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StGB, MStG und Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht. Änderung

Ständerat, 4. März 2003 · Differenzen

Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Ständerat · 4. März 2003Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 98.038

Ständerat · 4. März 2003 · Differenzen

Plattner Gian-Reto, Präsident: 2. Militärstrafgesetz

2. Code pénal militaire

Epiney Simon (M-E, VS): Nous sommes donc au stade des divergences sur la révision du Code pénal militaire. La partie générale du Code pénal militaire a déjà fait l'objet d'une décision d'approbation des Chambres. Aucun référendum n'est annoncé à ce jour.

Les divergences sont à la fois d'ordre formel et d'ordre matériel. Sur le plan formel, vous constaterez quelques modifications rédactionnelles nécessitées en général par l'adaptation au Code pénal. Sur le plan matériel, vous constaterez en particulier que nous avons à nouveau abordé - et j'y reviendrai dans l'examen de détail - la problématique des sanctions pour les objecteurs de conscience. Mais nous le verrons lors de l'examen des articles 34a et 81 du Code pénal militaire et 72 alinéa 1er de la loi fédérale sur le service civil.

Metzler Ruth, Bundesrätin: Ich bitte Sie, die Anträge Ihrer Kommission anzunehmen. Ich unterstütze diese, mit Ausnahme des Antrages betreffend die Frage der Dienstverweigerer; auf diesen Punkt möchte ich zum gegebenen Zeitpunkt zurückkommen.

Plattner Gian-Reto, Präsident: Art. 3 Ziff. 4

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 3 ch. 4

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

[PAGE 8] [VS]

Art. 3 Ziff. 10

Antrag der Kommission

Personen, die nach Artikel 66 des Militärgesetzes Friedensförderungsdienst leisten, während der Ausübung des Dienstes, ausserhalb des Dienstes mit Bezug auf ihre dienstlichen Pflichten und ihre dienstliche Stellung, oder wenn sie die Uniform tragen.

Art. 3 ch. 10

Proposition de la commission

Durant le service, les personnes qui, selon l'article 66 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire, effectuent un service de promotion de la paix, ainsi que hors du service lorsqu'il y a relation avec leurs devoirs et leur fonction de service, ou lorsqu'elles portent l'uniforme.

Angenommen - Adopté

Art. 10 Abs. 3; 12 Abs. 1a; 12a; 18 Abs. 1, 2; 19 Titel; 26 Titel; 27a Abs. 2; 28 Abs. 2 Bst. b; 30; 34

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 10 al. 3; 12 al. 1a; 12a; 18 al. 1, 2; 19 titre; 26 titre; 27a al. 2; 28 al. 2 let. b; 30; 34

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Art. 34a

Antrag der Mehrheit

Abs. 1, 3

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Antrag der Minderheit

(Studer Jean, Brunner Christiane)

Abs. 3

.... Artikel 30 und 33.

Art. 34a

Proposition de la majorité

Al. 1, 3

Adhérer à la décision du Conseil national

Proposition de la minorité

(Studer Jean, Brunner Christiane)

Al. 3

.... les articles 30 et 33.

Epiney Simon (M-E, VS): Je vous propose d'aborder l'article 81 en même temps que l'article 34a puisque la décision prise à cet article est valable également à l'article 81 alinéa 1er du Code pénal militaire ainsi qu'à l'article 72 alinéa 1er de la loi sur le service civil.

Selon la partie générale révisée du Code pénal, les courtes peines privatives de liberté jusqu'à six mois devront en règle générale être remplacées par la peine pécuniaire et le travail d'intérêt général. Le Conseil national a décidé que cette possibilité doit être exclue pour les objecteurs de conscience qui refusent aussi bien le service militaire que le service civil, afin qu'ils puissent, comme c'est le cas aujourd'hui, être condamnés à des peines privatives de liberté de moins de six mois. Le but de cette disposition consiste à éviter qu'avec cette solution, les objecteurs de conscience soient finalement mieux traités que s'ils suivent un service civil. En effet, le service civil représente environ 450 jours à huit heures, le travail d'intérêt général 180 jours à quatre heures. Donc, si on permet de remplacer le service civil par une peine pécuniaire ou un travail d'intérêt général, il y a une inégalité de traitement, et il faut éviter que les tribunaux disposent d'une trop grande flexibilité pour finalement permettre aux objecteurs de conscience de choisir en quelque sorte un peu à la carte le traitement auquel ils seront soumis. Ce serait également une manière de dévaloriser le service civil s'il y avait possibilité d'être condamné à une peine pécuniaire ou à un travail d'intérêt général.

C'est pour cette raison qu'après avoir examiné plusieurs propositions, la majorité de la commission vous invite à adhérer à la décision du Conseil national à l'article 34a et à l'article 81.

A l'article 81, vous avez une proposition de minorité Studer Jean. M. Studer la développera tout à l'heure. Il voudrait, lui, donner une flexibilité plus grande et permettre donc également qu'une peine privative de liberté de moins de six mois puisse être prononcée.

Studer Jean (S, NE): Effectivement, il faut traiter la proposition de minorité à l'article 34a avec celle présentée à l'article 81 alinéa 1er du Code pénal militaire.

L'idée qui est à la base de cette proposition de minorité est celle qui est à la base de toute la réflexion qui nous a conduits à réviser le Code pénal, à savoir à la fois offrir un choix plus large de sanctions, avec notamment le travail d'intérêt général ou la peine pécuniaire, et faire plus confiance aux tribunaux. En fait, il y a des situations où aujourd'hui les intéressés refusent et le service militaire, et le service civil. Et la jurisprudence du tribunal militaire nous apprend que, dans ces cas-là, les peines varient généralement entre cinq et sept mois de prison ferme. Evidemment, lorsque la personne refuse l'ensemble de ses obligations, on est plutôt dans le haut de la fourchette.

Il arrive parfois que la même détermination se manifeste alors que le soldat, la personne déjà incorporée dans l'armée, décide de refuser l'un et l'autre alors qu'il a accompli la moitié ou les deux tiers de ses obligations. Je trouve qu'il y a là des situations où l'on ne doit pas forcément dire: "Eh bien, écoutez, vous n'aurez pas d'autre choix que de faire une peine privative de liberté qui sera d'au moins six mois." On ne peut pas traiter de la même manière la personne qui refuse toutes ses obligations dès le début, qui aura une peine privative de liberté supérieure à six mois, et la personne qui, au cours de son parcours militaire, décide tout d'un coup de ne plus remplir ses obligations pour des raisons qui lui sont propres. Cette personne-là, on ne peut pas la traiter de la même manière que celle qui a refusé toutes ses obligations d'emblée.

Il faut accorder ici quand même une certaine confiance aux tribunaux en leur donnant la possibilité - il ne s'agit pas obligatoirement d'un traitement de faveur, il s'agit bien d'une "Kann-Vorschrift", ici, avec la proposition de minorité à l'article 81 alinéa 1er - de prononcer des peines privatives de liberté de moins de six mois pour qu'à deux situations différentes correspondent aussi deux sanctions différentes.

C'est ce que vous propose la minorité.

Metzler Ruth, Bundesrätin: Der Minderheitsantrag Studer Jean möchte verhindern, dass die gemeinnützige Arbeit und die Geldstrafe für Dienstverweigerer völlig ausgeschlossen werden; er möchte also diese beiden Strafen als Alternativstrafen fakultativ zulassen. Mit diesem Minderheitsantrag wird ein Kompromissvorschlag aufgenommen, den wir Ihrer Kommission unterbreitet haben und den ich auch bereits anlässlich der Debatte im Nationalrat im letzten Herbst angekündigt habe. Ich bin nach wie vor der Meinung, dass es richtiger wäre, die Geldstrafe und die gemeinnützige Arbeit für Dienstverweigerer nicht kategorisch auszuschliessen, sondern es mit einer Kann-Bestimmung im Einzelfall dem Ermessen der Gerichte zu überlassen, eine dieser Alternativstrafen oder - wie dies vermutlich der Normalfall sein wird - eine Freiheitsstrafe auszusprechen. Die Gerichte hätten dann die Möglichkeit, in begründeten Fällen, z. B. bei sozial schwierigen Verhältnissen, auf eine Freiheitsstrafe zu verzichten und eine gemeinnützige Arbeitsleistung anzuordnen. Diese Lösung trüge aus Sicht des Bundesrates dem Grundsatz der allgemeinen Wehrpflicht genügend Rechnung und würde zudem das neue Sanktionensystem des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches konsequenter umsetzen.

[PAGE 9] Aus diesen Gründen bitte ich Sie, dem Minderheitsantrag Studer Jean zuzustimmen.

Plattner Gian-Reto, Präsident: Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 28 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 10 Stimmen

Art. 37 Abs. 1, 3; 37a Abs. 1; 41 Abs. 1; 44; 45 Bst. a; 46a; 47 Titel, Abs. 1

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 37 al. 1, 3; 37a al. 1; 41 al. 1; 44; 45 let. a; 46a; 47 titre, al. 1

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Art. 49a

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Wicki Franz (M-E, LU): Ich habe eine Frage: Warum streichen Sie die Bestimmung "Ausländerrechtliche Fernhaltemassnahmen"? Meines Erachtens ist das ein Punkt, der auch im Militärstrafgesetz zu beachten ist.

Epiney Simon (M-E, VS): Nous avons biffé l'article 49a parce que dans la partie générale, nous avons biffé la même disposition. Nous reprenons donc le même concept.

Plattner Gian-Reto, Präsident: Angenommen - Adopté

Art. 53 Abs. 1; Vierter Abschnitt Titel; Art. 54

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 53 al. 1; titre quatrième; art. 54

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Art. 55

Antrag der Kommission

Abs. 1bis

.... den Artikeln 115, 117, 121 ....

Abs. 3

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 55

Proposition de la commission

Al. 1bis

.... des articles 115, 117, 121 ....

Al. 3

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Art. 58

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Art. 59a

Antrag der Kommission

Abs. 1

.... ein Verbrechen oder ein Vergehen verübt ....

Abs. 3

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 59a

Proposition de la commission

Al. 1

Adhérer à la décision du Conseil national

(la modification ne concerne que le texte allemand)

Al. 3

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Art. 59b; 60b Abs. 1bis; 60c Abs. 2, 3bis, 4; Ziff. II Ziff. 1 Begriffe und Ausdrücke, die ersetzt werden, Abs. 2, 3, 14, 25

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 59b; 60b al. 1bis; 60c al. 2, 3bis, 4; ch. II ch. 1 Remplacement d'expressions, al. 2, 3, 14, 25

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Ziff. II Ziff. 1 Begriffe und Ausdrücke, die ersetzt werden, Abs. 26

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Antrag der Minderheit

(Studer Jean, Brunner Christiane)

Art. 81 Abs. 1

.... nach Artikel 49 kann in Abweichung von Artikel 34a auf eine Freiheitsstrafe von weniger als 6 Monaten erkannt werden.

Ch. II ch. 1 Remplacement d'expressions, al. 26

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil national

Proposition de la minorité

(Studer Jean, Brunner Christiane)

Art. 81 al. 1

.... l'article 49, une peine privative de liberté de moins de 6 mois peut être prononcée en dérogation à l'article 34a.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Ziff. II Ziff. 1 Streichen von Ausdrücken, Abs. 2; Aufhebung von Bestimmungen, Art. 143 Ziff. 3; Ziff. II Ziff. 2 Art. 176 Abs. 1bis; 179a Abs. 1; Ziff. III Art. 218; Ziff. IV Art. 238 Abs. 1; 239 Abs. 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Ch. II ch. 1 Suppression d'expressions, al. 2; Abrogation de dispositions, art. 143. ch. 3; ch. II ch. 2 art. 176 al. 1bis; 179a al. 1; ch. III art. 218; ch. IV art. 238 al. 1; 239 al. 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Änderung bisherigen Rechts

Modification du droit actuel

Ziff. I

Antrag der Kommission

Art. 119 Abs. 1

....

a. wenn er eine Freiheitsstrafe von höchstens 30 Tagen ....

....

[PAGE 10] Art. 159 Abs. 1

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Ch. I

Proposition de la commission

Art. 119 al. 1

....

a. Lorsqu'il estime adéquate une peine privative de liberté de 30 jours au plus ....

....

Art. 159 al. 1

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Ziff. II

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Antrag der Minderheit

(Studer Jean, Brunner Christiane)

Art. 72 Abs. 1

.... nach Absatz 3 kann auf eine Freiheitsstrafe von weniger als 6 Monaten erkannt werden.

Ch. II

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil national

Proposition de la minorité

(Studer Jean, Brunner Christiane)

Art. 72 al. 1

.... l'alinéa 3, une peine privative de liberté de moins de six mois peut être prononcée.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité