Un plafond de dépenses de 3917 millions de francs ...
Al. 2
Les tranches annuelles en faveur du Fonds national suisse s'élèvent:
pour 2013: à 897,3 millions de francs;
pour 2014: à 931,4 millions de francs;
pour 2015: à 966,3 millions de francs;
pour 2016: à 1001,6 millions de francs.
Al. 3
Biffer
Abs. 1, 2 - Al. 1, 2
Erste Abstimmung - Premier vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 94 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit II ... 78 Stimmen
Zweite Abstimmung - Deuxième vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 105 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit I ... 66 Stimmen
Abs. 3 - Al. 3
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 107 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit I/II ... 67 Stimmen
Ausgabenbremse - Frein aux dépenses
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Ausgabe ... 175 Stimmen
(Einstimmigkeit)
Das qualifizierte Mehr ist erreicht
La majorité qualifiée est acquise
Art. 2-5
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes ... 173 Stimmen
(Einstimmigkeit)
Walter Hansjörg, Präsident: 6. Bundesbeschluss über die Finanzierung der Tätigkeiten der Kommission für Technologie und Innovation in den Jahren 2013-2016
6. Arrêté fédéral sur le financement des activités de la Commission pour la technologie et l'innovation pendant les années 2013-2016
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
Detailberatung - Discussion par article
Titel und Ingress
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Art. 1
Antrag der Mehrheit
Abs. 1
... ein Gesamtkredit von 605,3 Millionen Franken bewilligt.
Antrag der Minderheit
(Müri, Keller Peter, Mörgeli, Pieren, Stahl, Zuppiger)
Abs. 1
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Art. 1
Proposition de la majorité
Al. 1
Un crédit d'ensemble de 605,3 millions de francs ...
[VS] [PAGE 1304]
Proposition de la minorité
(Müri, Keller Peter, Mörgeli, Pieren, Stahl, Zuppiger)
Al. 1
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 103 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 66 Stimmen
Art. 2
Antrag der Mehrheit
Abs. 1
... für die Ausrichtung von Innovationschecks wird ein Verpflichtungskredit von 521,9 Millionen Franken bewilligt.
Abs. 1bis
Die Jahresanteile betragen:
für 2013: 119,5 Millionen Franken;
für 2014: 126,9 Millionen Franken;
für 2015: 134,4 Millionen Franken;
für 2016: 141,1 Millionen Franken.
Abs. 2-4
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Antrag der Minderheit
(Müri, Keller Peter, Mörgeli, Pieren, Stahl, Zuppiger)
Abs. 1
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Abs. 1bis
Streichen
Art. 2
Proposition de la majorité
Al. 1
Un crédit d'engagement de 521,9 millions de francs ...
Al. 1bis
Les tranches annuelles s'élèvent:
pour 2013: à 119,5 millions de francs;
pour 2014: à 126,9 millions de francs;
pour 2015: à 134,4 millions de francs;
pour 2016: à 141,1 millions de francs.
Al. 2-4
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Proposition de la minorité
(Müri, Keller Peter, Mörgeli, Pieren, Stahl, Zuppiger)
Al. 1
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Al. 1bis
Biffer
Abs. 1 - Al. 1
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 105 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 67 Stimmen
Abs. 1bis - Al. 1bis
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Minderheit ... 118 Stimmen
Für den Antrag der Mehrheit ... 40 Stimmen
Übrige Bestimmungen angenommen
Les autres dispositions sont adoptées
Ausgabenbremse - Frein aux dépenses
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Ausgabe ... 171 Stimmen
(Einstimmigkeit)
Das qualifizierte Mehr ist erreicht
La majorité qualifiée est acquise
Art. 3, 4
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes ... 172 Stimmen
(Einstimmigkeit)
7. Bundesbeschluss über die Kredite für Forschungseinrichtungen von nationaler Bedeutung für die Jahre 2013-2016
7. Arrêté fédéral ouvrant des crédits en faveur d'établissements de recherche d'importance nationale pour les années 2013-2016
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
Detailberatung - Discussion par article
Titel und Ingress, Art. 1, 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, art. 1, 2
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Art. 1
Ausgabenbremse - Frein aux dépenses
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Ausgabe ... 172 Stimmen
(Einstimmigkeit)
Das qualifizierte Mehr ist erreicht
La majorité qualifiée est acquise
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes ... 174 Stimmen
(Einstimmigkeit)
8. Bundesbeschluss über die Finanzierung von Beiträgen an die Kantone für Ausbildungsbeiträge in den Jahren 2013-2016
8. Arrêté fédéral relatif au financement des contributions allouées aux cantons en matière d'aides à la formation pendant les années 2013-2016
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
Detailberatung - Discussion par article
Titel und Ingress, Art. 1, 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
[VS] [PAGE 1305]
Titre et préambule, art. 1, 2
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Art. 1
Ausgabenbremse - Frein aux dépenses
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Ausgabe ... 167 Stimmen
(Einstimmigkeit)
Das qualifizierte Mehr ist erreicht
La majorité qualifiée est acquise
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes ... 172 Stimmen
(Einstimmigkeit)
Lustenberger Ruedi, Zweiter Vizepräsident: 9. Bundesbeschluss über die Finanzierung von Beiträgen zur Unterstützung von Dachverbänden der Weiterbildung in den Jahren 2013-2016
9. Arrêté fédéral relatif au financement de subventions pour le soutien des associations faîtières de la formation continue pendant les années 2013-2016
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
Detailberatung - Discussion par article
Titel und Ingress, Art. 1, 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, art. 1, 2
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Art. 1
Ausgabenbremse - Frein aux dépenses
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Ausgabe ... 168 Stimmen
(Einstimmigkeit)
Das qualifizierte Mehr ist erreicht
La majorité qualifiée est acquise
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes ... 167 Stimmen
(Einstimmigkeit)
10. Bundesbeschluss über die Finanzierung gemeinsamer Projekte von Bund und Kantonen zur Steuerung des Bildungsraums Schweiz in den Jahren 2013-2016
10. Arrêté fédéral sur le financement de projets réalisés en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation pendant les années 2013-2016
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
Detailberatung - Discussion par article
Titel und Ingress, Art. 1, 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, art. 1, 2
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Art. 1
Ausgabenbremse - Frein aux dépenses
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Ausgabe ... 169 Stimmen
(Einstimmigkeit)
Das qualifizierte Mehr ist erreicht
La majorité qualifiée est acquise
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes ... 166 Stimmen
(Einstimmigkeit)
11. Bundesbeschluss über die Kredite für die internationale Zusammenarbeit in Bildung, Forschung und Innovation für die Jahre 2013-2016
11. Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le domaine de l'éducation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
Detailberatung - Discussion par article
Titel und Ingress
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Art. 1
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Ausgabenbremse - Frein aux dépenses
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Ausgabe ... 169 Stimmen
(Einstimmigkeit)
Das qualifizierte Mehr ist erreicht
La majorité qualifiée est acquise
Art. 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates [PAGE 1306]
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Ausgabenbremse - Frein aux dépenses
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Ausgabe ... 171 Stimmen
(Einstimmigkeit)
Das qualifizierte Mehr ist erreicht
La majorité qualifiée est acquise
Art. 3
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Ausgabenbremse - Frein aux dépenses
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Ausgabe ... 171 Stimmen
(Einstimmigkeit)
Das qualifizierte Mehr ist erreicht
La majorité qualifiée est acquise
Art. 4
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Ausgabenbremse - Frein aux dépenses
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Ausgabe ... 172 Stimmen
(Einstimmigkeit)
Das qualifizierte Mehr ist erreicht
La majorité qualifiée est acquise
Art. 5
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Ausgabenbremse - Frein aux dépenses
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Ausgabe ... 173 Stimmen
(Einstimmigkeit)
Das qualifizierte Mehr ist erreicht
La majorité qualifiée est acquise
Art. 6
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Ausgabenbremse - Frein aux dépenses
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Ausgabe ... 172 Stimmen
(Einstimmigkeit)
Das qualifizierte Mehr ist erreicht
La majorité qualifiée est acquise
Art. 7
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Ausgabenbremse - Frein aux dépenses
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Ausgabe ... 173 Stimmen
(Einstimmigkeit)
Das qualifizierte Mehr ist erreicht
La majorité qualifiée est acquise
Art. 8
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Ausgabenbremse - Frein aux dépenses
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Ausgabe ... 174 Stimmen
(Einstimmigkeit)
Das qualifizierte Mehr ist erreicht
La majorité qualifiée est acquise
Art. 9
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Ausgabenbremse - Frein aux dépenses
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Ausgabe ... 171 Stimmen
(Einstimmigkeit)
Das qualifizierte Mehr ist erreicht
La majorité qualifiée est acquise
Art. 10
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
[VS] [PAGE 1307]
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes ... 171 Stimmen
(Einstimmigkeit)
12. Bundesgesetz über die Eidgenössischen Technischen Hochschulen
12. Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
Detailberatung - Discussion par article
Titel und Ingress, Ziff. I, II
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, ch. I, II
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes ... 170 Stimmen
(Einstimmigkeit)
13. Bundesgesetz über die Fachhochschulen
13. Loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
(= Nichteintreten)
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
(= Ne pas entrer en matière)
Präsident (Walter Hansjörg, Präsident): Die Kommission beantragt, nicht auf die Vorlage 13 einzutreten. Es liegt kein anderer Antrag vor.
Angenommen - Adopté
14. Bundesgesetz über Beiträge an gemeinsame Projekte von Bund und Kantonen zur Steuerung des Bildungsraums Schweiz
14. Loi fédérale relative aux contributions en faveur de projets communs de la Confédération et des cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
Detailberatung - Discussion par article
Titel und Ingress, Ziff. I, II
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, ch. I, II
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes ... 169 Stimmen
(Einstimmigkeit)
15. Bundesgesetz über Stipendien an ausländische Studierende und Kunstschaffende in der Schweiz
15. Loi fédérale concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
Detailberatung - Discussion par article
Titel und Ingress, Ziff. I, II
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, ch. I, II
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes ... 170 Stimmen
(Einstimmigkeit)
16. Bundesgesetz über die internationale Zusammenarbeit im Bereich der Bildung, der Berufsbildung, der Jugend und der Mobilitätsförderung
16. Loi fédérale relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
Detailberatung - Discussion par article
Titel und Ingress, Ziff. I, II
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, ch. I, II
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Ziff. I - Ch. I
Ausgabenbremse - Frein aux dépenses
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Ausgabe ... 170 Stimmen
(Einstimmigkeit)
Das qualifizierte Mehr ist erreicht
La majorité qualifiée est acquise
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes ... 170 Stimmen
(Einstimmigkeit)
17. Bundesgesetz über die Unterstützung von Dachverbänden der Weiterbildung
17. Loi fédérale sur le soutien des associations faîtières de la formation continue
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
[VS] [PAGE 1308]
Detailberatung - Discussion par article
Titel und Ingress, Art. 1-7
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, art. 1-7
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes ... 169 Stimmen
(Einstimmigkeit)
Abschreibung - Classement
Antrag des Bundesrates
Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse
gemäss Brief an die eidgenössischen Räte
Proposition du Conseil fédéral
Classer les interventions parlementaires
selon lettre aux Chambres fédérales
Angenommen - Adopté