Präventionsgesetz
Ständerat, 18. September 2012 · Differenzen
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Ständerat · 18. September 2012Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 09.076
Ständerat · 18. September 2012 · Differenzen
Altherr Hans, Präsident: Bundesgesetz über Prävention und Gesundheitsförderung
Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé
Art. 39a
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Egerszegi-Obrist Christine (RL, AG): Wir haben eigentlich keine sachlichen Differenzen. Wir haben einfach den Umstand, dass wir in unserer letzten Beratung hier im Rat die Ausgabenbremse nicht lösen konnten. Heute Morgen haben wir das in der Kommission noch einmal beraten und entschieden, dass wir uns dem Nationalrat auch in dieser Frage anschliessen wollen.
Ich halte fest, dass keine neuen Mittel geplant sind. Bereits heute gehen vom BAG 9 Millionen Franken in die Prävention. Jetzt übertragen wir aber diese Aufgaben der Stiftung für Gesundheitsförderung. Die Aufgaben als solche waren in der Beratung wie in der Kommission nicht bestritten. Der Umfang dieser 9 Millionen Franken war weder in der SGK noch im Plenum bestritten. Es handelt sich einfach darum, die bisherigen Mittel jetzt anders zu ordnen, wie wir das ja festgelegt haben. Wenn sie aber nicht vom BAG, sondern von der Stiftung eingesetzt werden, müssen wir die Ausgabenbremse lösen.
Ich bitte Sie, nicht hier den Entscheid über Ja oder Nein zum Präventionsgesetz zu fällen, sondern diesem Artikel 39a zuzustimmen. Er war ja im Umfang, in der Sache nie bestritten, sondern wir haben einfach die Ausgabenbremse nicht gelöst. Ich bitte Sie im Namen der SGK darum.
Berset Alain, Bundesrat: La décision que vous avez à prendre ce matin ne porte que sur la levée du frein aux dépenses pour les moyens qui devraient pouvoir être transférés de l'Office fédéral de la santé publique à la fondation Promotion Santé Suisse, dans le cas où il y aurait une loi sur la prévention. L'alternative que vous avez, sera de dire, au terme de la session, s'il y a oui ou non une loi sur la prévention. C'est l'alternative: ou bien il y a une loi sur la prévention et il faut qu'il soit alors possible pour l'Office fédéral de la santé publique de transférer, avec la levée du frein aux dépenses, ces 9 millions de francs à la fondation pour fonctionner, ou bien alors il n'y a pas de loi sur la prévention et l'affaire est réglée.
Mais ce qui peut aussi arriver - et qui serait, je dois le dire, un peu pénible pour le Conseil fédéral et aussi pour le Parlement -, c'est qu'aujourd'hui vous ne votiez pas la levée du frein aux dépenses. Dès lors, ces 9 millions de francs ne pourraient pas être transférés vers la fondation Promotion Santé Suisse et, à la fin, il y aurait quand même une loi sur la prévention. Ce serait vraiment peu cohérent, puisque cela reviendrait à créer une loi qui serait une coquille vide. Aussi, je vous appelle à réserver votre décision pour l'étape où elle pourra être vraiment effective, c'est-à-dire au moment où il s'agira de dire oui ou non à la loi sur la prévention. Vous aurez alors cette possibilité-là. Mais je vous invite à ne pas prendre aujourd'hui le risque de créer une loi sur la prévention en enlevant le principal moyen qu'elle contient, avec la fondation Promotion Santé Suisse, d'être mise en oeuvre.
Il vous revient de décider. Mais, avec ces arguments, je vous invite à lever le frein aux dépenses, en sachant que dans dix jours au plus tard, vous aurez à prendre la décision qui compte, celle qui aura vraiment des conséquences pour la suite: oui ou non à la loi sur la prévention.
Avec un certain appel à la cohérence, je vous invite à lever le frein aux dépenses.
Altherr Hans, Präsident: Ausgabenbremse - Frein aux dépenses
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Ausgabe ... 22 Stimmen
Dagegen ... 19 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Das qualifizierte Mehr ist nicht erreicht
La majorité qualifiée n'est pas acquise
Präsident (Altherr Hans, Präsident): Die Vorlage geht somit nochmals an den Nationalrat.