Umweltschutzgesetz. Änderung (Gen-Lex)
Ständerat, 13. Juni 2001 · Erstrat
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Ständerat · 13. Juni 2001Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 00.008
Ständerat · 13. Juni 2001 · Erstrat
Gentil Pierre-Alain (S, JU): Par son message du 1er mars 2000, le Conseil fédéral propose une modification de la loi sur la protection de l'environnement, consécutivement à la transmission par les Chambres de la motion Gen-lex, qui demandait la mise au point d'une législation dans le domaine de la génétique non humaine, sur la base des principes constitutionnels acceptés en 1992, à une très large majorité du peuple et des cantons.
Le message du 1er mars 2000 présente la base légale demandée par la motion Gen-lex. Le Conseil fédéral propose principalement de modifier la loi sur la protection de l'environnement ainsi que, dans une moindre mesure, des lois qui concernent la responsabilité du fait des produits, la protection des animaux, l'agriculture et les denrées alimentaires.
Votre Commission de la science, de l'éducation et de la culture s'est attachée à l'examen de ce dossier, dont elle a immédiatement remarqué qu'il était extrêmement complexe, en pleine évolution, qu'il se situait dans un champ politiquement très sensible et dans un champ juridique encore passablement vierge. Il n'y a, en effet, pas encore de réglementation uniforme acceptée sur le plan international, même si on constate, au niveau européen notamment, une tentative d'harmonisation de cette législation.
Selon l'usage, la commission a procédé au début de ses travaux à des auditions. Elle a rencontré à cette occasion plusieurs personnalités des milieux scientifiques, économiques, écologiques, en présence de représentants des différents services de l'administration concernés par le projet du Conseil fédéral, ce qui fait que, le plus souvent, les experts étaient plus nombreux que vos treize collègues.
Souvent, les institutions que nous avons entendues au début de nos travaux vous ont fait part directement, d'une manière ou d'une autre, de l'appréciation qu'elles portaient sur les résultats de ce travail. Je pense notamment au WWF qui a remis aux Services du Parlement une pétition portant 30 000 signatures, à la Commission fédérale d'éthique pour le génie génétique dans le domaine non humain qui a écrit à notre présidente, ainsi qu'à différents autres organismes qui nous ont fait connaître leurs points de vue qui ont pu nourrir votre réflexion personnelle.
Au terme de ces premiers entretiens et de ces auditions, les problèmes principaux suivants se sont dégagés, problèmes sur lesquels votre commission a concentré son attention:
1. La forme législative: fallait-il suivre le projet du Conseil fédéral et proposer au plénum une modification de la loi sur la protection de l'environnement ou proposer une loi spécifique sur le génie génétique appliqué au domaine non humain? Nous avons choisi la seconde approche. J'y reviendrai tout à l'heure.
2. Comment fallait-il apprécier et donner corps à la notion complexe de "dignité de la créature", qui figure maintenant dans la constitution? M. Bieri, vice-président de notre commission, vous exposera tout à l'heure, au moment de la discussion sur l'article 7, les choix de votre commission.
3. Comment fallait-il régler le problème de la responsabilité civile? Fallait-il suivre ou non le projet du Conseil fédéral qui propose un traitement spécifique de cette responsabilité civile appliquée au domaine du génie génétique ou adopter d'autres voies? M. Bürgi vous présentera tout à l'heure, lors de la discussion des articles 27 à 30, la solution que nous avons retenue.
4. Se posait ensuite la question des normes pénales. Le projet du Conseil fédéral ne contenait pas de normes pénales et nous nous sommes posé la question de savoir s'il fallait ou non ajouter au projet des normes pénales réprimant certains agissements coupables.
5. Fallait-il enfin - dernier point principal qui a retenu notre attention -, comme le demandent certains milieux (j'ai fait allusion tout à l'heure à la pétition du WWF), prévoir dans ce domaine complexe et délicat du génie génétique appliqué au domaine non humain un moratoire, soit une interdiction absolue ou partielle pendant un nombre d'années à déterminer?
Toutes ces questions ont conduit la commission à un examen approfondi. Nous avons consacré à ce dossier 18 séances, avec la collaboration extrêmement précieuse des services de l'administration qui ont appuyé avec compétence et bonne volonté les travaux de la commission, même lorsque celle-ci s'est engagée sur des réflexions qui n'allaient pas forcément dans le sens initial du projet gouvernemental. La commission a également pu compter sur la compétence et la disponibilité du professeur Schweizer, de l'Université de Saint-Gall, expert de la commission, qui a été d'un grand appui pour la mise au point du document que nous vous présentons aujourd'hui. J'adresse, au nom de la commission, à toutes ces personnes, de très sincères remerciements, car notre commission ne serait certainement pas parvenue au bout de ses peines sans ces appuis très précieux.
Ainsi que je vous l'ai indiqué tout à l'heure, MM. Bieri et Bürgi vous présenteront les propositions de la commission relatives au problème de la dignité de la créature et de la responsabilité civile. Je renonce donc à m'étendre plus longuement sur ces deux sujets lors de l'entrée en matière, puisque nous aurons l'occasion de les aborder très précisément dans l'examen de détail.
Vous avez, par ailleurs, reçu de la commission un rapport qui se voulait synthétique et qui faisait le point sur l'ensemble des propositions et des raisons qui ont justifié ces propositions. Je ne vais donc pas vous infliger non plus une relecture de ce document, que nous citons dans le préambule de la loi.
J'aimerais, par contre, m'attarder dans le cadre de cette discussion d'entrée en matière sur deux éléments qui me paraissent nécessiter des explications précises: le premier, c'est la raison pour laquelle nous avons décidé de vous proposer une loi spécifique sur le génie génétique appliqué au domaine non humain et non pas de suivre le projet du Conseil fédéral; le deuxième élément, c'est la question du moratoire.
Ainsi que je l'ai indiqué en préambule et comme vous avez pu vous-mêmes le constater en prenant connaissance du message, le Conseil fédéral propose une modification profonde de la loi sur la protection de l'environnement, de manière à prendre en compte la problématique du génie génétique appliqué au domaine non humain.
Dans le courant de ses réflexions, la commission est parvenue à une autre conclusion. Il lui a paru plus approprié de mettre au point une loi spécifique pour les raisons principales suivantes:
[PAGE 300] 1. Il nous paraît qu'ainsi le siège de la matière est plus précisément défini que si la problématique du génie génétique appliqué au domaine non humain était "diluée" dans une autre loi, dont la problématique du génie génétique ne représenterait pas le noyau principal.
2. Nous avons pu nous convaincre que la matière traitée est en constante et très rapide évolution. Il paraît donc plus approprié de lui consacrer un texte spécifique plus rapidement adaptable.
3. Même si notre systématique n'exclut pas la modification d'autres lois que celle que nous proposons de créer, il faut souligner que le texte spécifique accentue la clarté des mesures prises et nous a permis, notamment, de porter au niveau de la loi des dispositions qui sont actuellement contenues dans certaines ordonnances d'application.
La commission est heureuse que le Conseil fédéral ait pu se rallier à son point de vue, avec un enthousiasme initialement assez mesuré, il faut le dire, mais qui représente quand même un accord. Il importe de souligner que, du point de vue formel, notre commission n'a pas intégralement et complètement innové: nous avons repris dans notre projet de loi de nombreux éléments qui étaient contenus dans le projet du Conseil fédéral.
C'est le moment de vous donner quelques explications sur l'aspect un peu inhabituel de la "Fahne", comme on dit en français, que vous avez reçue pour vous permettre de suivre nos travaux. Nous avons été confrontés, avec les Services du Parlement, à un problème délicat dans la mesure où nous souhaitions pouvoir vous présenter, d'une part, dans sa logique, le texte de notre commission et où, d'autre part, nous souhaitions que vous disposiez, à titre de comparaison, des éléments du projet du Conseil fédéral, ainsi que des éléments de la législation existante. La chose n'était pas extrêmement facile à réaliser et, pour finir, après consultation des Services du Parlement, nous avons proposé la formule que vous avez sous les yeux. Dans certains cas, nous suivons le fil de la proposition de la commission - c'est le cas notamment lorsque nous examinons le problème de la loi - et dans d'autres cas - les feuilles d'autres couleurs -, nous suivons le texte du projet initial du Conseil fédéral.
Ce mode de faire est un peu inhabituel et nous nous en excusons auprès du Conseil fédéral. D'ordinaire, on se situe toujours dans la logique du projet du Conseil fédéral. Mais, dans la mesure où la commission proposait une nouvelle loi, il était normal qu'elle présente cette loi dans sa séquence logique. C'est la raison pour laquelle nous avons utilisé cet artifice de présentation. Nous aurons tout à l'heure, au moment du vote du titre et du préambule, l'occasion de revenir sur ces éléments formels, mais voilà l'explication du mode de présentation un peu inhabituel du document que vous avez sous les yeux. Nous espérons que vous aurez pu avoir cette vue synoptique et constater que, même si la forme est fondamentalement différente à de nombreux égards, quant au fond, la proposition de la commission ne diverge pas totalement de ce qu'envisageait le Conseil fédéral.
Dernier point que j'aimerais évoquer au stade de l'entrée en matière, c'est la question de l'opportunité de prévoir ou non un moratoire sur la question du génie génétique appliqué au domaine non humain.
La commission s'est très longuement penchée sur cette question, au début de ses travaux pour des questions de principe et à la fin de ses travaux après avoir pris connaissance de l'ensemble du travail accompli. Comme vous l'aurez constaté, la commission est divisée et nous aurons l'occasion de trancher entre une majorité et une minorité, au moment de l'examen de l'article 32 du projet de loi.
De l'avis de la majorité de la commission, qui n'est pas favorable au moratoire, il importe de fixer prioritairement une réglementation sévère et précise de manière à empêcher les abus et les expériences mal contrôlées, voire la mise en vente de substances ne présentant pas toutes les garanties pour le consommateur. Un moratoire absolu, donc une interdiction totale, paraît, de l'avis de tous les experts consultés, incompatible avec notre ordre constitutionnel. Un moratoire partiel est cependant rejeté par la majorité de la commission, car, de son point de vue, il rendrait difficile la poursuite de la recherche fondamentale nécessaire dans ce domaine, ne serait-ce que pour former des spécialistes rodés aux techniques de contrôle. Enfin, le moratoire, toujours de l'avis de la majorité, n'offre pas la garantie que la réflexion se poursuivra pendant la période d'interdiction, au risque de nous retrouver, à l'issue du moratoire, dans une situation de non-décision ou de faible connaissance.
Par ailleurs, la majorité est convaincue d'avoir mis sur pied une loi qui empêche les dérapages dans le domaine du génie génétique appliqué au domaine non humain, ce qui nous permet de ne pas songer à un moratoire.
Pour la minorité de la commission, au contraire, ainsi que cela vous sera expliqué, le principe de précaution exige un moratoire que nos collègues n'envisagent cependant pas comme une interdiction absolue, mais comme une interdiction partielle qui ne toucherait notamment pas le domaine de la recherche scientifique.
De l'avis de la minorité, un moratoire paraît, en outre, une réponse adéquate aux préoccupations de la population qui semble extrêmement réticente à l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés, notamment dans le domaine des produits alimentaires.
Fort heureusement, au cours de nos débats, nous devrons trancher cette question du moratoire lors de l'examen de l'ultime article de la loi, ce qui permettra à chacun de se prononcer véritablement en connaissance de cause, puisque l'ensemble du texte aura été lu, l'ensemble des propositions examinées, et c'est au moment de l'examen du dernier article que nous aurons l'occasion de savoir si ce moratoire est opportun ou non, suivant la proposition qui sera retenue.
J'aimerais conclure là mon préambule en adressant à mes collègues de la commission mes remerciements pour leur précieuse collaboration, tout particulièrement à MM. Bieri et Bürgi qui ont accepté de m'appuyer dans la présentation de ce dossier.
Je vous propose d'entrer en matière sur le principe. Nous devons légiférer dans ce domaine. Je vous demande, au nom de la commission, de suivre notre proposition et d'accepter la création d'une loi fédérale spécifique, contrairement au projet du Conseil fédéral.
Leumann-Würsch Helen (RL, LU): 1998, vor genau drei Jahren, hat der Souverän mit allen Ständen und mit zwei Dritteln aller Stimmen die Genschutz-Initiative abgelehnt und damit deutlich gemacht, dass er die Gentechnologie nicht grundsätzlich verbieten will. Gleichzeitig hat das Parlament mit der Gen-Lex-Motion eine Überprüfung der Regelungen der Gentechnologie im ausserhumanen Bereich verlangt und den Bund beauftragt, allfällige Lücken zu schliessen, das heisst, eine Gesetzgebung vorzulegen, um Missbräuche zu verhindern. Umso mehr erstaunt es, dass nun die damaligen Befürworter der Genschutz-Initiative, welche die Abstimmung verloren haben, von allen Seiten versuchen, die Angst vor der Gentechnologie wieder zu schüren und zu verstärken. Deutlich zeigt sich bei dieser Vorlage die Schwierigkeit des Dialogs zwischen Wissenschafterinnen und Wissenschaftern auf der einen und einem verunsicherten Publikum auf der anderen Seite.
Wenn die Bevölkerung von einer "natürlichen Natur" spricht, meint sie die Natur, die wir seit unserer Geburt kennen. Wissenschafter jedoch wissen, dass es die natürliche Natur schon lange nicht mehr gibt. Wir alle wissen, dass es auch in der so genannt natürlichen Natur höchst gefährliche und höchst giftige, ja für den Menschen oft tödliche Sachen gegeben hat und immer noch gibt. Ich erinnere zum Beispiel nur an die Vogelbeeren. Von jeher hat sich die Natur immer wieder verändert, Kontinente haben sich verschoben, Tier- und Pflanzenarten sind ausgestorben, andere sind dazu gekommen. Auch unsere Lebensmittel haben mit denen unserer Vorfahren nichts mehr gemeinsam. Allerdings hat das in jahrhundertelangen Prozessen stattgefunden.
[PAGE 301]
Ein erster Schritt zur künstlichen Veränderung gelang uns mit den Züchtungen und Kreuzungen verschiedener Tier- und Pflanzenarten. Über eine sehr lange Zeit und auch heute kennen und nutzen wir diese Möglichkeit. Wir haben uns daran gewöhnt und fürchten sie nicht, obwohl auch hier bei jeder Veränderung unabhängig von der Methode Risiken erwartet werden können.
Ich möchte hier Professor Klaus Ammann, Direktor des Botanischen Gartens Bern und bekannt als Skeptiker, zitieren, der in einem Interview mit dem Magazin des "Tages-Anzeigers" sagte: "Mit der Zeit habe ich immer mehr Einsicht in die klassische, also nicht gentechnologische Pflanzenzucht gewonnen, und das ist bedrückend. Beim Weizen gab es die Bestrahlungs-Zuchten, eine Brachialmethode, bei der Pflanzen auf dem Feld radioaktiv direkt bestrahlt wurden, um sie zu mutieren. Da hat man nicht lange gefackelt, ob sie freizusetzen wären, sie waren ja schon frei im Feld." Oder die andere Aussage, Beispiel Antibiotika-Resistenz in der Landwirtschaft: "Wenn man dieses Risiko wirklich ernst nähme, müsste man den Stalldünger verbieten, denn er stellt in Bezug auf die Erzeugung von Antibiotika-Resistenz unter Bakterien ein viel grösseres Risiko dar als entsprechend genmodifizierte Futtermittel."
Es liegt in der Natur des Menschen, sich nicht mit Althergebrachtem zufrieden zu geben, sondern neue Mittel und Wege zu suchen, um Veränderungen im Hinblick auf Verbesserungen noch schneller, noch effizienter verwirklichen zu können. Die Geschwindigkeit, mit der Forscherinnen und Forscher nun Dank der Gentechnologie Veränderung sowohl im humanen wie im ausserhumanen Bereich bewirken können, finde ich phantastisch. Etwas Unbekanntes geschieht hier. Aber: Was sind die Folgen, was kann passieren? - Fragen über Fragen.
Im Rahmen der Veranstaltungen von Science et Cité haben Forscher im Bahnhof Zürich ein interessantes Experiment durchgeführt, indem sie Gene aus den Tomaten isolierten. Passanten konnten sich daran beteiligen. Man tut das - Wissenschafter mögen meine laienhafte Darstellung verzeihen, aber es hat mich sehr beeindruckt -, indem man die Tomaten schneidet, zerquetscht, mit verschiedenen Dingen wie z. B. Wasser- und Salzlösung in einem Reagenzglas mischt, und siehe da: Es bildet sich eine rötlich schleimige Masse, nämlich die Gene der Tomaten. Es ist erstaunlich, wie verblüfft viele Passanten reagierten. Noch erstaunlicher aber ist, wie viele Passanten sagten, sie hätten nicht gewusst, dass normale Tomaten auch Gene enthielten, sondern sie hätten sich immer vorgenommen, nie Tomaten mit Genen zu essen.
Es mutet unverständlich an, mit welch düsteren Prognosen Gentechnologie-Kritiker nun die schlimmsten Horrorszenarien heraufbeschwören, obwohl bis heute jegliche Beweise fehlen, dass Menschen oder Tiere, die gentechnisch veränderte Nahrungsmittel konsumierten, einen Schaden erlitten haben. Es ist ebenfalls unverständlich, dass von denselben Personen dieselbe Technologie gleichzeitig als Hoffnungsschimmer für schwerst kranke Menschen gepriesen wird. Ob es wohl damit zu tun hat, dass in unseren Breitengraden für Krankheiten wie Krebs oder Alzheimer dank Gentechnologie Hoffnung besteht, während für Menschen in Indien oder China der Reis von Professor Ingo Potrykus die "grains of hope" sind?
Ist es denn ethischer, Kinder in der Dritten Welt an Vitamin-A-Mangel oder Hunger sterben zu lassen als ihnen gentechnisch veränderten Mais oder Reis zu geben? Ist es legitim, gleichzeitig zur Heilung unserer Krankheiten die Gentechnologie zu beanspruchen? Ist es da verwunderlich, dass der renommierte Professor Ingo Potrykus sagt, manchmal habe er das Gefühl, er sei im falschen Film?
Ähnlich äusserte sich auch Professor Klaus Ammann im bereits erwähnten Interview. Er sagte, die Beschäftigung mit der Molekular-Biologie, welche den Forschern ein Instrument in die Hand gebe, in Zukunft gezielter und weniger unkontrolliert zu verfahren, habe ihn von den Weltuntergangsszenarien der grünen Bewegung geheilt.
Damit meine ich selbstverständlich nicht, dass wir nun als erstes Land der Welt alle Schleusen öffnen sollen und ohne Rahmenbedingungen jegliche Form genveränderter Produkte zu akzeptieren haben. Ängste und Besorgnisse gegenüber transgenen Organismen sind ernst zu nehmen. Hingegen sollten wir uns der Verantwortung bewusst sein, die wir einerseits für unser Land, andererseits jedoch auch anderen Ländern gegenüber haben.
Strenge Kriterien zur Missbrauchsbekämpfung sind richtig; Richtlinien aber, die so streng sind, dass sie Verboten gleichzusetzen sind, gehen zu weit. Bei der Bearbeitung des Gentech-Gesetzes haben wir sehr, sehr strenge Vorschriften eingebaut. In gewissen Punkten, so z. B. bei den Haftpflichtbestimmungen, halte ich sie sogar für zu streng. Hier habe ich ein ungutes Gefühl, was die kleinen und mittleren Betriebe betrifft.
Gemäss Artikel 27 werden gentechnisch veränderte Organismen einer lückenlosen Gefährdungshaftung unterstellt. Das heisst: Es haftet ein Hersteller, der ein gentechnisch verändertes Produkt als erster auf den Markt bringt oder in die Schweiz importiert, auch wenn das Produkt rechtmässig in Verkehr gebracht wurde und fehlerfrei ist und wenn der Schaden durch unsachgerechte Anwendung entstand. Die Vereinigung der schweizerischen Biotechnologieunternehmen umfasst etwa 120 Firmen, so z. B. auch Firmen, die im Bereich der Umwelt, also der Abfallentsorgung, oder in der Entwicklung von Pflanzen tätig sind. Was heisst das dann für diese Biotechunternehmen? Gerade KMU oder Saatguthersteller und Saatgutimporteure werden durch falsche Haftpflichtregelungen hart getroffen. Es geht nicht nur um Multis, sondern sehr oft um kleine Betriebe. Ja, selbst Bauern gehören schlussendlich zu den Saatgutherstellern. Diese könnten die Haftung für fehlerfreie Produkte, welche vom Benutzer falsch eingesetzt wurden, gar nicht tragen.
Wie sieht es in Bezug auf die Forschungsanstalten aus? Das Institut für Pflanzenforschung an der ETH ist an der Entwicklung von neuen, gentechnisch veränderten Pflanzen beteiligt. Wird mit der Formulierung, wie sie im Entwurf steht, ausgeschlossen, dass mit Bezug auf den Ersthersteller die ETH für die Haftung zuständig ist? Gleiches gilt in Bezug auf alle Universitäten oder Forschungsanstalten, die sich mit Agroforschung befassen. Muss solche Forschung nach den USA oder in den Fernen Osten verlegt werden? Wir haben die Frage der Haftung noch am letzten Kommissionstag wieder und immer wieder thematisiert. Jedes Mal waren sich unsere Juristen uneinig, wer nun genau wie haften muss.
Die kanalisierte Haftung für fehlerfreie Produkte ist weltweit ein Novum. Ich meine, die Haftung sollte auf fehlerhafte Produkte beschränkt werden. Sie stellt denn auch eine gefährliche Präzedenz für andere Branchen dar. Ich bitte also den Nationalrat eingehend, die ganzen Haftungsfragen nochmals aufzunehmen, um das Risiko zu vermeiden, dass am Schluss nicht unsere KMU unter einer weltweiten Sonderregelung bezüglich Haftung zu leiden haben. Einmal mehr stünden wir vor der Tatsache, dass die Grossindustrie ihre Produktion verlagern kann, während es für die kleinen Unternehmen hiesse, den Betrieb aufzugeben.
Ein weiterer Punkt ist die Frage der Würde der Kreatur. Ich meine, wir haben hier eine Fassung gefunden, hinter der man stehen kann. Es scheint mir aber trotzdem wichtig, dass sich der Zweitrat dieser Frage nochmals annimmt, um allenfalls eine Formulierung zu finden, die den Begriff "Würde der Kreatur" noch genauer umschreibt. Nach tagelangen Anhörungen und Diskussionen besteht am Schluss die Gefahr, dass man die eigene Formulierung als die beste ansieht.
Der letzte, mir wichtige Punkt ist die Frage des Moratoriums: Ich bin grundsätzlich gegen ein Moratorium. Ich bin für strenge Bewilligungsvorschriften, aber gegen ein Moratorium. Wie der Schweizerische Koordinationsausschuss für Biotechnologie schreibt, ist eine fallweise Beurteilung von Freisetzungen mit der Möglichkeit, Vorhaben mit bedeutsamen Risiken verbieten zu können, der passende Ansatz. Im Ausland wird allgemein nach diesem bereits 1986 von der OECD empfohlenen Prinzip vorgegangen. So können dort Feldversuche mit transgenen Pflanzen durchgeführt werden. Die breit abgestützte Entscheidungsfindung wird durch die [PAGE 302] Beteiligung der Eidgenössischen Fachkommission für biologische Sicherheit und der Eidgenössischen Ethikkommission für die Gentechnik im ausserhumanen Bereich sowie durch die verwaltungsinterne Konsultation gewährleistet. Gerade die Freisetzungsversuche für transgenen Mais oder transgene Kartoffeln, welche abgelehnt wurden, beweisen, dass dies im Einzelfall klappt und ein Moratorium keine zusätzliche Sicherheit bieten würde.
Auch für die Landwirtschaft schränkt das Moratorium die technischen Alternativen bei Problemlösungen unverhältnismässig ein. Es darf nicht davon ausgegangen werden, dass eine Landwirtschaft, welche ausschliesslich auf herkömmlichen Züchtungs- und Pflanzenschutztechniken beruht, automatisch frei von negativen Umwelteinflüssen ist. Für die Forschung wäre das Moratorium jedoch tödlich. Denn für die landwirtschaftliche und ökologische Forschung sind Feldversuche nötig, vor allem auch, um die Risikoforschung vorantreiben zu können, die im Moment noch ungenügend ist.
Ein Moratorium hiesse demnach, dass die Feldversuche in geschlossenen Räumen stattfinden müssten, was absolut widersinnig ist. Wird die Forschung jedoch vom Moratorium ausgenommen, so verliert das Moratorium seinen Sinn. Ich erinnere hier daran, dass die ETH in Fragen der Bio- und Gentechnologie weltweit zu den Spitzenuniversitäten gehört. Dieser Zustand kann nur erhalten werden, wenn auch die Rahmenbedingungen stimmen. Sonst besteht die Gefahr, ein äusserst interessantes potenzielles Forschungsfeld zu vernachlässigen. Ein Moratorium würde ein falsches Signal aussenden und hätte eine Einengung der Sicherheitsforschung zur Folge.
Nicht zu vergessen ist aber auch unsere Chemie- und Pharmaindustrie. Eine wissenschafts- und wirtschaftsfeindliche Haltung schadet sowohl dem Forschungsplatz als auch dem Wirtschaftsstandort Schweiz, denn die Entwicklung transgener Pflanzen kann durch ein Moratorium eines einzelnen Landes nicht aufgehalten werden. Gentechnologie zwischen Chance und Risiko: Für mich bedeutet die Gentechnologie eine Chance, die es bei allem Abwägen selbstverständlich sinnvoll zu nutzen gilt, und das nicht nur in der Medizin.
In diesem Sinn bin ich für Eintreten.
Slongo Marianne (M-E, NW): In unendlich vielen Stunden haben wir in der Kommission über die gesetzlichen Regelungen der Gentechnik im ausserhumanen Bereich nachgedacht, Meinungen angehört, diskutiert und entschieden. Ich politisiere nun seit sechzehn Jahren in der Legislative, und ich kann schlicht sagen: Dies ist wohl die schwierigste Materie, welche ich je zu beurteilen hatte.
Was macht denn die Sache so schwierig? Praktisch für alle plausiblen Argumente gibt es nachvollziehbare Gegenargumente. Die Risiken transgener Organismen werden sehr kontrovers beurteilt. Für die einen ist die Freisetzung transgener Pflanzen ein unvertretbares Risiko, während andere - zu denen ich mich zähle - darin auch Chancen für die Zukunft erkennen.
Ganz wichtig ist mir jedoch die Entscheidungsfreiheit der einzelnen Konsumierenden mit klaren Kennzeichnungsdeklarationen im Gentechnikgesetz. Deshalb habe ich bei Artikel 14 aus voller Überzeugung für die Minderheit gestimmt, weil eben wichtige Kennzeichnungspflichten auf Gesetzesstufe und nicht nur auf Verordnungsstufe geregelt werden müssen. Diesen politischen Willen - die klare Deklaration von Lebensmitteln - habe ich im Vorfeld der Wahlen stets vertreten. Folgerichtig sehe ich hier die Mündigkeit der Konsumierenden, gepaart mit echten Chancen für die Produzierenden.
Hand aufs Herz: Gelänge es beispielsweise morgen, ein GVO, ein genverändertes Gemüse mit sichtbarem Jungbrunneneffekt, z. B. Antirunzelsalat, zu züchten, wie würden sich die abwartend kritischen Konsumierenden dann verhalten? Könnte dieses denkbare Phantasieprodukt nur im Ausland oder eben auch im Inland produziert werden?
Nachdenklich hat mich die Aussage gestimmt, dass offenbar zurzeit die Forschenden der ETH Zürich ihre Freisetzungsversuche nur im Ausland machen können. Wird den Forschenden der Schritt zum Feldversuch verwehrt, verliert der Forschungsplatz Schweiz zweifellos an Attraktivität. Zudem würde die Öffentlichkeit dadurch wenig über die Erfolge und Misserfolge von transgenen Pflanzen erfahren. Private Forschungsinstitute könnten jederzeit durch einen Standortwechsel ins Ausland ausweichen. Für die öffentliche Forschung der ETH würden massive Nachteile entstehen. Junge Schweizerinnen und Schweizer müssten auswandern.
Wie steht es mit dem wettbewerbsfähigen Wirtschaftsstandort Schweiz? Ich stehe voll zu den ethischen Kriterien der Menschengerechtigkeit, der Sozial- und Naturverträglichkeit. Ich will jedoch, dass innovative Unternehmen auch in unserem Land Spielräume für künftige Entwicklungen erhalten. Die strengen rechtlichen Bedingungen sind dabei selbstverständlich zu beachten und sollen stets kontrollierbar sein. Ich will keinesfalls die vorhandenen Ängste gegenüber dieser neuen Technik bagatellisieren, im Gegenteil. Ich nehme sie sehr ernst. Ich weiss auch, dass es absolute Sicherheit nie geben wird.
Ich bin für Eintreten, weil wir Ihnen wirklich äusserst strenge Gesetzesbestimmungen vorschlagen und diese Technik für mich mehr Zukunftschancen als Risiken beinhaltet.
Bürgi Hermann (V, TG): Im Rahmen des Eintretens geht es insbesondere um die Beantwortung der Frage, ob wir mit dem vorliegenden Gesetzentwurf dem Gesetzgebungsauftrag, den wir zu erfüllen haben, nachkommen.
Massstab oder Richtschnur für die Beurteilung sind in erster Linie die in diesem Zusammenhang bestehenden verbindlichen Vorgaben. Gleichzeitig sind selbstverständlich die Ihnen vorgeschlagenen Lösungen auch auf ihre Tauglichkeit hinsichtlich der Erreichung des angestrebten Zweckes zu überprüfen.
Zur Ausgangslage ist vorweg festzuhalten und zu unterstreichen - das ist heute Morgen auch getan worden -, dass die Gen-Schutz-Initiative, welche strikte Verbote in der Gentechnologie verlangte, abgelehnt worden ist. Das bedeutet, dass sich eine Mehrheit in diesem Land für eine angemessene gesetzliche Regelung ausgesprochen hat.
Was nun diese gesetzliche Regelung anbelangt, bestehen im Wesentlichen zwei Vorgaben für den Gesetzgebungsauftrag:
Es ist einmal auf Artikel 120 der Bundesverfassung zu verweisen, welcher den Gesetzgebungsrahmen für die Regelung der Gentechnologie im ausserhumanen Bereich absteckt. Danach hat der Gesetzgeber den Menschen und seine Umwelt vor Missbräuchen der Gentechnologie zu schützen. Zu diesem Zweck hat er Vorschriften über den Umgang mit Keim- und Erbgut von Tieren, Pflanzen und anderen Organismen zu erlassen. Von zentraler Bedeutung im Rahmen dieses Verfassungsauftrages ist dabei der Schutz der Würde der Kreatur, es geht ebenso um die Sicherheit von Mensch und Tier und um die Erhaltung der genetischen Vielfalt.
Eine weitere Vorgabe, an die wir uns im Rahmen unserer gesetzgeberischen Tätigkeit zu erinnern haben, ist die vom Parlament 1997 gutgeheissene Gen-Lex-Motion. Danach sind insbesondere folgende Grundsätze auf Gesetzesstufe zu konkretisieren, man kann sie - in Wiederholung des Verfassungsauftrages - wie folgt zusammenfassen: Würde der Kreatur, Schutz der Artenvielfalt, nachhaltige Nutzung natürlicher Ressourcen, Schutz von Leben und Gesundheit des Menschen, Schutz von Natur und Umwelt sowie Förderung des Dialogs mit der Öffentlichkeit über Nutzen und Risiken der Gentechnologie.
Vergleicht man nun den vorliegenden Gesetzentwurf mit diesen Vorgaben, dann darf meines Erachtens ohne Zweifel festgestellt werden, dass diese im Grundsatz erfüllt werden. Dabei rechtfertigt es sich aus meiner Sicht, zum Schutz von Mensch und Umwelt und insbesondere in Anbetracht der Tatsache, dass die Risikoforschung im Bereich der Gentechnologie noch in den Anfängen steckt, den Umgang mit [PAGE 303] gentechnisch veränderten Organismen strengen Regeln zu unterwerfen, so wie wir das in diesem Gesetz getan haben.
In formeller Hinsicht ist die Schaffung eines eigenständigen Gesetzes als Gewinn zu bezeichnen. Abgesehen davon, dass mit der Herauslösung der Regelung der Gentechnologie im ausserhumanen Bereich die Bedeutung und der Stellenwert der Gesetzgebung in diesem heiklen und umstrittenen Gebiet zum Ausdruck kommt, wird mit diesem Schritt auch die Benutzerfreundlichkeit dieser eher komplexen Gesetzesmaterie verbessert.
Der Nachteil, der möglicherweise mit dem Vorschlag der Kommission, ein eigenständiges Gesetz zu schaffen, verbunden ist, besteht darin, dass zahlreiche weitere Gesetze abgeändert werden müssen. Dieser Nachteil wird meines Erachtens durch das Interesse an der Sache bei weitem aufgewogen.
Selbstverständlich bin ich mir bewusst, dass nun das zu beratende Gentechnikgesetz je nach Standort des Beobachters kontrovers beurteilt wird. Es dürften unter anderem die auch vom Kommissionspräsidenten erwähnten Punkte sein, die zu Diskussionen Anlass geben. Insbesondere wird die Regelung der Haftpflicht für allfällige Schäden ein Punkt sein, der zweifellos kontrovers diskutiert wird.
Ich möchte hier die Detailberatung nicht vorwegnehmen, aber im Zusammenhang mit der Haftungsfrage möchte ich bereits jetzt aus meiner Sicht festhalten, dass in Anbetracht der zahlreichen Unbekannten, die mit der Gentechnologie verbunden sind, eine - ich sage jetzt einmal - strenge Haftung vorzusehen ist.
Für eine überwiegende Mehrheit unserer Bevölkerung handelt es sich bei gentechnisch veränderten Organismen, insbesondere wenn sie in Verkehr gebracht werden, nicht um Dinge, Produkte oder Substanzen wie andere, weshalb den diesbezüglichen Bedenken im Zusammenhang mit der Abdeckung allfälliger möglicher Risiken Rechnung zu tragen ist. Wie auch immer diese Haftung nach durchgeführter Detailberatung letztendlich ausgestaltet sein wird, eines möchte ich jetzt schon unterstreichen: Für mich ist das Problem der Versicherbarkeit nicht das Mass aller Dinge.
Von zentraler und damit grundsätzlicher Bedeutung ist im Weiteren die Frage des Moratoriums. "Gentechnologie - Fluch für die einen, Segen für die andern": So ausschliesslich darf die Fragestellung weder auf der einen, noch auf der anderen Seite gestellt werden. Die Gentechnologie ist ein Faktum, sie existiert, und sie ist ein realer Bestandteil der wissenschaftlichen Tätigkeit und der Forschung.
Die Geschichte lehrt uns, dass wissenschaftlicher Fortschritt und wissenschaftliche Erkenntnisse nie mit Verboten allein in kontrollierte und geordnete Bahnen gelenkt werden können. Hinzu kommt die Tatsache, dass ein einmal in die Welt gesetzter Gedanke, eine Idee, ein Wissen nicht mehr zurückgenommen werden kann. Die Wissenschaft bietet oft, wie das jetzt gerade das Beispiel der Gentechnologie zeigt, nicht nur Sicherheit, sondern sie schafft eben auch Unsicherheit.
Vor diesem gedanklichen Hintergrund - Sie können es auch Ausgangslage nennen - scheint es mir nun die adäquatere Lösung zu sein, mittels Geboten das Geschehen so gut wie möglich in den Griff zu bekommen. Im Gentechnik-Gesetz betrifft dies in erster Linie den Umgang mit gentechnisch veränderten Organismen. Zu diesem Umgang gehört eben auch die Nutzung, das Inverkehrbringen.
Der von der Kommission vorgeschlagene Kompromiss, nämlich die Beschränkung des Moratoriums auf Nutztiere, ist aufgrund einer eingehenden Rechtsgüterabwägung zustande gekommen. Das muss man der Kommission zugute halten. Wie immer man zu diesem umstrittenen Problemkreis, also zur Frage eines Moratoriums, Stellung bezieht: Die Sichtweise darf nicht allzu eingeschränkt sein. Sie darf sich insbesondere nicht nur auf die Sichtweise in Bezug auf unser Land beschränken; sie muss im wahrsten Sinne des Wortes ganzheitlich sein. Es steht für mich auch fest, dass ein Motiv, welches ausschliesslich Gesichtspunkte der Marktregulierung einschliesst, für ein Moratorium nicht ausreichend wäre. Aber Sie haben das auch schon gehört, wir haben ja die Chance, diese Frage ganz am Schluss beurteilen zu können, nämlich "en connaissance des causes". Wenn wir wissen, wie dieses Gesetz ausgestaltet ist, können wir immer noch frei entscheiden, wie wir uns zu dieser Frage stellen.
Abschliessend ersuche ich Sie, auf diese Vorlage einzutreten.
Langenberger Christiane (RL, VD): Au cours de ces dernières années ou derniers mois, l'opinion publique a été secouée par des accusations et contre-accusations sur les risques et les avantages de l'utilisation de la biotechnologie pour produire des aliments de qualité, et en grande quantité. D'emblée, nos travaux ont dû tenir compte de ce contexte très controversé puisque les milieux écologistes, les consommatrices, l'Union suisse des paysans, la Commission d'éthique se sont prononcés en faveur d'un moratoire général ou partiel avant même que nous commencions nos travaux.
Le nombre d'experts entendus, la diversité des points de vue défendus, que ce soit en matière de dignité humaine, d'appréciation des risques ou des responsabilités civiles, nous ont toutes et tous - du moins je l'imagine - beaucoup préoccupés. Le sentiment de porter une responsabilité non négligeable dans le débat sur le génie génétique, même si nos décisions ne changeront en rien le cours des choses au niveau international, nous incite à prendre un maximum de précautions.
Notre projet est en effet sévère, très sévère, sans compromettre pour autant les chances de recherche dans un domaine qui pourrait répondre à un certain défi d'avenir, notamment dans le domaine de la protection de l'environnement et des besoins nutritionnels. En même temps, il tient compte de certaines évolutions susceptibles d'engendrer des risques peut-être irréversibles. Selon de nombreuses sociétés de scientifiques, les méthodes actuelles ont jusqu'à présent bien fonctionné. Les techniques d'ADN recombinant ont été déjà employées pour développer des plantes respectueuses de l'environnement, possédant des traits qui protègent les récoltes et qui permettent aux fermiers de réduire l'utilisation de pesticides et d'herbicides.
La génération suivante des produits promet de fournir encore de plus grands avantages aux consommateurs, tels qu'une meilleure nutrition, des huiles plus saines, un plus grand apport de vitamines, une meilleure conservation, une résistance aux maladies et aussi à la sécheresse - point non négligeable dans les pays en voie de développement -, du plastique biodégradable, des médicaments plus performants, etc. Etant donné l'explosion démographique dans les pays en voie de développement essentiellement, la biotechnologie pourrait être amenée à jouer un rôle très important pour faire face aux problèmes de dégradation de l'environnement, de famine et de pauvreté.
Il est, dès lors, important que nous menions une politique qui permette à notre pays de rester à la pointe de la recherche dans ces domaines porteurs et d'éviter de donner aussi des signes susceptibles de décourager les scientifiques et d'inciter à la fuite de cerveaux vers l'étranger.
Ce serait extrêmement dommageable pour notre industrie chimique et pharmaceutique, et donc pour l'économie de notre pays. Le canton de Vaud, par exemple, est en train de relever la tête, après des années de disette et de faillites de PME, grâce à l'arrivée d'entreprises actives dans le domaine de la biotechnologie. Aucune découverte scientifique n'est totalement à l'abri des risques. La recherche tâtonne souvent, à l'aveugle. Il est donc particulièrement difficile de cerner les risques, ceci d'autant plus que la nature elle-même ne cesse de procéder à des sélections, à des éliminations souvent irréversibles. Nous devons donc aussi octroyer à la science une certaine liberté d'action.
Les opposants ont évidemment un discours bien différent. Sans vouloir aller aussi loin que ceux qui demandent un moratoire général de dix ans, permettez-moi d'exprimer certaines de mes inquiétudes. Malgré l'expérience déjà acquise en cultivant des OGM, on n'a pas encore analysé avec [PAGE 304] précision divers dangers tels que de nouvelles maladies virales, les retombées inattendues lors d'une utilisation intense, à large échelle, ainsi que les conséquences à long terme. De plus, l'utilisation d'OGM pourrait, en modifiant l'exploitation du sol ou en provoquant des invasions biologiques de nouveaux organismes, avoir des influences négatives sur la biodiversité locale. Le problème de pollution génique est d'autant plus inquiétant en Suisse que notre pays est exigu et les terres agricoles morcelées. La cohabitation entre culture de plantes génétiquement modifiées et les champs de culture bio paraît donc problématique. Nous ne sommes pas aux Etats-Unis.
La maladie de la vache folle a engendré des craintes qui vont laisser des traces, même si cela n'a rien à voir avec le génie génétique. Elle a tout de même démontré que, pour des raisons essentiellement financières, on est prêt à faire un peu n'importe quoi. Notre projet ne peut faire abstraction de ces craintes. Nous ne pouvons donc ignorer le risque du lancement d'une initiative, ou d'un référendum, qui serait difficile à combattre en raison de la méfiance actuelle de la population. N'oublions pas que la population ne saisit pas, pour l'instant, les avantages de l'utilisation du génie génétique dans le domaine non humain, c'est-à-dire l'alimentaire. En effet, nous vivons dans l'abondance, nos produits sont de bonne qualité, même si certains ont perdu de leur saveur d'antan.
Notre paysannerie s'est astreinte à une utilisation raisonnable de produits chimiques, quand elle n'a pas carrément viré au bio, ce qui ne veut d'ailleurs pas dire que tout ce qui est bio est sans risque. Mais ça, c'est encore un autre débat.
Il me semble dès lors que notre projet répond à la majorité de ces remarques, sans entraver pour autant la recherche capable, précisément, d'apporter avec le temps des réponses aux questions que nous nous posons. La possibilité d'autoriser ou d'interdire la dissémination d'organismes génétiquement modifiés ou leur mise en circulation selon des critères extrêmement sévères, notamment leur effet sur le sol, leur résistance aux antibiotiques, sont soumis à une large consultation avec le concours de la Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique et la Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain. Cela devrait contribuer à un maximum de sécurité. Ces mêmes critères ont d'ailleurs provoqué l'interdiction en 1998 d'essais en pleins champs du maïs et des pommes de terre transgéniques, ce qui prouve bien que l'on décide avec la rigueur voulue.
Je laisserai pour ma part aux juristes le soin de débattre des articles concernant la responsabilité civile. Je me limiterai à penser qu'il faudrait exclure l'application de cette disposition pour les médicaments mis légalement sur le marché et sans défauts. Nous devons aussi concevoir une loi qui soit applicable. Or, pour ma part, je crois qu'aucune assurance n'a pour l'instant accepté de prendre ce genre de risques. On parle d'un fonds, il sera nécessaire d'y réfléchir. De même, une autre idée se fait jour, c'est-à-dire qu'on pourrait lancer un programme national de recherche sur l'analyse des risques. Ce serait peut-être un complément d'informations dont nous aurons besoin.
Avec des mesures contraignantes de dissémination, une législation sévère en matière de responsabilité civile et des mesures pénales qui ne le sont pas moins, nous avons la loi la plus sévère d'Europe, et nous devons dès lors refuser la proposition de moratoire de la minorité de la commission. Un moratoire, quel qu'il soit, ne permettra pas de faire progresser certaines technologies utiles pour notre agriculture. Un moratoire ne permet pas de générer un climat favorable à la recherche. Un moratoire créerait un climat de peur et donnerait un mauvais signal. Certaines grandes entreprises pourront échapper au moratoire en déplaçant leur expérience à l'étranger, renforçant ainsi leur monopole en matière de recherche génétique, au détriment de la recherche publique. On peut alors imaginer que ces institutions publiques auront moins de moyens à mettre à la disposition de la recherche génétique en faveur précisément de pays en voie de développement.
Notre projet est certainement encore perfectible, mais il va dans la bonne direction. Je vous propose dès lors d'entrer en matière.
Plattner Gian-Reto, Zweiter Vizepräsident: Ich möchte mich nun nicht auch in die Reihe jener einreihen, die hier zu Recht grundsätzliche Überlegungen über die Gentechnik als solche angestellt haben. Man weiss seit der Vorbereitung der Abstimmung über die Gen-Schutz-Initiative, wie ich darüber denke.
Ich möchte zwei Dinge versuchen. Ich möchte Ihnen zeigen, wo wir heute stehen, rund vier Jahre nach dieser ersten Debatte, und ich möchte zeigen, welche die heutigen speziellen Probleme sind und was die Kommission, in der ich mitarbeiten durfte, dazu beizutragen versucht hat, um diese Problemstellung, wie sie sich heute ergibt, wirklich sauber aufzuarbeiten und ein gutes Gesetz zu erlassen.
Wir bewegten uns 1998 in einem Spannungsfeld, in dem vor allem Forschung, Medizin und Lebensmittel eine grosse Rolle spielten; es ist ganz klar, dass die Abstimmung deshalb so klar gewonnen werden konnte, weil das Volk ganz eindeutig weder die Forschung noch den medizinischen Fortschritt hindern wollte. Das war die entscheidende Auseinandersetzung, und sie hat zur Ablehnung der Gen-Schutz-Initiative geführt. Heute ist das Problem - politisch gesprochen in einem gewissen Sinn das verbleibende Problem - das Essen, also die landwirtschaftlichen Produkte und die Lebensmittel, die daraus gewonnen werden können. Da ist die Situation politisch viel heikler, weil hier ein Dialog zwischen Kopf und Bauch im wörtlichen Sinne stattfindet. Der Kopf, die Wissenschaft, versucht Neuigkeiten, Innovationen zu schaffen und verspricht sich viel davon, und der Bauch der Bevölkerung, durch den das Essen und die Lebensmittel gehen müssen, verspürt ein gewisses Unbehagen über solche fremden, unbekannten Nahrungsmittel. Ich möchte Ihnen klar zu bedenken geben, dass die Auseinandersetzung in diesem Bereich eine andere ist als die, die wir vor vier Jahren geführt haben. Sie wird mit anderen Argumenten gewonnen werden müssen, wenn es je zu einer Abstimmung kommen sollte.
Wir haben uns also in der Kommission in den langen anderthalb Jahren, in denen wir uns mit dem Vorschlag des Bundesrates beschäftigt haben, vor allem mit den Fragen beschäftigt, die im Lebens- und Futtermittelbereich wichtig sind. Die medizinischen Fragen und die Forschung waren in der Kommission unbestritten. Es waren sich von links bis rechts alle einig, dass hier nach dem Verdikt von 1998 kein sehr grosser Handlungsbedarf mehr besteht. Handlungsbedarf besteht im Bereich Landwirtschaft und Nahrungsmittel.
Es war schön und gut mitzuerleben, wie in der Kommission alle Grabenkämpfe vermieden werden konnten. Die Atmosphäre war über die vielen Sitzungen hinweg ausgezeichnet. Ich würde sagen, sie war gerade so rational, wie es eben nötig ist, um Sachfragen zu lösen, und doch genügend emotional, damit die Probleme auch wirklich immer auf dem Tisch lagen und dann diskutiert werden konnten. Ich habe es sehr geschätzt, in dieser Kommission mitarbeiten zu dürfen. Ich bin auch überzeugt, dass sie eine sehr gute Arbeit geleistet hat. Das ist kein Eigenlob eines Kommissionsmitgliedes, sondern eine schlichte Feststellung.
Wir hatten den Auftrag, die Gen-Lex-Motion umzusetzen, und wir haben das getan. Ich meine, sagen zu dürfen, dass dieses Gesetz alles, was in der Gen-Lex-Motion versprochen wurde - die im Abstimmungskampf eine grosse Rolle gespielt hat -, tatsächlich auch einlöst. Wir haben keine Lücken gelassen. Das Parlament hat nach der Abstimmung nicht gesagt, der Krieg sei jetzt gewonnen und man könne wieder hinter die gemachten Versprechungen zurückgehen, im Gegenteil: Ich bin überzeugt, dass Sie, wenn Sie das Gesetz mit den Forderungen in der Motion vergleichen, feststellen werden, dass wir in manchen Punkten eigentlich über die damals gemachten Versprechungen hinausgegangen sind.
Ich nenne einige Punkte, die mir besonders wichtig sind - es sind vielleicht nicht jene, die politisch zentral sind -: Wir haben erstens, das finde ich sehr wichtig, das [PAGE 305] Beschwerderecht der Umweltschutzorganisationen auf Freisetzungen erweitert. Das war im alten Umweltschutzgesetz nicht möglich, weil Freisetzungen keine baulichen Anlagen sind, für die eine Umweltverträglichkeitsprüfung nötig ist. Wir haben das eingeführt. Dieses Beschwerderecht ist ein starker gesellschaftlicher Kontrollmechanismus, der hier nun einsetzen kann und die Behörden, die über die Bewilligungen zu entscheiden haben, immer disziplinieren wird, wie auch immer sie selber denken mögen. Da ist ein Korrektiv angebracht worden, das funktionieren wird. Es ist eine Rückkoppelung zwischen Verwaltung, Behörden und der Bevölkerung, die ich als sehr wichtig anschaue.
Wir haben einen zweiten solchen Regelkreis ins Gesetz eingebaut - das war ein Versprechen, und wir haben es gehalten -: Das ist die Haftpflicht. Die Haftpflicht ist ein Regelkreis. Wer etwas auf einem Gebiet einbringt, in dem Unsicherheit herrscht, weiss dann, dass er die allfällig entstehenden Kosten selber zu tragen haben wird - natürlich besonders die durch Schäden entstehenden Kosten. Somit ist dies kein gesellschaftlicher, sondern ein marktwirtschaftlicher Regelkreis. Man führt die Nutzen und die Kosten zusammen und verbindet sie über diese Haftpflichtregelung. Das wird ein zweites, starkes Regulativ sein. Niemand wird sich, besonders wegen der heutigen Unversicherbarkeit, solche Risiken leisten können und mit zuviel Übermut ein Produkt auf den Markt werfen, dessen Folgen er nicht kennt. Ich meine, das ist eine zweite automatische und ausserordentlich wichtige Regelung. Die von uns vorgeschlagene Haftpflichtregelung - über Details will ich hier nicht reden, das machen wir in der Detailberatung - ist wirklich sehr, sehr scharf ausgestaltet. Wir sind zusammen mit dem Bundesrat innovativ gewesen und haben eine gute Regelung getroffen.
Wir haben drittens auch jene Versprechen eingelöst, die damals der Bevölkerung besonders wichtig waren. Wir sagten: keine Verbote, aber der Konsument soll entscheiden dürfen. Der Konsument kann aber nur entscheiden und somit einen weiteren Regelkreis in Funktion bringen, wenn er weiss, was ihm verkauft wird. Die Kennzeichnungsvorschriften sind also ausserordentlich wichtig, gerade im Lebensmittelbereich. Ich meine, auch hier sind wir recht weit gegangen. Wenn allenfalls die Fassung der Minderheit, die dort noch besteht, angenommen würde, hätten wir es doch wirklich bis ins Detail sauber, gut und streng geregelt.
Wir haben viertens den eigentlichen Umweltschaden ins Gesetz aufgenommen. Das ist etwas völlig Neues für diese spezifische Technologie, die mit dem Lebendigen arbeitet und von der wir nicht genau wissen, wie sie sich allenfalls auf Ökosysteme auswirken könnte. Da haben wir erstmals den eigentlichen Umweltschaden, der bisher nicht im Gesetz war, eingeschlossen, beschränkt allerdings auf diesen Bereich. Auch das halte ich für einen grossen, wichtigen Schritt, den die Kommission gemacht hat.
Wir haben fünftens ein Moratorium für gentechnisch veränderte Nutztiere ins Gesetz aufgenommen, also ein Moratorium, das dem entspricht, was nun im landwirtschaftlichen Bereich von einer Minderheit verlangt wird und gegen das ich mich wehre.
Im Zusammenhang mit den Nutztieren war die Diskussion interessanterweise sehr viel weniger heftig, obwohl ich eigentlich bezüglich der Würde der Kreatur gedacht hätte, dass es viel eher darum gehen wird, bei den Nutztieren zu bremsen als bei den Pflanzen. Aber bei den Pflanzen ist man näher am durchschnittlichen Menschen dran als bei den Nutztieren; insofern war dieses Moratorium offenbar leichter durchzubringen.
Wir haben schliesslich die Ethikkommission im Ausserhumanbereich gestärkt, nicht so sehr in ihren Kompetenzen - die haben wir gleich gelassen -, aber wir haben ihr entsprechend dem Auftrag, den sie seinerzeit ohne Gesetzesgrundlage vom Bundesrat erhielt, eine Pflicht zum Dialog mit der Öffentlichkeit mit auf den Weg gegeben. Das scheint mir in diesem Zusammenhang sehr entscheidend zu sein. Die Ethikkommission muss auch - das möchte ich dem Bundesrat ins Buch schreiben - jeweils im Budget genügend Geld bekommen, damit sie diesem Auftrag mehr nachkommen kann, als sie das in den letzen Jahren tun konnte. Ich denke, der Bundesrat und das Buwal werden nicht darum herum kommen, das Budget der Ethikkommission zu erhöhen, sonst kann sie die Aufgaben, von denen wir wünschen, dass sie sie erfüllt, nicht erfüllen.
Bleibt am Schluss - nach all diesen Gutpunkten, nach all diesen klaren Qualitäten eines Gesetzes, das in einen Rahmen hineinpasst, wo im heutigen Zustand überhaupt noch fast nichts geregelt ist - nur die Frage des Moratoriums, welches die Gemüter wirklich noch bewegt.
Ich will hier keine scharfe Attacke gegen ein Moratorium führen. Ich wäre allenfalls dafür zu haben gewesen, einen Schutz der schweizerischen Landwirtschaft vor gentechnischen Produkten im Interesse der Landwirte ins Auge zu fassen, die in der kleinräumigen Schweiz unter schwierigen Bedingungen arbeiten und denen man hier eine Marktchance mit dem Label "Bio ohne Gen" hätte eröffnen können. Aber nur aus dieser Überlegung heraus wäre ich für ein Moratorium zu haben gewesen; ich habe das am Anfang der Kommissionsarbeit signalisiert.
Es hat sich dann im Laufe der Diskussion in der Kommission gezeigt, dass ein solches Moratorium verfassungswidrig wäre, weil es der Handels- und Gewerbefreiheit widerspricht; dass man auf diese Art eben nicht Wirtschafts- oder Landwirtschaftsschutz betreiben kann. Es geht nur in einer Weise, wie es Ihnen die Kommission jetzt mit diesen drei Regelkreisen beantragt: Konsumenten über Kennzeichnungspflicht, Produzenten über Haftpflicht und Behörden über das Beschwerderecht der Umweltorganisationen.
Aus diesem Grund werde ich nicht für ein Moratorium stimmen können, ganz abgesehen von der Frage, ob es dann, wie immer es formuliert wird, auch in die Forschung, die Lehre und die Produktion unserer grossen Industrien eingreifen würde. Der Vorschlag, wie er bis jetzt auf dem Tisch liegt, tut das teilweise immer noch. Das allein ist für mich als Basler und als Mitglied einer Universitätsleitung Grund genug, aus einem sachlichen Grund gegen den Antrag der Minderheit bei Artikel 32bis zu sein.
Summa summarum: Ich meine, die Bevölkerung muss und darf zur Kenntnis nehmen, dass die Parlamentskommission, die diese Aufgabe übernommen hat, in sehr fleissiger, gründlicher und überlegter Arbeit einen sehr guten Gesetzesvorschlag unterbreitet. Es wäre ein haarsträubender Treppenwitz der schweizerischen Parlamentsgeschichte, wenn gegen ein so gutes Gesetz wegen irgendwelcher Nebenpunkte am Schluss ein Referendum ergriffen würde. Da würden sich die Leute wirklich ins eigene Bein, in den eigenen Fuss schiessen!
Wenn man politisch etwas ändern will, dann bleibt nur der Weg über Volksinitiativen. Das möchte ich jenen ins Stammbuch schreiben, die heute schon darüber nachdenken, mit dem normalen politischen Mittel des Referendums ihrem Unmut Ausdruck verleihen zu wollen. Das sollte man auf keinen Fall tun! Gerade jene, welche meinen, dass die Gentechnologie geregelt und gebändigt werden müsse, weil sie inhärent gefährlich sei - was ich persönlich nicht glaube -, sollten froh sein, dass nun dieses dicke Gesetzeswerk auf dem Tisch liegt, und ihm eigentlich mit Begeisterung zustimmen. Verbessern kann man es dann immer noch, und der Zweitrat wird ja auch noch einiges dazu zu sagen haben.
Ich empfehle Ihnen einzutreten.
Berger Michèle (RL, NE): Je ne voulais pas prendre la parole dans ce débat d'entrée en matière, puisque je suis d'accord d'entrer en matière sur cette loi. Mais, au vu du tir groupé auquel nous avons assisté contre l'idée d'un moratoire, j'aimerais quand même annoncer qu'il existe dans la Chambre haute quelques députés munis d'un très bon bouclier qui essaieront de défendre le principe d'un moratoire. Il s'agirait non pas d'un moratoire total tel que nous l'avons entendu jusqu'à maintenant, mais d'un moratoire partiel et qui ne pénalisera pas la recherche.
Je ne vais pas développer les thèses maintenant; nous en reparlerons au moment où nous traiterons de l'idée de moratoire.
[PAGE 306]
Pfisterer Thomas (RL, AG): Nach dem Votum von Herrn Plattner wird es mir fast noch einmal "gschmuech", wie man auf Schweizerdeutsch sagt, bei der Frage, ob es für ein Nichtkommissionsmitglied überhaupt erlaubt sei, sich zu äussern. Ich habe beim Studium dieser Unterlagen eine grosse Hochachtung vor der Arbeit der Kommission erworben; ich möchte der Kommission und ihren Helfern dafür herzlich danken.
Für uns Nichtkommissionsmitglieder wird es eben besonders schwierig, die Frage zu entscheiden, ob man der Kommission folgen kann. Die Gentechnologie wirft grundsätzliche Wertfragen auf. Sie haben diese eindrücklich diskutiert und hier in der Debatte erneut dargestellt. Ich meine, es sei etwas eine Frage der Grundhaltung, mit der man an diese Vorlage herangeht. Es geht um die Frage, ob man die Sache im Rückspiegel oder mit einem Scheinwerfer auf die Zukunft ausgerichtet in Angriff nimmt. Sie haben festen Boden in einer Werthaltung gesucht, und wir als Nichtkommissionsmitglieder müssen dies wahrscheinlich erst recht tun.
Wenn ich den Entwurf richtig verstehe, sind Sie von einem Vorrang der Gesundheit des Menschen gegenüber bestimmten Umweltgütern, von einem Vorrang der Umwelt gegenüber der Forschung und in einem gewissen Sinne auch gegenüber der Wirtschaftsfreiheit von Biotechunternehmen ausgegangen. Das schiene mir an sich richtig.
Trotzdem bleiben eine Reihe von Unsicherheiten. Es gibt ungeklärte Fragen. Gewisse Wirkungen der Gene sind noch nicht genügend bekannt. Gewisse gentechnische Eingriffe haben Nebenwirkungen, die man nicht überblicken kann, vor allem dann, wenn sie ungezielt eingesetzt werden. Es gibt eine gewisse unkontrollierte Verbreitung der GVO schon durch die Natur selber, beispielsweise über die Landesgrenzen. Ich erinnere mich gut an einen entsprechenden Fall, den ich in einer früheren Amtstätigkeit intensiv zu bearbeiten hatte. Aber es gibt auch harmlose Anwendungen; es gibt kontrollierbare Anwendungen. Insofern sind wir eben in einer schwierigen Konfliktlage.
Wenn wir eine Antwort suchen, scheint es nahe zu liegen - wie das Herr Plattner auch gemacht hat -, nach einer verbindlichen Wertordnung zu suchen, und das kann nur die Verfassung sein. Wir sind als Parlamentarierinnen und Parlamentarier nicht nur nach unserer persönlichen Wertordnung gefragt, sondern gemäss der Wertordnung der Verfassung. Die grundrechtliche Wertordnung der Verfassung ist - das scheint mir wichtig zu sein - nicht einfach restriktiv. Sie ist nicht nur eine Missbrauchsverfassung. Sie operiert nicht nur mit Verboten. Die Verfassung ermöglicht ein konstitutives Grundrechtsverständnis, einen konstitutiven Grundrechtsschutz. Sie erlaubt es, mit positiven Schutzpflichten - und mit den Gesichtspunkten der Nachhaltigkeit und der Wahrung der biologischen Vielfalt - zu argumentieren. Damit scheint mir, dass fast von vornherein ein Moratorium oder auch nur ein teilweises Moratorium verfassungsrechtlich fragwürdig, wenn nicht sogar verfassungswidrig ist. Die Verfassung verlangt eine Missbrauchsgesetzgebung und gestattet nicht einfach ein generelles Verbot. Sie verlangt differenzierte, gezielte Schranken in den einzelnen Bereichen, eben dort, wo besondere Gründe vorhanden sind.
Mir scheint auch, ein Moratoriumsantrag wäre sachlich widersprüchlich. Wenn der Rat so vorgeht, wie die Kommission das vorgeschlagen hat, und sich durch das ganze Gesetz hindurcharbeitet und insbesondere Artikel 6 zustimmt, kann man dann nicht im Nachhinein ein Moratorium beschliessen, ohne sich in einen sachlichen Widerspruch zu verrennen, so scheint es mir.
Schliesslich noch zu einer anderen kritischen Anforderung, die sich aus der Verfassung ergibt: Für mich - eigentlich nicht für mich, sondern für die Verfassung - ist es ein Gebot der Demokratie. Unsere Verfassung verlangt, dass die "wichtigen" Bestimmungen, wo dies möglich ist, in die Verfassung selber aufgenommen werden. Zu den wichtigen Bestimmungen gehören die Beschränkungen der verfassungsmässigen Rechte, gehören die Rechte und Pflichten der Einzelnen. Sie gehören ins Gesetz, nicht in eine Verordnung und auch nicht an die Verwaltung delegiert. Also wäre es doch wohl ein Sündenfall, wenn man unbestimmte Regelungen, beispielsweise eine Interessenabwägungskompetenz, an die Verwaltung weitergeben würde, wo das eben nicht nötig und sachlich anders regelbar ist. Das sind Hintertüren, etwa wenn man auf die überwiegenden Interessen verweist, wo dies nicht nötig ist. Das ist schon von der Demokratie her fragwürdig.
Ich bitte Sie also, angesichts dieser eindrücklichen Arbeit der Kommission, die präzise Kriterien, Haftpflichtnormen, Strafvorschriften, Verjährungsbestimmungen usw. festgelegt hat, nun diesen Weg durchzustehen. Es wird ohne ihn sehr, sehr schwierig sein, derartige Bewilligungen zu erhalten. Alles andere droht die Zukunft zu blockieren.
Ich bitte Sie um Eintreten auf die Vorlage.
Büttiker Rolf (RL, SO): Vorerst danke ich der Kommission für ihre grosse Arbeit.
Aufgrund meiner Ausbildung erlaube ich mir, zu diesem Gesetz etwas zu sagen. Ich muss betonen, dass ich klar für eine Zukunftslösung und gegen ein Verbot bin. Die Strategie für unser Land muss also lauten: klare Regeln für Zulassung und Haftung statt befristete Verbote. Das ist mein Strategieansatz für dieses Gesetz. Doch auch bei diesem Lösungsansatz muss man etwas zugeben, wenn man das Gesetz analysiert - das habe ich Herrn Plattner vorhin auch gesagt -: Ich befürchte, und das ist die zentrale Frage, dass es bei den jetzt vorgeschlagenen, strengen Bewilligungsverfahren und den kumulierten Haftungsbestimmungen in der Schweiz zu einem faktischen Moratorium kommt, dass wir mit dem jetzt vorgeschlagenen Text faktisch ein Moratorium installieren. Es wird sicher darauf herauskommen - da spreche ich aus Erfahrung -: Das Gesetz wird das eine sein; was die Bewilligungsinstanzen, also Verwaltung und Gerichte, daraus machen, das wird das andere sein. Das wird hier ganz entscheidend sein. Bei den Haftungsbestimmungen z. B. ist die Schnittstelle zwischen Produktehaftpflichtgesetz und Umweltschutzgesetz nicht sauber gelöst - das sagen jedenfalls die Juristen - und auch nicht unbedingt europakompatibel gestaltet.
Ich habe in der soeben erschienenen dritten Ausgabe des "Swiss Biotechnology Industry Guide" das Potenzial angeschaut, das die Biotechnologie in unserem Land hat. Der Schweizerische Nationalfonds listet dort 269 Firmen auf: 120 Biotechnologiefirmen, weitere 120 Firmen entwickeln biotechnologiebezogene Aktivitäten, 18 Firmen sind der Nahrungsmittelbranche zuzuordnen, 6 der Landwirtschaft und 5 der Umweltbranche (Abfallentsorgung und Umwelttechnik). Allein im Jahre 2000 wurden in der Schweiz zwölf neue Biotechnologiefirmen gegründet. Ein Moratorium - faktisch oder gesetzlich - wie auch die vorgesehene Haftpflichtregelung entziehen meiner Meinung nach vielen KMU-Betrieben jegliche Entwicklungschancen im Bereich der Biotechnologie. Für viele kleine und mittlere Unternehmen, z. B. in der Saatgutzüchtung, bietet die Züchtung von Hybridsorten gute Möglichkeiten, sich neue Märkte zu erschliessen.
Noch etwas zu dem, was Kollega Plattner zu Forschung und Entwicklung sagte: Ich bin der Meinung, dass die anwendungsorientierte landwirtschaftliche Forschung unserer Hochschulen und Forschungsanstalten selbst bei einem die Forschung ausschliessenden Freisetzungsmoratorium gefährdet ist. Warum? Produkte können nämlich nur entwickelt werden, wenn neue Erkenntnisse schrittweise vom Labor ins Feld und schliesslich in die Praxis übergeführt werden können. Das ist der wissenschaftliche Denkansatz. Ich frage mich auch, ob es richtig ist, wenn heute eine schweizerische Forschungsanstalt - nicht ein Betrieb - ihre Versuche mit gentechnisch veränderten Kartoffeln in der Normandie durchführen muss, um deren Nutzen für die Landwirtschaft (Krankheitsresistenz) abzuklären.
Viele der mit Hilfe öffentlicher Mittel gefundenen Erkenntnisse haben unbestritten ein enormes Potenzial für Länder der Dritten Welt, z. B. der krankheitsresistente Weizen oder der so genannte Vitamin-A-Reis der ETH. Ein sozial und [PAGE 307] ethisch vertretbarer Technologietransfer ist nur denkbar, wenn die Umsetzung dieser Erkenntnisse auch in unserem Land erlaubt ist.
Fazit: Biotechnologie ist nicht per se falsch, gefährlich und unethisch, sondern falsch ist höchstens, was wir Menschen damit missbräuchlich machen. Genau diese Missbräuche sind durch das Gesetz verhältnismässig zu verhindern, nicht mehr und nicht weniger. Es bringt natürlich nichts, wenn wir das Gesetz so ausgestalten, dass es zu einem faktischen Moratorium kommt. Ein berühmter Wissenschafter und Unternehmer in diesem Land hat einmal gesagt, das grösste Risiko sei, dass wir nie ein Risiko eingingen. Bei diesem Gesetz ist dem nichts beizufügen.
Ich bin für Eintreten, werde aber dafür einstehen, dass wir es weder mit einem gesetzlichen noch mit einem faktischen Moratorium zu tun haben werden.
Saudan Françoise, Präsidentin: Mes chers collègues, vous pouvez constater que les tribunes sont pleines aujourd'hui, ce qui explique que certains groupes ne trouveront pas de place. Ce sera la même chose demain. Je salue spécialement des étudiantes et étudiants de l'Université de Fribourg qui suivent nos débats dans le cadre d'un examen qu'ils doivent accomplir.
Leuenberger Moritz, Bundespräsident: Ich frage mich, in welchem Fach wohl ein Examen über diese Sitzung durchgeführt wird, aber das erfahren wir dann vielleicht noch.
Der Auslöser für die Vorlage des Bundesrates war die Genschutz-Initiative, die auf ein Verbot jeder gentechnischen Veränderung hinaus wollte. Das Parlament hat eine Gen-Lex-Motion verabschiedet, aufgrund derer im Hinblick auf die Abstimmung über die Genschutz-Initiative Versprechungen gemacht wurden. Der Bundesrat wurde damals beauftragt, bestehende Vorschriften zu verschärfen, insbesondere die Würde der Kreatur gesetzgeberisch zu fassen, die Artenvielfalt zu schützen, eine nachhaltige Nutzung natürlicher Ressourcen zu garantieren, den Schutz von Leben und Gesundheit der Menschen vorzunehmen, Natur und Umwelt zu schützen und den öffentlichen Dialog über die Gentechnologie zu fördern. Unsere Vorlage will diese Forderungen umsetzen.
Im Abstimmungskampf zur Initiative haben wir stets betont, dass wir die Chancen der Gentechnologie nutzen und ihre Gefahren minimieren wollen. Deshalb sehen wir für die Freisetzungen und den Vertrieb von gentechnologisch veränderten Organismen ein Bewilligungsverfahren vor. Erstes und wichtigstes Schutzziel bleibt die Sicherheit von Mensch und Umwelt.
Der Bundesrat ist in seinem Entwurf von den bestehenden Rechtsgrundlagen ausgegangen, die er, wo nötig, ergänzt hat. Die bestehenden Rechtsgrundlagen befinden sich in den vier Rechtsbereichen Umwelt, Gesundheit, Landwirtschaft und Tiergesundheit. Seit dem 1. November 1999 sind die Gesetzesvorschriften dieser vier Bereiche integral in zwei Verordnungen, in der Einschliessungsverordnung und in der Freisetzungsverordnung, konkretisiert worden. Koordinierte Verfahren sorgen seither für einen transparenten Vollzug.
Im Zentrum der Gentechnikregelung steht heute das Umweltschutzgesetz, weshalb auch die Gen-Lex-Vorlage des Bundesrates primär eine Änderung des Umweltschutzgesetzes ist. Die Ergänzungen bestehen einerseits darin, dass die Anzahl der Schutzziele erweitert wird: Zweck der bisherigen Regelung war allein der Schutz von Mensch und Umwelt, neu kommen nun die Erhaltung und nachhaltige Nutzung der biologischen Vielfalt sowie die Achtung der Würde der Kreatur hinzu. Es geht um die Verstärkung der Haftpflichtregelung, und es geht um die Förderung des Dialogs mit der Öffentlichkeit.
Die vorberatende Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur hat die Vorlage des Bundesrates eingehend geprüft und in verschiedener Hinsicht geändert. Sie hat formale Änderungen vorgenommen. Als Erstes fällt auf, dass sie, anders als der Bundesrat, nicht das Umweltschutzgesetz, sondern ein neues Gentechnikgesetz für den Ausserhumanbereich in das Zentrum der Vorlage gerückt hat.
Dieses regelt primär den Umweltschutz, subsidiär auch den Gesundheitsschutz und enthält für drei Aspekte, nämlich die Kennzeichnung, den Aktenzugang und den Rechtsweg Vorschriften für den gesamten ausserhumanen Gentechnikbereich. Das Umweltschutzgesetz selber enthält deshalb keine spezifischen Umweltvorschriften über den Umgang mit gentechnisch veränderten Organismen mehr. Diese verbleiben aber in den anderen Erlassen, also z. B. im Landwirtschaftsgesetz oder im Lebensmittelgesetz.
Die Kommission hat materielle Änderungen vorgenommen, welche die Vorlage durchaus stärken. Dazu gehört beispielsweise die Übergangsfrist von zehn Jahren für das Inverkehrbringen gentechnisch veränderter Nutztiere. Dazu gehört die Ergänzung des haftpflichtrechtlichen Schadensbegriffes durch den eigentlichen Umweltschaden, und dazu gehört die Erweiterung des Verbandsbeschwerderechtes der Umweltschutzorganisationen. Auch die Konkretisierung der Anforderungen an Freisetzungsversuche und das Inverkehrbringen gentechnisch veränderter Organismen gehören teilweise hierher, weil verschiedene Anforderungen weiter gehen als die bundesrätliche Vorlage.
Der Bundesrat hat von der Neukonzeption der WBK Kenntnis genommen. Seiner Ansicht nach kann die Gentechnologie im Ausserhumanbereich auch mit einem neuen Gentechnikgesetz geregelt werden. Der Bundesrat hat deshalb nichts Grundsätzliches gegen die vorgeschlagene Neukonzeption einzuwenden. Beide Konzepte, dasjenige des Bundesrates und das Ihrer Kommission, haben ihre Vorzüge und ihre Nachteile. Nach Ansicht des Bundesrates nimmt allerdings die Komplexität und Regelungsdichte gesamthaft zu, weil der Umgang mit Organismen nun in mehr Gesetzen und erheblich mehr Bestimmungen geregelt wird. Es gibt auch noch gewisse Parallelismen; eine Perfektionierung dieses Vorgehens ist im Zweitrat also durchaus noch möglich.
Im Hinblick auf die materiellen Änderungen stellt der Bundesrat fest, dass der Inhalt der Vorlage nicht entscheidend geändert wurde. Ihre Kommission hat auch im neuen Kleid des Gentechnikgesetzes insgesamt die gleiche Linie verfolgt wie der Bundesrat. Sie hat für die Freisetzung kein Moratorium vorgesehen, sondern hält an einem strengen Bewilligungsverfahren fest. Sie hat die Anforderungen allerdings teilweise konkretisiert; für Freisetzungsversuche und das Inverkehrbringen hat sie auf Gesetzesstufe Anforderungskriterien eingeführt. Der Bundesrat begrüsst diese Konkretisierung und erachtet die Differenzierung zwischen Forschungsprojekten und kommerziellen Vorhaben als richtig.
Im Haftpflichtbereich sind die materiellen Unterschiede zur bundesrätlichen Vorlage ebenfalls gering. Die beschlossenen Änderungen zur Erweiterung des Schadensbegriffes werden von uns daher ebenfalls begrüsst.
Insgesamt haben die Anträge der Kommission das Ziel, die Sicherheit im Bereich Gentechnik zu stärken. Der Bundesrat kann sich dieser Absicht anschliessen.
Eigentlich hatte ich im Sinne, jetzt noch der Kommission für ihre gründliche Arbeit zu danken, aber selbst diesen Dank hat Herr Plattner schon so gründlich an sich selbst gerichtet, dass ich dem nichts mehr beizufügen habe. (Heiterkeit)
Ich möchte noch eine weitere Bemerkung zur Zusammenarbeit Ihrer Kommission mit dem Bundesrat machen. Ich selbst war bei der Eintretensdebatte und an etwa zwei Sitzungen mit dabei. Ihre Kommission hat nie offiziell gegen meine häufige Abwesenheit protestiert, aber die Latrinenwege in diesem Haus führen natürlich auch bis in mein Büro; es ist mir nicht verborgen geblieben, dass einige von Ihnen offenbar ungehalten darüber waren, dass sich der Bundesrat derart wenig an Ihren Arbeiten beteiligt hat. Ich möchte dazu etwas sagen.
Sie haben dieses Gesetz während achtzehn Sitzungen sehr gründlich neu beraten. Dieses Geschäft ist nicht der UREK zugeteilt worden - das wäre eine Kommission, die vom Terminkalender her schon von Anfang der Legislatur an besser mit meiner Agenda abgestimmt gewesen wäre -, sondern [PAGE 308] der WBK. Die Gen-Lex ist für mein Departement eine von vielen Gesetzesvorlagen, auch solche in anderen Kommissionen, die ich nebst weiteren Arbeiten zu betreuen habe. Es ist absolut ausgeschlossen, dass die Präsenz des Vertreters des Bundesrates an all diesen achtzehn Sitzungen hätte durchgezogen werden können. Ich muss Ihnen das absolut schonungslos sagen.
Wir diskutieren seit langem über eine Regierungsreform, aber solange diese nicht realisiert ist, muss eine Zusammenarbeit, wie ich sie hier gewählt habe, möglich sein. Im Präsidialjahr ist es schon gar nicht möglich, dass ich an all diesen Sitzungen dabei bin.
Die Frage ist ja, ob der Vertreter des Bundesrates dann nicht wenigstens teilweise an den Sitzungen dabei sein könnte. Ich war deswegen bei der Eintretensdebatte dabei. Ich bin an eine andere Sitzung gekommen, an der Sie einen ganzen Vormittag lang - das ist keine Kritik, das ist nur eine Feststellung - darüber diskutiert haben, ob eine Bestimmung in Absatz 2 oder in Absatz 3 platziert werden soll. Das war eine hochinteressante gesetzestechnische Diskussion.
Es wäre vielleicht eine denkbare Lösung gewesen, dass der Bundesrat dann in die Kommission gekommen wäre, als ein besonderes politisches Anliegen, z. B. das Moratorium, diskutiert wurde. Nun war aber Ihr Fahrplan nicht so, dass Sie voraussehen konnten, wann diese politische Diskussion stattfinden würde. Deswegen musste ich mir sagen: Statt dass ich einfach dann in die Kommission komme, wenn es mir meine Agenda erlaubt, und dann vielleicht an einer für mich relativ unbedeutenden Diskussion teilnehme, ist es besser, wenn ich die ganze Arbeit und die Präsenz an den Kommissionssitzungen an unsere Verwaltung delegiere.
Ich möchte dazu noch etwas Weiteres sagen, denn ich nehme es eben ernst, wenn mir etwas auf dem Latrinenweg zu Ohren kommt. Es gibt Systeme, wo bei der Gesetzesberatung der Regierungsvertreter weder in der Kommission noch im Plenum des Parlamentes je dabei ist, weil das Parlament sich sagt: Wir sind die gesetzgebende Behörde, wir wollen gar nicht, dass sich die Exekutive einmischt; sie kann uns eine Vorlage präsentieren, aber nachher behandeln wir das. Das ist zum Beispiel in Brasilien der Fall. (Heiterkeit)
Ich habe das einfach gesagt, weil ich mal dort im Parlament war und gefragt habe: Wo sitzt denn der Vertreter der Regierung? Die Antwort war: Sind Sie wahnsinnig? Der kommt nie ins Parlament! Für den gibt es hier keinen Sitz. Wir haben ein anderes System, das ist mir schon klar. Aber wie jetzt Ihre Kommission vorgegangen ist - das ging schon etwas in Richtung Brasilien! Ein Hauch von Brasilien wehte durch diese Kommission, indem sie sich nämlich mit Herrn Professor Schweizer einen eigenen Experten "angeschnallt" hat, der sie beraten hat. Ich finde das gut, aber eigentlich hat die Kommission so die Gesetzgebungsarbeit sehr intensiv selber in die Hand genommen. Unsere Leute vom Buwal standen Ihnen auch zur Verfügung und haben Ihnen zusammen mit den Experten bei der Neuformulierung ebenfalls geholfen.
Von daher muss ich sagen, dass Sie es beim heutigen System, wo in einem Departement so viele Ämter angesiedelt sind - zu denen bei mir noch das Präsidialamt dazukommt -, tolerieren müssen, dass ich an den Kommissionssitzungen nicht dabei sein konnte; doch - das ist jetzt eigentlich das Wichtigste - das Resultat Ihrer Arbeit zeigt, dass das Vorgehen Früchte trägt und dass ein sehr gutes Resultat vorliegt. Vielleicht ist das deswegen so herausgekommen, weil ich nicht an Ihren Sitzungen teilgenommen habe. (Heiterkeit)
Gentil Pierre-Alain (S, JU): Il n'est pas d'usage de parler après le représentant du gouvernement, mais il me semble utile, après ce que vient de dire M. Leuenberger à propos de la méthode de travail de la commission, de vous donner le sentiment sinon de la commission, parce que nous n'en avons pas discuté, du moins le sentiment du président.
Nous comprenons parfaitement, et je pense que tout le monde est dans ce cas dans la salle, que le représentant du Conseil fédéral n'assiste pas à toutes les séances d'une commission. Cela tombe sous le sens et il serait même assez inquiétant que M. Leuenberger ait pu consacrer 18 de ses journées à la discussion de l'ordre des paragraphes d'une nouvelle loi. J'aimerais tout de même, Monsieur le Président de la Confédération, nuancer un peu votre propos en indiquant que notre commission, comme toutes les commissions de ce Parlement, est extrêmement attentive à l'agenda des membres du gouvernement. Il n'y a pas un ordre du jour d'une commission qui soit établi, avec la collaboration des Services du Parlement, sans s'assurer que les disponibilités du membre du gouvernement qui peut, qui doit ou qui souhaite assister à cette séance soient prises en compte, ce qui permet aux représentants du gouvernement de venir à toutes les séances. Donc, si vous avez eu le désagrément d'assister à une discussion un peu oiseuse, qui ne passionnait que les juristes, nous étions deux, parce que ce genre de discussion m'afflige autant que vous, car je ne suis pas juriste. Ensuite, j'aimerais vous dire, Monsieur le Président de la Confédération, qu'il était parfaitement possible à votre secrétariat d'indiquer qu'à tel jour, entre telle et telle heure, vous étiez disponible et que vous souhaitiez que l'on aborde tel ou tel sujet. C'est parfaitement possible de le faire, la preuve, c'est qu'on le fait avec vos collègues. Les commissions parlementaires sont tout à fait disposées à tenir compte de vos nécessités d'agenda. Encore faut-il qu'on les connaisse! Tout à fait franchement, je crois que si vous aviez dit à la commission qu'il y avait un ou deux points sur lesquels vous souhaitiez intervenir, à propos desquels vous teniez absolument à être présent, je vous donne la garantie qu'on aurait pu s'arranger. On le fait, encore une fois, pour vos collègues, il n'y a pas de raison qu'on ne le fasse pas pour vous.
Un dernier mot, qui touche quelque chose, me semble-t-il, de très important. C'est votre allusion à la méthode "brésilienne" de travail de la commission. Monsieur le Président de la Confédération, vous touchez là un domaine assez sensible. Je dois vous dire franchement - Mme Slongo l'a indiqué en préambule à son intervention - que nous avons été beaucoup, dans cette commission, à ressentir très vivement l'impression que nous arrivions aux limites de la compétence de parlementaires moyens - il y en a quelques-uns qui sont supérieurs à la moyenne et qui comprennent plus facilement, mais je m'exprime ici au nom des parlementaires moyens. A certains moments, nous avons été véritablement confrontés à la situation de savoir quelle est la portée exacte des solutions proposées. Avons-nous bien mesuré les enjeux de tel ou tel élément? Prenons-nous une bonne décision?
Monsieur le Président de la Confédération, je ne crois pas qu'il faut voir, dans le fait que la commission ait voulu s'adjoindre un expert indépendant de l'administration en la personne de M. Schweizer, une preuve de défiance vis-à-vis de l'administration. Cela a été fait de manière ouverte et transparente. Vous devez comprendre que les parlementaires, dans des situations et dans des problématiques aussi complexes, éprouvent le besoin d'avoir un autre son de cloche que celui de l'administration. Cela ne veut pas dire que les gens de l'administration sont des gens incompétents, qu'ils donnent des avis erronés. Cela veut simplement dire qu'ils ont un avis: ils défendent celui du Conseil fédéral et il est légitime, pour une commission parlementaire, lorsque les problèmes sont aussi compliqués que ceux que nous avons eus à traiter, de s'entourer d'autres éléments. C'est l'occasion de dire ouvertement que notre Parlement devrait s'interroger sur sa capacité à traiter de manière indépendante des sujets aussi fortement techniques et complexes que celui-ci.
Nous n'avons pas la possibilité de juger de manière tout à fait indépendante un certain nombre de problèmes; nous sommes dépendants de l'administration, de votre administration qui est un peu la nôtre aussi, naturellement. Mais encore une fois, dans cette affaire de Gen-lex, les avis sont tellement partagés, les solutions sont tellement complexes que vous ne pouvez pas nous reprocher de prendre [PAGE 309] quelqu'un qui a un avis plus nuancé. Je pense que, dans certains cas, les commissions parlementaires seraient bien inspirées de le faire et de se demander si nous n'avons pas, dans notre infrastructure d'appui au Parlement, quelque chose qui nous manque.
En résumé et en conclusion, j'aimerais vous assurer, au nom de tous mes collègues de la commission, que nous avons de la compréhension pour votre agenda. Mais je dois dire, à titre personnel, que je n'accepte pas le reproche que vous nous faites en disant: "Ecoutez, j'ai quand même autre chose à faire! Quand je viens, il y a la question des alinéas 2 ou 3 et ça ne m'intéresse pas." Vous avez raison. Si vous aviez voulu venir, et si vous aviez voulu nous dire: "Sur tel sujet, je souhaite m'exprimer parce que c'est important", je vous assure que nous aurions pu nous organiser pour que vous ayez l'occasion de le faire. Vous ne l'avez pas fait, mais ce n'est pas un reproche que vous devez faire à la commission. C'est un reproche, Monsieur le Président, je me permets de le dire, que vous devez vous faire à vous-même.
Saudan Françoise, Präsidentin: Je me permettrai simplement de souligner un point qui me semble très important. J'ai le sentiment, quand je constate la technicité, la difficulté des problèmes auxquels nous sommes confrontés, que les limites de l'exercice de notre mandat me semblent réellement atteintes. Dans le cadre de la révision de la loi sur les rapports entre les Conseils, je crois qu'il faudra réellement se pencher sur nos conditions de travail. L'incident est clos.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
Bundesgesetz über die Gentechnik im Ausserhumanbereich (Gentechnikgesetz, GTG)
Loi fédérale sur l'application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)
Detailberatung - Examen de détail
Titel
Antrag der Kommission
Bundesgesetz über die Gentechnik im Ausserhumanbereich (Gentechnikgesetz, GTG)
Titre
Proposition de la commission
Loi fédérale sur l'application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)
Ingress
Antrag der Kommission
Die Bundesversammlung der Schweizerischen Eidgenossenschaft, gestützt auf die Artikel 74, 118 und 120 der Bundesverfassung vom 18. April 1999, in Ausführung internationaler Übereinkommen, nach Einsicht in die Botschaft des Bundesrates vom 1. März 2000 und aufgrund eines Berichtes der Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur des Ständerates vom 30. April 2001, beschliesst:
Préambule
Proposition de la commission
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 74, 118 et 120 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999, en application des conventions internationales, vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 2000, vu un rapport remis par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats le 30 avril 2001, arrête:
Ziff. I-III
Antrag der Kommission
Den Entwurf des Bundesrates (Umweltschutzgesetz) streichen
Ch. I-III
Proposition de la commission
Biffer le projet du Conseil fédéral (Loi sur la protection de l'environnement)
Gentil Pierre-Alain (S, JU): Il est inhabituel qu'on ouvre une grande discussion sur le titre et le préambule, parce que, en général, ce sont des choses qui vont de soi. Mais là, effectivement, c'est le moment où vous décidez formellement de vous écarter de la solution retenue par le Conseil fédéral, qui visait à modifier la loi fédérale sur la protection de l'environnement, et où vous décidez d'emprunter la voie préconisée par la commission, soit la mise en place de cette nouvelle loi fédérale sur l'application du génie génétique au domaine non humain. Vous avez vu que, dans le préambule, il y a, outre le titre, quelques différences. Nous citons d'autres références, notamment constitutionnelles; nous rappelons le rapport qui vous a été remis et nous faisons une allusion à des conventions internationales qui sont soit en force soit en ratification. Nous songeons particulièrement au Protocole de Carthagène.
Nous vous demandons donc d'accepter le titre et le préambule, tels que formulés par la commission et non tels que formulés par le projet du Conseil fédéral. Ensuite, si vous voulez bien accepter notre proposition, nous suivrons la logique du projet de loi fédérale élaboré par la commission, c'est-à-dire que nous prendrons, dans le dépliant, comme référence les éléments qui sont situés dans la colonne tout à droite, les éléments de la colonne du centre et de la colonne de gauche étant uniquement destinés à vous rappeler quelle était la teneur du projet du gouvernement et quelle est la teneur de la législation actuelle.
Au nom de la commission, je vous prie de bien vouloir accepter le titre et le préambule, tels que nous vous les proposons, et non tels qu'ils sont formulés dans le projet du Conseil fédéral.
Saudan Françoise, Präsidentin: Angenommen - Adopté
1. Kapitel Titel
Antrag der Kommission
Allgemeine Bestimmungen
Chapitre 1 titre
Proposition de la commission
Dispositions générales
Angenommen - Adopté
Art. 1
Antrag der Kommission
Titel
Zweck
Abs. 1
Dieses Gesetz soll den Menschen und die Umwelt vor Gefährdungen und Beeinträchtigungen durch die Gentechnologie schützen sowie Täuschungen über Erzeugnisse verhindern.
Abs. 2
Es soll namentlich der Würde der Kreatur und der Sicherheit von Mensch und Umwelt Rechnung tragen, die Lebensgemeinschaften und Lebensräume von Tieren und Pflanzen schützen sowie die natürlichen Lebensgrundlagen, insbesondere die biologische Vielfalt und die Fruchtbarkeit des Bodens, dauerhaft erhalten.
Art. 1
Proposition de la commission
Titre
But
Al. 1
La présente loi a pour but de protéger l'homme et l'environnement contre les dangers et les atteintes du génie génétique et d'empêcher les fraudes au niveau des produits.
[PAGE 310] Al. 2
Elle vise notamment à garantir la dignité de la créature et la sécurité de l'homme et de l'environnement, à protéger les biocénoses et les biotopes des animaux et des végétaux et à conserver durablement les ressources naturelles, notamment la diversité biologique et la fertilité du sol.
Gentil Pierre-Alain (S, JU): Très brièvement, vous constaterez que la formulation est très analogue à celle du Conseil fédéral. Nous avons simplement explicitement mentionné la notion de "fraudes au niveau des produits".
Saudan Françoise, Präsidentin: Angenommen - Adopté
Art. 2
Antrag der Kommission
Titel
Vorsorge- und Verursacherprinzip
Abs. 1
Im Sinne der Vorsorge sind Gefährdungen und Beeinträchtigungen durch gentechnisch veränderte Organismen frühzeitig zu begrenzen.
Abs. 2
Wer Massnahmen nach diesem Gesetz verursacht, trägt die Kosten dafür.
Art. 2
Proposition de la commission
Titre
Principe de précaution et principe de causalité
Al. 1
Conformément au principe de précaution, les dangers et les atteintes liés aux organismes génétiquement modifiés seront limités le plus tôt possible.
Al. 2
Celui qui est à l'origine d'une mesure prescrite par la présente loi en supporte les frais.
Angenommen - Adopté
Art. 3
Antrag der Kommission
Titel
Geltungsbereich
Abs. 1
Dieses Gesetz gilt für den Umgang mit gentechnisch veränderten Tieren, Pflanzen und anderen Organismen, ihren Stoffwechselprodukten und Abfällen.
Abs. 2
Für Erzeugnisse, die aus gentechnisch veränderten Organismen gewonnen sind, gelten einzig die Kennzeichnungs- und Informationsregeln (Art. 14 und 15).
Art. 3
Proposition de la commission
Titre
Champ d'application
Al. 1
La présente loi s'applique à l'utilisation d'animaux, de végétaux et d'autres organismes génétiquement modifiés ainsi qu'à l'utilisation de leurs métabolites et de leurs déchets.
Al. 2
Pour les produits issus d'organismes génétiquement modifiés, seules les règles concernant la désignation et l'information (art. 14 et 15) sont applicables.
Angenommen - Adopté
Art. 4
Antrag der Kommission
Titel
Vorbehalt anderer Gesetze
Text
Weiter gehende Vorschriften in anderen Bundesgesetzen, die den Schutz des Menschen und der Umwelt vor Gefährdungen oder Beeinträchtigungen durch gentechnisch veränderte Organismen bezwecken, bleiben vorbehalten.
Art. 4
Proposition de la commission
Titre
Réserve concernant d'autres lois
Texte
Les prescriptions plus sévères prévues par d'autres lois fédérales et visant à protéger l'homme et l'environnement contre les dangers ou atteintes liés aux organismes génétiquement modifiés sont réservées.
Angenommen - Adopté
Art. 5
Antrag der Kommission
Titel
Begriffe
Abs. 1
Organismen sind zelluläre und nichtzelluläre biologische Einheiten, die zur Vermehrung oder zur Weitergabe von Erbmaterial fähig sind. Ihnen gleichgestellt sind Gemische, Gegenstände oder Erzeugnisse, die solche Einheiten enthalten.
Abs. 2
Gentechnisch veränderte Organismen sind Organismen, deren genetisches Material so verändert worden ist, wie dies unter natürlichen Bedingungen durch Kreuzen oder natürliche Rekombination nicht vorkommt.
Abs. 3
Beeinträchtigungen sind durch gentechnisch veränderte Organismen verursachte schädliche oder lästige Einwirkungen auf den Menschen und die Umwelt.
Abs. 4
Als Umgang gilt jede Tätigkeit im Zusammenhang mit Organismen, insbesondere das Herstellen, im Versuch Freisetzen, Inverkehrbringen, Einführen, Ausführen, Halten, Verwenden, Lagern, Transportieren oder Entsorgen.
Abs. 5
Als Inverkehrbringen gilt jede Abgabe von Organismen an Dritte im Inland, insbesondere das Verkaufen, Tauschen, Schenken, Vermieten, Verleihen und Zusenden zur Ansicht sowie die Einfuhr; nicht als Inverkehrbringen gilt die Abgabe für Tätigkeiten in geschlossenen Systemen und für Freisetzungsversuche.
Abs. 6
Anlagen sind Bauten, Verkehrswege und andere ortsfeste Einrichtungen sowie Terrainveränderungen. Den Anlagen sind Geräte, Maschinen, Fahrzeuge, Schiffe und Luftfahrzeuge gleichgestellt.
Art. 5
Proposition de la commission
Titre
Définitions
Al. 1
Par organisme, on entend toute entité biologique, cellulaire ou non, capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique. Sont assimilés aux organismes les mélanges, objets ou produits qui contiennent de telles entités.
Al. 2
Par organisme génétiquement modifié, on entend tout organisme dont le matériel génétique a subi une modification qui ne se produit pas naturellement, ni par multiplication ni par recombinaison naturelle.
Al. 3
Par atteinte, on entend tout effet nuisible ou incommodant exercé par les organismes génétiquement modifiés sur l'homme ou sur l'environnement.
[PAGE 311] Al. 4
Par utilisation, on entend toute opération impliquant des organismes, notamment leur production, leur dissémination expérimentale, leur mise en circulation, leur importation, leur exportation, leur détention, leur emploi, leur entreposage, leur transport et leur élimination.
Al. 5
Par mise en circulation, on entend toute remise d'organismes à un tiers sur le territoire national, en particulier la vente, l'échange, le don, la location, le prêt et l'envoi pour examen ainsi que l'importation; n'est pas considérée comme une mise en circulation la remise en vue de disséminations expérimentales et d'activités en milieu confiné.
Al. 6
Par installation, on entend tout bâtiment, toute voie de communication ou toute autre installation fixe, ainsi que toute modification de terrain. Sont assimilés aux installations les outils, machines, véhicules, bateaux et aéronefs.
Gentil Pierre-Alain (S, JU): L'article 5 est important dans la mesure où nous y apportons un certain nombre de définitions que nous allons retrouver tout au long de la loi. Comme vous l'aurez remarqué en comparant les documents qui sont en votre possession, nous nous sommes largement inspirés des définitions contenues dans la législation actuelle. Nous les avons parfois complétées, mais ces éléments de correction ont été apportés avec la collaboration de l'administration fédérale qui, de cas en cas, jugeait utile de préciser ou de compléter telle ou telle notion contenue dans la législation actuelle.
Saudan Françoise, Präsidentin: Angenommen - Adopté
2. Kapitel Titel
Antrag der Kommission
Umgang mit gentechnisch veränderten Organismen
Chapitre 2 titre
Proposition de la commission
Principes régissant l'utilisation des organismes génétiquement modifiés
Angenommen - Adopté
1. Abschnitt Titel
Antrag der Kommission
Allgemeine Grundsätze
Section 1 titre
Proposition de la commission
Principes généraux
Angenommen - Adopté
Art. 6
Antrag der Kommission
Titel
Schutz von Mensch, Umwelt und biologischer Vielfalt
Abs. 1
Mit gentechnisch veränderten Organismen darf nur so umgegangen werden, dass sie, ihre Stoffwechselprodukte oder Abfälle:
a. den Menschen oder die Umwelt nicht gefährden können;
b. die biologische Vielfalt und deren nachhaltige Nutzung nicht beeinträchtigen.
Abs. 2
Mehrheit
Gentechnisch veränderte Organismen dürfen nur im Versuch freigesetzt werden oder, wenn sie bestimmungsgemäss in der Umwelt verwendet werden sollen, nur in Verkehr gebracht werden, wenn sie aufgrund des Standes der Wissenschaft:
a. die Population geschützter oder für das betroffene Ökosystem wichtiger Organismen nicht beeinträchtigen;
b. nicht zum unbeabsichtigten Aussterben einer Art von Organismen führen;
c. den Stoffhaushalt der Umwelt nicht schwerwiegend oder dauerhaft beeinträchtigen;
d. keine wichtigen Funktionen des betroffenen Ökosystems, insbesondere die Fruchtbarkeit des Bodens, schwerwiegend oder dauerhaft beeinträchtigen;
e. nicht zur dauerhaften Verbreitung unerwünschter Eigenschaften in anderen Organismen führen; und wenn
f. sie keine gentechnisch eingebrachten Resistenzgene gegen Antibiotika enthalten; und wenn
g. nicht in anderer Weise die Grundsätze von Absatz 1 verletzt werden.
Minderheit
(Langenberger, Berger, David, Stadler)
Gentechnisch veränderte Organismen dürfen weder im Versuch freigesetzt werden noch, wenn sie bestimmungsgemäss in der Umwelt verwendet werden sollen, in Verkehr gebracht werden, wenn sie aufgrund des Standes der Wissenschaft:
a. die Population geschützter oder für das betroffene Ökosystem wichtiger Organismen beeinträchtigen;
b. zum unbeabsichtigten Aussterben einer Art von Organismen führen;
c. den Stoffhaushalt der Umwelt schwerwiegend oder dauerhaft beeinträchtigen;
d. wichtige Funktionen des betroffenen Ökosystems, insbesondere die Fruchtbarkeit des Bodens, schwerwiegend oder dauerhaft beeinträchtigen;
e. zur dauerhaften Verbreitung unerwünschter Eigenschaften in anderen Organismen führen; oder wenn
f. sie gentechnisch eingebrachte Resistenzgene gegen Antibiotika enthalten; oder wenn
g. in anderer Weise die Grundsätze von Absatz 1 verletzt werden.
Abs. 3
Soweit Eigenschaften nach Absatz 2 von gentechnisch veränderten Organismen zu Forschungszwecken untersucht werden sollen, können Freisetzungsversuche bewilligt werden.
Abs. 3bis
Mehrheit
Ablehnung des Antrages der Minderheit
Minderheit
(Berger, Bieri, Gentil, Stadler)
Bewilligungen können verweigert werden, wenn überwiegende öffentliche Interessen entgegenstehen.
Abs. 4
Gefährdungen und Beeinträchtigungen werden sowohl einzeln als auch gesamthaft und nach ihrem Zusammenwirken beurteilt; dabei sollen auch die Zusammenhänge mit anderen Gefährdungen, die nicht von gentechnisch veränderten Organismen herrühren, beachtet werden.
Art. 6
Proposition de la commission
Titre
Protection de l'homme, de l'environnement et de la diversité biologique
Al. 1
Quiconque utilise des organismes génétiquement modifiés doit veiller à ce que ces organismes, leurs métabolites ou leurs déchets:
a. ne puissent pas constituer de danger pour l'homme ni pour l'environnement;
b. ne portent pas atteinte à la diversité biologique ni à son exploitation durable.
[PAGE 312] [VS]
Al. 2
Majorité
La dissémination expérimentale d'organismes génétiquement modifiés ou, s'ils sont destinés à être utilisés dans l'environnement, leur mise en circulation, n'est autorisée que si ces organismes, d'après les connaissances scientifiques les plus récentes:
a. ne portent pas atteinte à une population d'organismes protégés ou importants pour l'écosystème concerné;
b. ne provoquent pas la disparition d'une espèce d'organismes;
c. ne perturbent pas gravement ou durablement l'équilibre des composantes de l'environnement;
d. ne portent pas gravement ou durablement atteinte à des fonctions importantes de l'écosystème concerné, en particulier à la fertilité du sol;
e. ne confèrent pas durablement des propriétés indésirables à d'autres organismes; et s'ils
f. ne contiennent pas de gènes introduits par génie génétique et résistants aux antibiotiques; et que
g. les principes visés à l'alinéa 1er ne sont pas violés d'une autre manière.
Minorité
(Langenberger, Berger, David, Stadler)
Il est interdit de disséminer à titre expérimental ou, s'ils sont destinés à être utilisés dans l'environnement, de mettre en circulation des organismes génétiquement modifiés si ces organismes, d'après les connaissances scientifiques les plus récentes:
a. portent atteinte à une population d'organismes protégés ou importants pour l'écosystème concerné;
b. provoquent la disparition d'une espèce d'organismes;
c. perturbent gravement ou durablement l'équilibre des composantes de l'environnement;
d. portent gravement ou durablement atteinte à des fonctions importantes de l'écosystème concerné, en particulier à la fertilité du sol;
e. confèrent durablement des propriétés indésirables à d'autres organismes; ou s'ils
f. contiennent des gènes introduits par génie génétique et résistants aux antibiotiques; ou que
g. les principes visés à l'alinéa 1er sont violés d'une autre manière.
Al. 3
Les disséminations expérimentales servant à étudier à des fins de recherche les propriétés des organismes génétiquement modifiés détaillées à l'alinéa 2 peuvent être autorisées.
Al. 3bis
Majorité
Rejeter la proposition de la minorité
Minorité
(Berger, Bieri, Gentil, Stadler)
L'octroi de l'autorisation peut être refusé lorsque des intérêts publics prépondérants s'y opposent.
Al. 4
Les dangers et les atteintes seront évalués tant isolément que collectivement et dans leur effet cumulé; il sera également tenu compte des relations avec d'autres dangers non liés aux organismes génétiquement modifiés.
Titel, Abs. 1 - Titre, al. 1
Gentil Pierre-Alain (S, JU): C'est une reprise tout à fait claire du texte du Conseil fédéral. Nous ne citons pas la dignité de la créature qui était mentionnée dans l'article initial du Conseil fédéral, parce que nous consacrons à cette notion un article entier, l'article 7, à propos duquel nous aurons l'occasion de discuter tout à l'heure.
Saudan Françoise, Präsidentin: Angenommen - Adopté
Abs. 2 - Al. 2
Gentil Pierre-Alain (S, JU): L'alinéa 2 comprend une majorité et une minorité, qui sont divisées non pas sur le contenu, mais sur la formulation. La majorité de la commission propose une formulation positive, en indiquant que la dissémination est autorisée à condition que telle et telle garantie soit donnée, qu'il n'y ait pas d'atteinte en cas de dissémination. La minorité de la commission propose une formulation analogue, mais le raisonnement inverse en disant que, par principe, "il est interdit", sauf si on peut démontrer que telle ou telle pratique n'est pas nuisible.
Nous estimons que la formulation de la majorité est meilleure, car elle fait porter la charge de la preuve à la personne qui veut faire une expérimentation. C'est à elle qu'il incombe de démontrer que son expérimentation ne procure pas de risque à la population ou à l'environnement.
C'est pour cette raison que, au nom de la majorité, je vous propose de soutenir sa proposition.
Langenberger Christiane (RL, VD): Pour la minorité de la commission, je crois qu'il s'agissait plutôt d'un effet de communication. S'il devait y avoir moratoire, nous estimons que si d'emblée on annonce la couleur et si nous sommes très clairs en disant que c'est interdit, mais avec le même contenu, nous ne louvoyons pas; mais nous pensons que le message en cas de votation serait plus clair. Je crois qu'il n'y a pas autre chose à dire. Le contenu est le même; ce n'est pas une défiance par rapport à notre loi, c'est la question de pouvoir mieux communiquer et de dire que c'est interdit en raison de telle et telle chose, avec bien sûr la restriction que la loi doit être adaptée en fonction des connaissances scientifiques et de la recherche.
Plattner Gian-Reto, Zweiter Vizepräsident: Ich habe Verständnis für den Wunsch der Minderheit, kommunizierbar zu machen, was sie kommunizieren will. Nur ist die Sache schief gegangen. Ich werde Ihnen jetzt eine Kurzvorlesung darüber halten, warum sie schief gegangen ist, und versuche es mit einem einfachen Beispiel zu erklären. Ich rede nicht von gentechnisch veränderten Organismen und nicht vom Stand der Wissenschaft; ich rede vom Verkehr und vom schnellen Fahren. Die Mehrheit sagt: 100 Stundenkilometer darf nur gefahren werden, wenn nach dem Stand der Kenntnisse feststeht, dass keine enge Kurve kommt. Die Minderheit sagt: 100 Stundenkilometer darf nicht gefahren werden, wenn feststeht, dass eine enge Kurve kommt.
Das ist nicht dasselbe. Es gibt einen Zwischenbereich: Dort, wo man nichts weiss. Diesen Zwischenbereich - wenn man nichts weiss, wenn also nicht feststeht, ob eine enge Kurve kommt - deckt der Antrag der Minderheit nicht ab. Nach dem Antrag der Minderheit dürfte dann 100 Stundenkilometer gefahren werden. Nach ihrem Antrag darf ja nur dann nicht 100 Stundenkilometer gefahren werden, wenn feststeht, dass eine enge Kurve kommt. Der Antrag der Mehrheit hingegen deckt den Zwischenbereich ab: Wenn man nichts weiss, tritt der von der Mehrheit beantragte Artikel in Kraft. Er sagt: 100 Stundenkilometer darf nur gefahren werden, wenn feststeht, dass keine Kurve kommt. Wenn man es halt nicht weiss, dann steht es nicht fest, also darf man dann nicht 100 Stundenkilometer fahren. Es sind keine analogen Anträge, sondern die Minderheit schwächt das Gesetz, obwohl sie das nicht wollte.
Sie müssen unbedingt dem Antrag der Mehrheit folgen. Dass nicht 100 Stundenkilometer gefahren werden darf, wenn feststeht, dass eine enge Kurve kommt, braucht man nicht einmal zu sagen. Das ist ja klar; es wäre Selbstmord. In gewissem Sinne ist der Antrag der Minderheit eine Selbstverständlichkeit. Wenn man schon weiss, dass durch gentechnisch veränderte Organismen Schaden angerichtet wird, bekommt man selbstverständlich keine Bewilligung.
[PAGE 313] Die Regelung muss ja dort spielen, wo man es eben nicht so genau weiss. Dann muss man verlangen, dass zuerst nach dem Stand der Wissenschaft nachgewiesen wird, dass keine Gefährdung besteht. Erst dann, und nur dann, kann man eine Bewilligung erhalten.
Ich bitte Sie also dringend, der Mehrheit zu folgen. Es wäre ein krasser Fehler, der Minderheit zu folgen, obwohl sie das nicht so gemeint hat. Es tut mir leid, Frau Langenberger, dass ich es so deutlich sagen muss.
Leuenberger Moritz, Bundespräsident: Der Bundesrat unterstützt die Mehrheit. Weder die Konkretisierung von Artikel 6 Absatz 1 GTG noch die einzelnen Kriterien von Artikel 6 Absatz 2 GTG waren in der Kommission bestritten. Es geht nur um eine Formulierungsfrage, und wir finden die Formulierung der Mehrheit griffiger.
Saudan Françoise, Präsidentin: Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit .... 27 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit .... 4 Stimmen
Abs. 3 - Al. 3
Angenommen - Adopté
Abs. 3bis - Al. 3bis
Gentil Pierre-Alain (S, JU): La minorité reprend une disposition du Conseil fédéral et ajoute, à tous les critères évoqués au-dessus, celui des intérêts publics prépondérants qu'il serait possible d'invoquer au surplus.
La majorité de la commission estime que les alinéas 2, 3 et 4 de l'article 6 sont suffisants et elle ne juge pas nécessaire d'ajouter l'alinéa 3bis proposé par la minorité.
Berger Michèle (RL, NE): Pour apprécier la proposition de minorité à l'article 6 alinéa 3bis, il faut non seulement se référer aux alinéas 2, 3 et 4, mais encore aux articles 9, 10, 11 et 12 de la présente loi qui fixent les conditions d'autorisation pour la dissémination, les activités en milieu confiné, la dissémination expérimentale, les dérogations et les autocontrôles.
Il est primordial que dans un domaine aussi vaste sur le plan scientifique, politique, économique et social, l'autorité compétente, soit le Conseil fédéral, puisse refuser une autorisation lorsque des intérêts prépondérants s'y opposent. Ces intérêts peuvent être fixés dans une ordonnance ou fixés de cas en cas, par exemple lorsque la documentation n'est pas assez claire dans la feuille officielle et n'informe pas suffisamment sur les buts et les effets de l'essai. La réglementation juridique ne peut compenser ces manquements. Elle est plutôt à considérer comme un argument ultime pour qu'en règle générale, elle ne produise ses effets qu'après coup et qu'elle n'arrive pas à compenser les dommages immatériels.
Mais à côté de ces informations, il existe un autre problème qui est plutôt d'ordre social. J'aimerais vous donner un exemple: si les scientifiques arrivent à modifier la plante de café et que ce café génétiquement modifié - nous pourrions le produire par exemple dans les plaines fribourgeoises à la place du chanvre - s'adapte à nos conditions climatiques et à notre terre, et que nous puissions produire chez nous du café, serait-il normal, si ce café correspond à l'article 6, qu'on puisse le cultiver chez nous et que l'on prive d'autres sociétés de ressources parce que nous pourrions en avoir en suffisance chez nous? A mon avis, c'est non.
Au vu de tous les aspects évalués, le Conseil fédéral doit pouvoir conclure que les avantages économiques éventuels ne l'emportent pas sur les conséquences sociales négatives ni sur les possibles répercussions sur l'environnement. C'est d'après ces trois principes généraux qu'une autorisation ou une interdiction doivent pouvoir être prononcées.
C'est pourquoi il nous semble important et nécessaire d'introduire l'article 3bis. Je vous demande de voter la proposition de minorité qui, je le rappelle, était déjà la disposition initiale du projet du Conseil fédéral.
Schiesser Fritz (RL, GL): Ich möchte Sie bitten, dem Antrag der Mehrheit zu folgen; auch ich gehöre dieser Mehrheit an. Dafür gibt es folgende Gründe:
Sie können erkennen, dass die Kommission in Absatz 2 eine entsprechende Verschärfung auf Gesetzesstufe vorgesehen hat. In diesem Absatz 2 sind die Kriterien aufgeführt, die für die Erteilung einer Bewilligung erfüllt sein müssen. Wenn man nun in Absatz 3bis eine allgemeine Klausel einführt, in der alles wiederum einbezogen werden kann, ohne konkret zu werden - das Beispiel, das Frau Berger verwendet hat, zeigt Ihnen, wie weit diese Interessenabwägung gehen könnte -, dann verliert meines Erachtens die gesetzliche Regelung, die wir mit Absatz 2 einzuführen versucht haben, alle Konturen. Wir eröffnen mit Absatz 3bis nach dem Antrag der Kommissionsminderheit ein Abwägungsfeld für die zuständige Bewilligungsbehörde. Die entscheidenden Punkte müssen meines Erachtens vom Gesetzgeber gesetzt werden, und das haben wir in Absatz 2 nach dem Konzept der Kommissionsmehrheit getan.
Ich bitte Sie deshalb aus diesen Überlegungen und aus Überlegungen der Rechtssicherheit, den Minderheitsantrag abzulehnen und der Mehrheit zu folgen.
David Eugen (M-E, SG): Ich möchte das unterstützen, was Kollege Schiesser gesagt hat. Wir haben in Artikel 6 Absatz 2 Buchstabe g bereits einen Auffangtatbestand, der alles zweckmässig abdeckt, was im Zusammenhang mit diesem Gesetz an öffentlichen Interessen von Bedeutung ist. Insbesondere steht in Absatz 1, dass alle Gefährdungen von Mensch und Umwelt und der biologischen Vielfalt und der Nutzung im Rahmen dieser Bestimmungen beachtet werden müssen.
Hingegen wäre es gerade im Interesse der Rechtssicherheit absolut verfehlt, einen allgemeinen Tatbestand der überwiegenden öffentlichen Interessen irgendwelcher Art zu eröffnen. Tatsächlich würde damit - wie das gesagt und vorhin auch von Kollege Pfisterer angesprochen worden ist - die Verantwortung auf die Verwaltung abgeschoben, die dann kasuell auch aus Emotionen heraus mit diesem Tatbestand Entscheide treffen würde. Ich möchte das nicht. Auch die Gentechnologie hat Anspruch auf einen rechtssicheren Rahmen, der klar abgesteckt ist, in dem man sich bewegen kann. Man muss die Grenzen kennen. Aber die gelten dann auch.
Daher bin ich der Meinung, wir sollten keine solchen offenen und absolut bestimmten Verbotsnormen ins Gesetz aufnehmen.
Leuenberger Moritz, Bundespräsident: Der Bundesrat unterstützt die Minderheit. Wir haben keine Interessenabwägung vorgeschlagen. Auch die Minderheit tut dies nicht. Zwar hat der Bundesrat bei seiner Vorlage eine Interessenabwägung diskutiert, sie dann aber zugunsten dieses Generaltatbestandes der öffentlichen Interessen verworfen. Er betrachtet dies als eine weit weniger restriktive Formulierung als eine Interessenabwägung.
Es geht eigentlich um eine gesetzgeberische Vorsichtsmassnahme. Zwar werden in den Absätzen 1 und 2 viele und sehr konkrete Schutzziele aufgezählt, die verbindlich sind und ihrerseits schon unter das Kriterium des öffentlichen Interesses fallen; aber kein Gesetzgeber kann je sämtliche Eventualitäten voraussehen. Deswegen wollen wir noch die Möglichkeit des generellen Tatbestandes.
Das macht man bei vielen anderen Gesetzgebungsverfahren auch. Eine Bewilligung könnte aus religiösen Gründen - ich sage jetzt nicht einfach aus ethischen Gründen - oder aus Gründen der direkten Demokratie als mit diesem Grundrecht in Konflikt stehend erscheinen. Ich habe kein konkretes Beispiel; es hat auch keinen Sinn, dass ich jetzt absurde Beispiele konstruiere. Aber es kann sich dereinst einmal so etwas ergeben. Deswegen sind wir froh, dass die Minderheit unseren Vorschlag aufgenommen hat.
Plattner Gian-Reto, Zweiter Vizepräsident: Wenn ich jetzt spitzfindig wäre - ich bin es nicht -, würde ich sagen, man spüre, dass [PAGE 314] Bundespräsident Leuenberger nicht immer an den Sitzungen war. Aber ich sage das bewusst nicht.
Jetzt ist die Frage, worum es hier geht, auf dem Tisch. Geht es in diesem Gesetz um den Schutz von Mensch, umweltbiologischer Vielfalt und nachhaltiger Nutzung der schweizerischen Fläche? Oder geht es noch um religiösen Minderheitenschutz, um den Schutz der Kaffeebauern in Brasilien oder um viele andere Interessen, die man noch einbringen könnte?
Wenn Sie sich entschliessen, dass es um Ersteres geht, ist ein Auffangtatbestand, wie ihn Herr Bundespräsident Leuenberger fordert, bereits da. Das ist Absatz 2 Litera g, der nach der Aufzählung bestimmter Gefahren besagt, dass auch in anderer Weise die Grundsätze von Absatz 1 - der Schutz des Menschen oder der Umwelt und der biologischen Vielfalt - nicht gefährdet werden dürfen. Der Auffangtatbestand ist da kein Problem.
Wenn Sie allerdings meinen, es ginge in diesem Gesetz wirklich noch um alle diese kollateralen Möglichkeiten, dass sich jemand durch den Fortschritt der Gentechnologie bedrängt fühlen könnte, müssen Sie der Minderheit zustimmen. Allerdings - da muss ich Bundespräsident Leuenberger auch widersprechen - geht es dann nicht ohne Interessenabwägung. Dies wäre ein Interessenabwägungsartikel, denn es wird ja verlangt, dass die Interessen überwiegen. Wie soll man wissen, ob sie überwiegen, wenn man sie nicht gewogen hat? Da kann ich Ihnen nur sagen, dass das ein zusätzlicher Einfluss einer Interessenabwägung ausserhalb des eigentlichen Bereichs des Zweckartikels dieses Gesetzes ist.
Ich persönlich kann dieser Minderheit aus diesem Grund auf keinen Fall zustimmen.
Saudan Françoise, Präsidentin: Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit .... 23 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit .... 9 Stimmen
Abs. 4 - Al. 4
Angenommen - Adopté
Art. 7
Antrag der Kommission
Titel
Achtung der Würde der Kreatur
Abs. 1
Bei Tieren und Pflanzen darf durch gentechnische Veränderungen des Erbmaterials nicht die Würde der Kreatur missachtet werden. Diese wird namentlich missachtet, wenn artspezifische Eigenschaften oder Lebensweisen erheblich beeinträchtigt werden und dies nicht durch überwiegende schutzwürdige Interessen gerechtfertigt ist. Bei der Bewertung der Beeinträchtigung ist dem Unterschied zwischen Tieren und Pflanzen sowie deren biologischer Einordnung und Empfindungsfähigkeit Rechnung zu tragen.
Abs. 2
Als schutzwürdige Interessen gelten namentlich:
a. die Gesundheit von Mensch und Tier;
b. die Sicherung einer ausreichenden Ernährung;
c. die Reduktion ökologischer Beeinträchtigungen;
d. die wesentliche Erhöhung des ökonomischen, sozialen oder ökologischen Nutzens für die Gesellschaft;
e. die Wissensvermehrung.
Abs. 3
Der Bundesrat bestimmt, unter welchen Voraussetzungen gentechnische Veränderungen des Erbmaterials ohne Interessenabwägung im Einzelfall zulässig sind.
Art. 7
Proposition de la commission
Titre
Respect de la dignité de la créature
Al. 1
Toute modification du patrimoine génétique d'un animal ou d'un végétal est interdite si elle ne respecte pas la dignité de la créature. Tel est notamment le cas lorsque cette modification porte gravement atteinte à des propriétés ou à des moeurs caractéristiques d'une espèce sans que des intérêts dignes de protection prépondérants le justifient. Dans l'appréciation de cette atteinte, il sera tenu compte de la différence entre les animaux et les végétaux, de leur place dans la hiérarchie des espèces et de leur sensibilité à la douleur.
Al. 2
Par intérêts dignes de protection, on entend notamment:
a. la santé de l'homme et de l'animal;
b. la garantie d'une alimentation suffisante;
c. la réduction des atteintes à l'environnement;
d. un bénéfice notable pour la société, sur le plan économique, social ou écologique;
e. l'accroissement des connaissances.
Al. 3
Le Conseil fédéral définit les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, il est possible de modifier le patrimoine génétique d'un animal ou d'un végétal sans pesée des intérêts.
Bieri Peter (M-E, ZG): Es ist ein schwieriges bis unmögliches Unterfangen, den Verfassungsbegriff der Würde der Kreatur in einem einzigen Gesetzesartikel zu definieren. Deshalb ist es angezeigt - und ich denke, auch im Erstrat erlaubt -, die Gedanken und Ansichten der Kommission zuhanden der späteren Gesetzesinterpretation und zuhanden der Gesetzeskommentare etwas intensiver darzustellen. Ich bitte Sie deshalb um etwas Langmut bei meiner vielleicht etwas philosophischen und ethischen Betrachtungsweise.
In der Volksabstimmung vom 17. Mai 1992 hat die Mehrheit der Stimmberechtigten und der Stände dem Verfassungsartikel 24novies, in der revidierten Verfassung Artikel 120 Absätze 1 und 2, zugestimmt. Er trägt den Titel "Gentechnologie im Ausserhumanbereich" und lautet folgendermassen:
Absatz 1: "Der Mensch und seine Umwelt sind vor Missbräuchen der Gentechnologie geschützt."
Absatz 2: "Der Bund erlässt Vorschriften über den Umgang mit Keim- und Erbgut von Tieren, Pflanzen und anderen Organismen. Er trägt dabei der Würde der Kreatur sowie der Sicherheit von Mensch, Tier und Umwelt Rechnung und schützt die genetische Vielfalt der Tier- und Pflanzenarten."
Der Berner Jurist und Theologe Hermann Geissbühler hat in einer Schrift mit dem Titel "Die Kriterien der Würde der Kreatur und der Menschenwürde in der Gesetzgebung zur Gentechnologie" den Begriff der Würde der Kreatur als einen unbestimmten, in hohem Grade auslegungsbedürftigen Rechtsbegriff umschrieben. Bei der Gen-Lex geht es trotz dieser schwierigen Ausgangslage um die konkrete gesetzliche Umsetzung dieses Begriffes. Die WBK hat sich im Rahmen der Gesetzesberatung intensiv damit auseinander gesetzt und dazu auch die Präsidentin der Eidgenössischen Ethikkommission für Gentechnik im ausserhumanen Bereich, Frau Andrea Arz de Falco, sowie Herrn Professor Halter, Mitglied dieser Kommission, zu dieser Thematik angehört. Es war unser Ziel, diesem Verfassungsbegriff einen konkreten Inhalt zu geben, damit dieser Begriff in der Folge in der Politik und im Gesetzesvollzug eine Gestalt und auch eine Wirkung erhält. Uns war es zudem ein Anliegen, diesem Begriff wenn möglich eine präzisere Interpretation zu geben, als der Bundesrat dies in seiner Botschaft getan hat.
Artikel 120 der neuen Bundesverfassung, in welchem der Begriff der Würde der Kreatur erscheint, trägt den Titel "Gentechnologie im Ausserhumanbereich". Sowohl die Ethikkommission wie auch Herr Saladin und Herr Schweizer in ihrem Kommentar gehen davon aus, dass es sich bereits beim alten Bundesverfassungsartikel 24novies Absatz 2 um einen allgemeinen Verfassungsgrundsatz handelte. Es spricht deshalb für sich und ist vom Bundesrat und von unserer Kommission so erkannt worden, dass die Würde der Kreatur auch in anderen Gesetzesbereichen ihre Wirkung haben muss, so zum Beispiel im Umweltschutzgesetz oder im Tierschutzgesetz. Dies gilt selbst dann, wenn dieser Begriff dort nicht explizit erwähnt ist.
[PAGE 315]
Der Begriff der Würde der Kreatur leitet sich aus theologischer, philosophischer und ethischer Betrachtungsweise von demjenigen der Würde des Menschen ab. Menschenwürde bedeutet, dass der Mensch als Individuum einen inhärenten, einzigartigen Wert hat. Die Übertragung dieses Begriffes auf die nichtmenschliche Kreatur fällt deshalb nicht ganz einfach aus. Der Begriff in dieser erweiterten, aber auch neu interpretierten Form ist erst im Gefolge der Umweltkrise nach den Fünfzigerjahren entstanden. Es entwickelte sich eine Veränderung weg von der rein anthropozentrischen Sichtweise, wie sie primär von der traditionellen christlichen Theologie geprägt wurde. Mit der Übertragung des Begriffes der Würde auf alle Lebewesen verspricht sich der Verfassunggeber eine grössere Schutzwirkung für die nichtmenschliche Kreatur als bisher.
Herr Professor Halter hat uns gesagt, dass anno 1992 Politik und Volk diesen Begriff der Würde der Kreatur beschworen haben, ihn aber niemand genauer definiert habe. Die Befürworter der Verfassungsvorlage wollten damals mit der Einfügung des Begriffes der Würde der Kreatur den Kritikern der Gentechnologie entgegenkommen. Er sollte als Schranke gegen eine im Ausserhumanbereich überbordende Gentechnologie verstanden werden. Die Bedeutung des Begriffes blieb offen, jedenfalls gab es darüber keinen Konsens. Trotz dieser schwierigen Ausgangslage muss dieser Verfassungsgrundsatz in der Gesetzesumsetzung konkrete Wirkungen zeigen, wobei auch in der ethischen und in der theologischen Wissenschaft nach wie vor Diffusität, Skepsis und Dissens über diesen Begriff vorhanden sind.
Am leichtesten zu verstehen und zu konkretisieren ist die Würde der Kreatur da, wo wir es mit empfindungsfähigen Lebewesen zu tun haben, denen wir Interessen zuschreiben können. Auf der Ebene der Wirbeltiere findet das ziemlich allgemein Anerkennung. Auf der Ebene von niedrigeren Tierarten und erst recht im Bereich der Pflanzen kann nur noch in sehr verdünntem Sinne, wie es Professor Halter sagte, von einem natürlichen Streben nach Interessen gesprochen werden.
Unbestritten ist, dass mit der Würde der Kreatur der Eigenwert von Tieren und Pflanzen, abgesehen von ihrem Nutzwert für den Menschen, gemeint ist. Tiere und Pflanzen sollen also um ihrer selbst willen, nicht bloss wegen irgendwelcher menschlicher Interessen in moralische Überlegungen und rechtliche Regelungen einbezogen werden. Es bleibt die Frage, was diesen Eigenwert begründet. Ist es die Empfindung von Werten oder Gütern durch diese Lebewesen selbst? Oder ist es einfach ihre "Selbstzwecklichkeit" in der Natur, unabhängig vom Menschen?
Wenn wir einmal von Nutztieren und Nutzpflanzen absehen, die der Mensch durch Zucht seinen Bedürfnissen angepasst und von ihm abhängig gemacht hat, haben Tiere und Pflanzen und die nichtmenschliche Kreatur überhaupt ihren Sinn in sich selbst. Sie waren längst vor dem Menschen da und brauchen ihn letztlich im Prinzip nicht. Für uns heisst das, dass wir die nichtmenschlichen Kreaturen um ihrer selbst willen schützen müssen.
Die Ethikkommission ist nun der Ansicht, dass gentechnische Eingriffe bei Tieren oder Pflanzen zwar nicht per se unethisch seien, doch seien sie problematisch, und zwar schon deswegen, weil diese Kreaturen in ihrer ursprünglichen natürlichen Existenz, in ihrer Lebensart, im Blick auf ihre Eigenschaften und Fähigkeiten gezielt verändert werden.
Insofern geht der Ansatz bei der Würde der Kreatur über den Ansatz des reinen Tierschutzes hinaus, der sich am Wohlbefinden der Tiere, bei den Wirbeltieren, orientiert. Darum umgreift die Respektierung der Würde der Kreatur nicht nur Wirbeltiere, sondern Tiere überhaupt und eben auch Pflanzen.
Die Mehrheit der Ethikkommission sieht nun grundsätzlich in jedem gentechnischen Eingriff in die natürlichen Eigenschaften oder Fähigkeiten von Tieren oder Pflanzen eine Beeinträchtigung der Würde der Kreatur. Diese Würde der Kreatur ist aber entsprechend abzuwägen, und es ist die Frage zu stellen, inwieweit hier eine unverantwortliche Missachtung dieser Würde der Kreatur erfolgt. Dies ist in einer Güterabwägung zu entscheiden.
Gemeint ist damit Folgendes: Die Interessen des Menschen in seinem Umgang mit Tieren und Pflanzen können mit den Interessen der Tiere oder Pflanzen in Konflikt geraten, mit ihrem Dasein und Sosein, also mit ihrer naturgegebenen Lebensart.
Wo aufgrund menschlicher Eingriffe in die Eigenart von Tieren und Pflanzen ein solcher Interessenkonflikt entsteht, haben die menschlichen Interessen nicht automatisch und in jedem Fall Vorrang. Im Prinzip muss jeder menschliche Eingriff in die naturgegebene Eigenart von Pflanzen und Tieren moralisch gerechtfertigt werden. Je gewichtiger und nachhaltiger diese Eingriffe sind, desto gewichtiger müssen auch die menschlichen Interessen sein, um solche Eingriffe rechtfertigen zu können. Das gilt natürlich nicht nur, aber es gilt auch für gentechnische Eingriffe. Soweit die Meinung der Ethikkommission.
Auch wir haben in der Kommission diesen Ansatz gewählt, wenn wir in Artikel 7 Absatz 1 des Gentechnikgesetzes schreiben, dass die Würde der Kreatur dann missachtet wird, "wenn artspezifische Eigenschaften oder Lebensweisen erheblich beeinträchtigt werden und dies nicht durch überwiegende schutzwürdige Interessen gerechtfertigt ist". Wir sind noch einen Schritt weiter gegangen und haben versucht zu definieren, was wir unter diesen schutzwürdigen Interessen verstehen möchten. Dies ist in Artikel 7 Absatz 2 des Gesetzes umschrieben. Es sind dies die Gesundheit von Mensch und Tier, die Sicherung einer ausreichenden Ernährung, die Reduktion ökologischer Beeinträchtigungen, die wesentliche Erhöhung des ökonomischen, sozialen oder ökologischen Nutzens für die Gesellschaft sowie - da sind wir relativ weit gegangen - die Wissensvermehrung.
Sie konnten einem Schreiben der Ethikkommission entnehmen, dass sie diese Aufzählung zwar an sich begrüsst, jedoch eine exaktere Anleitung für die Abwägung der schutzwürdigen Interessen der Menschen einerseits und der Tiere und Pflanzen andererseits wünscht. Die WBK hat versucht, diese Rechtfertigungsgründe aufzuzählen. Es bleibt der weiteren Diskussion zwischen den Räten vorbehalten, ob eine zusätzliche Präzisierung dazu noch notwendig ist.
Wir haben auch festgestellt, dass es in der Gesetzgebung unumgänglich ist, dem Unterschied zwischen Pflanzen und Tieren Rechnung zu tragen. Wir sind diesem Anliegen nachgekommen, indem wir in Artikel 7 des Gesetzes festgehalten haben, dass bei der Bewertung der Beeinträchtigung dem Unterschied von Tieren und Pflanzen sowie deren biologischer Einordnung und Empfindungsfähigkeit Rechnung zu tragen sei.
Nach Ansicht der Ethikkommission verdienen alle Lebewesen um ihrer selbst willen Achtung. Zwar wird den Mikroorganismen die Würde nicht explizit abgesprochen, man verzichtet jedoch auf die Ausdehnung des rechtlichen Schutzes auf diese Organismen. Bereits in der Vernehmlassungsantwort vertrat die Ethikkommission mehrheitlich die Meinung, dass die Pflicht zur Achtung der Würde der Kreatur auf Tiere und Pflanzen - unter Ausklammerung der Mikroorganismen - zu beschränken sei. Innerhalb dieser Mehrheitsmeinung wurde auch die Ansicht vertreten, dass bei Pflanzen nicht im eigentlichen Sinne von "Würde", sondern höchstens von "Wert" gesprochen werden könne.
In der wissenschaftlichen Ethik im ausserhumanen Bereich ist die Frage offen, ob auf Gesetzesebene das Kriterium der Würde der Kreatur über das Anliegen der Arterhaltung und der genetischen Vielfalt hinaus etwas hergibt, was nicht auch ohne Berufung auf die Würde der Kreatur ethisch und rechtlich begründbar wäre.
Es bleibt zu vermerken, dass die Forderung nach Schutz der genetischen Vielfalt der Tier- und Pflanzenarten speziell im Verfassungsartikel explizit erwähnt ist, was die Interpretation zulässt, dass sich der Verfassunggeber mit der Würde der Kreatur nicht allein auf die Erhaltung der Artenvielfalt beschränkt, sondern etwas darüber Hinausgehendes vorgesehen hat.
Unsere Interpretation wählt einen anderen Ansatz: Wir versuchen zu definieren, was die Würde der Kreatur [PAGE 316] missachtet, nämlich das, wodurch gemäss Artikel 7 Absatz 1 des Gesetzes artspezifische Eigenschaften oder Lebensweisen erheblich beeinträchtigt werden. Selbst dann sprechen wir nicht von einer Missachtung der Würde der Kreatur, wenn überwiegend schutzwürdige Interessen dies rechtfertigen. Wir nehmen also eine sorgfältige Güterabwägung vor.
Bei gentechnischen Vorhaben mit höheren Tieren ist grundsätzlich von den Kriterien der Tierschutzgesetzgebung auszugehen, wobei der in Artikel 13 Absatz 1 des Tierschutzgesetzes verwendete Begriff des Schadens nicht ausschliesslich pathozentrisch verstanden werden kann, sondern auch Verletzungen der Integrität eines Tieres bzw. seiner artspezifischen Eigenschaften und Fähigkeiten sowie darüber hinaus sogar schädigende und dem Tier zum Nachteile gereichende Veränderungen seines Phänotyps umfasst. Wir haben auch festgestellt, dass es in der ethisch-wissenschaftlichen Diskussion umstritten ist, ob bei der Pflanze und auch bei den niederen Tieren, wie etwa den Wirbellosen, die vom Tierschutzgesetz nicht erfasst sind, nicht das Individuum, sondern nur die Art und allenfalls noch die Population in Betracht gezogen werden könne, wenn wir von einer Missachtung der Würde der Kreatur sprechen.
Die Ethikkommission empfiehlt, die Würde der Kreatur nicht auf die Tiere zu beschränken, sondern auf die Pflanzen auszudehnen, wenngleich dem Unterschied zwischen Fauna und Flora Rechnung zu tragen ist. Die Ethikkommission spricht hier von einem gradienten Würdebegriff. Unsere Kommission schliesst sich dieser Erkenntnis an, wenn sie in Artikel 7 Absatz 1 schreibt, dass dem Unterschied von Pflanzen und Tieren sowie deren biologischer Einordnung und Empfindungsfähigkeit Rechnung zu tragen sei.
Wir haben uns in der Kommission hohe Ziele gesetzt: dem Verfassungsbegriff der "Würde der Kreatur" Leben und auch Inhalt zu geben. Wir dürfen für uns in Anspruch nehmen, dass wir uns leidlich Mühe gegeben haben. Die Frage nach der Würde der Kreatur ist letztlich auch eine weltanschauliche. Sie trifft unsere Existenz und unsere Stellung in diesem Leben. Sie basiert auf unserer Überzeugung und auf unserem Glauben, sei dieser Glaube nun konfessionell oder in einer anderen Weise verstanden. In unserer pluralistischen Gesellschaft werden wir weder einen von allen akzeptierten gesellschaftlichen Konsens noch abschliessende Antworten auf alle diese Fragen finden.
Herr Professor Hans Halter hat einen meiner Kollegen auf sein Drängen hin, wir müssten den Verfassungsbegriff der "Würde der Kreatur" nun endlich im Gesetz konkretisieren, beschwichtigt, indem er sagte, man müsse die Geschichte laufen lassen. Er meinte etwas tröstend, bereits im Neuen Testament heisse es, es gebe "nicht Mann und Frau"; es habe aber fast 2000 Jahre gedauert, bis man realisiert habe, dass der schon im Neuen Testament ausgesprochene gleiche Wert von Mann und Frau konkrete Konsequenzen im Sinne einer völligen Gleichberechtigung habe, sei es in einer ehelichen Partnerschaft, in der Politik oder am Arbeitsplatz.
Wir würden die konkrete Bedeutung der "Würde der Kreatur" nicht sehen, wenn wir einfach auf das Wort "Würde" starren würden. Es sei eine Frage unserer grundsätzlichen Einstellung zur Natur, unserer Erfahrungen im Umgang mit Pflanzen und Tieren - vor allem dann, wenn neue Techniken aufkommen -, allmählich zur Erkenntnis und vielleicht sogar zu einem Konsens darüber zu gelangen, was wirklich eine Missachtung der Würde der Kreatur ist und was eben nicht. Es brauche deshalb etwas Bescheidenheit und Geduld, aber auch Vorsicht und Aufmerksamkeit in der Gesetzgebung. Wir können beim heutigen rasanten Wandel der gesellschaftlichen wie der wissenschaftlich-technischen und wirtschaftlichen Entwicklung nicht mehr Gesetze schaffen, welche die Generationen überdauern. Das mag für viele Gesetze gelten; für die gesetzliche Festlegung des Begriffes der "Würde der Kreatur" gilt dies aber im Besonderen.
Saudan Françoise, Präsidentin: Angenommen - Adopté
Art. 8
Antrag der Kommission
Titel
Tätigkeiten in geschlossenen Systemen
Abs. 1
Wer mit gentechnisch veränderten Organismen umgeht, die er weder im Versuch freisetzen (Art. 9) noch in Verkehr bringen darf (Art. 10), muss alle Einschliessungsmassnahmen treffen, die insbesondere wegen der Gefährlichkeit der Organismen für Mensch und Umwelt notwendig sind.
Abs. 2
Der Bundesrat führt für Tätigkeiten in geschlossenen Systemen eine Melde- oder Bewilligungspflicht ein.
Art. 8
Proposition de la commission
Titre
Activités en milieu confiné
Al. 1
Quiconque utilise des organismes génétiquement modifiés qu'il n'a le droit ni de disséminer dans l'environnement à titre expérimental (art. 9), ni de mettre en circulation (art. 10), est tenu de prendre toutes les mesures de confinement commandées notamment par le danger que les organismes concernés présentent pour l'homme et pour l'environnement.
Al. 2
Le Conseil fédéral introduit une notification ou une autorisation obligatoires pour les activités en milieu confiné.
Angenommen - Adopté
Art. 9
Antrag der Kommission
Titel
Freisetzungsversuche
Abs. 1
Wer gentechnisch veränderte Organismen, die nicht in Verkehr gebracht werden dürfen (Art. 8), im Versuch freisetzen will, benötigt dafür eine Bewilligung des Bundes.
Abs. 2
Der Bundesrat bestimmt die Anforderungen und das Verfahren für die Erteilung der Bewilligung. Er regelt insbesondere:
a. die Anhörung von Fachleuten;
b. die finanzielle Sicherstellung der Massnahmen, mit denen allfällige Gefährdungen und Beeinträchtigungen festgestellt, abgewehrt oder behoben werden;
c. die Information der Öffentlichkeit.
Art. 9
Proposition de la commission
Titre
Disséminations expérimentales
Al. 1
Toute dissémination expérimentale d'organismes génétiquement modifiés dont la mise en circulation (art. 10) est interdite, est soumise à l'autorisation de la Confédération.
Al. 2
Le Conseil fédéral fixe les conditions à remplir pour obtenir l'autorisation et la procédure régissant sa délivrance. Il arrête notamment les modalités relatives à:
a. l'audition d'experts;
b. la couverture financière des mesures nécessaires pour identifier, prévenir ou supprimer les dangers et les atteintes éventuels;
c. l'information du public.
Gentil Pierre-Alain (S, JU): L'article 9 est un article clé de la loi, dans la mesure où on y fait figurer l'interdiction de toute dissémination expérimentale à [PAGE 317] l'alinéa 1er, quant au principe, et les conditions dans lesquelles cette dissémination peut être autorisée, à l'alinéa 2.
Saudan Françoise, Präsidentin: Angenommen - Adopté
Art. 10
Antrag der Kommission
Titel
Inverkehrbringen
Abs. 1
Gentechnisch veränderte Organismen dürfen nur mit einer Bewilligung des Bundes in Verkehr gebracht werden.
Abs. 2
Der Bundesrat bestimmt die Anforderungen und das Verfahren für die Erteilung der Bewilligung sowie die Information der Öffentlichkeit.
Art. 10
Proposition de la commission
Titre
Mise en circulation
Al. 1
Toute mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés est soumise à l'autorisation de la Confédération.
Al. 2
Le Conseil fédéral fixe les conditions à remplir pour obtenir l'autorisation et la procédure régissant sa délivrance, ainsi que les modalités relatives à l'information du public.
Gentil Pierre-Alain (S, JU): Même remarque que pour l'article 9, mais concernant ici la mise en circulation. Je vous rappelle que, au terme de la définition qui a été adoptée quelques articles plus haut, la vente d'organismes génétiquement modifiés est comprise dans le concept de mise en circulation. Donc, la vente est également soumise à autorisation et l'alinéa 2 fixe les conditions.
Saudan Françoise, Präsidentin: Angenommen - Adopté
Art. 11
Antrag der Kommission
Titel
Überprüfung von Bewilligungen
Abs. 1
Bewilligungen sind regelmässig daraufhin zu überprüfen, ob sie aufrechterhalten werden können.
Abs. 2
Die Inhaberinnen und Inhaber von Bewilligungen müssen neue Erkenntnisse, welche zu einer neuen Beurteilung von Gefährdungen oder Beeinträchtigungen führen könnten, der bewilligenden Behörde von sich aus bekannt geben, sobald sie davon Kenntnis haben.
Art. 11
Proposition de la commission
Titre
Réexamen des autorisations
Al. 1
Toute autorisation délivrée fera régulièrement l'objet d'un réexamen destiné à vérifier si elle peut être maintenue.
Al. 2
Le détenteur d'une autorisation est tenu d'informer, spontanément et dès qu'il en a lui-même connaissance, l'autorité ayant délivré l'autorisation de tout élément nouveau susceptible d'entraîner une réévaluation des dangers ou des atteintes liés au projet.
Gentil Pierre-Alain (S, JU): A l'article 11, nous avons repris la législation existante, comme vous pouvez le constater. Toutefois, nous avons estimé qu'un principe défini actuellement au niveau de l'ordonnance - qui prévoit que le titulaire d'une autorisation doit informer l'autorité si de nouvelles connaissances apparaissent - méritait de figurer dans la loi. A ce principe, nous en avons ajouté un autre qui relève de la compétence de l'autorité qui doit elle aussi, comme le stipule l'alinéa 1er, faire régulièrement l'examen de la situation pour voir si une autorisation doit être modifiée parce que les conditions de son octroi ont changé.
Saudan Françoise, Präsidentin: Angenommen - Adopté
Art. 12
Antrag der Kommission
Titel
Ausnahmen von der Melde- und der Bewilligungspflicht; Selbstkontrolle
Abs. 1
Der Bundesrat kann für bestimmte gentechnisch veränderte Organismen Ausnahmen oder Vereinfachungen von der Melde- oder Bewilligungspflicht vorsehen, wenn nach dem Stand der Wissenschaft oder der Erfahrung eine Verletzung der Grundsätze von Artikel 6 und 7 ausgeschlossen ist.
Abs. 2
Soweit für eine Tätigkeit in geschlossenen Systemen oder für das Inverkehrbringen bestimmter gentechnisch veränderter Organismen keine Bewilligungspflicht besteht, kontrolliert die verantwortliche Person oder Unternehmung die Einhaltung der Grundsätze von Artikel 6 und 7 selbst. Der Bundesrat regelt Art, Umfang und Überprüfung dieser Selbstkontrolle.
Art. 12
Proposition de la commission
Titre
Dérogations au régime de la notification et de l'autorisation; autocontrôle
Al. 1
Le Conseil fédéral peut prévoir une notification ou une autorisation simplifiée, ou encore une dérogation au régime de la notification ou de l'autorisation, pour certains organismes génétiquement modifiés si, compte tenu de l'expérience acquise ou des connaissances scientifiques les plus récentes, il est avéré que toute violation des principes visés aux articles 6 et 7 est exclue.
Al. 2
Dans la mesure où une activité en milieu confiné ou la mise en circulation de certains organismes génétiquement modifiés ne sont pas soumises au régime de l'autorisation, la personne ou l'entreprise responsable s'assureront par elles-mêmes que les principes visés aux articles 6 et 7 sont respectés. Le Conseil fédéral règle les modalités et l'étendue de cet autocontrôle, ainsi que sa vérification.
Angenommen - Adopté
2. Abschnitt Titel
Antrag der Kommission
Spezielle Bestimmungen
Section 2 titre
Proposition de la commission
Dispositions spécifiques
Angenommen - Adopté
Art. 13
Antrag der Kommission
Titel
Information der Abnehmer
Abs. 1
Wer gentechnisch veränderte Organismen in Verkehr bringt, muss den Abnehmer:
a. über deren Eigenschaften, die für die Anwendung der Artikel 6 und 7 von Bedeutung sind, informieren;
b. so anweisen, dass beim bestimmungsgemässen Umgang mit den Organismen die Grundsätze von Artikel 6 und 7 nicht verletzt werden.
[PAGE 318] Abs. 2
Anweisungen von Herstellern und Importeuren sind einzuhalten.
Art. 13
Proposition de la commission
Titre
Information de l'acquéreur
Al. 1
Quiconque met en circulation des organismes génétiquement modifiés est tenu:
a. d'informer l'acquéreur de celles de leurs propriétés qui sont déterminantes pour l'application des principes visés aux articles 6 et 7;
b. de communiquer à l'acquéreur toutes instructions propres à garantir que si ces organismes sont utilisés conformément à leur destination, les principes visés aux articles 6 et 7 ne sont pas violés.
Al. 2
L'acquéreur est tenu d'observer les instructions du fabricant et de l'importateur.
Angenommen - Adopté
Art. 14
Antrag der Kommission
Titel
Kennzeichnung
Abs. 1
Wer gentechnisch veränderte Organismen in Verkehr bringt, muss sie für den Abnehmer als solche kennzeichnen. Die Kennzeichnung muss die Worte "gentechnisch verändert" oder "genetisch verändert" enthalten. Der Bundesrat bestimmt die Einzelheiten.
Abs. 2
Mehrheit
Der Bundesrat legt für Gemische, Gegenstände und Erzeugnisse, die unbeabsichtigt Spuren gentechnisch veränderter Organismen enthalten, Schwellenwerte fest, unterhalb von denen keine Kennzeichnung erforderlich ist.
Minderheit
(David, Slongo, Stadler)
.... Erzeugnisse, die zufällig Spuren ....
Abs. 2bis
Mehrheit
Ablehnung des Antrages der Minderheit
Minderheit
(David, Slongo, Stadler)
Der Schwellenwert soll in der Regel höchstens 1 Prozent betragen.
Abs. 2ter
Mehrheit
Ablehnung des Antrages der Minderheit
Minderheit
(David, Slongo, Stadler)
Das Vorhandensein gentechnisch veränderter Organismen gilt als zufällig, wenn der Kennzeichnungspflichtige nachweist, dass er geeignete Massnahmen, wie eine sorgfältige Warenflusstrennung, ergriffen hat, um die Verwendung gentechnisch veränderter Organismen zu vermeiden.
Abs. 3
Er kann die Kennzeichnung von Erzeugnissen, die aus gentechnisch veränderten Organismen gewonnen wurden, regeln.
Abs. 4
Der Bundesrat regelt, wie Organismen, die ohne gentechnische Verfahren entstanden sind, als solche gekennzeichnet werden können, wenn sie in Verkehr gebracht werden. Er erlässt auch Vorschriften über den Schutz vor Missbräuchen einer solchen Kennzeichnung.
Art. 14
Proposition de la commission
Titre
Désignation
Al. 1
Quiconque met en circulation des organismes génétiquement modifiés est tenu de les désigner comme tels à l'intention de l'acquéreur. La désignation doit comporter la mention "génétiquement modifié". Les modalités sont arrêtées par le Conseil fédéral.
Al. 2
Majorité
Le Conseil fédéral fixe des seuils, applicables aux mélanges, aux objets et aux produits contenant, indépendamment de la volonté du fabricant ou de l'importateur, des traces d'organismes génétiquement modifiés, et en dessous desquels la désignation n'est pas nécessaire.
Minorité
(David, Slongo, Stadler)
.... aux produits contenant des traces fortuites d'organismes génétiquement modifiés ....
Al. 2bis
Majorité
Rejeter la proposition de la minorité
Minorité
(David, Slongo, Stadler)
Le seuil sera en général de 1 pour cent au plus.
Al. 2ter
Majorité
Rejeter la proposition de la minorité
Minorité
(David, Slongo, Stadler)
Les traces d'organismes génétiquement modifiés sont considérées comme fortuites si la personne tenue de désigner les mélanges, objets ou produits prouve qu'elle a pris les mesures appropriées pour éviter l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés, et qu'elle a, par exemple, séparé soigneusement les flux de marchandises.
Al. 3
Il peut réglementer la désignation des produits issus d'organismes génétiquement modifiés.
Al. 4
Le Conseil fédéral arrête les modalités selon lesquelles les organismes produits sans procédés de génie génétique peuvent être désignés en conséquence lorsqu'ils sont mis en circulation. Il édicte aussi des prescriptions sur la protection contre les abus de cette désignation.
Titel, Abs. 1, 3, 4 - Titre, al. 1, 3, 4
Gentil Pierre-Alain (S, JU): L'article 14, repris du projet du Conseil fédéral et qui concerne le problème de la transparence, est important également. Nous proposons que la personne qui met en circulation ou en vente notamment des produits génétiquement modifiés doive les désigner comme tels et que cette désignation comporte la mention "génétiquement modifié". Il y a, de notre point de vue, une conception de transparence à l'alinéa 1er qui est nécessaire.
Je reviendrai sur l'alinéa 2, puisqu'il y a des propositions de majorité et de minorité.
Saudan Françoise, Präsidentin: Angenommen - Adopté
Abs. 2, 2bis, 2ter - Al. 2, 2bis, 2ter
Gentil Pierre-Alain (S, JU): Il y a ici une division entre majorité et minorité qui porte sur le problème des seuils. La majorité de votre commission estime qu'il faut confier au Conseil fédéral la compétence de fixer [PAGE 319] les seuils appliqués aux mélanges dans la mesure où la détermination de ces seuils, c'est-à-dire le moment auquel on peut percevoir l'apparition d'organismes génétiquement modifiés, dépend fortement de la fiabilité des appareils et d'éléments qui sont censés évoluer rapidement. Il paraît donc à la majorité qu'il est plus sage de fixer dans la loi une délégation de compétence au Conseil fédéral. La minorité, comme vous l'avez vu, estime pour sa part qu'il est plus prudent de fixer dans la loi le seuil de 1 pour cent et d'ajouter une disposition complémentaire à l'alinéa 2. Il n'y a donc pas une différence de conception. Nous pensons tous que la détermination des seuils est une affaire importante pour que l'on puisse parler ou non de mélanges contenant des produits génétiquement modifiés.
La différence de conception est que la majorité de la commission, que je vous prie de suivre, souhaite donner cette compétence d'exécution au Conseil fédéral, alors que la minorité souhaite ancrer certains concepts dans la loi.
David Eugen (M-E, SG): Die Kennzeichnungsregel ist nach meiner Meinung ein zentraler Eckwert dieser Gesetzgebung. Es wurde im Eintreten gesagt: Es gibt einige solche Punkte in diesem Gesetz; dieser gehört sicher dazu. Die Regel muss sein - das steht in Artikel 14 Absatz 1 dieses Gesetzes -, dass die Kennzeichnung immer stattzufinden hat, wenn Produkte GVO enthalten. Das ist das A und O. Man will, dass der Konsument in allen Fällen grundsätzlich weiss, ob GVO enthalten ist oder nicht.
Die jetzt strittige Regelung in Absatz 2 regelt die Ausnahme. Die Minderheit ist strenger als die Mehrheit. Die Minderheit will die Ausnahmen von der Grundregel restriktiver angehen. Die Mehrheit will sie etwas weniger restriktiv angehen. Das gilt für zwei Punkte:
Die Minderheit will immer dann nur die Ausnahme von der Deklarationspflicht gelten und diesen Schwellenwert zum Zuge kommen lassen, wenn ein Hersteller dartun kann, dass er seine Sorgfaltspflichten bei der Warenflusstrennung beachtet hat. Ein Hersteller, der bei der Warenflusstrennung seine Sorgfaltspflichten nicht beachtet hat, kann sich nicht auf die Ausnahme und nicht auf den Schwellenwert berufen. Das ist die Meinung der Minderheit.
Die Mehrheit dagegen will jeden Hersteller, der nicht absichtlich GVO beigemischt hat, in den Genuss der Ausnahme kommen lassen. Das heisst, wer nicht absichtlich GVO beimischt, hat bereits das Recht darauf, sich nachher auf den Schwellenwert zu berufen. Das halten wir von der Minderheit nicht für sachgerecht. Es braucht ein objektives Kriterium; es muss ein Kriterium sein, das auf die Sorgfaltspflicht des Herstellers Bezug nimmt. Dem entspricht dann die Bestimmung in Absatz 2ter - sie gehört dazu - und kommt mit der Definition des Wortes "zufällig" zum Ausdruck.
Es ist also eine klare Differenz zwischen den Fassungen der Mehrheit und der Minderheit in der Konsequenz der Anwendung des Schwellenwertes. Bei der Minderheit ist die Einhaltung der objektiven Sorgfaltspflicht entscheidend; bei der Mehrheit ist es eine subjektive Absicht.
Zum zweiten Punkt, der den Antrag der Minderheit von jenem der Mehrheit unterscheidet: Wir sind der Meinung, die generelle Gesetzgebungsdelegation an den Bundesrat - zu bestimmen, wann nun der Ausnahmefall gilt - sei nicht richtig. Wir sind der Meinung, dass der Gesetzgeber in der Regel jedenfalls selbst sagen muss, wann der Ausnahmefall von der Deklaration zum Zuge kommen kann: nur dann, wenn der Schwellenwert von einem Prozent nicht überschritten wird. Diesen Regelfall soll das Gesetz enthalten. Wir wollen nicht, dass der Ausnahmefall von der Deklaration ausufert. Wir wollen dem Ausnahmefall seitens der Gesetzgebung klare Grenzen setzen.
Der Antrag der Minderheit befindet sich mit diesem Vorschlag, genau so, wie er hier steht - sowohl mit der Sorgfaltspflicht bei der Warenflusstrennung, als auch mit der Fixierung dieses einen Prozentes als Regel im Gesetz -, in Übereinstimmung mit der europäischen Gesetzgebung. Diese beiden Regeln sind europäisches Recht. Ich sehe nicht ein, und das ist eigentlich auch mein letztes Bedenken, warum die Schweiz auf Gesetzgebungsstufe einen Standard setzen soll, der unter dem der europäischen Gesetzgebung liegt.
Ich bitte Sie daher aus diesen Gründen, bei diesem wichtigen Punkt der Deklarationspflicht der etwas strengeren Fassung der Minderheit zu folgen.
Leuenberger Moritz, Bundespräsident: Das Konzept von Schwellenwerten für die Kennzeichnung ist bereits mehrmals andernorts im geltenden Recht verankert, beispielsweise im Lebensmittel- oder im Futtermittelbereich. Die Kommissionsmehrheit verankert im GTG nun eine etwas verbindlichere Regelung, als sie der Bundesrat vorgesehen hat. Sie lässt aber bezüglich der maximalen Schwellenwerte dem Bundesrat noch einen genügenden Handlungsspielraum, damit der technischen Entwicklung und dem Wandel der gesellschaftlichen Anliegen Rechnung getragen werden kann.
Die Minderheit möchte die maximalen Schwellenwerte im Gesetz für alle Erzeugnisse festgelegt haben. Wir erachten eine solche Regelung als zu wenig flexibel und unterstützen daher die Mehrheit.
Saudan Françoise, Präsidentin: Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit .... 19 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit .... 17 Stimmen
Art. 15
Antrag der Kommission
Titel
Aktenzugang und Information der Öffentlichkeit
Abs. 1
Jede Person hat Anspruch, auf Gesuch hin bei der zuständigen Vollzugsbehörde Zugang zu Informationen zu erhalten, die beim Vollzug dieses Gesetzes, anderer Bundesgesetze oder von völkerrechtlichen Vereinbarungen über den Umgang mit gentechnisch veränderten Organismen oder mit daraus gewonnenen Erzeugnissen erhoben werden. Kein Anspruch besteht, wenn überwiegende private oder öffentliche Interessen entgegenstehen.
Abs. 2
Die Behörden können nach Anhören der Betroffenen Auskünfte aus dem Vollzug (Art. 21 Abs. 1) sowie Ergebnisse von Erhebungen oder Kontrollen veröffentlichen, sofern dies von allgemeinem Interesse ist. Sie können diese Informationen nach Massgabe eines Bundesgesetzes oder einer völkerrechtlichen Vereinbarung an ausländische Behörden oder internationale Organisationen weitergeben. Das Fabrikations- und das Geschäftsgeheimnis bleiben gewahrt.
Art. 15
Proposition de la commission
Titre
Accès du public aux dossiers et à l'information
Al. 1
Toute personne qui en fait la demande à l'autorité d'exécution compétente a le droit d'accéder aux informations obtenues lors de l'exécution de la présente loi, d'autres lois fédérales ou d'accords internationaux, et concernant l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ou de produits qui en sont issus. Elle ne peut pas faire valoir ce droit si des intérêts privés ou publics prépondérants s'y opposent.
Al. 2
Après avoir consulté les personnes concernées, les autorités peuvent publier les renseignements acquis lors de l'exécution (art. 21 al. 1er) ainsi que les résultats de relevés et de contrôles, s'ils sont d'intérêt général. Elles peuvent communiquer ces informations à une autorité étrangère ou à une organisation internationale selon les modalités prévues par une loi fédérale ou par un accord international. Le secret de fabrication et le secret d'affaires sont protégés.
Angenommen - Adopté
[PAGE 320] [VS]
Art. 16
Antrag der Kommission
Titel
Weitere Vorschriften des Bundesrates
Abs. 1
Der Bundesrat erlässt über den Umgang mit gentechnisch veränderten Organismen, ihren Stoffwechselprodukten und Abfällen weitere Vorschriften, wenn wegen deren Eigenschaften, deren Verwendungsart oder deren Verbrauchsmenge die Grundsätze von Artikel 6 und 7 verletzt werden können.
Abs. 2
Er kann insbesondere:
a. den Transport sowie die Ein-, Aus- und Durchfuhr regeln;
b. den Umgang mit bestimmten gentechnisch veränderten Organismen einer speziellen Bewilligung unterstellen, einschränken oder verbieten;
c. zur Bekämpfung bestimmter gentechnisch veränderter Organismen oder zur Verhütung ihres Auftretens Massnahmen vorschreiben;
d. zur Verhinderung der Beeinträchtigung der biologischen Vielfalt und von deren nachhaltiger Nutzung Massnahmen vorschreiben;
e. für den Umgang mit bestimmten gentechnisch veränderten Organismen Langzeituntersuchungen vorschreiben;
f. im Zusammenhang mit Bewilligungsverfahren öffentliche Anhörungen vorsehen.
Art. 16
Proposition de la commission
Titre
Autres prescriptions du Conseil fédéral
Al. 1
Le Conseil fédéral édicte des prescriptions supplémentaires sur l'utilisation des organismes génétiquement modifiés, de leurs métabolites et de leurs déchets si, en raison de leurs propriétés, des modalités de leur utilisation ou des quantités utilisées, les principes visés aux articles 6 et 7 risquent d'être violés.
Al. 2
Il peut notamment:
a. réglementer leur transport ainsi que leur importation, leur exportation et leur transit;
b. soumettre l'utilisation de certains organismes génétiquement modifiés à une autorisation spéciale, la restreindre ou l'interdire;
c. prescrire des mesures visant à lutter contre certains organismes génétiquement modifiés ou à prévenir leur apparition;
d. prescrire des mesures visant à empêcher toute atteinte à la diversité biologique et à son exploitation durable;
e. lier l'utilisation de certains organismes génétiquement modifiés à des études à long terme;
f. prévoir des auditions publiques dans le cadre des procédures d'autorisation.
Angenommen - Adopté
3. Kapitel Titel
Antrag der Kommission
Vollzug
Chapitre 3 titre
Proposition de la commission
Exécution
Angenommen - Adopté
Art. 17
Antrag der Kommission
Titel
Vollzugskompetenzen
Abs. 1
Der Bund vollzieht dieses Gesetz. Der Bundesrat erlässt die Ausführungsvorschriften.
Abs. 2
Der Bundesrat kann den Kantonen bestimmte Vollzugsaufgaben nach diesem Gesetz übertragen, soweit diese nicht bereits nach anderen Bundesgesetzen, die namentlich den Umgang mit Gegenständen und Erzeugnissen regeln, den Kantonen zugewiesen sind.
Abs. 3
Der Bundesrat kann bestimmte Vollzugsaufgaben auch Organisationen und Personen des öffentlichen oder privaten Rechtes übertragen.
Abs. 4
Die Kosten von Massnahmen, welche die Behörden zur Abwehr einer unmittelbar drohenden Gefährdung oder Beeinträchtigung sowie zu deren Feststellung und Behebung treffen, werden dem Verursacher überbunden.
Art. 17
Proposition de la commission
Titre
Compétences en matière d'exécution
Al. 1
La Confédération exécute la présente loi. Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution.
Al. 2
Le Conseil fédéral peut déléguer certaines tâches d'exécution découlant de la présente loi aux cantons, dans la mesure où elles ne leur sont pas déjà attribuées en fonction d'autres lois fédérales régissant notamment l'utilisation des objets et produits.
Al. 3
Le Conseil fédéral peut également confier certaines tâches d'exécution à des organisations ou à des personnes morales de droit public ou privé.
Al. 4
Les frais résultant des mesures prises par les autorités pour prévenir un danger ou une atteinte imminents, pour en déterminer l'existence ou pour y remédier sont mis à la charge de la personne qui en est la cause.
Gentil Pierre-Alain (S, JU): Nous attirons votre attention sur le fait que le Conseil fédéral peut confier des tâches d'exécution, non seulement aux cantons, mais encore à des organisations ou à des personnes morales de droit public ou privé. C'est ce que prévoit déjà la législation existante.
Saudan Françoise, Präsidentin: Angenommen - Adopté
Art. 18
Antrag der Kommission
Titel
Koordination des Vollzuges
Abs. 1
Die Bundesbehörde, die aufgrund eines anderen Bundesgesetzes oder eines Staatsvertrages Vorschriften über gentechnisch veränderte Organismen vollzieht, ist bei der Erfüllung dieser Aufgabe auch für den Vollzug des Gentechnikgesetzes zuständig. Die Bundesbehörden entscheiden mit Zustimmung der anderen betroffenen Bundesstellen und, wo das Bundesrecht es vorsieht, nach Anhörung der betroffenen Kantone.
Abs. 2
Soweit der Umgang mit gentechnisch veränderten Organismen neben Bewilligungs- oder Meldeverfahren von Bundesbehörden auch Planungs- und Bewilligungsverfahren kantonaler Behörden untersteht, bezeichnet der Bundesrat eine verfahrensleitende Stelle, die für die Verfahrenskoordination sorgt.
Art. 18
Proposition de la commission
Titre
Coordination de l'exécution
[PAGE 321] Al. 1
L'autorité fédérale qui exécute des prescriptions relatives aux organismes génétiquement modifiés en vertu d'une autre loi fédérale ou d'une convention internationale, est également chargée d'assurer dans ce cadre l'exécution de la présente loi. Les autorités fédérales prennent leurs décisions avec l'accord des autres services fédéraux concernés et, quand le droit fédéral le prévoit, après avoir consulté les cantons.
Al. 2
Si l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés est soumise non seulement à une procédure fédérale d'autorisation ou de notification, mais aussi à une procédure cantonale de planification et d'autorisation, le Conseil fédéral désigne un service qui assure la coordination de ces procédures.
Angenommen - Adopté
Art. 19
Antrag der Kommission
Titel
Eidgenössische Fachkommission für biologische Sicherheit
Abs. 1
Der Bundesrat bestellt eine Eidgenössische Fachkommission für biologische Sicherheit, der Sachverständige aus den verschiedenen interessierten Kreisen angehören. Schutz- und Nutzungsinteressen müssen angemessen vertreten sein.
Abs. 2
Die Fachkommission berät den Bundesrat in Fragen der biologischen Sicherheit beim Erlass von Vorschriften und die Behörden beim Vollzug. Sie wird zu Bewilligungsgesuchen angehört. Sie kann Empfehlungen zu diesen Gesuchen abgeben; in wichtigen und begründeten Fällen kann sie vorgängig Gutachten und Untersuchungen veranlassen.
Abs. 3
Sie arbeitet mit anderen eidgenössischen und kantonalen Kommissionen zusammen, die sich mit Fragen der Biotechnologie befassen.
Abs. 4
Sie informiert die Öffentlichkeit über wichtige Erkenntnisse und erstattet dem Bundesrat periodisch Bericht über ihre Tätigkeit.
Art. 19
Proposition de la commission
Titre
Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique
Al. 1
Le Conseil fédéral nomme une commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique qui comprend des spécialistes issus des différents milieux intéressés. Les intérêts de protection et d'exploitation y seront représentés de manière équitable.
Al. 2
La commission d'experts conseille le Conseil fédéral lorsqu'il élabore des prescriptions touchant la sécurité biologique; elle conseille également dans ce domaine les autorités chargées de l'exécution. Elle est consultée pour toute demande d'autorisation. Elle peut émettre des recommandations concernant ces demandes; dans certains cas importants et fondés, elle peut faire procéder au préalable à des expertises et à des enquêtes.
Al. 3
Elle collabore avec d'autres commissions fédérales et cantonales qui traitent de questions relevant de la biotechnologie.
Al. 4
Elle informe le public de nouveaux acquis importants et fait périodiquement rapport au Conseil fédéral sur ses activités.
Angenommen - Adopté
Art. 20
Antrag der Kommission
Titel
Eidgenössische Ethikkommission für die Biotechnologie im Ausserhumanbereich
Abs. 1
Der Bundesrat bestellt eine Eidgenössische Ethikkommission für die Biotechnologie im Ausserhumanbereich. Sie setzt sich zusammen aus verwaltungsexternen Fachleuten der Ethik sowie weiteren Personen aus anderen Fachrichtungen, welche über wissenschaftliche oder praktische Kenntnisse der Ethik verfügen. In der Kommission müssen unterschiedliche ethische Ansätze vertreten sein.
Abs. 2
Die Kommission verfolgt und beurteilt aus ethischer Sicht die Entwicklungen und Anwendungen der Biotechnologie und nimmt zu damit verbundenen wissenschaftlichen und gesellschaftlichen Fragen aus ethischer Sicht Stellung.
Abs. 3
Sie berät:
a. den Bundesrat beim Erlass von Vorschriften;
b. die Behörden des Bundes und der Kantone beim Vollzug. Insbesondere nimmt sie Stellung zu Bewilligungsgesuchen oder Forschungsvorhaben von grundsätzlicher oder beispielhafter Bedeutung; sie kann zu diesem Zweck Unterlagen einsehen, Auskünfte erheben sowie weitere Sachverständige beiziehen.
Abs. 4
Sie arbeitet mit anderen eidgenössischen und kantonalen Kommissionen zusammen, die sich mit Fragen der Biotechnologie befassen.
Abs. 5
Sie führt den Dialog mit der Öffentlichkeit über ethische Fragen der Biotechnologie. Sie erstattet dem Bundesrat periodisch Bericht über ihre Tätigkeit.
Art. 20
Proposition de la commission
Titre
Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain
Al. 1
Le Conseil fédéral nomme une commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain. Elle se compose de personnes n'appartenant pas à l'administration publique, spécialistes de l'éthique ou représentant d'autres disciplines et possédant des connaissances scientifiques ou pratiques dans le domaine de l'éthique. Il sera veillé à ce que plusieurs approches éthiques différentes soient représentées au sein de la commission.
Al. 2
La commission suit et évalue sous l'angle de l'éthique l'évolution et les applications de la biotechnologie, et se prononce sur les aspects éthiques de leurs implications scientifiques et sociales.
Al. 3
Elle conseille:
a. le Conseil fédéral lorsqu'il élabore des prescriptions;
b. les autorités fédérales et cantonales chargées de l'exécution. Elle se prononce notamment sur les demandes d'autorisation ou les projets de recherche à caractère fondamental ou exemplaire; à cet effet, elle peut consulter les pièces des dossiers, demander des renseignements et prendre l'avis d'autres spécialistes.
Al. 4
Elle collabore avec d'autres commissions fédérales et cantonales qui traitent de questions relevant de la biotechnologie.
Al. 5
Elle mène un dialogue avec le public sur les questions d'éthique liés à la biotechnologie. Elle fait périodiquement rapport au Conseil fédéral sur ses activités.
[PAGE 322]
Gentil Pierre-Alain (S, JU): S'agissant de la Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain que proposait le Conseil fédéral, nous avons mené une intéressante discussion sur son rôle. Vous trouvez le résultat de cette discussion à l'alinéa 5. Le Conseil fédéral proposait que cette commission "informe" le public. Nous vous proposons une modification de cette formulation en prescrivant à cette commission de "mener un dialogue".
Nous estimons en effet qu'il est très important, dans le sens de plusieurs interventions qui ont été faites lors de l'entrée en matière, que dans ce domaine aussi complexe il n'y ait pas simplement une autorité qui informe "du haut de sa science", si vous me passez l'expression, mais qu'on ait une institution qui soit soucieuse d'alimenter le débat public et de renseigner les gens, et de prendre aussi en compte les préoccupations qui émanent de la population.
Dans ce sens, nous vous proposons cette expression: "Elle (la commission) mène un dialogue", qui nous paraît mieux traduire l'intention d'une communication ouverte que la formulation retenue par le Conseil fédéral.
Saudan Françoise, Präsidentin: Angenommen - Adopté
Art. 21
Antrag der Kommission
Titel
Auskunftspflicht; Vertraulichkeit
Abs. 1
Jede Person ist verpflichtet, den Behörden die für den Vollzug erforderlichen Auskünfte zu erteilen und nötigenfalls Abklärungen durchzuführen oder zu dulden.
Abs. 2
Der Bundesrat kann anordnen, dass Verzeichnisse mit Angaben über die Art, Menge und Beurteilung von gentechnisch veränderten Organismen geführt, aufbewahrt und auf Verlangen den Behörden zur Verfügung gestellt werden.
Abs. 3
Der Bund führt Erhebungen über den Umgang mit gentechnisch veränderten Organismen durch. Der Bundesrat bestimmt, welche Angaben über gentechnisch veränderte Organismen, die aufgrund anderer Bundesgesetze erhoben werden, der Bundesbehörde zur Verfügung zu stellen sind, welche die Erhebung durchführt.
Abs. 4
Angaben, an deren Geheimhaltung ein schutzwürdiges Interesse besteht, wie Angaben über Geschäfts- und Fabrikationsgeheimnisse, sind vertraulich zu behandeln.
Art. 21
Proposition de la commission
Titre
Obligation de renseigner; confidentialité
Al. 1
Toute personne est tenue de fournir aux autorités les renseignements nécessaires à l'exécution de la présente loi et, s'il le faut, de procéder à des enquêtes ou de ne pas s'y opposer.
Al. 2
Le Conseil fédéral peut ordonner que des relevés soient établis sur la nature, la quantité et l'évaluation des organismes génétiquement modifiés, que ces relevés soient conservés et qu'ils soient communiqués aux autorités qui en font la demande.
Al. 3
La Confédération procède à des enquêtes sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés. Le Conseil fédéral décide quelles données concernant les organismes génétiquement modifiés et recueillies sur la base d'autres lois fédérales doivent être mises à la disposition de l'autorité fédérale qui mène l'enquête.
Al. 4
Toute donnée dont la divulgation risque de porter atteinte à un intérêt digne de protection, telle qu'une donnée concernant un secret d'affaires ou de fabrication, doit être traitée de manière confidentielle.
Angenommen - Adopté
Art. 22
Antrag der Kommission
Mehrheit
Titel
Gebühren
Text
Der Bundesrat setzt die Gebühren für den Vollzug durch die Bundesbehörden fest und kann den Rahmen für die kantonalen Gebühren bestimmen. Er kann Ausnahmen von der Gebührenpflicht vorsehen.
Minderheit
(David, Berger, Slongo, Stadler)
Titel
Gebühren
Abs. 1
Der Bundesrat setzt die Gebühren für den Vollzug durch die Bundesbehörden fest. Die Gebühren für den kantonalen Vollzug regeln die Kantone.
Abs. 2
Es können Ausnahmen von der Gebührenpflicht vorgesehen werden.
Art. 22
Proposition de la commission
Majorité
Titre
Emoluments
Texte
Le Conseil fédéral fixe le montant des émoluments perçus par les autorités fédérales pour l'exécution de la présente loi, et peut déterminer le cadre tarifaire des émoluments cantonaux. Il peut prévoir des dérogations à l'assujettissement.
Minorité
(David, Berger, Slongo, Stadler)
Titre
Emoluments
Al. 1
Le Conseil fédéral fixe le montant des émoluments perçus par les autorités fédérales pour l'exécution de la présente loi. Les cantons régissent les émoluments pour les tâches d'exécution accomplies par les autorités cantonales.
Al. 2
Des dérogations à l'assujettissement peuvent être prévues.
Gentil Pierre-Alain (S, JU): Vous aurez remarqué qu'à cet article il y a une proposition de majorité et une de minorité.
Là encore, c'est une question d'appréciation. Sur le fond, nous partageons le même point de vue, c'est-à-dire que nous partons de l'idée que la Confédération peut déléguer un certain nombre de tâches aux cantons, on l'a vu tout à l'heure, et puis qu'elle doit fixer le montant des émoluments perçus à cette occasion.
La différence entre la proposition de la majorité et celle de la minorité est que la première prévoit que la Confédération reçoive la compétence de fixer un cadre - c'est-à-dire qu'on limite quand même l'autonomie cantonale et qu'on n'ait pas des cas pratiques dans lesquels il y aurait une différence de tarifs extraordinaire entre cantons -, et que la seconde consiste à dire qu'il y a un problème d'autonomie cantonale et qu'il incombe aux cantons de fixer les émoluments selon des règles qui leur sont proches.
Je vous propose de soutenir la version de la majorité, dans la mesure où nous avons une disposition qui est clairement d'exécution: il ne serait pas très heureux, du point de vue de [PAGE 323] la majorité, qu'il y ait une trop forte disproportion entre les émoluments versés dans les différents cantons.
David Eugen (M-E, SG): Hier geht es um eine grundsätzliche Frage des Föderalismus. Welche Kompetenzen haben die Kantone noch, welche stehen dem Bund zu? Wir kennen in der Gesetzgebung den Grundsatz, dass die Kantone dort, wo ihnen der Vollzug zugewiesen ist, auch die Behördenorganisation bestimmen. Ich finde das richtig; jeder Kanton soll sagen können, wie er diese Vollzugsaufgabe erfüllen will. Dementsprechend sieht es auch mit den Kosten aus: Der eine Kanton macht es aufwendiger, der andere Kanton macht es weniger aufwendig; je nachdem gibt es verschiedene Gebühren, denn diese müssen ja nach den allgemeinen Grundsätzen des Gebührenrechtes nach dem Aufwand bemessen werden. Der Kanton, der weniger aufwendig handelt, kann tiefere Gebühren festlegen, jener, der mit grossem Aufwand handelt, setzt hohe Gebühren fest.
Es ist also konsequent, wenn man die Behördenorganisation den Kantonen überlässt - ich bin nach wie vor dafür -, denn diese Kompetenz ist ein wesentliches Element des Föderalismus. Dann muss man den Kantonen auch das Recht lassen, die Entscheide in Bezug auf die Kostendeckung dieser Organisation zu treffen. Die Mehrheit will diesen Entscheid dem Bund - also letztlich dem Bundesrat - zuweisen; der Bundesrat soll zumindest den Rahmen dieser Gebühren festlegen; das soll nicht in die kantonale Kompetenz fallen. Damit wird den Kantonen meiner Meinung nach ein wesentlicher Handlungsspielraum unnötig beschnitten.
Ich bin daher mit der Minderheit der Auffassung, dass wir - wie das in den allermeisten Gesetzen der Fall ist - konsequent Vollzug und Gebührenrecht zusammen bei den Kantonen lassen sollten.
Leuenberger Moritz, Bundespräsident: Der Antrag der Minderheit nimmt die Regelung des Bundesrates gemäss unserer Gen-Lex-Vorlage wieder auf und berücksichtigt die Rechtsetzungshoheit der Kantone im Gebührenbereich. Wir unterstützen daher die Minderheit.
Saudan Françoise, Präsidentin: Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit .... 20 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit .... 14 Stimmen
Art. 23
Antrag der Kommission
Titel
Förderung der Forschung, des öffentlichen Dialogs und der Ausbildung
Abs. 1
Der Bund kann Forschungsarbeiten, insbesondere Technologiefolgenabschätzungen, in Auftrag geben oder unterstützen.
Abs. 2
Er fördert die Kenntnisse der Bevölkerung und den öffentlichen Dialog über den Einsatz sowie die Chancen und Risiken der Biotechnologie.
Abs. 3
Er kann die Aus- und Weiterbildung der mit Aufgaben nach diesem Gesetz betrauten Personen fördern.
Art. 23
Proposition de la commission
Titre
Encouragement de la recherche, du débat public et de la formation
Al. 1
La Confédération peut commander et soutenir des travaux de recherche, concernant notamment l'évaluation des choix technologiques.
Al. 2
Elle s'attache à étendre les connaissances de la population et encourage le débat public sur le recours à la biotechnologie, ainsi que sur les chances et les risques qui y sont liés.
Al. 3
Elle peut encourager la formation et le perfectionnement professionnels des personnes chargées d'assumer des tâches relevant de la présente loi.
Angenommen - Adopté
4. Kapitel Titel
Antrag der Kommission
Rechtspflege
Chapitre 4 titre
Proposition de la commission
Voies de droit
Angenommen - Adopté
Art. 24
Antrag der Kommission
Titel
Beschwerdeverfahren
Abs. 1
Das Beschwerdeverfahren richtet sich nach dem Verwaltungsverfahrensgesetz und nach dem Bundesrechtspflegegesetz.
Abs. 2
Mehrheit
Gegen Verfügungen eines Bundesamtes, die in Anwendung dieses Gesetzes oder die gleichzeitig in Anwendung eines anderen Bundesgesetzes ergehen, kann bei der Rekurskommission UVEK Beschwerde geführt werden. Dasselbe gilt für Verfügungen letzter kantonaler Instanzen oder Dritter, die Vollzugsaufgaben wahrnehmen.
Minderheit
(Beerli, Fünfschilling, Langenberger, Leumann)
Gegen Verfügungen eines Bundesamtes in Anwendung dieses Gesetzes kann bei der zuständigen Rekurskommission Beschwerde ....
Abs. 3
Mehrheit
Die Rekurskommission UVEK hört vor ihrem Entscheid die betroffenen Bundesämter an.
Minderheit
(Beerli, Fünfschilling, Langenberger, Leumann)
Die zuständige Rekurskommission hört ....
Art. 24
Proposition de la commission
Titre
Procédure de recours
Al. 1
La procédure de recours est régie par la loi fédérale sur la procédure administrative et la loi fédérale d'organisation judiciaire.
Al. 2
Majorité
Un recours peut être formé devant la commission de recours du DETEC contre les décisions prises par un office en application de la présente loi ou en application simultanée d'une autre loi fédérale. Il en va de même pour les décisions prises par des autorités cantonales de dernière instance ou par des tiers assumant des tâches d'exécution.
Minorité
(Beerli, Fünfschilling, Langenberger, Leumann)
Un recours peut être formé devant la commission de recours compétente contre les décisions prises par un office en application de la présente loi. Il en va de même ....
Al. 3
Majorité
La commission de recours du DETEC consulte les offices fédéraux concernés avant de rendre sa décision.
[PAGE 324] Minorité
(Beerli, Fünfschilling, Langenberger, Leumann)
La commission de recours compétente consulte ....
Titel, Abs. 1 - Titre, al. 1
Angenommen - Adopté
Abs. 2, 3 - Al. 2, 3
Gentil Pierre-Alain (S, JU): C'est une question d'une certaine importance dans la mesure où la majorité propose que la commission de recours soit formellement désignée comme étant celle du département, alors que la minorité propose qu'on parle de commission de recours "compétente".
Vous savez qu'un grand travail de réflexion est en cours sur l'organisation de ces commissions de recours. La majorité part de l'idée que nous arriverons à une situation où il y aura une commission unique de recours pour le département.
C'est pour cette raison qu'elle vous propose de retenir cette formulation.
Beerli Christine (RL, BE): Im Namen der Minderheit beantrage ich Ihnen, beim ordentlichen Verfahrensweg zu bleiben und zu verankern, dass die Beschwerden von der jeweils zuständigen Rekurskommission zu behandeln sind. Ich möchte Ihnen die Gründe dazu kurz aufzeigen und Ihnen an zwei, drei Beispielen zeigen, dass es doch von einiger Bedeutung ist, beim ordentlichen Beschwerdeweg zu verbleiben:
Ich bin der Ansicht, dass das Sachwissen bei jener Rekurskommission angesiedelt ist, die üblicherweise das Fachgesetz umsetzt. In einer Angelegenheit des Landwirtschaftsgesetzes wäre dies beim Bundesamt für Landwirtschaft zu anzusiedeln. In einer Angelegenheit die Heilmittelgesetzgebung betreffend wäre dies eben beim Bundesamt für Gesundheitswesen oder beim neuen Heilmittelinstitut - das wir mit dem neuen Heilmittelgesetz eingeführt haben - angesiedelt. Die Gentechnik ist ein Verfahren, das in den verschiedensten Bereichen zur Anwendung gelangt, aber eben in den verschiedensten Fachbereichen, die ihrerseits wieder von eigenen Fachgesetzen geregelt werden.
Ich glaube, dass es nicht richtig ist, wenn wir in all diesen verschiedenen Fachbereichen die Beschwerdeführung beim UVEK konzentrieren, weil wir dann sehr unterschiedliche Regelungsverfahren für vergleichbare Sachverhalte einführen. Ich möchte Ihnen das an einigen Beispielen aufzeigen:
Wir haben das Heilmittelgesetz revidiert. Es wird am 1. Januar 2002 in Kraft gesetzt werden. Wir haben dort eine einheitliche Rekurskommission für Heilmittel eingerichtet, die alle Fragen betreffend Heilmittelgesetzgebung behandeln wird. Ein Arzneimittelhersteller will zum Beispiel ein Heilmittel in Verkehr bringen. Vom Schweizerischen Heilmittelinstitut wird bestimmt, dass dieses Heilmittel einzig für Menschen über 10 Jahre zur Anwendung gelangen kann - Kinder sollen dieses Heilmittel also nicht konsumieren. Wenn die Herstellerfirma diesen Entscheid nicht akzeptieren will, kann sie nach neuem Heilmittelgesetz diesen Entscheid an die Rekurskommission für Heilmittel weiterziehen.
Wenn wir jetzt dem Antrag der Mehrheit folgen würden, würde eine Splittung entstehen, und der Hersteller eines Heilmittels, das GVO-verändert wäre, müsste dann mit dieser Beschwerde an die Rekurskommission UVEK gelangen, während ein ordentliches Heilmittel vor die Rekurskommission für Heilmittel gelangen würde. Dabei sollte der Entscheid, ob ein solches Heilmittel nur von Erwachsenen konsumiert werden soll oder auch von Kindern, mit grosser Sicherheit nicht von der Rekurskommission UVEK gefällt werden, sondern von der Heilmittelkommission, die sich tagtäglich mit solchen Fragen auseinander setzt. Es ist also nicht sinnvoll, hier einzig auf den Umstand abzustellen, ob es sich um GVO-Veränderungen handelt, die in diesem Heilmittel auch zur Anwendung gelangen, sondern es ist sinnvoll, von der Tatsache auszugehen, dass es sich überhaupt um ein Heilmittel handelt.
Ich kann ein anderes Beispiel aus dem Bereich der Schönheitsmittel nehmen. Man kann zum Beispiel eine Hautcreme nehmen, die als Schlankheitsmittel angepriesen wird. Wenn man hier eine Beschwerde hat, dann würden in einem ordentlichen Verfahren bei einer Hautcreme, die keine GVO-Veränderung aufweist, die kantonale Instanz entscheiden und dann direkt das Bundesgericht. Nach dem Vorschlag der Mehrheit Ihrer Kommission würde zwischen der kantonalen Instanz und dem Bundesgericht noch die Rekurskommission UVEK eingeschaltet werden, einzig aus dem Umstand, weil in dieser Hautcreme noch eine GVO-Veränderung enthalten ist.
Eine Konzentration aller Beschwerdefälle beim UVEK, die in irgendeiner Art und Weise GVO-Veränderungen betreffen, ist nicht sinnvoll. Es ist sinnvoller, effizienter und sachgerechter, wenn die entsprechenden Fachrekurskommissionen entscheiden.
Im Übrigen möchte ich kurz auf das zurückkommen, was der Präsident der Kommission gesagt hat. Es ist zurzeit die Bestrebung im Gange, ein Bundesverwaltungsgericht zu schaffen, in dem schlussendlich wirklich alle Rekurskommissionen, die auf Bundesebene vorhanden sind, zusammengeschlossen werden. Das ist eine sinnvolle Bestrebung. Man geht davon aus, dass dieses Bundesverwaltungsgericht etwa 2005 seine Arbeit wird aufnehmen können. Unter diesem Gesichtspunkt ist es nicht sinnvoll, wenn wir einzig für GVO noch eine spezielle Beschwerderegelung einführen. Wir sollten und müssten jetzt beim ordentlichen Beschwerdeweg bleiben und anschliessend diese Bereiche, wie alle anderen Bereiche auch, diesem Bundesverwaltungsgericht unterordnen.
David Eugen (M-E, SG): Die Argumentation von Frau Beerli, dass man an der bisherigen vielfältigen Rekursorganisation festhalten solle, hätte vielleicht durchaus ihre Berechtigung gehabt, wenn wir uns in der Kommission nicht dazu entschlossen hätten, eine Gen-Lex zu machen. Wenn wir also nicht gesagt hätten, wir wollten das Thema der gentechnisch veränderten Organismen (GVO) in ein eigenständiges Gesetz aufnehmen und nicht mehr dispers über all diese vielen Gesetze ordnen.
Wir haben uns dazu entschlossen, weil es von entsprechender Bedeutung ist. Wir wollen auch eine einheitliche Rechtsprechung zum Thema GVO. Es macht ja wenig Sinn, wenn wir zwar ein Gesetz haben, das in sich geschlossen ist und auch bestimmte Schutzziele verfolgt, wenn wir aber diese gesetzlichen Ziele in der Rechtsprechung über viele Rekurskommissionen umsetzen lassen. Wir haben in der Schweiz dreissig Rekurskommissionen. Es entspricht also durchaus der Logik dieser Gesetzgebung, auch in der Rechtsprechung eine klare Zuordnung zu einer Rekurskommission vorzunehmen, die dann dieses Gesetz und die Gedanken dieses Gesetzes umsetzt. Es geht ja gerade um die Einheitlichkeit der Rechtsprechung zu diesem Gesetz.
Sie haben vorhin verschiedene Artikel beschlossen, vor allem beim Bewilligungsrecht, die der Auslegung relativ weit gehende Spielräume lassen; bei denen man darüber diskutieren muss, ob man so oder anders auslegen soll. Dieses Gesetz bedarf in erhöhtem Mass einer einheitlichen Rechtsprechung, weil es so viele unbestimmte Rechtsbegriffe verwendet. Es wäre fatal, wenn diese Begriffe, die insbesondere in Artikel 6 vorkommen, in verschiedenen Rekurskommissionen unterschiedlich interpretiert würden. Es wäre fatal, wenn sich danach eine vielfältige Rechtsprechung entwickeln würde - ob es sich nun um Landwirtschaftsprodukte, Lebensmittel oder Medikamente handelt. Das kann nicht Ziel dieses Gesetzes sein. Dies gilt in Bezug auf die Wirksamkeit nachher in der Praxis und in Bezug auf die Rechtssicherheit - das scheint mir sehr wichtig - für jene, die in der Biotechnologie arbeiten.
Aus diesem Grund ist es logisch und konsequent, hier eine Rekursinstanz vorzusehen.
Der zweite Grund wurde in der Kommission auch einlässlich diskutiert, nämlich dass wir generell im Bundesverwaltungsrecht mit der Zusammenführung der Rekursinstanzen [PAGE 325] vorwärts machen müssen. Diese Vielfältigkeit, diese dreissig Rekursinstanzen haben sich überlebt.
Frau Beerli weist darauf hin, dass wir eine einzige Rekursinstanz, ein so genanntes Verwaltungsgericht wollen und dass das auf dem Wege ist. Was wir hier machen, ist nur in Richtung dieses Weges gehen. Wir nehmen jetzt schon eine Gelegenheit wahr, beim Gentechnikgesetz diesen Wildwuchs an Rekursorganisationen abzubauen, die wir beim Bund haben. Ich finde das, wie ich einleitend gesagt habe, bei diesem Gesetz besonders wichtig, damit wir zu einer klaren und sauberen Rechtsprechung in diesem Bereich kommen.
Ich bitte Sie daher, der Mehrheit zu folgen.
Fünfschilling Hans (RL, BL): Ich möchte Sie bitten, dem Antrag der Minderheit zuzustimmen. Wenn ich die Argumentation von Herrn David aufnehme, bin ich mit ihm einverstanden: Wir haben die verschiedenen Gesetze zu einem Gesetz zusammengeführt, damit aus Sicht der Gesetzgebung mehr Transparenz geschaffen wird. Wenn ich aber den Rechtsweg anschaue, dann sollte man das auch aus Sicht der Kunden ansehen. Aus deren Sicht ist die Rechtssicherheit grösser, wenn diese wissen, dass in ihrem produktespezifischen Bereich nur eine Kommission zuständig ist. Wenn Herr David sagt, er wolle Rechtssicherheit, dann betrifft das nur gerade die GVO-spezifischen Gesichtspunkte. Ich nehme aber an, dass bei diesen Rekursen die Mehrheit der Gesichtspunkte produktespezifisch ist. Das ist das, was Frau Beerli gesagt hat: Bei den Heilmitteln ist es heilmittelspezifisch, bei Lebensmitteln lebensmittelspezifisch. Wenn innerhalb der Produktekategorie anders entschieden würde, würde die Rechtssicherheit deshalb eher darunter leiden. Wenn es um den auch von Frau Beerli angesprochenen Bereich der neuen Verwaltungsgerichtsorganisation geht, dann muss man doch sagen, dass man mit der Minderheitsformulierung "zuständige Kommission", die man jetzt vorschlägt, nichts vorwegnimmt. Wenn bei der Verwaltungsgerichtsorganisation eine Zusammenfassung des Rechtsweges zustande käme, könnte diese Zusammenfassung dort umgesetzt werden - während wir, wenn wir hier schon "Rekurskommission UVEK" spezifizieren, bereits einen Präzedenzfall setzen oder dieses Gesetz dann im Rahmen der Verwaltungsgerichtsorganisation wieder ändern müssen.
Aus diesen Gründen folge ich der Minderheit.
Schweiger Rolf (RL, ZG): Gerade die Tatsache, dass mit hoher Wahrscheinlichkeit in drei bis vier Jahren ein Bundesverwaltungsgericht existieren wird, spricht dafür, dass man der Minderheit zustimmt. Wir müssen uns nämlich bewusst sein, dass dieses Bundesverwaltungsgericht nicht nur aus einer Kammer bestehen wird, sondern dass es verschiedene Kammern oder Fachgremien geben wird, die schwergewichtig gewisse Fälle erledigen werden.
Eine Zuweisung nach Schwergewichten innerhalb des Bundesverwaltungsgerichtes wird also notwendig sein. Eines der zentralen Kriterien für eine Zuweisung wird sein, in welchem hauptsächlichen Rechtsgebiet sich ein Fall abspielt.
Es wird in der Bestimmung nun ausdrücklich gesagt, dass nicht nur gegen Verfügungen an die Rekurskommission des UVEK rekurriert werden kann, die in Anwendung der Gen-Lex erlassen werden, sondern auch gegen Entscheide, die andere Rechtsgebiete betreffen, gleichzeitig aber eine Gen-Lex-Komponente enthalten.
Das ist rechtlich gesehen an sich eine falsche Konstruktion, weil das Schwergewicht des Rechtsgebietes, in welchem sich der Fall abspielt, für die Instanz, die darüber befindet, ausschlaggebend sein soll. Man sollte das, was später im Bundesverwaltungsgericht so oder so gemacht werden wird, schon in der heutigen Zeit aufnehmen und die Fälle derjenigen Rekurskommission zuweisen, bei welcher der betreffende Fall das hauptsächliche Schwergewicht hat. Wenn eine Heilmittelfrage im Zentrum steht und daneben Gen-Lex zur Anwendung kommt, ist es viel besser, wenn die in Heilmittelfragen spezialisierte Rekurskommission über diesen Fall entscheiden muss.
Leuenberger Moritz, Bundespräsident: Der Bundesrat ist der Meinung, dass auch der Rechtsweg vereinheitlicht werden sollte, wenn Sie jetzt schon ein spezielles Gentechnikgesetz schaffen. Es geht nicht nur um den Vorteil, dass dann dieser Rechtsweg für die Betroffenen transparent und einfach ist - das ist der eine Punkt -, sondern es geht auch darum, dass so das Fachwissen der Beschwerdeinstanz im Bereich Gentechnologie konzentriert werden kann. Gentechnologie ist immerhin eine Wissenschaft, die sich immer wieder verändert; wenn sich immer dieselbe Behörde mit diesen wissenschaftlichen Erkenntnissen befassen kann, ist sie auch fachlich immer auf dem neuesten Stand.
Saudan Françoise, Präsidentin: Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Minderheit .... 18 Stimmen
Für den Antrag der Mehrheit .... 15 Stimmen
Art. 25
Antrag der Kommission
Titel
Verbandsbeschwerde
Abs. 1
Gegen Bewilligungen über das Inverkehrbringen gentechnisch veränderter Organismen, die bestimmungsgemäss in der Umwelt verwendet werden sollen, steht gesamtschweizerischen Umweltschutzorganisationen, die mindestens zehn Jahre vor Einreichung der Beschwerde gegründet wurden, das Beschwerderecht zu.
Abs. 2
Der Bundesrat bezeichnet die zur Beschwerde berechtigten Organisationen.
Art. 25
Proposition de la commission
Titre
Droit de recours des organisations
Al. 1
Pour autant qu'elles aient été fondées dix ans au moins avant l'introduction du recours, les organisations nationales de protection de l'environnement ont le droit de recourir contre les autorisations délivrées par les autorités pour la mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés destinés à être utilisés dans l'environnement.
Al. 2
Le Conseil fédéral désigne les organisations habilitées à recourir.
Gentil Pierre-Alain (S, JU): L'article 25 est une innovation par rapport au projet du Conseil fédéral. Par analogie à la pratique qui prévaut dans le domaine de la loi sur la protection de l'environnement, nous vous proposons d'introduire un droit de recours des organisations nationales de protection de l'environnement, lorsqu'il s'agit de mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés destinés à être utilisés dans l'environnement. Les modalités selon lesquelles ces associations seraient reconnues capables de recourir seraient les mêmes que celles qui prévalent dans le domaine du droit de l'environnement, en parfaite analogie.
Saudan Françoise, Präsidentin: Angenommen - Adopté
Art. 26
Antrag der Kommission
Titel
Behördenbeschwerde
Abs. 1
Das zuständige Bundesamt ist berechtigt, gegen Verfügungen von kantonalen Behörden in Anwendung dieses Gesetzes und seiner Ausführungserlasse die Rechtsmittel des kantonalen und eidgenössischen Rechtes zu ergreifen.
[PAGE 326] Abs. 2
Die gleiche Berechtigung steht auch Kantonen zu, soweit Beeinträchtigungen aus Nachbarkantonen auf ihr Gebiet strittig sind.
Art. 26
Proposition de la commission
Titre
Droit de recours des autorités
Al. 1
L'office fédéral compétent est habilité à user des moyens de recours prévus par le droit cantonal et le droit fédéral contre les décisions prises par les autorités cantonales en application de la présente loi et de ses actes législatifs d'exécution.
Al. 2
Les cantons ont le même droit de recours lorsque des atteintes émanant d'un canton voisin affectent leur territoire.
Angenommen - Adopté
Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen
Le débat sur cet objet est interrompu
Schluss der Sitzung um 11.15 Uhr
La séance est levée à 11 h 15
[PAGE 327]