Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Totalrevision
Nationalrat, 13. Juni 2018 · Erstrat
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Nationalrat · 13. Juni 2018Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 17.019
Nationalrat · 13. Juni 2018 · Erstrat
de Buman Dominique, Präsident: Le président (de Buman Dominique, président): Après la discussion d'entrée en matière commune sur les deux projets, nous procéderons à la discussion par article, qui a été divisée, d'entente avec la commission, en quatre blocs, dont le contenu est décrit dans le document qui vous a été distribué et qui vous donne toutes les indications utiles pour le déroulement du débat.
Pardini Corrado (S, BE): Dem öffentlichen Beschaffungswesen kommt eine hohe volkswirtschaftliche Bedeutung zu. Es geht dabei um ein jährliches Einkaufsvolumen von über 40 Milliarden Schweizerfranken, ein beachtlicher Teil davon im Ausland. Öffentliche Beschaffungen entsprechen einem Anteil am Bruttoinlandprodukt von knapp 8 Prozent. Von der Beschaffung von Bund, Kantonen und Gemeinden hängen allein in der Schweiz etwa 300[NB]000 Arbeitsplätze ab. Bund, Kantone und Gemeinden haben im Bereich der Beschaffung demzufolge eine Marktmacht, welche die Verhältnisse auf dem Schweizer Arbeitsmarkt wesentlich beeinflussen kann. Das Beschaffungswesen des Bundes darf deshalb nicht so ausgestaltet werden, dass Löhne, Arbeitsbedingungen, sozialpartnerschaftliche Regelungen und Grundsätze der Nachhaltigkeit, seien es soziale oder ökologische, destabilisiert werden. Beim Einkauf im Ausland geht es in erster Linie um das Thema der Nachhaltigkeit. Im Vordergrund der Totalrevision stehen die Anpassung des Gesetzes an die geltenden Regeln der Welthandelsorganisation (WTO) und die Harmonisierung des Beschaffungswesens zwischen den Kantonen.
Im vorliegenden Gesetzentwurf bekräftigt die Kommission ihren Willen zu mehr Nachhaltigkeit. Das neue Bundesgesetz soll auch dazu beitragen, dass die öffentliche Hand nachhaltiger einkauft. Wirtschaftliche, ökologische und soziale Aspekte sollen gleichermassen berücksichtigt werden. Der Zuschlag soll künftig nicht mehr einfach an den billigsten Anbieter gehen. Damit folgt die Kommission dem Trend, beim Einkauf verstärkt auf Umweltaspekte zu achten. Im neuen Beschaffungsgesetz soll die Möglichkeit für eine nachhaltige öffentliche Beschaffung verankert werden, welche diesen Namen verdient. Der Bund soll nicht mehr nur von fairem Einkauf sprechen, sondern ihn auch praktizieren.
In diesem Gesetz werden die Grundlagen dazu gelegt. Es würde nicht nur eine kohärente Politik garantieren, sondern auch zahlreichen innovativen, sozial verantwortungsvollen Schweizer Unternehmen zugutekommen. Gleichzeitig würde der Bund damit auch verhindern, dass er seine eigene internationale Entwicklungszusammenarbeit, mit der er weltweit bessere Arbeitsbedingungen und eine nachhaltige Wertschöpfung fördert, untergräbt. Weiter soll das Gesetz die Unterstellung unter das Recht klären. Zusätzlich sollen zukünftige Herausforderungen bewältigt werden, beispielsweise die elektronische Vergabe von Aufträgen.
Die Kommission hat in zahlreichen Hearings vor allem auch die Stimme der Schweizer Wirtschaft sowie die Stimmen der Umweltverbände und der Sozialpartner einfliessen lassen. Dabei herrschte unisono die Meinung, dass die schweizerischen Unternehmen, vor allem auch die KMU, nicht bestraft werden sollen. Sie sollen in einem fairen Wettbewerb eine reale Chance erhalten - in einem Wettbewerb, in dem eben nicht nur der Preis entscheidend ist. Die Vergaben der Behörden auf Gemeinde-, Kantons- und Bundesebene sollen umfassend nachhaltig gestaltet, der Spielraum soll ausgeschöpft und das einheimische Gewerbe nicht bestraft werden. Dem einheimischen Gewerbe soll in einer fairen Konkurrenz eine echte Chance gegeben werden. Das war in der Kommission der rote Faden, der sich durch sämtliche Beratungen gezogen hat; so viel zur Einleitung.
Feller Olivier (RL, VD): Le droit des marchés publics règle un segment important de l'économie suisse. Le montant total des paiements effectués en relation avec les marchés publics conclus en Suisse est estimé à quelque 41 milliards de francs par année, qui se répartissent à raison de 20 pour cent pour la Confédération et de 80 pour cent pour les cantons et les communes.
Les marchés publics sont fondés sur l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les marchés publics. Cet accord international est mis en oeuvre par la loi fédérale sur les marchés publics ainsi que par l'ordonnance sur les marchés publics sur le plan fédéral, et par l'accord intercantonal sur les marchés publics sur le plan cantonal. Relevons également l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics.
En raison de la révision de l'accord de l'OMC sur les marchés publics achevée en 2012, le droit suisse doit être modifié. Il s'agit par ailleurs de profiter de cette circonstance pour harmoniser les législations fédérale et cantonale sur les marchés publics lorsque cela est possible et pertinent. Voilà les deux objectifs du projet de révision dont nous débattons ce matin.
La révision de l'accord de l'OMC sur les marchés publics en élargit le champ d'application, simplifie et modernise le texte, et réglemente l'utilisation de moyens électroniques. Tous les Etats parties à l'accord sont tenus de mettre en oeuvre les modifications de l'accord dans leur droit national.
Pour la Suisse, l'intérêt de la révision de l'accord de l'OMC réside notamment dans le renforcement de la concurrence, la clarification de certaines questions liées à l'assujettissement à la loi, l'assouplissement de la procédure d'adjudication, l'adaptation aux nouveaux défis comme la passation des marchés par voie électronique, ainsi que dans l'amélioration de l'accès des entreprises suisses aux marchés des autres Etats signataires de l'accord. [PAGE 993]
La révision de l'accord de l'OMC nécessite que l'on adapte aussi bien le droit fédéral que le droit cantonal, et différents milieux, notamment les milieux économiques, demandent depuis des années l'harmonisation des législations fédérale et cantonale. La Confédération et les cantons ont ainsi décidé de mettre parallèlement en oeuvre les dispositions internationales dans le cadre de leurs compétences respectives. Les procédures législatives fédérales et cantonales sont menées séparément mais reposent sur les propositions de réglementation émanant d'un groupe de travail au sein duquel sont représentés aussi bien la Confédération que les cantons.
Cette harmonisation des législations fédérale et cantonale constitue la principale nouveauté. La loi fédérale sur les marchés publics a été dotée d'une structure moderne et a été remaniée sur le plan linguistique. Les réglementations éprouvées ont été conservées, des définitions nouvelles ont été introduites et diverses dispositions figurant actuellement dans l'ordonnance, comme celles concernant les autres marchés, ont été intégrées dans la loi.
Pour l'essentiel, les modifications matérielles concernent les questions de l'assujettissement à la loi, de l'éventail d'instruments disponibles, des marchés complémentaires, des négociations et des voies de droit. Afin de respecter le principe de la garantie de l'accès au juge, l'accès à la justice a été raisonnablement étendu en veillant à ce que cela ne ralentisse pas indûment les procédures d'adjudication. Les valeurs seuils déterminantes sont, quant à elles, maintenues.
La Commission de l'économie et des redevances juge que le projet présenté est globalement pertinent. Elle a toutefois introduit plusieurs modifications visant à mieux tenir compte des préoccupations légitimes des entreprises suisses. Il s'agit en particulier d'éviter que des considérations d'ordre financier à court terme incitent les autorités publiques à négliger la qualité et l'innovation. Dans la version présentée par la commission, singulièrement à l'article 29 du projet de loi, le prix reste un critère d'adjudication essentiel, mais d'autres notions apparaissent et prennent plus d'importance, comme le rapport qualité-prix et la plausibilité des offres.
Une autre question importante qui s'est posée est celle des langues, en particulier à l'article 48 du projet de loi. Depuis plusieurs années, ce sujet suscite la polémique. D'ailleurs plusieurs interventions parlementaires ont été déposées en la matière. Malgré ce contexte politique, le Conseil fédéral a proposé de régler lui-même la question des langues dans l'ordonnance d'application sur les marchés publics.
Cela n'a pas convaincu la commission, qui a décidé de régler elle-même la question des langues directement dans la loi, considérant qu'il s'agissait d'un gage de transparence. Les principes retenus sont que les appels d'offres concernant des marchés de construction doivent être publiés au moins dans deux langues officielles, notamment la langue parlée sur le lieu de la construction, que les appels d'offres concernant des marchés de fournitures et de services doivent être publiés au moins dans deux langues officielles, et que toutes les langues officielles doivent être admises pour les communications des soumissionnaires. Ces trois principes sont impératifs, sous réserve d'exceptions expressément développées dans l'ordonnance du Conseil fédéral.
Sur le plan formel, deux textes nous sont soumis ce matin. D'autre part, il y a l'arrêté fédéral relatif à l'approbation du protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics de l'OMC, soit l'adhésion de la Suisse à la révision de 2012 de l'accord sur les marchés publics de l'OMC. Et il y a d'autre part le projet de loi fédérale sur les marchés publics. L'entrée en matière sur ces deux textes n'est pas contestée.
Je relève d'emblée - j'aurai probablement l'occasion de le rappeler - que l'arrêté fédéral a été accepté par la commission par 22 voix contre 0 et 1 abstention, et que le projet de loi a été accepté par 14 voix contre 6 et 2 abstentions.
Bertschy Kathrin (GL, BE): Billig ist langfristig nicht immer günstig. Wir sind gut beraten, wenn bei öffentlichen Beschaffungen neben dem Preis und der Qualität der Leistung in Zukunft auch die Kriterien der Nachhaltigkeit berücksichtigt werden.
Die Grünliberalen befürworten darum die Stossrichtung der vorliegenden Gesetzesrevision. Das Beschaffungswesen mit seinem Regelwerk ist volkswirtschaftlich und für den wirksamen Wettbewerb sehr bedeutsam. Bund und Kantone tätigen jährlich Beschaffungen im Wert von 40 Milliarden Franken. Allein die zentrale Bundesverwaltung beschafft pro Jahr Bauleistungen, Waren und Dienstleistungen im Wert von 5 bis 6 Milliarden Franken. Überall, wo viel Geld vom Staat fliesst, sind aber auch das Korruptionsrisiko und das Risiko für Wettbewerbsabsprachen entsprechend gross. Es ist also ein hochsensibler Bereich. Umso wichtiger ist es, dass wir transparente und wirksame Regeln festlegen, nach denen die Beschaffungen erfolgen sollen.
Das Beschaffungswesen spielt für den funktionierenden Wettbewerb eine wichtige Rolle. Ziele des öffentlichen Beschaffungswesens sind neben der Förderung des Wettbewerbs der wirtschaftliche, effiziente Einsatz öffentlicher Mittel, die Bekämpfung der Korruption, das Schaffen von Transparenz und die Einhaltung der Wettbewerbsneutralität. Das Beschaffungsrecht regelt dabei nicht, welche Produkte, Dienstleistungen oder Bauten beschafft werden sollen oder müssen, es regelt vielmehr, nach welchen Regeln diese Beschaffungen erfolgen sollen.
Im Vordergrund der Gesetzesrevision stehen die Anpassungen des Gesetzes an die geltenden Regeln der Welthandelsorganisation und die Harmonisierung des Beschaffungswesens zwischen den Kantonen. Die Harmonisierung ist wichtig, sind doch heute das kantonale Recht und das Beschaffungsrecht des Bundes komplett anders strukturiert. Eine Anpassung ist aber auch wegen der zunehmenden Komplexität erforderlich. Beschaffungen sind eine Querschnittmaterie, und sie betreffen alle Bereiche der Staatstätigkeit, Schulhäuser genauso wie Multifunktionsgeräte oder Beratungsdienstleistungen.
Die Komplexität der Staatsaufgaben hat zugenommen, was zu anspruchsvolleren Beschaffungsgegenständen führt. Früher wurden vielleicht Schreibmaschinen beschafft, heute sind es unter anderem Systemplattformen zur Erfassung von Biometriedaten. Das Beschaffungsrecht muss generell-abstrakte Regeln für all diese Vorhaben bereitstellen. Das ist anspruchsvoll.
Der Wunsch nach einer Modernisierung besteht aber auch darin, dass das Beschaffungsrecht nicht anderen übergeordneten Zielen des Bundes widersprechen soll, zum Beispiel der Nachhaltigkeit. Das ist eines der Kernelemente. Im vorliegenden Gesetzentwurf wird der Wille zu mehr Nachhaltigkeit bekräftigt: Das neue Bundesgesetz soll auch dazu beitragen, dass die öffentliche Hand nachhaltiger einkauft. Wirtschaftliche, ökologische und soziale Aspekte sollen gleichermassen berücksichtigt werden. Der Zuschlag soll künftig nicht einfach an den billigsten Anbieter gehen, weil billig eben langfristig nicht immer günstig ist.
Eine nachhaltigere Beschaffung im Sinne von Langlebigkeit und Lebenszyklus ist wichtig, aber auch im Sinne der übergeordneten Ziele wie der Strategie Nachhaltige Entwicklung. Es ist kein wirtschaftlicher Einsatz der öffentlichen Mittel, wenn wir sie so ausgeben, dass sie anderen übergeordneten Zielen entgegenwirken. Die grünliberale Fraktion wird darum Verbesserungsanträge unterstützen, die mehr Wettbewerb, gleich lange Spiesse, mehr Klarheit, Transparenz oder Rechtssicherheit schaffen. Es hat einige Punkte in der Vorlage, die uns noch Sorgen bereiten. Zum Beispiel fehlt eine griffige Ausstandsregelung, hier braucht es noch Verbesserungen, und dazu liegt auch ein Einzelantrag Flach vor.
Flach Beat (GL, AG): Ich lege zuerst meine Interessenbindungen offen. Ich bin seit über zehn Jahren Mitarbeiter des Schweizerischen Ingenieur- und Architektenvereines, der seit 1877 Regeln für Architekturwettbewerbe veröffentlicht.
Als Vertreter dieser Zunft der Architekten und des Bauens kann ich sagen, dass die Revision gelungen ist. Viele, viele Anliegen, die die Branchen schon lange vor sich hergetragen haben, wurden aufgenommen. Es ist wichtig, dass wir für die öffentliche Beschaffung neben der Forderung nach haushälterischem Umgang mit den Bundes- und Kantonsmitteln auch klare Regeln schaffen, die auf allen Ebenen des [PAGE 994] föderalen Staates angewendet werden können. Diese Regeln sollen dafür sorgen, dass im Bereich der immer komplexer werdenden Beschaffungen des Hochbaus, des Tiefbaus, des Infrastrukturbaus, der normalen, traditionellen Dienstleistungen, aber insbesondere auch der zunehmend intellektuellen Dienstleistungen alle Möglichkeiten ausgeschöpft werden, um die Mittel des Staates möglichst effizient, das heisst nachhaltig, mit hoher Qualität, einzusetzen. Den Ausschreibenden, denjenigen, die die Vergaben machen, müssen Mittel und Instrumente in die Hände gelegt werden, die sie anwenden können, die zur Klarheit beitragen und vor allen Dingen von vornherein auch Missverständnisse ausräumen.
Es wird neben der Umsetzung dieser Ziele, die jetzt hier im Gesetz sind, noch mehr brauchen. Es wird einen Wandel im Vergabewesen selber brauchen, das heisst, das auf den Amtsstellen, auf der Verwaltung, in den Gemeinden dann auch zu leben. Die Idee, dass für die Vergabe einer Leistung nicht allein der Preis, sondern auch die Qualität massgebend sein soll oder dass die Qualität vielleicht zuoberst stehen sollte, ist nämlich nicht neu. Sie ist eigentlich alt, sie ist aber leider nie gelebt worden.
Ein weiterer Punkt, den wir mit dieser Gesetzesanpassung angehen, ist die Harmonisierung zwischen den Kantonen und dem Bund. Es ist wichtig, dass wir nicht 26 verschiedene Regelwerke haben, wie sich ein Unternehmen bewerben kann, welche Kriterien gelten und welche nicht gelten und welche Schwellenwerte gelten. Es ist wichtig, dass wir einen einheitlichen Markt haben, der transparent ist und der den Ideenwettbewerb dann auch tatsächlich zulässt.
Es ist zudem wichtig, dass wir Regeln schaffen, die es ermöglichen, im Streitfalle auf ein einfaches Verfahren zurückzugreifen, damit ein Auftrag allenfalls eben trotz einem Fehler im Vergabeverfahren ausgeführt werden kann. Dieser Punkt ist insofern wichtig, als er genau dorthin zielt, wo das ganze Gesetz hinzielt, nämlich nicht auf die Erbringer der Leistung, sondern auf diejenigen, die die Ausschreibungen machen. Dort soll für eine einheitliche Praxis gesorgt werden, damit die Vergabeverfahren fair und entsprechend den Zielen dieses Gesetzes festgelegt werden.
Ich bitte Sie namens der grünliberalen Fraktion einzutreten. Wir werden dann in den einzelnen Blöcken noch verschiedene Verbesserungsvorschläge einbringen und entsprechend argumentieren.
Flückiger-Bäni Sylvia (V, AG): Die SVP-Fraktion wird auf beide Vorlagen eintreten. Meine Interessenbindungen will ich auch nicht unterschlagen: Ich bin Vorstandsmitglied des Schweizerischen Gewerbeverbandes und Präsidentin von Lignum Holzwirtschaft Schweiz und habe in meinen Funktionen in diesen Verbänden natürlich sehr viel mit Unternehmern zu tun. Ich habe auch eine Gruppe zusammengestellt, und wir haben dieses Gesetz zusammen intensiv beraten. Daraus sind einige Anträge entstanden. Ich hoffe auf Ihre Zustimmung, weil das wirklich das Anliegen der Unternehmer ist.
Wir werden also eintreten, wir werden das aber nicht bedingungslos tun. Die Zusage für die Gesamtabstimmung wird davon abhängen, ob die Detailberatung im Sinne des Werkplatzes Schweiz verläuft. Wir wollen eine starke Wirtschaft und gesicherte Arbeitsplätze. Ich glaube, das wollen wir alle hier drin, aber die Wege sind oftmals unterschiedlich und die Ansichten auch. Unsere Unternehmen sind das Rückgrat unserer Gesellschaft und der Garant für unseren hart erkämpften Wohlstand.
Das neue WTO-Übereinkommen findet auch unsere Zustimmung. Es liegt im Interesse der Schweizer Wirtschaft. Das Protokoll löste ja einen Harmonisierungsprozess mit den Kantonen aus und ist die Konsequenz der Gesetzesberatung, die wir heute hier vornehmen.
Nun, man braucht keine hellseherischen Fähigkeiten zu haben, um zu erkennen, dass heute viele Unternehmen ums Überleben kämpfen müssen. Viele, zu viele lagern ihre Produktion ins Ausland aus, und das nicht, weil es einfach lustig oder abenteuerlich ist, sondern weil es ums Überleben geht. Die Euroschwäche ist nach wie vor problematisch. Die Unternehmen brauchen Aufträge, die kostendeckend ausgeführt werden müssen, wenn wir auch in Zukunft genügend Arbeits- und Ausbildungsplätze und damit verbunden natürlich genügend Steueraufkommen und Sozialabgaben in unserer Schweiz erhalten wollen.
In der Kommission konnten wir dank den detaillierten Stellungnahmen der Verwaltung - an dieser Stelle nochmals herzlichen Dank dafür - effizient und effektiv arbeiten.
Dies hat mich persönlich gefreut. Leider musste ich aber auch feststellen, dass die Verwaltung etwas gar einseitig daran interessiert war, so klar wie möglich internationale Standards durchzusetzen. Dabei ging oft vergessen, dass wir ein souveräner Staat mit eigener Gesetzgebung sind. Dies hat meine anfängliche Euphorie für diese Revision ein wenig getrübt. Die Verwaltung hat bis auf 22 Anträge alle Anträge, die zuerst auf die Bedürfnisse der Schweizer Unternehmen schauen - das ist ja nicht verboten -, negativ eingeschätzt und leider zur Ablehnung empfohlen. Deshalb habe ich mir auch oft die Frage gestellt, für wen wir diese Revision machen. Doch für unsere Unternehmen!
In einer solchen Revision, die notabene unser milliardenschweres öffentliches Vergabewesen regelt, müssen wir schauen, dass alle Vorteile für unsere produzierenden Betriebe herausgeholt werden. Wir müssen etwas für die Schweizer Unternehmer erreichen. Wegen unserer hohen Fixkosten, der Euroschwäche und der teilweise subventionierten Konkurrenz aus dem Ausland sind unsere Betriebe international und bei den Vergaben der öffentlichen Hand oft - zu oft - im Hintertreffen.
Ich frage mich auch, warum wir brav gehorchen und die Musterschüler spielen müssen, wenn es zu unserem eigenen Schaden ist. Nur schon ein Blick ins benachbarte Ausland zeigt dort ein anderes Verhalten. Frankreichs Staatspräsident Emmanuel Macron sagte unlängst, dass die EU daran arbeite, Unternehmen und die Konkurrenz aus Fernost/Asien abzuwehren. Gleichzeitig, so Macron, erteile die EU dem Protektionismus im Welthandel die Rote Karte. Wenn das kein Widerspruch ist!
Auch wir müssen unsere Einstellung ändern. Wir sollten nicht Musterknabe sein, wir müssen unsere Forderungen und Interessen genauso einbringen. Im Zweifel sollte nie gegen das Schweizer Unternehmen entschieden werden. Das bedeutet automatisch auch kürzere Transportwege. Aber auch hier nochmals: Unsere Arbeitsplätze müssen langfristig gesichert werden, und unsere wirtschaftliche Attraktivität muss erhalten bleiben.
Für die SVP-Fraktion soll diese Revision dazu beitragen, dass die Vergaben der öffentlichen Hand - immerhin handelt es sich um rund 41 Milliarden Franken - bei uns im Lande bleiben. Darum muss es bei dieser Totalrevision unbedingt gehen. Es braucht dringend Anpassungen hinsichtlich der Zuschlagskriterien. Gerade bei den Punkten Preis und Wirtschaftlichkeit haben wir heute de facto meistens das Nachsehen. Aber damit diese Revision nicht, wie sonst so oft, ein Schreibtischprodukt wird, war es uns in der Kommission eben wichtig, dass wir die Stimmen der Wirtschaft anhörten und berücksichtigten.
Wir haben daher die Anliegen von direktbetroffenen Unternehmen in unseren Anträgen mit aufgenommen. Wichtig ist mir dabei zu betonen, dass wir damit keinen Heimatschutz betreiben wollen, im Mittelpunkt steht vielmehr die Nichtdiskriminierung. Mit den heutigen Gesetzen sind unsere Unternehmen in vieler Hinsicht benachteiligt. Wir wollen, dass unsere Unternehmen gleich lange Spiesse wie die ausländischen Anbieterinnen erhalten. Das ist doch kein Fehler!
Wir brauchen ein öffentliches Beschaffungswesen, das praxisorientiert ist, den administrativen Aufwand so gering wie möglich hält und dynamisch angewendet wird.
Ich versuche, einige Themen aufzugreifen, die einen Überblick über die wichtigsten Diskussionspunkte in unserer Fraktion liefern:
1. Die Globalisierung: Der internationale Freihandel und die Globalisierung haben vermutlich nicht vollständig das einlösen können, was wir uns alle erhofft haben. Die Euphorie ist einer Ernüchterung gewichen.
2. Subventionierte ausländische Mitbewerber: Diesem Thema wurde eigentlich noch wenig Beachtung geschenkt. Ich [PAGE 995] bin aber überzeugt, dass unsere Schweizer Unternehmer nicht durch den Staat subventioniert werden wollen. Sie wollen einfach nur gleich lange Spiesse haben, und dazu brauchen sie Aufträge. Tatsache ist, dass es ausländische Unternehmen gibt, die staatliche Zuwendungen erhalten. Ich weise auf die Studie der Universität St. Gallen hin, die letztes Jahr erschienen ist. Sie zeigte auf, dass trotz den bilateralen Verträgen die Schweiz im Umfang von knapp 17 Milliarden Franken benachteiligt wird. Es mag löblich sein, wenn ausländische Regierungen ihre Unternehmen, die in Schwierigkeiten geraten sind, unterstützen. Es kann aber nicht sein, dass diese Unternehmen dann einen preislichen Vorteil herausholen können und unsere Betriebe unterbieten.
3. Die Harmonisierungsbestrebungen der Totalrevision sind zu unterstützen. Im Gegensatz dazu steht aber der Nachvollzug dessen, was die EU inhaltlich vorgibt. Den Schweizer Unternehmen entsteht bürokratischer Mehraufwand, um die Vorgaben überhaupt erfüllen zu können. Auch da müssen wir bessere Voraussetzungen schaffen können. Wenn die Unternehmen ins Ausland abwandern und wir Arbeitsplätze verlieren, dann gehen der Schweiz neben Einkommen auch Steuern, Abgaben, Sozialversicherungsbeiträge, aber auch viel Know-how verloren, und das kommt nicht mehr zurück.
Ich rufe an dieser Stelle in Erinnerung, dass wir weltweit eines der höchsten Preisniveaus haben. Dieser Tatsache müssen wir Rechnung tragen. Dazu braucht es sicher etwas Mut, einen neuen Weg zu gehen - mit meinem Minderheitsantrag bei Artikel 29 Absatz 1bis, mit der Berücksichtigung des unterschiedlichen Preisniveaus in den verschiedenen Ländern. Warum nicht einmal Pionier sein? Ohne Pioniere hätte es den Gotthardtunnel nie gegeben, stellen Sie sich das einmal vor! Schreiben Sie heute Geschichte und unterstützen Sie diesen Antrag. Es geht um unsere Unternehmen und um deren Überleben.
Wie Sie nachfolgend in den Ausführungen zu den Blöcken und zu unseren Minderheitsanträgen erfahren werden, sind viele der hier skizzierten strategischen Ziele in der Kommission verunmöglicht worden. Dies ist sehr schade, da der Werkplatz und insbesondere der zweite Sektor heute, wie ich bereits erwähnt habe, existenziell bedroht sind.
In unseren Anträgen haben wir die genannten Schwerpunkte aufgenommen. Wir brauchen keine schwammigen WTO-Zugeständnisse, wir müssen vielmehr selbstbewusst für unsere Rechte und Bedingungen immer wieder aufs Neue kämpfen, für unsere Unternehmen, die KMU und das Gewerbe.
Ich danke Ihnen für die Unterstützung unserer Minderheiten, die wir später noch begründen werden.
Friedl Claudia (S, SG): Geschätzte Kollegin Flückiger, Sie haben einen dringenden Appell für die Zukunft an uns gerichtet. Sie halten es für dringend, dass es Anpassungen bei den Vergabekriterien gibt. Und Sie haben für Ihre Fassung von Artikel 29 geworben. Wird die SVP-Fraktion die neuen Bewertungskriterien in Bezug auf die ökologische und soziale Leistungsfähigkeit auch unterstützen? Diese sind für die Zukunft ja auch sehr wichtig.
Flückiger-Bäni Sylvia (V, AG): Wir unterstützen insbesondere die Nachhaltigkeit - jedenfalls eine Mehrheit meiner Fraktion. Wir sind aber der Meinung, dass wir das Korsett nicht zu eng schnüren dürfen. Wir haben nämlich bereits in anderen Gesetzen verschiedene Massnahmen vorgesehen, die jetzt auch wieder gefordert werden. Wenn wir nun einen ganz engen Rahmen vorgeben, beispielsweise für den Naturschutz, besteht die Gefahr, dass man sich streng nur an diese Vorgaben hält, obschon viel mehr möglich gewesen wäre.
Müller Leo (M-E, LU): Der Bundesrat legt mit den Botschaften 17.019 und 17.020 vom 15. Februar 2017 einerseits den Entwurf zur Totalrevision des Bundesgesetzes über das öffentliche Beschaffungswesen und andererseits den Entwurf des Bundesbeschlusses über die Genehmigung des Protokolls zur Änderung des WTO-Übereinkommens über das öffentliche Beschaffungswesen vor.
Die CVP-Fraktion unterstützt das Hauptziel dieser Revisionen, nämlich die zum Teil sehr heterogenen Beschaffungserlasse von Bund und Kantonen so weit wie möglich zu harmonisieren. Wichtig ist bei dieser Revision aber, dass die föderale Kompetenzaufteilung weiterhin beibehalten wird. Die Harmonisierung des öffentlichen Beschaffungswesens entspricht einem Anliegen der Wirtschaft, da die heutige Rechtslage zu unnötigen Rechtsunsicherheiten und kostspieligen Verfahren führt.
Seit 2012 haben der Bund und die Kantone in einer paritätisch zusammengesetzten Arbeitsgruppe die inhaltlich harmonisierten Revisionstexte des Bundesgesetzes und die neue interkantonale Vereinbarung über das öffentliche Beschaffungswesen vorbereitet. Gleichzeitig soll das 2012 revidierte WTO-Übereinkommen über das Beschaffungswesen in die nationale Gesetzgebung überführt werden. Das revidierte WTO-Abkommen wurde am 30. März 2012 angenommen und von der Schweiz unter Vorbehalt der Genehmigung durch das Parlament unterzeichnet. Der Bundesrat wird es nach erfolgter Genehmigung durch das Parlament ratifizieren.
Die CVP-Fraktion begrüsst diese koordinative Tätigkeit und die Abstimmung in all diesen Bereichen, international, national und föderal. Der CVP-Fraktion ist klar, dass bei Änderungen am bundesrätlichen Entwurf hier im Rat allenfalls weitere Abgleichungen mit den Kantonen vorgenommen werden müssen.
Wie anspruchsvoll diese Gesetzesrevision ist, zeigt sich daran, dass diese Vorlage an sieben Kommissionssitzungen behandelt wurde und dass dabei über 120 Anträge zu behandeln waren. Das öffentliche Beschaffungswesen ist volkswirtschaftlich sehr bedeutsam, werden doch jährlich Güter und Dienstleistungen im Umfang von über 40 Milliarden Franken öffentlich beschafft; das sind rund 6 bis 7 Prozent des BIP. Rund ein Fünftel dieser Beschaffungen fällt beim Bund an, aber rund vier Fünftel entfallen auf die Kantone und die Gemeinden. Diese Zahlen zeigen, dass das öffentliche Beschaffungswesen für die Kantone und Gemeinden sehr wichtig ist; wie gesagt, 80 Prozent dieses Volumens entfallen auf Kantone und Gemeinden.
Aufgrund dieser Tatsache ist es wichtig, dass dieses Gesetz auch für die Kantone und Gemeinden einfach handhabbar ist. Deshalb soll nicht nur der Bund, sondern sollen insbesondere auch die Kantone und Gemeinden im Fokus dieser Gesetzesrevision sein.
Die CVP-Fraktion begrüsst, dass die Vorlage nun den Zweck hat, die Beschaffungsordnungen von Bund, Kantonen und Gemeinden zu harmonisieren; das ist ganz wichtig.
Für die CVP-Fraktion ist es ebenfalls wichtig, dass auch in Zukunft in öffentlichen Bereichen die Beschaffung effizient und kostengünstig erfolgen kann. Zudem soll künftig klarer sein, wenn ein Zuschlag erfolgt, wer dann schliesslich den Auftrag ausführen wird. Hier sieht das Gesetz Verbesserungen gegenüber der heutigen Lösung vor.
Ein zentraler Punkt für die CVP-Fraktion ist auch die Frage, welches Gewicht der Preis künftig erhalten soll. Unserer Meinung nach soll der Preis nicht das alles entscheidende Kriterium sein. Dieses Kriterium verhindert oftmals eine angemessene Gewichtung der anderen Faktoren. Insbesondere bei Grossprojekten wird die Gesamtbeurteilung erschwert, wenn nur der Preis im Vordergrund steht. Es ist bei solchen Projekten nicht immer nur die Investitionssumme massgebend, die zu Beginn eines Projektes anfällt. Sehr wichtig sind vielmehr auch die Folgekosten, die späteren Betriebs- und Unterhaltskosten. Deshalb soll dies auch entsprechend gewichtet werden können.
Ein weiteres Kriterium ist die Nachhaltigkeit, und diese ist, hier greife ich der Detailberatung vor, in Artikel 29 festgehalten. Das ist richtig so. Diese Nachhaltigkeit als Kriterium erlaubt, dass bei der Beurteilung tendenziell inländische Anbieter bevorzugt werden können respektive dass sie zumindest gleich lange Spiesse wie die ausländischen haben.
Der CVP-Fraktion ist es des Weiteren wichtig, dass die Möglichkeit besteht, bei der Ausschreibung als Kriterium die Ausbildungsplätze für Lernende in der beruflichen Grundbildung zu berücksichtigen. Mit anderen Worten: Im Ausschreibungstext soll es möglich sein, dieses Kriterium aufzuführen, damit es bei den Eingaben entsprechend berücksichtigt werden [PAGE 996] kann. Uns ist auch klar, dass dieses Kriterium halt nur ausserhalb des Bereichs des Staatsvertrags berücksichtigt werden kann.
Ebenso wichtig ist für uns, dass die Arbeitsschutzbestimmungen, die Arbeitsbedingungen und die Lohngleichheit am Ort der Leistung eingehalten werden müssen. Dies hat die Kommission so aufgenommen, das freut die CVP-Fraktion. Folglich sind diese Vorschriften am Erfüllungsort einzuhalten.
Ebenso begrüssen wir, dass auf Verlangen der Vergabestelle ein Anbieter dazu verpflichtet werden kann, die technische Lösung des Angebots einerseits und den Preis andererseits separat in zwei verschlossenen Couverts zu präsentieren. Dieses sogenannte 2-Couverts-Verfahren ermöglicht es, dass ein Anbieter eine bessere technische Lösung vorschlagen kann, als dies die Vergabestelle vorgesehen hat.
Ebenso begrüssen wir als CVP-Fraktion, dass die Kommission für die Ausschreibungsunterlagen Mindestanforderungen in Bezug auf die Sprachen definiert hat. Dies ist in Artikel 48 vorgesehen, und es ist vorgesehen, dass die Ausschreibungen in zwei Amtssprachen erfolgen müssen. Bei Bauaufträgen und bei Lieferungen und Dienstleistungen im Zusammenhang mit diesen Bauaufträgen müssen die Unterlagen auch in der Amtssprache am Standort der Baute verfasst werden. Der Bundesrat kann aber in der Verordnung in engen Grenzen Ausnahmen vorsehen.
Ich komme zum Schluss: Die CVP-Fraktion tritt auf die Vorlage ein, sie wird in der Detailberatung bei einzelnen Bestimmungen Minderheitsanträge unterstützen. Wir haben auch Einzelanträge eingereicht. Ich werde mich bei der Beratung der einzelnen Blöcke jeweils dazu äussern.
Ebenso wird die CVP-Fraktion das Protokoll zur Änderung des WTO-Übereinkommens über das öffentliche Beschaffungswesen genehmigen. Dieses Übereinkommen über das öffentliche Beschaffungswesen enthält auch einen Verhandlungsauftrag mit dem Ziel, die Regeln und das Niveau des Marktzuganges in den Bereichen zu verbessern, in denen noch kein Konsens besteht. Diese Bereiche sollen gemäss Bundesrat durch Arbeitsprogramme abgedeckt werden. Diese Programme betreffen unter anderem den Marktzugang für KMU. Die CVP-Fraktion unterstützt dieses Ansinnen; es ist ganz wichtig, dass auch KMU einen internationalen Marktzugang erhalten. Hier erwarte ich vom Bundesrat, dass Fortschritte erzielt werden, die KMU sind Ihnen dafür dankbar.[GZ]
Besten Dank, wenn Sie diese Vorlagen unterstützen.
Rytz Regula (G, BE): Jährlich vergibt die öffentliche Hand Aufträge in der Höhe von 41 Milliarden Franken an private Unternehmungen. Die öffentlichen Beschaffungen sind damit ein wichtiger Wirtschaftsfaktor. Doch sie sind viel mehr als das. Die geballte Konsumentenkraft von Bund, Kantonen und Gemeinden kann auch ein Hebel für Innovation und Nachhaltigkeit sein. Leider wurde dieses Potenzial bisher viel zu wenig ausgeschöpft. Dies soll sich mit dem neuen Beschaffungsrecht ändern.
In der Vergangenheit hat sich das Beschaffungsrecht in der Schweiz vor allem am Ziel der tiefen Preise orientiert. Mit Spielregeln für einen offenen und transparenten Wettbewerb sollten Korruption und Vetternwirtschaft unterbunden werden. Das wird natürlich auch in Zukunft wichtig sein. Denn niemand soll sich mit öffentlichen Aufträgen auf Kosten der Steuerzahlerinnen und Steuerzahler eine goldene Nase verdienen. Was passiert, wenn die Konkurrenz ausgeschaltet wird, haben die Preisabsprachen im Bündner Baukartell-Skandal kürzlich gezeigt. Solche Betrügereien müssen natürlich um jeden Preis verhindert werden.
Doch das Beschaffungsrecht kann mehr. Es kann zu einem Treiber für Qualität, Nachhaltigkeit und Innovationsgeist werden. Ich kenne das aus meiner eigenen Berufspraxis als ehemalige Tiefbau- und Verkehrsdirektorin der Stadt Bern. Alleine im Bereich Tiefbau wurden in meiner Zeit rund 1600 Beschaffungen ausgelöst; darunter viele kleine Fische, aber auch ein paar grössere Kisten.
Ich bin immer noch stolz darauf, dass ich mit meinen Fachleuten zusammen hier durchaus auch ein paar unkonventionelle Entscheidungen getroffen habe; zum Beispiel bei der Beschaffung von Pflastersteinen für die Gassensanierung in unserer Unesco-geschützten Zähringerstadt. Die Bevölkerung der Stadt Bern wollte ganz bewusst keine Billigsteine aus China oder Vietnam einschiffen, die mit Kinderarbeit hergestellt wurden. Sie hat uns deshalb den Auftrag gegeben, lokale Alternativen in guter Qualität zu suchen. Diese haben wir im Kanton Obwalden, bei der Gruber Natursteine AG, gefunden. Wenn Sie in der Stadt Bern unterwegs sind, dann marschieren Sie also auf Obwaldner "Bsetzisteinen". Wir sind stolz darauf.
Ich bin allerdings nicht sicher, ob wir damals bei einer WTO-Beschwerde über die Runden gekommen wären. Pflastersteine aus China sind ganz klar billiger. Trotzdem haben wir es gewagt, aufgrund von Qualitäts- und Nachhaltigkeitskriterien eine bessere Wahl zu treffen.
Übrigens auch in anderen Bereichen. Wir haben schon vor 12 Jahren Lebenszyklusmodelle ausgeschrieben oder wir haben Erfahrung und Lösungskompetenz in Planerausschreibungen deutlich höher gewichtet als den Preis. Gute Planung kann nämlich in der Realisierung Kosten sparen.
Leider hat sich der faire Qualitätswettbewerb in der Schweiz lange in einer Grauzone bewegt. Doch dank der internationalen Entwicklung kommen wir nun endlich vorwärts in Richtung Nachhaltigkeit. Die geballte Konsumentenkraft von Bund, Kantonen und Gemeinden soll neu auch in der Schweiz so eingesetzt werden, dass langfristiger gesellschaftlicher und volkswirtschaftlicher Nutzen entsteht. Genau das war übrigens auch das Ziel unserer Initiative "für eine grüne Wirtschaft", über die wir 2016 abgestimmt haben.
Ich stelle erfreut fest, dass die heftige Gegenwehr gegen die Initiative und den Gegenvorschlag heute langsam erlahmt und ein Umdenken stattfindet - sogar in der SVP. Nach der Cleantech-Branche haben jetzt auch Branchenverbände wie Swiss Textiles erkannt, dass Nachhaltigkeitskriterien für die lokale Wirtschaft eine Chance sind und lokale Arbeitsplätze sichern. Das war für uns Grüne immer klar, und ich bin froh, dass das nun langsam zum allgemeinen Trend wird.
Für uns Grüne stehen bei dieser Revision drei Verbesserungen im Vordergrund:
1. Die Ablösung des reinen Preiswettbewerbs durch einen fairen Preis-Leistungs-Wettbewerb. In den öffentlichen Beschaffungen soll nicht mehr auf dem Podest stehen, wer ein möglichst billiges Angebot macht, sondern derjenige, der langfristig gesehen die vorteilhaftesten Dienstleistungen und Güter anbietet. Damit wird bei den Beschaffungen das Lebenszyklusmodell stärker berücksichtigt.
2. Ein wichtiger Schritt sind Verbesserungen für den Planungs-, Kreativ- und IT-Bereich. Die Beschaffungen von intellektuellen Dienstleistungen sind ja heute gleich geregelt wie die Beschaffungen von Schrauben oder Pflastersteinen. Neu werden offenere Instrumente, z. B. der Dialog, gestärkt, um mit ausgewählten Anbietern die Innovationspotenziale im Markt zu erschliessen.
3. Ein weiterer positiver Punkt ist die weitgehende Harmonisierung der Beschaffungsregeln von Bund, Kantonen und Gemeinden. Wir müssen uns ja nichts vormachen: Öffentliche Beschaffungen sind unverzichtbare Wettbewerbsgarantien, sind aber für alle Beteiligten auch aufwendig und teuer. Umso wichtiger ist die Harmonisierung, weil sie die Transaktionskosten senkt.
Zusammenfassend kann ich sagen: Die grüne Fraktion tritt auf beide Vorlagen ein und wird sich in der Detailberatung für weitere Verbesserungen einsetzen.
Thorens Goumaz Adèle (G, VD): Ces dernières années, les mentalités ont évolué dans de nombreux secteurs économiques ainsi que dans des cercles politiques de plus en plus larges en ce qui concerne les standards écologiques. En effet, ils sont de plus en plus considérés comme une chance dans le contexte d'un marché globalisé. Les standards écologiques permettent en particulier aux entreprises qui les adoptent de se positionner de manière attractive sur ces marchés et souvent de créer de la valeur et des places de travail localement ancrées.
C'est une telle orientation que nous défendions déjà dans le cadre de notre initiative populaire "pour une économie verte", qui impliquait des objectifs ambitieux en la matière. [PAGE 997] De récents développements internationaux, dont nous prenons acte aujourd'hui via la révision de la loi sur les marchés publics, vont dans le même sens. L'accord de l'OMC sur les marchés publics, sur lequel se base notre droit des marchés publics, a en effet été révisé en 2012. Il permet ainsi, depuis lors, la prise en compte de spécifications techniques visant à préserver les ressources naturelles ou à protéger l'environnement. Des critères environnementaux peuvent également être considérés comme des critères d'adjudication. Dans ce contexte, le prix le plus bas ne prime plus forcément; des spécifications techniques peuvent pondérer ce critère au bénéfice de la durabilité.
L'Union européenne a elle aussi reconnu les standards de durabilité comme une chance. Dans les nouvelles lignes directrices européennes sur les marchés publics qui datent de 2014, les standards écologiques, sociaux et liés aux conditions de travail jouent un rôle important. Il est désormais possible, entre autres, de tenir compte des impacts environnementaux, via des analyses de cycles de vie, d'imposer des standards environnementaux comme spécification technique ou comme critère d'adjudication ou de faire référence à des écolabels ou à des standards de commerce équitable.
Les marchés publics sont un important levier pour encourager une économie verte, soit une économie qui ménage les ressources. En Suisse, nous devons profiter de l'impulsion donnée par les récentes évolutions internationales pour moderniser notre droit en y intégrant des dispositions favorisant les prestations orientées sur la durabilité. La révision qui nous est proposée aujourd'hui est un bon début, mais elle doit être renforcée. Le groupe des Verts a dès lors proposé plusieurs améliorations du projet et vous demande de les soutenir.
Un point central à nos yeux est la proposition de la minorité Schelbert à l'article 12a. Elle vise à ce que les marchés publics portant sur les prestations exécutées en Suisse ne soient adjugés qu'à des soumissionnaires qui respectent les dispositions relatives à la protection de l'environnement et à la préservation des ressources naturelles et, par analogie, à ce que pour des prestations à exécuter à l'étranger les dispositions environnementales en vigueur sur les lieux soient respectées.
La préservation de l'environnement doit être considérée, en Suisse et ailleurs, au même titre que les exigences liées au droit du travail, également traitées dans la présente loi. De la même manière qu'il faut lutter contre la sous-enchère salariale, il faut lutter contre le dumping écologique. Dans le cadre de notre initiative populaire "Fair Food", dont nous reparlerons en septembre prochain, il ne s'agit pas de faire du protectionnisme. Le présent projet a le même enjeu. Dans le cadre de cette loi, il ne s'agit pas de faire du protectionnisme mais d'assurer aux acteurs du marché des conditions de concurrence équitables qui mettent l'économie au service du développement durable.
Je vous recommande dès lors, au nom du groupe des Verts, d'entrer en matière sur cette révision et de soutenir, lors du débat sur les blocs, les propositions des minorités Schelbert et Rytz Regula, dont nous aurons l'occasion de reparler.
Landolt Martin (BD, GL): Ich bin nicht sicher, ob und inwiefern ich hier jetzt eine Interessenbindung offenlegen muss. Sie wissen, ich bin der Präsident derjenigen Partei, die - zumindest gemäss gewissen Berichterstattungen - im Kanton Graubünden geradezu ein Kompetenzzentrum für illegale Preisabsprachen aufgebaut hat. Aber in diesem Gesetz geht es ja zum Glück um das Gegenteil.
Eintreten auf diese Vorlage ist grundsätzlich nicht bestritten. Das zeigt, dass eine Totalrevision tatsächlich angebracht ist. Die unterschiedlichen Betrachtungsweisen werden dann in der folgenden Detailberatung zu diskutieren sein.
Das öffentliche Beschaffungswesen sorgt sehr oft für Emotionen, eben nicht nur im Kanton Graubünden, sondern überall. Jeder am Stammtisch hat ein Bild davon, was unbedingt zu verhindern ist, was geht und was nicht geht und wo endlich etwas getan werden muss. Nicht nur hier, hier aber vielleicht mehr als üblich, zeigt sich, dass es auch nicht so leicht ist, über Gesetzesartikel sämtliche möglichen und denkbaren Gerechtigkeiten und vor allem Ungerechtigkeiten zu erfassen und zu regeln. Das werden wir in der Detailberatung sicherlich auch noch feststellen.
Die BDP-Fraktion hat sich bei der Beurteilung dieser Vorlage deshalb vor allem von zwei Grundsätzen aus ihrem Wertekompass leiten lassen: erstens von verantwortungsvollem Unternehmertum, zweitens von einer Vorbildfunktion, welche wir von der öffentlichen Hand in diesem Bereich erwarten. Verantwortungsvolles Unternehmertum umfasst Ansprüche an soziale und ökologische Nachhaltigkeit und sowie an ethische Grundsätze. Auch in einem harten marktwirtschaftlichen Wettbewerb ist dies aus unserer Sicht eben nicht zu viel verlangt. Gleichzeitig sehen wir in diesen Anforderungen auch mögliche Vorteile für unsere einheimischen Unternehmen. Wir haben hier in diesem Saal schon mehrfach und intensiv über die Herausforderungen der Schweizer Unternehmen, insbesondere der KMU, in einer globalisierten Welt gesprochen. Immer wieder stellen wir fest, dass einheimische Unternehmen oftmals mit kürzeren Spiessen zu kämpfen haben.
Wir glauben, dass wir mit dieser Vorlage für etwas weniger kurze Spiesse sorgen können, indem wir hohe Standards von verantwortungsvollen Unternehmen fordern; im Wissen und in der Überzeugung, dass insbesondere die einheimischen Unternehmen diese Anforderungen erfüllen und hier besser aufgestellt sind als ihre ausländischen Mitbewerber.
Das würde dann quasi "Vorteil: Schweiz" bedeuten oder zumindest den oft vorhandenen preislichen Nachteil kompensieren oder reduzieren können. Namentlich bei der öffentlichen Hand erwarten wir hier natürlich eine Vorbildfunktion, indem eben genau diejenigen Kriterien zur Anwendung kommen und in die Ausschreibungen einfliessen, welche hohen ökologischen und sozialen Standards Rechnung tragen und damit eben, man darf das durchaus beim Namen nennen, die Vorteile für die einheimischen Unternehmen erhöhen. Das hat nichts mit Protektionismus zu tun und soll auch nicht gegen Richtlinien der WTO verstossen. Wenn wir aber etwas tun können, was den Arbeitnehmenden hilft, die Umwelt schützt und gleichzeitig die Schweizer Unternehmer bevorteilt, dann sollten wir das tun.
Wir werden deshalb auf die Vorlage eintreten und uns in der anschliessenden Detailberatung genau an diesem Kompass orientieren.
Birrer-Heimo Prisca (S, LU): Die SP-Fraktion begrüsst grundsätzlich die Revision des Bundesgesetzes über das öffentliche Beschaffungswesen. Damit wird das revidierte WTO-Übereinkommen über das öffentliche Beschaffungswesen in nationales Recht umgesetzt, um so Schweizer Unternehmen im Ausland einen erweiterten Marktzutritt zu ermöglichen. Gleichzeitig werden die gesetzlichen Grundlagen von Bund und Kantonen im Bereich des öffentlichen Beschaffungswesens im Interesse der Schweizer Wirtschaft harmonisiert.
Das öffentliche Beschaffungswesen hat eine grosse volkswirtschaftliche Bedeutung: Bund, Kantone und Gemeinden beschaffen jährlich für rund 41 Milliarden Franken Güter und Dienstleistungen. Dabei sind die Anteile der Kantone und Gemeinden bei gut 80 Prozent, und der Anteil des Bundes ist bei rund 20 Prozent. Damit werden über 300[NB]000 Arbeitsplätze gesichert.
Dass mit der Revision die bisherigen Ziele des Beschaffungswesens - wirtschaftlicher Einsatz der öffentlichen Mittel, Gleichbehandlung und Nichtdiskriminierung der Anbieterinnen, Förderung des Wettbewerbs sowie Transparenz der Verfahren - beibehalten werden, ist für die SP-Fraktion selbstredend. Die vorliegende Revision muss das Beschaffungswesen jedoch klar auf eine nachhaltige Beschaffung ausrichten und dies gesetzlich verankern. Die Grundlagen dazu sind vorhanden.
Der Bund hat seinen Willen zu mehr Nachhaltigkeit bereits mehrfach bekundet: In Artikel 2 der Bundesverfassung wird Nachhaltigkeit als Staatsziel definiert. In der aktuellen Strategie Nachhaltige Entwicklung 2016-2019 bekennt sich der Bund explizit zu seiner Vorbildfunktion als Grosskonsument und verpflichtet sich zur Beschaffung von Gütern und [PAGE 998] Dienstleistungen, die möglichst sozial verantwortungsvoll produziert werden. Ein weiteres Bekenntnis zur nachhaltigen Beschaffung findet sich in der Agenda 2030, die die Schweiz massgeblich mitgestaltet hat und in der sie sich zu einem öffentlichen Beschaffungswesen verpflichtet, das möglichst nachhaltig ausgestaltet ist. Das gilt für Textilien für die Armee oder Polizei, für IT-Produkte für die Verwaltung, für Steine für Strassen und Plätze, für Nahrungsmittel für Kantinen, für Tunnelbauten und für Kampfflugzeuge, die beschafft werden müssen. Der Staat als grosser Einkäufer, Auftraggeber hat eine Marktmacht, die er verantwortungsvoll ausüben muss.
Die vorliegende Revision des Beschaffungsgesetzes geht in die richtige Richtung, hat aber noch Verbesserungspotenzial. Die SP-Fraktion begrüsst, dass der Zweckartikel neu eine Nachhaltigkeitsbestimmung enthält. Diese bekommt jedoch erst Leben, wenn die Eignungs- und Zuschlagskriterien entsprechend definiert und gewichtet werden. Artikel 29 mit den Zuschlagskriterien ist entscheidend. Er ist sozusagen das Filetstück. Mit dem Antrag der Mehrheit der WAK-NR, bei den Zuschlagskriterien die Qualität stärker zu gewichten und den Zuschlag dem vorteilhaftesten Angebot zu geben, kann eine neue Vergabekultur entstehen: weg vom reinen Preiswettbewerb, hin zu Nachhaltigkeit, Qualität und Innovation. Was noch fehlt, ist eine stärkere Fokussierung auf die Perspektive der sozialen Nachhaltigkeit und des Umweltschutzes; das muss verbindlicher verankert werden. Die SP-Fraktion hat dazu entsprechende Minderheitsanträge eingereicht.
Wir werden auf das Gesetz über die öffentlichen Beschaffungen eintreten, begrüssen verschiedene Verbesserungen der WAK-NR, zum Beispiel die Verankerung des Leistungsortsprinzips anstelle des vom Bundesrat vorgeschlagenen Herkunftsortsprinzips oder die Wahrung des Öffentlichkeitsprinzips. Für weitere Anpassungen, so zur Begrenzung der Subunternehmerkette oder für einen besseren Rechtsschutz, werden wir uns in der Debatte einsetzen.
Ich bitte Sie, ebenfalls darauf einzutreten und die Anträge für ein nachhaltigeres Gesetz zu unterstützen.
Marra Ada (S, VD): La loi qui nous préoccupe ce matin revêt une importance capitale. Elle régit les rapports entre adjudicateurs et soumissionnaires dans un marché du travail sous-tendu par une concurrence nationale et internationale. Les règles doivent donc être précisées. L'actualité helvétique, notamment grisonne, ou des cas décelés au niveau fédéral il y a quelques années, ont montré que nous ne sommes pas à l'abri de problèmes de corruption en la matière. La transparence et une concurrence loyale doivent être les maîtres mots d'une loi sur les marchés publics.
Il faut le rappeler, le volume des affaires soumises aux règles de la concurrence s'élève à 42 milliards de francs, dont près de 6 milliards concernent l'administration fédérale. Les enjeux sont donc importants. Ils le sont non seulement pour les entreprises honnêtes, mais également en ce qui concerne les conditions de travail des salariés. Dans un marché du travail globalisé, la tentation de la sous-enchère salariale n'est jamais loin. Il nous appartient donc de proposer une loi qui tienne compte des spécificités helvétiques, parce qu'une loi sur les marchés publics mal conçue pourrait ouvrir tout grand la porte à la sous-enchère salariale et sociale.
C'est pourquoi le groupe socialiste ne transigera pas sur les conditions de travail que les entreprises doivent respecter. Avec le principe du lieu de provenance de l'entreprise, celle-ci doit respecter les conditions du lieu où elle a son siège ou du lieu où elle est établie. Par contre, le principe du lieu où la prestation est fournie impose à l'entreprise soumissionnaire de respecter les conditions de travail valables là où elle réalise ses prestations. C'est évidemment cette solution qu'il est nécessaire d'introduire dans cette loi. C'est ce qu'a fait la commission et nous la soutenons.
Mais d'autres critères importent évidemment. Certes, la nouvelle loi établit une liste de critères dictant le choix du soumissionnaire, qui comprennent, outre le prix, la qualité de la prestation, les délais, la fiabilité du prix, le caractère innovant, etc. Pourtant, on a toujours le sentiment que le choix se fait surtout en fonction de l'offre économique la plus avantageuse. Nous avons encore en mémoire les bottes de l'armée suisse qui ont été cousues en Europe de l'Est pour une bouchée de pain ou les uniformes de la défense civile que l'entrepreneur a fait faire, allant à l'encontre de tous les accords conclus, dans un bidonville indien.
Or, le prix ne fait pas tout. Le groupe socialiste, s'il salue certaines améliorations, fait partie des groupes et institutions qui veulent aussi mettre un accent particulier sur les normes de développement durable dans les offres. Cette loi sert aussi à cela: protéger le travail en Suisse, et ce malgré des règles de concurrence. Ces règles de la concurrence doivent être clairement énoncées et précisées, par exemple en indiquant qui est soumis à cette loi et qui ne l'est pas. Mais notre loi doit aussi exiger des conditions éthiques dans nos échanges économiques, en fixant des marqueurs plus prononcés sur les critères spéciaux et écologiques avec des partenaires étrangers et sur la base desquels la Suisse dirige et soutient l'aide au développement.
Le groupe socialiste approuve cette loi nécessaire et entrera en matière sur le projet. Toutefois, la version du Conseil fédéral doit être améliorée sur les points énoncés plus haut: protection des travailleurs, critères sociaux et écologiques. C'est en tenant compte de ces pierres angulaires que la loi sur les marchés publics doit être révisée.
Schneeberger Daniela (RL, BL): Ich werde mich kürzer halten, weil schon vieles gesagt worden ist. Der guten Ordnung halber noch meine Interessenbindung: Ich bin Vizepräsidentin des Schweizerischen Gewerbeverbandes. Das revidierte Übereinkommen der WTO über das öffentliche Beschaffungswesen aus dem Jahr 2012 macht eine Anpassung unseres Bundesgesetzes über das öffentliche Beschaffungswesen fraglos notwendig.
Wir begrüssen, dass die Kantone über die interkantonale Vereinbarung in die Erarbeitung des Gesetzes und der Verordnung einbezogen wurden, damit die angestrebte Vereinheitlichung der Bestimmungen zwischen Bund und Kantonen einvernehmlich geschieht. Die Kantone haben sich diesbezüglich auch zustimmend zur Vorlage geäussert. Die angestrebte Harmonisierung entlastet die Unternehmen und stärkt den Wettbewerb.
Bekanntlich geht es im Beschaffungswesen um viel Geld. In der bundesrätlichen Botschaft wird das jährliche Gesamtvolumen auf rund 41 Milliarden Franken geschätzt. Von dieser doch beachtlichen Summe entfallen rund 20 Prozent auf Beschaffungen durch den Bund, die restlichen 80 Prozent auf die öffentliche Hand in den Kantonen und in den Gemeinden.
Verschiedene Vorkommnisse in der Vergangenheit zeigen, dass öffentliche Vergaben nicht immer reibungslos verlaufen. Insofern ist eine vertieftere, kritische Betrachtung bezüglich der Verwendung öffentlicher Gelder nicht nur angebracht, sondern notwendig. Vor allem gilt es auch, die Mängel im Beschaffungswesen, welche zum Teil zu massiven Fehlentwicklungen geführt haben, auszumerzen respektive zu beheben. Insofern dürfen gesetzlich mögliche Ausnahmefälle künftig eben nicht mehr zur Regel werden.
Die FDP-Liberale Fraktion hat alles Interesse an einem funktionierenden, korrekten und für die Anbieter fairen Beschaffungswesen. Öffentliche Gelder müssen optimal und effektiv eingesetzt werden. Zudem sollen öffentliche Beschaffungen einen wirksamen und fairen Wettbewerb zwischen Anbietern nicht behindern, sondern fördern. In diesem Sinne sollte auch der Rechtsschutz für alle Aufträge gelten und nicht vom Schwellenwert abhängig sein.
Das Beschaffungsrecht soll und kann aber nicht mit allen möglichen politischen Forderungen sozialer, ökologischer oder ausländerrechtlicher Natur überladen und letztendlich zweckentfremdet werden. Auch wenn die Nachhaltigkeit ein wichtiges Anliegen ist, kann sie unserer Meinung nach nicht eine konkrete Zielsetzung in der konkreten Beschaffung sein. Zu viele sachfremde und rein politisch begründete Kriterien überfordern sowohl die Anbieter als auch die ausschreibenden staatlichen Stellen. Als WTO-Mitglied unterstehen wir den Regeln des internationalen Wettbewerbs.
Das heisst, dass sich auch unser Beschaffungsrecht an solche Spielregeln halten muss. Es kann somit keine einseitige, ja protektionistische Bevorzugung einheimischer [PAGE 999] Anbieter geben. Selbstverständlich sollen im Rahmen des Beschaffungsrechtes aber zulässige Spielräume zugunsten von schweizerischen Unternehmen ausgeschöpft werden können. Am ehesten wird dies auf der kommunalen und zum Teil auch auf der kantonalen Ebene möglich sein. In jedem Fall sollte es jeweils nicht um das Billigste, sondern um das insgesamt Vorteilhafteste gehen.
Wir müssen durch vernünftige wirtschaftliche Rahmenbedingungen und mit dem konsequenten Abbau von administrativen Belastungen dafür sorgen, dass Schweizer Unternehmen gegen ausländische Konkurrenz bestehen können und wettbewerbsfähig sind. Wir sind aber auch klar der Meinung, dass die einheimischen Anbieter nicht benachteiligt werden dürfen, weil sich Vergabekriterien praktisch nur nach dem Preis ausrichten. Nicht nur der Preis, sondern auch Leistung und Qualität - kurzum das Preis-Leistungs-Verhältnis - müssen gewichtet werden. In diesem Punkt besteht unserer Meinung nach aufseiten der öffentlichen Hand sicher Nachholbedarf. Wir werden im Weiteren in der Detailberatung in den einzelnen Blöcken auf einzelne Anträge noch separat eingehen.
Die FDP-Liberale Fraktion wird auf dieses Gesetz eintreten und auch das WTO-Übereinkommen genehmigen.
Lüscher Christian (RL, GE): Le groupe libéral-radical approuve l'Accord sur les marchés publics de l'OMC et soutient la révision totale de la loi sur les marchés publics. La modification de cette dernière est d'ailleurs la conséquence de l'adoption du premier. En effet, la révision de l'Accord sur les marchés publics rend nécessaire la modification du droit suisse sur un certain nombre de points, mais c'est aussi l'occasion d'améliorer la loi et le système des marchés publics dans plusieurs domaines. Les marchés publics, il faut le rappeler, ce sont 41 milliards de francs par année. Il est donc logique qu'une loi claire, dynamique et transparente les régisse.
L'accord de l'OMC contient des points qui sont chers à notre parti. Il y a tout d'abord la concrétisation du fait que la concurrence est un principe sain, qui doit être mis en oeuvre dans les marchés publics. La concurrence sort donc renforcée de cet accord. L'accord prévoit aussi l'accès aux marchés étrangers. Or, l'accès aux marchés étrangers est très important pour la Suisse. Nous savons tous que notre pays gagne un franc sur deux à l'étranger, et chaque avancée dans le domaine de l'accès aux marchés étrangers est donc favorable à notre pays.
La loi prévoit une harmonisation des lois fédérale et cantonales, notamment en ce qui concerne l'assujettissement, les instruments disponibles, les marchés complémentaires et les voies de droit. Elle prévoit aussi une meilleure pondération entre les critères qui conduisent à l'attribution des marchés publics; dans la version du Conseil fédéral, le prix avait un poids presque exclusif, tandis que le texte issu des travaux de la commission inclut notamment la plausibilité, le rapport qualité-prix et le développement durable.
Un autre sujet a été amplement débattu en commission: celui de la langue de publication des appels d'offres et des adjudications. La commission propose que les appels d'offres soient publiés dans au moins deux langues officielles, dont celle du lieu où la construction se fera. Pour les fournitures et les services, seules deux langues officielles sont prévues. Le projet précise également que toutes les langues officielles sont admises pour les communications des soumissionnaires, ce qui, me semble-t-il, représente un point positif pour les minorités linguistiques, notamment pour la minorité francophone. Donc, on le voit, c'est un projet de loi qui respecte les minorités.
Comme cela a été dit, notre conseil doit se prononcer sur deux textes, à savoir sur l'arrêté fédéral relatif à l'approbation du protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics de l'OMC et sur la loi fédérale sur les marchés publics. L'entrée en matière n'a pas été contestée. Le groupe libéral-radical entre unanimement en matière. Le projet d'arrêté fédéral n'a d'ailleurs fait l'objet d'aucune opposition en commission. Au vote sur l'ensemble, le groupe libéral-radical a unanimement voté en faveur du projet de loi tel qu'il est issu des travaux de la commission. On y reviendra à la fin de l'examen des blocs.
En résumé, il s'agit d'une bonne loi, qui prône la concurrence, la durabilité et le respect des minorités, bref une loi typiquement suisse comme nous les aimons.
Maurer Ueli (ZH): Aus Sicht des Bundesrates geht es bei dieser Vorlage um zwei Hauptziele:
Das erste Ziel ist, die Beschaffungsordnungen von 26 Kantonen und dem Bund zu harmonisieren. Es ist jetzt ein kleines Kunstwerk entstanden, für die Anbieter und die Ausschreiber ist es aber relativ schwierig zu verstehen. Mit dieser Harmonisierung schaffen wir die Ausgangslage dafür, dass Unternehmen in der ganzen Schweiz nach gleichen Wettbewerbsbedingungen, nach gleichen Abläufen offerieren können. Das vereinfacht die Offerte. Diese Harmonisierung gibt auch aufseiten der Verwaltungen Synergiepotenzial.
Wir haben sehr lange mit den Kantonen gearbeitet und die Wirtschaftsverbände einbezogen. Was hier vorliegt, ist diesbezüglich eine gute Arbeit, eine Verständigung zwischen Bund, Kantonen und Gemeinden. Diese Harmonisierung ist das eine Ziel.
Das zweite Ziel ist die Integration des WTO-Protokolls, damit wir auch die internationalen Regeln einhalten; das ist ganz klar als Dialog zu verstehen. Es eröffnet nicht nur allenfalls ausländischen Unternehmen die Möglichkeit, sich an Offerten zu beteiligen, sondern es gibt eben auch der Schweizer Wirtschaft die Möglichkeit, sich im internationalen Rahmen zu bewerben, und es schafft ein entsprechendes Regelwerk, in welchem man sich dann auch bewegen kann. Von diesem Dialog werden am Ende des Tages mit Sicherheit auch Schweizer Firmen profitieren. Also, Hauptstossrichtung Harmonisierung, Anpassung an das internationale Recht dort, wo es notwendig ist.
Die Vorteile dieser Totalrevision des Gesetzes sind, wie ich das kurz erwähnt habe, Verbesserungen in den Abläufen, und zwar einmal für Unternehmen und hier insbesondere KMU, die nach gleichen Abläufen in verschiedenen Kantonen offerieren können. Sie müssen nichts Neues erfinden, sondern können sich so beteiligen. Das senkt bei den Unternehmen die Kosten. Es schafft wahrscheinlich auch vermehrt Möglichkeiten oder motiviert einen, sich an einem Wettbewerb zu beteiligen, weil man die Wettbewerbsbedingungen und die Abläufe kennt. Es wird auch in der Verwaltung entsprechende Vereinfachungen geben, weil man nach gleichen Abläufen ausschreiben kann. Das schafft am Ende des Tages, wenn es auch entsprechend angewendet wird, dann auch mehr Rechtssicherheit.
Aus volkswirtschaftlicher Sicht - das ist ein zentraler Punkt - schaffen wir ebenfalls entsprechende Vorteile. Ihre Kommission hat sehr lange und sehr gründlich insbesondere über den Zweckartikel dieses Gesetzes diskutiert. Dieser wurde jetzt auch in allen Eintretensvoten erwähnt. Ich denke, er enthält die Hauptstossrichtung dieses Gesetzes, und in der Interpretation von einzelnen Aussagen hat man sich immer wieder daran zu orientieren.
Dieser Zweckartikel stellt den Preis und die Qualität auf die gleiche Stufe. Es geht also darum, nicht nur den günstigsten Preis ins Auge zu fassen, sondern auch die Qualitätsmerkmale zu beurteilen. Wir kennen das ja alle aus unserem Alltag: Das Billigste ist nicht immer das Beste. Mit diesem Gesetz stellen wir Preis und Qualität auf die gleiche Stufe. Es sind entsprechende Überlegungen anzustellen.
Ein Element, das ebenfalls in diesem Zweckartikel Eingang gefunden hat, ist der Begriff der Nachhaltigkeit. Nachhaltigkeit ist aus unserer Sicht und aufgrund der Diskussion nicht ausschliesslich auf Umweltschutzanliegen zu beziehen. Unter Nachhaltigkeit sind beispielsweise auch die Kosten des Lebenszyklus eines Gebäudes oder einer Investition mit einzubeziehen. Nicht nur der Kaufpreis eines Produktes kann entscheidend sein, entscheidend können vielmehr auch die Folgekosten während dessen Lebenszyklus sein. Das ist auch Nachhaltigkeit. Diese Aspekte sind einzubeziehen. In unserem System gehört auch die Ausbildung von jungen Berufsleuten zur Nachhaltigkeit. All das schafft Möglichkeiten, in diesem Zweckartikel spezielle Elemente unseres [PAGE 1000] Werkplatzes aufzunehmen. Bei diesen Elementen - unter dem Begriff Nachhaltigkeit und unter dem Begriff Qualität - haben Schweizer Unternehmen mit Sicherheit immer eine gute Chance. Ich denke, das wird auch die Spiesse im Vergleich mit ausländischen Unternehmen, die vielleicht andere Preisvorteile haben, gleich lang werden lassen. Dieser Zweckartikel ist sozusagen der rote Faden dieses Gesetzes, und in der einzelnen Auslegung hat man sich immer wieder daran zu orientieren.
Ein Element, das wir ebenfalls in dieses Gesetz eingebaut haben, würde ich als Innovation bezeichnen. In unserem Verfahren soll es Unternehmen, die innovativ sind, auch möglich sein, ihre Lösungen vorzuschlagen. Wir sprechen hier beispielsweise vom Dialogverfahren. Es kann ein Dialog entstehen - gerade bei intellektuellen Dienstleistungen. Man sucht den Weg gemeinsam, man lässt Innovation zu. Man fordert eigentlich Unternehmen auf, eben innovative, auch abweichende Angebote zu machen, die man dann in einem Dialogverfahren entsprechend bewerten kann. Auch das ist oder kann ein Wettbewerbsvorteil für Schweizer Unternehmen sein, die in diesem Bereich ja innovativ sind. Davon wird wieder die öffentliche Hand profitieren, weil sie dann innovative und günstige Angebote entsprechend nutzen kann. Das Element der Innovation ist im Gesetz entsprechend beschrieben: Studienaufträge, Dialogverfahren, Wettbewerbe und Rahmenverträge ergeben Möglichkeiten, um von Innovationen zu profitieren; auch dies ist gegenseitig.
Etwas, was Sie angesprochen haben und was auch für uns zentral ist, ist die Umsetzung. Das Gesetz ist vorab einmal ein Stück Papier, und es geht dann darum, wie wir es umsetzen; verschiedene Redner haben darauf hingewiesen.
Wir fassen ins Auge, diese Umsetzung zusammen mit den Kantonen in zweierlei Richtungen ebenfalls noch zu vereinheitlichen:
Auf der einen Seite geht es darum, diese Elemente, von denen wir gesprochen haben - Qualität, Nachhaltigkeitsaspekte -, entsprechend auch in die Ausschreibung einzubringen. Herr Flach und andere haben davon gesprochen, dass es in der Ausschreibung auch einen Mentalitätswechsel braucht. Ich denke, wir möchten das dann auch zusammen mit den ausschreibenden Verwaltungen präzisieren: Wie bringt man solche Elemente ein, wie baut man das ein, dass auch hier eine einheitliche Praxis entsteht? Das ist die eine Seite, die Seite desjenigen, der ausschreibt.
Auf der anderen Seite sehen wir auch vor, insbesondere mit den Verbänden zuhanden der KMU Seminare durchzuführen: Wie beteiligt man sich an öffentlichen Ausschreibungen? Wir stellen sehr oft fest, dass sich KMU beklagen, dass sie nicht in die Kränze kommen, wenn es um Ausschreibungen geht. Hier möchten wir diese Hürden, die oft auch mental sind, etwas abbauen, indem wir dazu anleiten, wie man offeriert und wie man damit umgeht. Damit legen wir schon jetzt ein grosses Schwergewicht auf die künftige Umsetzung dieses Gesetzes. Was wir hier zu Papier bringen, soll nachher auch gelebt werden, und es soll einheitlich gelebt werden. Daher haben die Umsetzung und die Einführung dieses Gesetzes ebenfalls eine grosse Bedeutung und werden ganz zentral sein.
Ich bitte Sie also, auf diese Vorlage einzutreten. Ich denke, es ist eine vernünftige, pragmatische Vorlage, die den Wirtschaftsplatz Schweiz stärkt, die Arbeitsplätze erhält und die gleichzeitig sichert, dass wir mit dem Steuerfranken sorgfältig und transparent umgehen. Das ist ein zentrales Anliegen dieses Gesetzes.
Ich möchte mich für die sorgfältige und konstruktive Beratung in Ihrer Kommission bedanken. Ihre Kommission hat sich sehr gründlich und lange mit diesem Gesetz auseinandergesetzt. Das Resultat ist in der Ausrichtung dieses Gesetzes doch ein wesentliches Commitment. Sie finden es, wie gesagt, vor allem im Zweckartikel.
Pardini Corrado (S, BE): Die Kommission hat dieses Gesetz, wie gesagt, eingehend beraten. Bei dieser Beratung, das haben Sie aus den Ausführungen der verschiedenen Fraktionen gehört, war Eintreten auf die Vorlage unbestritten. Die Kommission beantragt einstimmig, auf die Vorlage einzutreten.
Feller Olivier (RL, VD): Les différentes prises de position des groupes indiquent que l'entrée en matière n'est guère contestée. Cela reflète d'ailleurs ce qui s'est passé au sein de la Commission de l'économie et des redevances. L'entrée en matière n'est pas contestée, il s'agit d'une loi globalement pertinente. Place à présent à l'examen de quelque 40 propositions de minorités. Il y aura là quelques controverses.
de Buman Dominique, Präsident: Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen [GZ]
Le débat sur cet objet est interrompu