Präventionsgesetz
Nationalrat, 20. September 2012 · Differenzen
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Nationalrat · 20. September 2012Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 09.076
Nationalrat · 20. September 2012 · Differenzen
Walter Hansjörg, Präsident: Bundesgesetz über Prävention und Gesundheitsförderung
Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé
Art. 39a
Antrag der Kommission
Festhalten
[VS] [PAGE 1580]
Art. 39a
Proposition de la commission
Maintenir
Rossini Stéphane (S, VS): Une toute petite remarque par rapport à la divergence à l'article 39a qui concerne le frein aux dépenses, pour préciser que si le frein aux dépenses n'a pas atteint la majorité qualifiée, à savoir 24 voix au Conseil des Etats, alors le Conseil des Etats, par cette décision, non seulement maintient une divergence, mais renvoie la possibilité, dans le cadre de ce projet, de transférer un certain nombre de compétences et de moyens financiers, à savoir 9 millions de francs, à la fondation Promotion Santé Suisse. Cette remarque est d'importance puisque, sans ces moyens, toute une partie des objectifs définis dans cette révision ne pourrait être atteints.
Angenommen - Adopté