DE
DeutschFrançaisPage en allemand uniquementItalianoPagina solo in tedesco

Entlastungsprogramm 2004

Nationalrat, 9. Juni 2005 · Differenzen

Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Nationalrat · 9. Juni 2005Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 04.080

Nationalrat · 9. Juni 2005 · Differenzen

Meyer Thérèse, Präsidentin: 1. Bundesgesetz über das Entlastungsprogramm 2004

1. Loi fédérale sur le programme d'allègement budgétaire 2004

Ziff. 3 Art. 4a Abs. 1bis Ziff. 3

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Burkhalter, Frösch, Hämmerle, Heim Bea, Hofmann Urs, Hubmann, Leutenegger Oberholzer, Marti Werner, Randegger, Recordon, Savary)

Festhalten

Ch. 3 art. 4a al. 1bis ch. 3

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Burkhalter, Frösch, Hämmerle, Heim Bea, Hofmann Urs, Hubmann, Leutenegger Oberholzer, Marti Werner, Randegger, Recordon, Savary)

Maintenir

Randegger Johannes (RL, BS): Wir sind in der ersten Differenzbereinigungsrunde. Nach der zweiten Beratung im Ständerat bestanden vor der Sitzung unserer Kommission noch Differenzen bei sechs Sparaufträgen: Universitäre Hochschulen, Nationalstrassenunterhalt, allgemeine Strassenbeiträge, Sachausgaben, Bevölkerungsschutz und Bundesamt für Bauten und Logistik. Die Spezialkommission Entlastungsprogramm 2004 des Nationalrates beantragt Ihnen nun, in zwei Punkten dem Ständerat zu folgen, und zwar bei den universitären Hochschulen und beim Bevölkerungsschutz. In einem Punkt beantragt sie, am Entscheid des Nationalrates festzuhalten, nämlich beim Bundesamt für Bauten und Logistik. In den drei restlichen Punkten, nämlich Nationalstrassenunterhalt, allgemeine Strassenbeiträge und Sachausgaben, beantragt sie, dem Ständerat etwas entgegenzukommen, wie sich das für ein Differenzbereinigungsverfahren gehört.

Noch ein Wort zu den drei Motionen, die wir im Rahmen der Erstberatung am 2. Juni 2005 angenommen haben, der Motion 05.3223 "Reservebildung beim Nationalfonds", der Motion 05.3224 "Zweckgebundene Verwendung der Mineralölsteuer" und der Motion 05.3228 "Zusammenführung von BWL, BLW, BVET und Eidgenössischer Forstdirektion". Diese drei Motionen wurden in der Spezialkommission des Ständerates nicht behandelt. Sie wurden an das Büro des Ständerates verwiesen mit dem Auftrag, sie den zuständigen Fachkommissionen zuzuweisen. Sie finden diese Motionen also nicht mehr auf der Fahne.

Am Montag dieser Woche hat die Spezialkommission des Ständerates die Motion 05.3255 "Überführung des Eigentums an den ETH-Bauten in den ETH-Bereich" eingereicht. In dieser Motion wird der Bundesrat beauftragt, für die Überführung des Eigentums an den ETH-Bauten in den ETH-Bereich dem Parlament eine separate Vorlage zu unterbreiten. Da der Bundesrat zu dieser Motion noch nicht Stellung nehmen konnte, wurde sie im Ständerat noch nicht fertig behandelt (Debatte des Ständerates vom 7. Juni 2005). Auch diese Motion wird erst später in den Ständerat kommen. Die Motion erscheint folglich auch nicht auf der Fahne.

Nun noch ein Wort zur Petition des Bundespersonals, spezifisch bezogen auf Punkt 2: Die Petition 05-15 "Kein Abbau beim Bundespersonal" wurde ordnungsgemäss durch das Sekretariat der Kommission für Rechtsfragen zur Behandlung der Punkte 1 und 3 zugewiesen. Punkt 2 wurde an unsere Kommission überwiesen. Die ständerätliche Spezialkommission zum Entlastungsprogramm hat die Petition behandelt, das heisst, sie hat entschieden, dass sie sie dem Büro überweisen will: Sie hat das Büro gebeten, diese Motion einer Fachkommission zuzuweisen. Unsere Spezialkommission ist in diesem Punkt dem Vorgehen jener des Ständerates gefolgt und hat die Petition demzufolge nicht abschliessend behandelt. Das Büro des Nationalrates muss nun über die definitive Zuteilung dieser Petition entscheiden.

Darbellay Christophe (M-E, VS): La commission a siégé avant-hier soir. Suite à cette séance, où elle a traité une quinzaine de propositions, la commission vous propose d'éliminer deux des six divergences qui restaient à ce stade de la discussion à l'article 4a alinéa 1bis, au sortir du Conseil des Etats.

Le Conseil des Etats a terminé la deuxième lecture du projet avec un montant d'économies situé 120 millions de francs en dessous des buts fixés par le Conseil fédéral pour le programme d'allègement budgétaire 2004. Par contre, la proposition de votre commission spéciale pour le programme d'allègement se situe encore 55 millions de francs en dessus des objectifs du Conseil fédéral.

Les discussions ont permis de vous proposer d'éliminer deux divergences: celle qui concerne le domaine des hautes écoles universitaires et celle qui concerne l'Office fédéral de la protection de la population. Pour ces deux divergences, la majorité de la commission s'est ralliée à la version du Conseil des Etats.

Nous avons par contre maintenu quatre divergences: celle portant sur l'entretien des routes nationales, celle qui concerne la participation générale aux frais des routes, celle qui concerne l'Office fédéral des constructions et de la logistique et enfin celle qui concerne les biens et services. Pour une seule de ces quatre divergences, nous proposons de maintenir notre décision prise en première lecture: c'est le cas de l'Office fédéral des constructions et de la logistique. Là, nous en sommes restés à notre première version. Par contre, nous avons réduit l'écart avec le Conseil des Etats sur les autres divergences: l'entretien des routes nationales, la participation générale aux frais des routes et les biens et services. [PAGE 723]

Les discussions et les votes ont été relativement polarisés entre la droite et la gauche, hormis ceux qui portaient sur la participation générale aux frais des routes, où la "constellation" régionale joue un rôle un petit peu plus grand. Pour la droite, l'objectif d'économies du Conseil fédéral représente le minimum à atteindre, et elle se tient aux chiffres pour ce minimum. A gauche, on considère que le programme d'allègement budgétaire est plutôt un état d'esprit et qu'il ne s'agit pas ici d'un "atterrissage" de précision, mais plutôt d'essayer d'aller dans la direction d'un allègement des finances fédérales.

Les trois motions 05.3223, 05.3224 et 05.3228 que nous avons transmises au Conseil des Etats n'ont pas été traitées. Elles ont été transmises par la commission spéciale du Conseil des Etats au Bureau du Conseil des Etats, de manière à ce que celui-ci les transmette aux commissions spécialisées.

La motion 05.3255 sur le transfert du patrimoine immobilier aux écoles polytechniques fédérales n'a pas non plus été traitée, puisque le Conseil fédéral n'a pas encore pris position. Il y aurait la possibilité qu'elle soit traitée ultérieurement par le Conseil des Etats, lorsque le Conseil fédéral lui soumettra une disposition séparée.

Par rapport à la problématique de base qui occupe notre conseil et la commission depuis le début, j'aimerais encore dire quelques mots sur les effets du programme d'allègement budgétaire 2004, puisque le sort réservé aux cantons était au centre de tous les débats. J'aimerais vous dire aujourd'hui où nous nous situons.

Au soir du 7 juin 2005, après la séance de la commission spéciale, la proposition était d'économiser dans un certain nombre de domaines, et ces économies auront des conséquences sur les cantons. Nous voulions, autant que faire se peut, éviter les reports de charges sur les cantons et nous sommes parvenus à diminuer la facture pour les cantons dans une proportion qui est tout de même importante. Si l'on prend les conséquences de ce programme d'allègement budgétaire pour les cantons, le canton le moins touché est celui de Genève, où la contribution par habitant à ce programme est de 1,16 franc; elle est de 1,92 franc pour Zurich - qui est aussi peu touché -, elle atteint 9,57 franc pour Uri, 14,64 francs pour les Grisons, 9,60 francs pour le Valais et 9,23 pour le Jura. Si l'on pense aux premiers chiffres que nous avions lorsqu'on a commencé l'exercice sur la base du projet du Conseil fédéral, je vous rappelle qu'on culminait à 67 francs pour le canton des Grisons et à 11 francs pour le canton de Genève, avec une moyenne au-dessous de 20 francs pour l'ensemble de la Suisse. Telles sont les conséquences pour les cantons; je pense qu'il est important de le dire. On aura sans doute l'occasion d'en reparler dans le cadre des points relatifs aux routes nationales et à la participation générale aux frais des routes.

Burkhalter Didier (RL, NE): Nous abordons la première minorité à la page 2 du dépliant, concernant les hautes écoles universitaires. Au nom d'une forte minorité de la commission, je vous propose d'en rester, pour ce domaine des hautes écoles, à la version du Conseil national - de notre conseil en plénum -, c'est-à-dire d'accepter des réductions par rapport au plan financier de 30, de 50 et de 120 millions de francs, soit de 200 millions de francs au total pour la période 2006-2008, et donc de ne pas suivre la proposition de la majorité de la commission et le Conseil des Etats, qui veulent économiser 40 millions de francs de plus, et, je dirai, 40 millions de francs de trop.

Notre minorité estime en effet que le Conseil national dispose de plusieurs raisons solides de maintenir une divergence en la matière avec le Conseil des Etats. J'en mentionnerai trois:

1. le parcours parlementaire sur ce point précis;

2. la modification des règles du jeu du programme d'allègement budgétaire en cours de route dans le domaine des hautes écoles;

3. les priorités politiques majeures de l'Etat.

La première raison découle donc du parcours parlementaire du programme d'allègement et des votes effectués jusqu'ici en matière de formation et de recherche. La proposition que nous vous demandons de soutenir avait été très largement acceptée lors du premier débat la semaine dernière - par 153 voix contre 20, dans un vote comparable, sur le fond, à celui qui va avoir lieu aujourd'hui. La proportion donc était d'environ 7 ou 8 contre 1.

Le Conseil des Etats, qui aurait pu et qui aurait dû à notre sens se rallier à cette version, a finalement décidé d'en élaborer une nouvelle. Mais il a été quant à lui beaucoup plus partagé, puisqu'il a adopté cette dernière version par 23 voix contre 16, donc par une proportion de seulement 3 contre 2. En conséquence, nous estimons que la majorité de la commission du Conseil national a proposé de lâcher un peu trop vite et que, sans nullement tomber dans l'entêtement, elle aurait pu faire preuve d'un peu plus de ténacité et de conviction. Avec cette proposition de minorité, nous donnons précisément la possibilité au plénum de ce Conseil national de faire preuve de cette ténacité et de cette conviction-là.

Ce qui m'amène à la deuxième raison de suivre la minorité, qui est en fait un rappel de fond. Force est de constater qu'après le premier round de discussion sur le programme d'allègement budgétaire de la Confédération, les deux conseils ont d'ores et déjà rejeté - ou en tout cas repoussé pour un certain temps - la compensation des économies en question, qui est proposée par le Conseil fédéral sous la forme d'une révision de la loi sur les écoles polytechniques fédérales. La marge de manoeuvre en faveur des écoles polytechniques fédérales pour réagir à ces économies, notamment par l'intermédiaire du transfert du patrimoine immobilier, a donc été réduite de fait. Même si des motions ont été déposées pour que cette discussion utile soit reprise à l'avenir, on doit admettre aujourd'hui, malheureusement mais de manière réaliste, que rien ne changera dans ce domaine d'ici la fin de la période concernée par le programme d'allègement budgétaire, donc d'ici fin 2008.

En conséquence de cette modification des "règles du jeu" du programme d'allègement - modification en cours de route, modification défavorable aux écoles polytechniques fédérales -, il est logique de restreindre les économies prévues à l'article 4a alinéa 1bis de la loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales.

J'en arrive à la troisième raison, plus générale et plus politique aussi, de soutenir la proposition de la minorité. S'il est nécessaire d'atteindre globalement l'objectif de réduction de la croissance des charges de la Confédération - donc de freiner l'endettement comme l'ordonne la Constitution -, il est tout autant justifié de garder constamment à l'esprit les priorités politiques majeures de l'Etat. Avec les réductions prévues par le Conseil des Etats, la croissance des dépenses de la Confédération est freinée pour les universités et elle devient quasiment nulle, en termes réels, pour le domaine des écoles polytechniques fédérales, dont on dit partout - avec fierté souvent - qu'il est un véritable étendard, sinon le navire amiral de notre pays.

Pour analyser la situation aussi complètement que possible, il faut aussi intégrer à la réflexion, dans ce débat aujourd'hui, le fait que les deux chambres ont déjà décidé de réduire les dépenses liées à la recherche pour un montant de 20 millions de francs par an. Cela concerne en fait le même domaine; en particulier cela touche des centres de recherche fondamentale en voie d'intégration dans les écoles polytechniques fédérales. C'est pourquoi il est véritablement légitime de s'en tenir à notre décision de la semaine passée, qui - encore une fois - était très largement majoritaire et qui peut encore le redevenir.

Dès lors, nous vous demandons de soutenir la minorité de la commission pour maintenir la divergence et pour fixer la limite des économies au titre des hautes écoles à 200 millions de francs, ce qui est raisonnable, mais ce qui est également loin d'être négligeable.

Zuppiger Bruno (V, ZH): Das übergeordnete Ziel, das wir eigentlich zumindest innerhalb der bürgerlichen Fraktionen [PAGE 724] haben, ist, dass die Entlastung des Bundeshaushaltes am Schluss mindestens in der Höhe jener Vorschläge ist, die der Bundesrat gemacht hat. Das ist einmal das übergeordnete Ziel.

Wir haben uns mit dem Bereich ETH und universitäre Hochschulen bereits in der ersten Debatte intensiv auseinander gesetzt. Wir haben die Grundstücke und Immobilien nicht in die Hände der ETH gegeben, aber wir haben einen wichtigen Punkt mit einbezogen. Wir haben ihnen ermöglicht, eine Zusammenarbeit mit Dritten einzugehen, sofern sie dem Leistungsauftrag und der Zielsetzung entspricht. Diese Zusammenarbeit mit Dritten heisst auch Sponsoring von gewissen Projekten, die bis anhin nicht möglich gewesen wären.

Das letzte Mal hat die SVP-Fraktion einem Vorschlag, gedacht auch als Vermittlungsvorschlag zuhanden des Ständerates, zugestimmt, der eine weniger starke Entlastung in diesem Bereich vorsah. Wir haben gesagt, dass wir dann in der Differenzbereinigung darauf zurückkommen werden.

Wir werden jetzt der Kommissionsmehrheit zustimmen. Es ist ein Vermittlungsvorschlag des Ständerates auf dem Tisch, der 30, 60 und 150 Millionen Franken Entlastung vorsieht. Wir denken, dass dies durchaus vertretbar ist, und zwar umso mehr, als der Ständerat bereits jetzt eine Motion eingereicht hat, die etwas Bewegung in die ganze ETH- und Hochschullandschaft bringen soll. Wir haben auch bereits signalisiert, dass wir bereit sind, auch einen Schritt in Richtung einer liberaleren Führung dieser ETH zu tun, wenn eine separate neue Botschaft kommt, welche eine Neuausrichtung dieser beiden bundeseigenen Hochschulen bringt, eine Neuausrichtung, bei der die Kompetenzen und Verantwortlichkeiten neu geregelt werden. Dazu gehören auch die Finanzierung, ein allfälliger Transfer der Grundstücke und Liegenschaften sowie die Zusammenarbeit mit Dritten. Ich denke, wenn wir jetzt diese Zusammenarbeit mit Dritten haben und diese Botschaft oder diese Ausrichtung auf eine Neuorientierung in petto haben, dann ist es auch vertretbar, dass wir im dritten Jahr um diese 30 Millionen Franken - wie das der Ständerat beschlossen hat - mehr entlasten, also anders, als das der Nationalrat in seiner letzten Abstimmung gemacht hat.

Ich bitte Sie also, der Mehrheit zuzustimmen und damit die Differenz zum Ständerat auszuräumen.

Savary Géraldine (S, VD): Le groupe socialiste soutient la proposition de la minorité Burkhalter. Le débat ayant déjà eu lieu, je vais être assez brève. Il y a trois raisons à notre soutien.

La première me semble assez logique, c'est de garder l'esprit du programme d'allègement budgétaire. Je m'explique: notre Parlement a voté le refus du transfert des biens immobiliers de la Confédération aux EPF. Cette opération était une mesure compensatoire aux économies imposées au domaine des EPF. Cette proposition a été refusée par notre Parlement, et il nous paraît normal et logique que nous compensions cette perte financière pour les EPF et la "non-compensation" inscrite dans le programme d'allègement budgétaire.

Pour garder l'esprit du programme d'allègement budgétaire, nous vous demandons donc de soutenir la proposition de la minorité Burkhalter et d'aller vers des économies de 200 millions de francs sur les trois prochaines années.

La deuxième raison, c'est de montrer, dans la dernière ligne droite de l'analyse de cette loi, qu'au fond, notre Parlement souhaite que la formation et la recherche restent des domaines prioritaires. Cette volonté, nous l'avons énoncée à moult reprises, réaffirmée et confirmée. Je pense maintenant qu'il est important, au moment où les divergences s'expriment, de pouvoir l'affirmer à nouveau.

Je crois aussi qu'il nous faut respecter notre vote de la semaine précédente. Je rappelle qu'il ne s'agissait pas d'un vote serré - ce n'était pas "knapp"; c'était un plébiscite pour la formation et la recherche, un plébiscite pour la proposition qu'avait initialement déposée Monsieur Noser, et qui est désormais devenue proposition de minorité Burkhalter. Revenir sur cette proposition me semble assez indélicat vis-à-vis du domaine de la formation et de la recherche. Respectons nos engagements; respectons la décision que nous avons prise la semaine passée!

J'invite donc les groupes à soutenir la proposition de la minorité Burkhalter. Si j'ai bien compris, le PDC est parti en course d'école à Zurich: il est certainement allé rendre visite à l'Ecole polytechnique et s'est certainement rendu compte aussi que l'EPFZ investissait à bon escient les subventions de la Confédération. Je rappelle donc au PDC qu'il serait logique aussi de confirmer notre engagement pour le domaine des EPF et des hautes écoles de notre pays.

Meyer Thérèse, Präsidentin: Le groupe radical-libéral communique qu'il soutient la proposition de la minorité.

Walker Felix (M-E, SG): Ich denke, dass niemand in diesem Saal die Bedeutung von Bildung und Forschung, insbesondere für unser rohstoffarmes Land, verkennt. Diese Debatte haben wir unlängst geführt, und wir haben einen Rahmenkredit von 17 Milliarden Franken bewilligt.

Im Rahmen dieses Entlastungsprogramms werden mit der Variante Ständerat, für die wir uns einsetzen, 50 Millionen Franken weniger gespart als mit jener des Bundesrates. Trotz dieser Sparbemühungen ist die Zuwachsrate für Bildung und Forschung noch erheblich grösser als das Wirtschaftswachstum. Das Ziel muss sein, dass wir mit dem Entlastungsprogramm am Ende mindestens dort ankommen, wo der Bundesrat dieses Ziel angesetzt hat. Ohne dass wir noch einen Teil der Kürzungen vornehmen, nämlich in Richtung Ständerat gehen, ist das aber nicht möglich. Wir sind für die Variante Ständerat und bei den übrigen Positionen jeweils für die Mehrheit.

Genner Ruth (G, ZH): Die grüne Fraktion will am Entscheid des Nationalrates vom letzten Mal festhalten und unterstützt damit die Minderheit Burkhalter. Wir wollen, dass diese Differenz zum Ständerat erhalten bleibt. Ich möchte Sie daran erinnern, dass die Fassung der Minderheit Burkhalter für diesen Rat bereits einen Kompromiss dargestellt hat, und zwar einen Kompromiss zwischen dem, was zukunftsorientierte Leute in diesem Saal verlangt haben, und dem, was der Bundesrat vorgelegt hat. Ich meine, wir müssen diesen Kompromiss nun wieder durch den Rat bringen.

Ich möchte zu drei Punkten kommen:

1. Bei den ETH wird mit diesem Entlastungsprogramm einseitig und einschneidend gekürzt. Ich möchte noch einmal daran erinnern: Was an den eidgenössischen Hochschulen in Lehre und Forderung geschieht, das ist eine Chance, die für unsere Jungen Bedeutung hat, aber nicht nur für unsere Jungen, sondern auch für unsere Wirtschaft und für unseren Standort. Ich meine, gerade diejenigen, die hier nur entlang der Zahlen gehen und nicht entlang der Inhalte, verpassen es, in der Politik eine Zukunftsperspektive zu geben, auch wenn wir sparen müssen.

Ich möchte auch Herrn Walker daran erinnern, dass gerade Investitionen in die Bildung Vorinvestitionen darstellen, die man nicht kürzen darf, wenn man für die Zukunft eine Perspektive geben will. Wichtige Projekte, die an den ETH gekürzt werden, sind insbesondere Projekte, die sich mit der Nachhaltigkeit befassen und die für den Arbeitsplatz und Werkplatz Schweiz, für seine Innovation, von grosser Bedeutung sind.

2. Zu den Immobilien: Herr Zuppiger, wir haben in diesem Bereich entschieden, es gibt noch keinen Immobilientransfer. Wir können jetzt nicht so tun, als ob wir diesen Immobilientransfer gemacht hätten und als ob die ETH hier nun Handlungsspielraum hätten, denn wir haben diesen Immobilientransfer nicht zugelassen. Ich meine, wir müssen nun mit den vorliegenden Zahlen operieren, weil es für die ETH nun keine Möglichkeiten gibt, hier damit auch finanziell etwas zu tun. [PAGE 725]

3. Ganz generell zum Entlastungsprogramm: Das Schwerwiegende ist in meinen Augen, dass wir keine Schwerpunkte gesetzt haben, dass wir keine Zukunftsperspektiven geben, indem nirgends wirklich gesagt wird: Hier wird ein Bereich geschont. Gerade dieser Rat - und das, meine ich, ist positiv - hat aufgezeigt, dass er bei der Hochschulbildung und -forschung weniger dreinfahren, weniger sparen will als der Bundesrat, weil er hier eine Zukunftsperspektive geben will.

Ich hoffe, dass Sie an dieser Zukunftsperspektive festhalten und nun die Minderheit Burkhalter unterstützen.

Merz Hans-Rudolf, Bundesrat: Der BFT-Bereich wird auch künftig an der Spitze des Wachstums im Bundeshaushalt stehen. Er wird um mehr als 4 Prozent wachsen. Damit wird der allgemeinen, über alle Parteien hinweg und auch bei Ihnen im Parlament getragenen Überzeugung Rechnung getragen, dass Bildung und Grundlagenforschung für die Zukunft unseres Landes eine Priorität sein müssen. Trotzdem konnte auch dieser Bereich von den Sparbemühungen nicht ausgenommen werden.

Der Bundesrat hat jedoch in diesem Bereich auch Kompensationsmöglichkeiten offeriert. Die erste besteht in der Anwendung der Personalmassnahmen im ETH-Bereich, analog zu denen, die wir während der Jahre 2005 und 2006 auch im Bund zur Anwendung bringen. Die zweite Massnahme besteht in möglichen Einkünften durch die Revision des Stiftungsrechtes. Die dritte Massnahme war die Übertragung der Immobilien in den Bereich der ETH. Diese haben Sie nicht gewollt, sodass sie in beiden Räten gescheitert ist.

Um diese 10 Millionen Franken hat der Ständerat nun seine erste Fassung korrigiert und sich damit den laufenden Verhandlungen in diesem Geschäft angepasst. Das ist der Grund, weshalb der Bundesrat Sie bittet, die Mehrheit Ihrer Kommission zu unterstützen.

Randegger Johannes (RL, BS): Die Kommission hat sich noch einmal ausführlich mit den Entlastungen im Bereich der universitären Hochschulen auseinander gesetzt und ist mit 15 zu 12 Stimmen bei 0 Enthaltungen der Argumentation des Ständerates gefolgt, wie sie jetzt auch Herr Bundesrat Merz vorgetragen hat. Der Ständerat ist uns ja entgegengekommen; er wollte eine Entlastung von 260 Millionen, wir haben 200 Millionen Franken beschlossen. Jetzt ist der Ständerat bei 240 Millionen Franken. Seiner Argumentation und seinem Vorschlag möchte sich die Mehrheit der Kommission anschliessen.

Ich empfehle Ihnen also, die Mehrheit zu unterstützen.

Meyer Thérèse, Präsidentin: Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit .... 89 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit .... 73 Stimmen

La présidente (Meyer Thérèse, présidente): La divergence est ainsi maintenue.

Ziff. 3 Art. 4a Abs. 1bis Ziff. 8

Antrag der Kommission

....

65/75/40

Ch. 3 art. 4a al. 1bis ch. 8

Proposition de la commission

....

65/75/40

Angenommen - Adopté

Ziff. 3 Art. 4a Abs. 1bis Ziff. 9

Antrag der Mehrheit

....

0/20/20

Antrag der Minderheit

(Kohler, Bezzola, Darbellay, Frösch, Hämmerle, Huber Gabi, Hubmann, Loepfe, Recordon, Savary, Walker Felix)

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. 3 art. 4a al. 1bis ch. 9

Proposition de la majorité

....

0/20/20

Proposition de la minorité

(Kohler, Bezzola, Darbellay, Frösch, Hämmerle, Huber Gabi, Hubmann, Loepfe, Recordon, Savary, Walker Felix)

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Kohler Pierre (M-E, JU): Avec les déficits que nous connaissons régulièrement, il est indispensable de faire un dernier programme de mesures d'économies dans ce pays. Seulement, je pense que le Conseil fédéral devrait montrer l'exemple et faire en priorité les économies dans son propre ménage. Or, ici, il s'agit simplement d'un report de charges sur les cantons, ce qui est de mon point de vue inadmissible. D'ailleurs, dans la procédure de consultation, les cantons se sont opposés à cette suppression de la participation générale de la Confédération aux frais des routes en faveur des cantons.

Cette mesure est en plus injuste vis-à-vis des régions périphériques, préalpines et alpines. Ainsi, nous avons pu lire dans le message du Conseil fédéral le texte suivant: "Les mesures du PAB 2004 touchent les différents cantons de manière très variable. Les différences sont très nettes entre les cantons urbains et ceux du plateau suisse d'une part et les cantons de montagne d'autre part. Alors que pour des cantons tels que Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Zurich, Genève et Argovie, la charge par personne se situe entre 11 et 12 francs, elle est comprise entre 31 et 67 francs pour les cantons des Grisons, du Valais, d'Uri, d'Obwald et du Jura. Le canton montagnard des Grisons est donc touché six fois plus fortement que le canton urbain de Bâle-Ville."

Y a-t-il des gens à deux vitesses - ou plutôt à six vitesses - dans ce pays? Cette proposition est inadmissible; elle n'est pas correcte; elle touche à notre fédéralisme et à la solidarité confédérale.

Il y a une très grande disparité qui n'est pas acceptable. Je regrette que le Conseil fédéral n'ait pas suivi l'avis des cantons qui n'étaient pas favorables à cette mesure. Ils n'y étaient pas favorables non seulement parce qu'elle touche directement à leurs finances, mais également parce qu'elle remet très fortement en cause la solidarité confédérale.

Aussi, je vous propose d'adopter la proposition de la minorité et d'adhérer ainsi à la décision du Conseil des Etats de ne pas supprimer cette participation de la Confédération aux frais des routes.

Zuppiger Bruno (V, ZH): Auch wenn die Ziffern 8 und 9 - und das möchte ich gerade vorwegnehmen, Kollege Hämmerle - keinen materiellen Zusammenhang haben, so haben diese beiden Positionen doch einen Bezug zueinander. Denn in beiden geht es um Transferbeiträge, die an die Kantone ausgerichtet werden.

Beim Unterhalt der Nationalstrassen haben wir von 2004 bis 2008 ein Ausgabenwachstum von 4,8 Prozent pro Jahr. 2004 haben wir 535 Millionen Franken dafür ausgegeben, 2008 sollen es 648 Millionen sein, und das, obwohl 2008 dann der NFA greifen soll. Nach Aussagen auch des Astra-Direktors ist es durchaus möglich, das Wachstum, das ich vorher aufgezeigt habe, in den nächsten zwei Jahren etwas einzuschränken. Denn in diesen zwei Jahren, und das ist absehbar, werden die Kantone angesichts des Übergangs zur neuen Verantwortlichkeit - ab 2008 respektive ab Inkrafttreten des NFA wird ja das ganze Nationalstrassennetz in den Verantwortungsbereich des Bundes fallen - bei diesen Unterhaltsarbeiten etwas zurückhaltend sein. Es werden also auch nicht so viele Transferzahlungen nötig sein. Ab 2008 ist [PAGE 726] der Nationalstrassenunterhalt dann in der Kompetenz des Bundes. Wie im Zusammenhang mit den Beratungen zum NFA immer wieder gesagt wurde, ist hier ein gewisser Effizienzgewinn durchaus möglich - daher auch der Antrag der Kommissionsmehrheit, auch 2008 noch etwas zu entlasten.

Wir, die Mehrheit, sind also für die ständerätliche Lösung "plus"; dies insbesondere, weil wir uns jetzt bei den allgemeinen Strassenbeiträgen, bei denen wir ursprünglich der bundesrätlichen Lösung gefolgt sind, etwas der ständerätlichen Lösung annähern - Sie sehen das auf der Fahne Seite 2 unter Ziffer 9. Zudem - das möchte ich hier auch kundtun - ersuchen wir den Ständerat, in seinem Differenzbereinigungsverfahren dann auch noch die Härteklausel für jene Kantone anzurufen, die aufgrund ihrer grossen Strassennetze übermässig von Belastungen betroffen sind. Hier ist dann also auch eine doppelte Entlastung möglich.

Weil wir die bundesrätliche Lösung auch in anderen Bereichen bereits stark zurückgebunden haben, sollte dann die Entlastung der Kantone mit diesen beiden Lösungen unter Ziffer 8 und Ziffer 9 durchaus vertretbar sein.

Meyer Thérèse, Präsidentin: Le groupe PDC communique qu'il soutient la proposition de la minorité.

Steiner Rudolf (RL, SO): Ich bitte Sie für die FDP-Fraktion, der Kommissionsmehrheit zu folgen. Wesentliche Aussagen hat bereits Kollege Zuppiger gemacht. Ich möchte nochmals darauf hinweisen: Auch nach diesen Kürzungen oder Entlastungen bleibt für 2006, bezogen auf das Referenzjahr 2004, eine Zunahme der Ausgaben für den Nationalstrassenunterhalt von 27 Millionen Franken, und für 2007 bleibt eine Zunahme von 26 Millionen Franken. 2008 bleibt immer noch eine Zunahme dieser Ausgaben von 45 Millionen Franken, bezogen auf das Jahr 2007, oder gar von 71 Millionen Franken gegenüber 2004. Wir sind der Meinung, dass mit dieser Erhöhung der Beiträge an den Nationalstrassenunterhalt die Unterhaltsaufgaben pflichtgemäss erfüllt werden können und dass das nicht zu Benachteiligungen einzelner Kantone oder Regionen führt.

Es kommt dazu, dass im Jahr 2008, wie bereits ausgeführt, der Effizienzgewinn aus dem NFA zu verzeichnen ist; 2008 wird der NFA in Kraft treten. Das gibt eine Konzentration dieser Aufgaben beim Bund und damit ganz klar Effizienzgewinne, die zu den zusätzlichen 45 Millionen Franken noch dazuzuaddieren sind.

Ich bitte Sie also, der Mehrheit zu folgen.

Darbellay Christophe (M-E, VS): Ce point a été très discuté en commission. C'est une partie de la "reine" des batailles qui nous oppose au Conseil des Etats. Pour résumer ce débat, je dirai simplement que la majorité de la commission a fait un pas en direction du Conseil des Etats. Elle a admis que, pour l'année 2006, il ne serait pas acceptable de faire des économies dans ce domaine, puisque ce serait une coupe claire dans le budget des cantons. Ce serait contraire au principe de la bonne foi, puisque les projets sont déjà engagés par les cantons - ils sont déjà "dans le pipeline" -, et il serait injuste d'opérer une coupe aujourd'hui. La majorité a aussi fait un effort pour 2007/08 où la facture de 58 et 59 millions de francs a été réduite à 20 millions de francs pour chacune des deux années. C'est donc cette proposition qui l'a emporté en commission.

Mais la proposition défendue par la majorité s'oppose à celle défendue par une forte minorité de la commission, qui demande de suivre le Conseil des Etats qui ne veut faire aucune coupe dans le domaine de la participation générale aux frais des routes.

Il faut rappeler que l'impôt sur les huiles minérales est rétrocédé aux cantons. 12 pour cent des recettes sont redonnés aux cantons: c'est la participation, en fait ordinaire, de la Confédération aux frais des routes. Aujourd'hui, il s'agit de couper dans la participation extraordinaire aux frais des routes qui est attribuée aux cantons depuis maintenant une dizaine d'années.

Pourquoi les cantons s'opposent-ils à cela et en ont-il fait un cheval de bataille? C'est que ce sujet est très délicat sur le plan politique, puisqu'il manque, dans l'ordonnance concernant la répartition des parts du produit de l'impôt sur les huiles minérales destinées au financement de mesures autres que techniques, l'obligation pour les cantons d'utiliser cet argent pour les routes et non pour autre chose. Le Conseil des Etats critique cette proposition, parce qu'en fait elle a pour conséquence une implication financière très différente d'un canton à l'autre. On a parlé d'injustice et de proposition inacceptable.

C'est vrai qu'au départ, le projet du Conseil fédéral était très dur pour les cantons. Il y avait en moyenne 19 francs par habitant de contribution au programme d'allègement, avec des pointes à 67 francs par habitant dans le canton des Grisons et des minima à 12 francs dans des cantons comme Genève ou Zurich. La note pour les cantons a été considérablement réduite. Elle reste forte dans des cantons comme celui des Grisons, avec une contribution de 14 francs par habitant. Elle est toujours aussi faible dans le canton de Zurich avec 1,92 franc et dans le canton de Genève avec une contribution par habitant de 1,16 franc.

Ici, nous avons amélioré la situation. Elle n'est toujours pas satisfaisante aux yeux de certains cantons. Le multiplicateur entre le canton le plus faiblement touché et celui qui l'est le plus fortement est d'un peu plus de 10. Mais il y a une proposition - et là nous laissons le soin à la commission du Conseil des Etats de l'étudier - pour trouver une solution aux cas de rigueur dans le cadre de l'ordonnance relative à l'affectation de l'impôt sur les huiles minérales, de manière à éviter les cas les plus choquants et les plus grandes disparités.

La décision de la commission a été prise par 15 voix contre 11 et 1 abstention.

Meyer Thérèse, Präsidentin: Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 111 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 60 Stimmen

La présidente (Meyer Thérèse, présidente): La divergence est maintenue.

Ziff. 3 Art. 4a Abs. 1bis Ziff. 16

Antrag der Mehrheit

....

25/50/50

Antrag der Minderheit

(Leutenegger Oberholzer, Frösch, Hämmerle, Heim Bea, Hofmann Urs, Hubmann, Marti Werner, Savary)

Streichen

Ch. 3 art. 4a al. 1bis ch. 16

Proposition de la majorité

....

25/50/50

Proposition de la minorité

(Leutenegger Oberholzer, Frösch, Hämmerle, Heim Bea, Hofmann Urs, Hubmann, Marti Werner, Savary)

Biffer

Leutenegger Oberholzer Susanne (S, BL): Die Ziffer 16 zur Kürzung beim Sammelposten Sachausgaben kam aufgrund eines Antrages aus unserem Rat dazu. Sie beschlossen dann, in den Jahren 2006 bis 2008 kumuliert 175 Millionen Franken zu kürzen. Der Ständerat reduzierte dann diese Kürzung auf 75 Millionen Franken, und die Mehrheit der Kommission will diesen Betrag nun im Rahmen der Differenzbereinigung auf 125 Millionen Franken erhöhen.

Mit der Minderheit der Kommission beantrage ich Ihnen, auf diese Kürzung ganz zu verzichten. Der Kürzungsantrag ist, wie das Jekami bei uns und im Ständerat zeigt, auf keine Art und Weise seriös begründet. Weder bei uns noch im [PAGE 727] Ständerat konnte ausgeführt werden, wo denn konkret gekürzt werden solle.

Bei dieser Position Sachausgaben handelt es sich um eine Position, die knapp 3 Milliarden Franken umfasst und aus sechs Subrubriken besteht. Es sind zum einen Infrastrukturausgaben, dann ist eine Position Betriebskosten darunter, dann die Globalbudgets für Flag-Ämter, weiter das VBS bestehend aus zwei Subpositionen, nämlich aus den Beiträgen an die Truppe und Beiträgen an die Friedensförderung, schliesslich Dienstleistungen Dritter - darauf werde ich noch zurückkommen - und übrige Aufwendungen. Wo gespart werden soll, konnte, wie gesagt, nicht beziffert werden. Der Bundesrat hat einfach gesagt, er werde die Kürzungen proportional vornehmen.

Offenbar weckt nun die Position Dienstleistungen Dritter ganz besondere Fantasien. In der Kommission - ich möchte hier insbesondere den Präsidenten der Finanzdelegation ansprechen - wurde in tendenziöser Weise gesagt, es handle sich hier um Ausgaben, die nicht nur Fantasien weckten, sondern sogar zu weiteren Spekulationen Anlass geben würden; z. B. würde für Untersuchungen für Wölfe mehr ausgegeben als für die Löhne aller Bundesräte. In dieser tendenziösen Art und Weise wurde die Diskussion in der Kommission geführt.

Auf unser Begehren, dies zu untermauern, hat der Präsident der Finanzdelegation darauf hingewiesen, es bestünde hier eine geheime Liste, eine Liste, welche eben diese Position näher ausführe. Auf unseren Antrag hin, diese Liste den Kommissionsmitgliedern zugänglich zu machen, damit wir auch wüssten, wovon die Rede sei, wurde uns dies in rechtswidriger Art und Weise verweigert. Gestützt auf das Parlamentsgesetz haben wir selbstverständlich Anspruch auf alle Informationen, die wir zur Beratung benötigen. So geht es nicht!

Ich bin als Parlamentarierin auch nicht bereit, hier irgendwelche "Blackbox-Kürzungen" vorzunehmen, und dies mit dem Risiko, dass ich mir in der Kolumne eines SVP-Nationalrates dann derartige Vergleiche vorhalten lassen muss.

Zurück zur materiellen Beratung dieser Position: Ich bitte Sie namens der Minderheit, auf diese Kürzung zu verzichten, und zwar aus drei Gründen:

1. Es wurde in unseriöser Art und Weise einfach eine Globalsumme für die Kürzung eingesetzt. Ich erinnere daran, dass auch im Ständerat darauf hingewiesen worden ist, dass der Betrag nicht begründet werden kann. Der ständerätliche Sprecher hatte festgehalten, dass die richtige Zahl eigentlich offen gelassen werden müsste, weil man es nicht so genau weiss.

2. Diese Kürzung führt zu einer Kumulation von Kürzungen, ja, sie führt zusammen mit den Streichungen bei den Personalausgaben und mit der Verwaltungsreform gleichsam zu einer Aufgabenverzichtplanung zweiter Auflage.

3. Kürzungen im Sinne eines Basars, die so begründet worden sind, wie dies in der Kommission der Fall war, sind unseres Parlamentes nicht würdig und meines Erachtens klar rechtswidrig, weil uns Informationen vorenthalten worden sind.

Sie haben im Übrigen jederzeit Gelegenheit, im Rahmen der Budgets Kürzungen vorzunehmen, wenn Sie dann wissen, wo Sie kürzen wollen. Aber in dieser Art Blindflug geht das nicht!

Ich bitte Sie deshalb, der Kommissionsminderheit zuzustimmen.

Zuppiger Bruno (V, ZH): Sie haben von meiner Vorrednerin gehört, welche Bereiche betroffen sind. Es handelt sich hier um eine Sammelrubrik, das ist unbestritten. Es handelt sich hier aber ebenfalls um einen Kompromissvorschlag. Der Ständerat hat eine Entlastung von dreimal 25 Millionen Franken beschlossen. Wir haben in der ersten Runde eine Entlastung um 25 plus zweimal 75 Millionen beschlossen. Wir, die Mehrheit, gehen jetzt auf 25 und zweimal 50 Millionen zurück.

Ich möchte klar zum Ausdruck bringen, dass ich und sicher auch die Mehrheit der Kommission nicht meinen, dass alles gleich behandelt werden muss. Nicht alle Bereiche sind von dieser Kürzung gleich betroffen. Ich möchte hiermit den Bundesrat auffordern, insbesondere die Vielzahl von Projekten im Bereich der Aufträge an Dritte etwas genauer unter die Lupe zu nehmen - ich habe nicht gesagt, unter den "Lupus".

Wenn wir im Budget 2006 noch nicht eine so hohe Entlastung beantragen, dann darum, weil Verträge eingegangen werden, um solche Projekte durchzuführen. Ich denke, da sollte eine gewisse Zurückhaltung geübt werden. Aber nachher, ab 2007, sollte insbesondere im Bereich der Aufträge an Dritte etwas mehr Bescheidenheit zum Zuge kommen. Ich bitte insbesondere auch die bürgerlichen Vertreter, welche das Ziel einer Entlastung des Haushaltes teilen, wie dies dem bundesrätlichen Vorschlag entspricht, und die vorher bei der ETH-Entlastung für die Minderheit gestimmt haben, hier ein Gleiches zu tun. Ich denke, hier besteht ein Entlastungspotenzial. Es sind insgesamt 50 Millionen Franken, verteilt auf die Jahre 2007 und 2008. Das ist bei einem Gesamtbetrag von 3 Milliarden Franken vertretbar, davon bin ich überzeugt.

Steiner Rudolf (RL, SO): Für die FDP-Fraktion bitte ich Sie, der Mehrheit zu folgen. Ich kann nur wiederholen, was ich hier bereits am 1. Juni ausgeführt habe. Diese zusätzlichen Entlastungen im bescheidenen Umfang von 25 und - jetzt noch - 50 und 50 Millionen Franken über die Jahre 2006 bis 2008 sollen unseres Erachtens dazu dienen, dem Bundesrat in seinen Diskussionen mit der Verwaltung, mit den einzelnen Bundesämtern, den Rücken zu stärken. Denn es ist eine bekannte und leide Tatsache, dass bei jeder Budgetberatung und bei jeder Rechnungsberatung die Sachausgaben ein Thema sind. Sie kommen immer wieder, und wenn wir von der Ratsseite her nicht hartnäckig bleiben, bewegt sich hier nichts. Ich empfehle Ihnen daher, den Antrag der Mehrheit zu unterstützen.

Ich bitte Sie auch nochmals sehr, das dicke blaue Buch "Staatsrechnung 2004" zur Hand zu nehmen, und zwar die Seiten 64ff. Dann kommen Sie auf diese Zahlen. Sie haben dort bei den Sachausgaben ein Total von 2,8 Milliarden Franken. Es ist nun nicht so, wie Ihnen Frau Kollegin Leutenegger Oberholzer suggerieren will, dass wir da mit einer Stange wild irgendwie im Nebel herumfuchteln würden. Auf Seite 64 ist aufgeführt, wo diese 2,8 Milliarden ausgegeben werden, und in den einzelnen Positionen hat es ohne Zweifel Raum, um einmal 25 und zweimal 50 Millionen Franken zu sparen. Setzen Sie das einmal ins Verhältnis zum Total von jeweils 2,8 Milliarden Franken. Sie haben dort Positionen wie: Infrastruktur: 500 Millionen; Betrieb: 660 Millionen; Ausgaben der Truppe und Beiträge zur Friedensförderung: 210 Millionen; dann die ominösen Dienstleistungen Dritter: 1 Milliarde; übrige Sachausgaben: 263 Millionen Franken usw.

In diesen Positionen ist unseres Erachtens Luft drin, insbesondere auch, das möchte ich nochmals untersteichen, im Bereich der Dienstleistungen Dritter. Auch das können Sie auf den Seiten 65ff. nachlesen. Da gibt es Kommissionshonorare, da sind Forschungs- und Entwicklungsaufträge, EDV-Dienstleistungen Dritter, Transporte, Posttaxen, Telekommunikationstaxen, übrige Dienstleistungen Dritter für Sucht- und Aidsprävention, Energieabwärmenutzung, Tierverkehrsdatenbanken und anderes. Wenn da nicht Raum ist, 25 bzw. 50 Millionen Franken pro Jahr zu sparen, dann verstehe ich den Budgetierungs- und Rechnungsprozess nicht mehr. Und ich habe meinerseits und im Namen der Fraktion auch dieses Anliegen: Es ist nicht die Meinung, dass der Bundesrat das mit dem "Rasenmäher" kürzt, sondern dass da sorgsam Position für Position geprüft und entsprechend gekürzt wird.

Ich bitte Sie, die Mehrheit zu unterstützen.

Goll Christine (S, ZH): Herr Zuppiger, ich finde, es ist ziemlich unverfroren, wenn Sie hier von einem Kompromiss sprechen. Und es entspricht einfach nicht den Tatsachen, Herr [PAGE 728] Steiner, wenn Sie behaupten, es ginge nur um bescheidene Kürzungen.

Weshalb? Ich erinnere Sie an die Rechnung, die Bundesrat Merz letzte Woche in dieser Debatte vor Ihnen aufgestellt hat. Ich erinnere Sie daran, dass das Parlament drei zusätzliche Posten in das EP 2004 eingefügt hat: drei Posten mit einem Gesamtumfang von 400 Millionen Franken, von denen wir wissen - der Bundesrat hat es uns bestätigt -, dass sie konkrete Auswirkungen auf das Bundespersonal haben werden. Zwei dieser Posten stehen heute nicht mehr zur Diskussion, nämlich die Ziffer 13 zum Personal und die Ziffer 14 zur Verwaltungsreform, da bei diesen beiden Ziffern keine Differenzen mehr bestehen. Aber auch hier, bei den Sachausgaben, geht es ganz konkret um Auswirkungen auf das Bundespersonal; das war ja auch der Grund dafür, dass innerhalb von drei Wochen jede zweite Person, die beim Bund angestellt ist, eine Petition unterschrieben hat.

Herr Bundesrat Merz, ich bin eigentlich bis heute davon ausgegangen, dass der Bundesrat auch in seiner Rolle als Arbeitgeber zur Sozialpartnerschaft steht. Der Bundesrat wird ja durch das Gesetz in die Pflicht genommen, nämlich durch das Bundespersonalgesetz, das vorschreibt, dass die Sozialpartnerschaft gepflegt werden muss und dass sie zu konkretisieren ist. Was bedeutet Sozialpartnerschaft? In einer Sozialpartnerschaft finden Verhandlungen zwischen der Arbeitgeberseite und der Seite der Arbeitnehmenden statt - Verhandlungen, in denen es in diesem Fall um die Personalpolitik des Bundes geht, konkret: um die Lohn- und Arbeitsbedingungen des Bundespersonals.

In einer Sozialpartnerschaft werden Lösungen ausgehandelt; in diesen Verhandlungen werden Abmachungen getroffen, die verbindlich sind und eingehalten werden müssen. In einer Sozialpartnerschaft halten sowohl die Arbeitgeberseite als auch die Arbeitnehmerseite Wort. Ich fordere Sie deshalb auf, Herr Bundesrat Merz, hier endlich Klartext zu sprechen, ohne Wenn und Aber. Ich fordere Sie auf, künftig das Parlament, das ja die Budgethoheit und die Hoheit hat, beim EP 2004 weitere Streichungsprogramme vorzuschlagen, vorgängig eingehend über die Ergebnisse dieser Verhandlungen zu informieren. Ich fordere Sie auch dazu auf, zu diesen Vereinbarungen, zu diesen Lösungen, die im gegenseitigen Einvernehmen getroffen wurden, zu stehen und sie hier im Parlament ohne Wenn und Aber zu vertreten.

Die Kolleginnen und Kollegen möchte ich bitten, bei der nächsten Abstimmung zu - Ziffer 16 - die Minderheit zu unterstützen.

Meyer Thérèse, Präsidentin: Le groupe PDC communique qu'il soutient la proposition de la majorité.

Frösch Therese (G, BE): Ich möchte Sie auch bitten, bei den Sachausgaben auf eine weitere Kürzung zu verzichten, auch wenn es gegenüber gewissen Gelüsten eine gemilderte Kürzung ist. Ich möchte neben der Sozialpartnerschaft - auf die Christine Goll, aber auch der Bundesrat Merz hingewiesen haben - auf die verschiedenen kumulativen Kürzungen hinweisen, die natürlich alle im Sachbereich greifen. Es betrifft einerseits wie gesagt die Ziffern 13 und 14 - die nicht mehr zur Diskussion stehen - zu Personal und Verwaltungsreform. Es betrifft andererseits aber auch die Aufgabenverzichtplanung mit einer Vorgabe von 5 Prozent - 3 von diesen 5 Prozent beim Personal. Es bleiben also noch 2 Prozent im Bereich der Sachausgaben.

Natürlich sind es auch das EP 2003 und das ganze momentane Klima, die an sich dazu anhalten, überall mehr zu sparen. In einer längerfristigen Sparzeit hat das in den Verwaltungen auch automatisch Auswirkungen, sodass jeder Antrag auf Weiterbildung oder im Sachbereich jeder Antrag auf einen Honorarauftrag zweimal, dreimal "umgedreht" und geprüft wird. Diese kumulative Wirkung ist natürlich absolut schädlich, denn sie schiesst über das Ziel hinaus. Es gibt keine Führungsmöglichkeit mehr, es wird dem Zufall überlassen, dem Primat Finanzen. Wenn wir davon ausgehen, dass die "human resource" das grösste Gut ist, wie immer gesagt wird, dann spottet das jeder Beschreibung.

Ich denke, dass wir hier angesichts der Auflagen bei den Ziffern 13 und 14, angesichts von Aufgabenverzichtplanung, EP 2003 und der generellen Sparwut, die im Moment herrscht - um das ein bisschen ironisch zu sagen, es ist ja auch richtig, dass man mit öffentlichen Geldern sparsam umgeht -, vernünftig sein und darauf verzichten sollten.

Ich möchte zum Schluss noch die ganze heuchlerische Haltung der Bürgerlichen diesbezüglich erwähnen. Man ist bereit, bei den Sachausgaben noch einmal zu kürzen, um dann später - am Schluss der Verhandlungen - darauf zurückzukommen, indem man dann gesetzlich eine Milderung durchbringen will, damit das VBS geschont wird. Die Kürzungen im Bereich Sachausgaben betreffen nämlich zu 40 Prozent das VBS. Diese Zahl habe ich in der Kommission von Bundesrat Merz mehrmals verbindlich genannt bekommen. Jetzt will man diese Kürzung durchpeitschen, um dann am Schluss der Verhandlungen eine Ausnahmelösung für das VBS durchzubringen. Das geht nicht. Wenn schon von Opfersymmetrie gesprochen wird, dann muss man sie proportional durchsetzen. Es gibt keinen anderen Weg. Wenn die Sparwut so gross ist, dann kann man nicht mehr speziell Prioritäten setzen, weil sich jedes Departement wehrt. Das wurde in der Kommission von Bundesrat Merz auch ausgeführt. Dann ist es unmöglich. In einer solchen Situation gibt es nur noch die proportionale Aufteilung. Da trifft es das VBS mit 40 Prozent.

Ich bitte Sie also, jetzt schon auf diesen Unsinn zu verzichten und hier nicht Ja zu sagen und dann am Schluss der Verhandlungen eine theoretische, aber immerhin in einigen Jahren mögliche Ausnahme für das VBS zu beschliessen.

Merz Hans-Rudolf, Bundesrat: Wie immer Sie jetzt entscheiden, ob Sie der Mehrheit oder der Minderheit zustimmen, es wird eine Differenz zum Ständerat entstehen. Dies ist der Grund, weshalb der Bundesrat darauf verzichtet, eine Abstimmungsempfehlung zu formulieren.

Darbellay Christophe (M-E, VS): Certains ont désigné cette proposition en l'appelant la "proposition créative". Le Conseil des Etats demande 25 millions de francs d'économies par année, soit 75 millions au total. Il y a également une proposition de votre commission spéciale qui demande 125 millions de francs d'économies. Elle a fait un pas substantiel en direction du Conseil des Etats et elle vous invite aujourd'hui, au nom de sa majorité, à la suivre.

Quels sont les arguments? La majorité de la commission continue à voir dans ce domaine un potentiel d'économies important. Même si je dois relativiser certains des propos qui ont été tenus tout à l'heure - on parle ici d'une rubrique de 2,9 milliards de francs -, la majorité de la commission - et là, je crois qu'on est tous d'accord - souhaite exclure en partie l'armée de ces coupes. Les contributions de la Confédération pour la promotion de la paix ou encore les dépenses de la troupe sont nommément exclues de ces coupes budgétaires. Par contre il reste, bon an mal an, 2,6 milliards de francs sur lesquels nous pouvons sans autre faire une coupe. La coupe qui est proposée représente 1 à 2 pour cent du total visé. Cela n'est donc pas la mer à boire, cela n'est pas non plus l'apocalypse. Il y a six éléments dans la position Biens et services: les prestations pour tiers, qui représentent 1 milliard de francs, sur lesquelles nous invitons le Conseil fédéral à se pencher de manière critique; il y a dans le domaine des infrastructures un demi-milliard de francs par année, du mobilier, des machines, des appareils, sur lesquels il demeure aussi un potentiel d'économies. Si nous considérons le bouclement de la Confédération pour l'année 2004 - dont nous venons d'analyser les comptes - et si vous y regardez de plus près, vous verrez que dans les infrastructures, nous sommes, par rapport au budget 2004, 14 millions de francs au-dessous; dans les prestations pour tiers, 171 millions de francs et dans les autres biens et services, matériel de bureau, remboursement de frais, 47 millions de francs.

Par conséquent, la différence entre le compte d'Etat 2004 et le budget 2004 est de 232 millions de francs. [PAGE 729]

Ici, on vous parle de coupes de 25, 50 et 50 millions de francs par année pour les années 2006, 2007 et 2008 respectivement: c'est quelque chose de tout à fait réaliste.

Une minorité de la commission craint que ces coupes soient opérées de façon aveugle dans le budget de la Confédération; qu'elles fassent double emploi; que l'accumulation de coupes dans les domaines du personnel, des constructions et de la logistique et des biens et services alourdisse la facture; que le personnel de la Confédération, en particulier, risque d'en pâtir et que la Confédération ne soit plus en mesure de remplir de manière correcte les tâches qui lui sont confiées.

La commission a étudié trois propositions: la proposition Leutenegger Oberholzer, qui prévoyait zéro franc d'économies; la proposition Wäfler, qui demandait 75 millions de francs d'économies; la proposition Darbellay, qui exigeait 125 millions de francs d'économies. Dans un premier temps, la proposition Wäfler l'a emporté sur la proposition Leutenegger Oberholzer, par 17 voix contre 8 et 2 abstentions. Enfin, la proposition Darbellay, qui est devenue celle de la majorité, l'a emporté sur la proposition Leutenegger Oberholzer, par 15 voix contre 11.

Je vous invite à suivre la majorité de la commission.

Leutenegger Oberholzer Susanne (S, BL): Nur zwei Sätze: Diese Debatte hat ganz klar gezeigt, dass niemand in diesem Saal weiss, wo wirklich gekürzt werden soll; ich finde es eigentlich skandalös, dass der Bundesrat keine Ausführungen dazu gemacht hat - das heisst, dass es wirklich eine Blindflug-Debatte ist. Ich fordere den Präsidenten der Finanzkommission auf, diese sogenannte geheime Liste der Aufträge an Dritte dem Parlament zugänglich zu machen - das ist unser Informationsrecht -, und ich erwarte, dass wir die Liste noch im Laufe dieser Session bekommen.

Meyer Thérèse, Präsidentin: Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 112 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 62 Stimmen

Ziff. 3 Art. 4a Abs. 1bis Ziff. 18

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Recordon, Frösch, Hämmerle, Heim Bea, Hofmann Urs, Hubmann, Hutter Jasmin, Marti Werner, Parmelin, Savary)

Festhalten

Ch. 3 art. 4a al. 1bis ch. 18

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Recordon, Frösch, Hämmerle, Heim Bea, Hofmann Urs, Hubmann, Hutter Jasmin, Marti Werner, Parmelin, Savary)

Maintenir

Recordon Luc (G, VD): Sur ce point, le Conseil des Etats nous a donné raison sur le principe. Si vous reprenez le résumé des délibérations, vous constatez que son rapporteur, suivi sans discussion par la chambre, a dit qu'il fallait véritablement qu'il y ait une mise en cause dans le cadre du programme d'allègement budgétaire 2004 - même si cela avait déjà été le cas dans le programme 2003 - des dépenses en matière de protection civile. Le rapporteur a également dit qu'après examen il fallait considérer, aux yeux de sa commission, que le montant récurrent de 5 millions de francs par année était justifié et pouvait correspondre à des économies internes. C'est la raison du vote du Conseil des Etats.

Là où nous sommes séparés, c'est par la question de savoir si on peut monter à 10 millions de francs récurrents par année. A cet égard, le Conseil des Etats, sous l'impulsion de sa commission, y a finalement renoncé en considérant que ces économies seraient répercutées sur les cantons et ne pouvaient pas être trouvées au sein de la Confédération. C'était ce qu'il appelle le ressort du "Transferbereich".

A cet égard, je crois qu'il faut considérer ceci. Votre minorité n'est pas convaincue que, parce que ce serait une dépense de transfert, celle-ci ne puisse pas être trouvée. 5 millions de francs dans ce domaine, quand on considère ce que les cantons font - et font d'inutile -, là, il y a largement la possibilité d'accroître l'économie de 5 millions de francs.

Parmi notre minorité, certains ont même dit qu'ils connaissaient, dans leur canton, la possibilité de faire l'économie sur leur seul canton, sans s'en prendre aux autres. C'est donc une augmentation extrêmement modeste par rapport au Conseil des Etats que nous vous demandons de consentir. Il y a des domaines beaucoup plus sensibles sur lesquels nous avons été beaucoup moins délicats et pour lesquels - il faut le reconnaître aujourd'hui - nous aurions pu être beaucoup plus prudents.

En revanche, dans ce domaine-ci, chacun sait d'expérience que, à la Confédération et dans les cantons, nous pouvons mettre l'accent sur des économies qui reflètent un véritable consensus dans la population, mais aussi d'ailleurs parmi ceux qui pratiquent la protection civile, par exemple en en suivant les cours.

Je vous invite donc à ne pas hésiter à maintenir une position divergente, à en rester à 10 millions de francs récurrents par année et à ne pas vous rallier sur ce point au Conseil des Etats, dont, à mon avis, la résistance est assez faible, et dont j'ai bon espoir qu'il se rallie ensuite à l'économie de 10 millions de francs par année.

Meyer Thérèse, Präsidentin: Les groupes UDC, PDC et radical-libéral communiquent qu'ils soutiennent la proposition de la majorité.

Rey Jean-Noël (S, VS): Je me permets d'intervenir, car j'ai été l'auteur de cette proposition en commission. J'aimerais brièvement vous rappeler pourquoi la proposition de réduire de 10 millions de francs les dépenses de l'Office fédéral de la protection de la population est tout à fait justifiée et pourquoi il ne faut par conséquent pas suivre la décision du Conseil des Etats, mais soutenir celle de la minorité.

Effectivement, si on analyse la situation de l'Office fédéral de la protection de la population, je reconnais qu'un effort de rationalisation a été fait, mais je constate tout de même qu'il y a des positions qui méritent plus d'explications.

D'une part, si l'on regarde au niveau de la rétribution du personnel, on se rend compte que par exemple, entre les comptes 2003 et le budget 2005, on est passé de 22 à 35 millions de francs. Il y a toujours un potentiel de réduction extrêmement important, estimé entre 2 et 6 millions de francs, grâce au transfert de charges, par exemple au service du feu - ou tout au moins une meilleure coordination. On assiste ici, je dois dire, aussi bien aux niveaux fédéral, cantonal que communal, à une dispersion, une mauvaise utilisation de l'argent, car, au lieu de pousser à la coordination de la protection civile, des services de pompiers, de la police et des services de santé, chacun continue à faire son petit jardinage dans son coin. Je trouve que cela, aujourd'hui, au moment où l'on se pose la question d'une utilisation rationnelle des deniers publics, n'est pas acceptable.

D'autre part, on peut constater que l'Office fédéral de la protection de la population demeure surdimensionné, par exemple ses états-majors et ses services d'information et de communication. J'ai constaté que, suite à la discussion au sein de la commission, certains parlementaires ont reçu des dossiers épais - personnellement je n'en ai pas reçu - pour expliquer pourquoi il ne fallait pas réduire les crédits à cet office. Quand dans un office on a le temps de préparer des dossiers aussi épais, j'estime qu'il y a encore des économies à faire! Au niveau de l'infrastructure, je constate aussi que l'on continue à investir dans la construction et l'équipement d'installations de protection disproportionnées, surdimensionnées et luxueuses. Je trouve qu'il faut avoir là le courage de prendre des décisions, d'être ici un peu plus [PAGE 730] courageux et d'adapter l'infrastructure aux nouvelles mesures et aux nouveaux objectifs en matière de protection de la population.

En commission, pour éviter cette coupe, on a même essayé de m'expliquer que, si on acceptait cette proposition - et c'est un chantage que je ne peux pas accepter! -, ce serait le canton du Valais qui en supporterait les conséquences, parce que, paraît-il, on ne pourrait plus installer des alarmes pour annoncer d'éventuelles ruptures de barrage. J'ai quand même rétorqué que, s'il avait fallu attendre 2005 pour installer des alarmes pour annoncer d'éventuelles ruptures de barrage, cet office n'avait pas véritablement fait son travail correctement.

En ce qui me concerne, j'estime qu'il faut maintenant fixer des priorités. Si les alarmes doivent être renforcées, et bien qu'elles le soient. Mais nous devons ici accomplir notre travail et demander à l'Office fédéral de la protection de la population de réduire ses ambitions.

Je vous invite donc à soutenir la proposition de la minorité et à réduire ce crédit, ce qui, à mes yeux, est tout à fait supportable.

Donzé Walter (E, BE): Herr Kollege Rey, haben Sie nicht festgestellt, dass wir seit zwei Jahren ein neues Bevölkerungsschutzgesetz haben, dass die Bestände im Bevölkerungsschutz massiv reduziert wurden und dass der Bevölkerungsschutz die ganzen Sparmassnahmen im VBS mitvollzogen hat? Haben Sie nicht festgestellt, dass es im Bevölkerungsschutz keine Frühwarnung für Naturkatastrophen oder technische Ereignisse gibt, sondern dass man auf einem Minimalstandard arbeiten muss, wenn man nicht die innere Sicherheit unseres Volkes riskieren will?

Rey Jean-Noël (S, VS): Je reconnais tout à fait que l'Office fédéral de la protection de la population a fait beaucoup d'efforts et qu'il y a eu une réorganisation. Seulement, je trouve que cela ne va pas suffisamment loin. Je ne peux pas comprendre que, dans ce pays, on ait premièrement la protection de la population, deuxièmement les services du feu et troisièmement les services de santé. Il y a une nécessité de coordination pour une meilleure utilisation de l'argent public - et c'est de cela qu'il s'agit.

On ne pourra obtenir ce résultat que si on suit la minorité: on réduit ces crédits et on oblige ainsi l'administration à fixer des priorités.

Merz Hans-Rudolf, Bundesrat: Der Bevölkerungsschutz hat unter anderem Alarmaufgaben zu bewältigen. Er ist im Rahmen des Armeeleitbildes XXI neu strukturiert worden. Man hat ihn mit einem Kredit von jährlich 100 Millionen Franken ausgestattet, in der Meinung, dass sich diese neue Organisation in den nächsten Jahren auf tieferem Niveau, auf kleinerem Feuer, etablieren soll. Im Zusammenhang mit dem Entlastungsprogramm 2003 haben wir beim Bevölkerungsschutz jedoch bereits um 10 Millionen Franken gekürzt und sind auf 90 Millionen gegangen. In diesem Entlastungsprogramm war eine weitere Kürzung um etwa 10 Millionen vorgesehen. Das ergibt dann eine Absenkung der zur Verfügung stehenden finanziellen Ressourcen von 100 auf 80 Millionen Franken - 20 Prozent -, was einem grossen Einschnitt entspricht.

Um sicher zu sein, dass hier keine Gefahr besteht, gewisse Aufgaben nicht erfüllen zu können, hat Ihre vorberatende Kommission den Leiter des betreffenden Amtes zu einem Hearing, zu einer Anhörung, eingeladen und ihm insbesondere die Frage gestellt, welche dieser Kürzungen in Richtung der Kantone gehen würden bzw. dort aufzufangen wären, wenn beim Bund gekürzt würde. Die Antwort des Amtsleiters war, dass etwa die Hälfte dieser 10 Millionen, also etwa 5 Millionen, in Richtung der Kantone ginge und dort kompensiert werden müsste oder dann zur Aufgabenerfüllung fehlen würde.

Gestützt auf diese Hintergrundinformation hat der Ständerat die Kürzung dann halbiert und ist auf 5 Millionen gekommen. Die Mehrheit Ihrer Kommission hat diese Argumentation übernommen, weshalb der Bundesrat Ihnen vorschlägt, hier der Mehrheit Ihrer Kommission zu folgen.

Randegger Johannes (RL, BS): Die Kommission hat sich mit einer Mehrheit von 13 zu 11 Stimmen bei 1 Enthaltung für die Fassung des Ständerates - also für eine Kürzung um 5 Millionen Franken pro Jahr - entschieden. Sie liess sich in ihrem Entscheid davon leiten, dass die Transferzahlungen an die Kantone nicht tangiert werden dürfen. Das ist auch der klare Wille der Mehrheit der Kommission.

In diesem Sinne empfehle ich Ihnen, dem Antrag der Mehrheit zuzustimmen.

Meyer Thérèse, Präsidentin: Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 121 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 45 Stimmen

La présidente (Meyer Thérèse, présidente): La divergence est ainsi éliminée.

Ziff. 3 Art. 4a Abs. 1bis Ziff. 19

Antrag der Kommission

Festhalten

Ch. 3 art. 4a al. 1bis ch. 19

Proposition de la commission

Maintenir

Angenommen - Adopté

Ziff. 3 Art. 4a Abs. 3bis

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Hofmann Urs, Frösch, Hämmerle, Heim Bea, Hubmann, Leutenegger Oberholzer, Marti Werner, Recordon, Savary, Wäfler)

Festhalten

Ch. 3 art. 4a al. 3bis

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Hofmann Urs, Frösch, Hämmerle, Heim Bea, Hubmann, Leutenegger Oberholzer, Marti Werner, Recordon, Savary, Wäfler)

Maintenir

Hofmann Urs (S, AG): Ich beantrage Ihnen namens der Minderheit, bei dieser Position am Beschluss unseres Rates und damit auch an der Fassung festzuhalten, die uns der Bundesrat seinerzeit unterbreitet hat. Es geht letztlich um eine Frage der Glaubwürdigkeit des Parlamentes, wenn es um die Sparvorgaben zuhanden des Bundesrates geht.

Sinn und Zweck der ganzen Diskussion von vergangener Woche und von heute um das Entlastungsprogramm ist es, dem Bundesrat klare Vorgaben zu machen, in welchen Bereichen er in den Jahren 2005 bis 2008 zu sparen hat. Damit wollen wir dem Bundesrat auch klar sagen, dass das Parlament in diesen Punkten hinter diesen Sparvorgaben steht. Sollten sich die Verhältnisse ändern, sind sowohl der Bundesrat als auch das Parlament frei, andere Beschlüsse zu fassen. Aber aus heutiger Sicht sollten wir heute die Entscheide treffen und nicht Entschlüsse mit Vorbehalten fassen und gewisse Entscheide wieder infrage stellen.

Gerade darum geht es aber bei diesem Zusatz, bei Absatz 3bis, den der Ständerat beschlossen hat. Er will für das Jahr 2008 im Bereich der Landesverteidigung die vorgesehene Kürzung von 165 Millionen Franken mit dem Vorbehalt versehen, dass der Bundesrat dem Parlament bis Ende 2006 [PAGE 731] eine Vorlage unterbreitet, mit welcher es über allfällige Änderungen der Rechtsgrundlagen zu Organisation, Einsatz und Ausbildung der Armee entscheiden kann.

Der Entscheid, ob überhaupt gespart werden soll, wird somit an den Bundesrat zurückdelegiert, der, wenn er auf eine entsprechende Vorlage verzichtet, die Sparbeschlüsse des Parlamentes wieder aushebeln würde. Dabei geht es nicht wie vorher beim Bevölkerungsschutz um 5 Millionen Franken mehr oder weniger, sondern es geht darum, ob im Jahr 2008 wie bereits im Jahr 2007 im Bereich der Landesverteidigung 165 Millionen Franken eingespart werden sollen oder nicht. Wenn also diese Resolutivbedingung, die alles wieder an den Bundesrat zurückdelegiert, erfüllt werden sollte, dann entfielen für das Jahr 2008 Einsparungen von 165 Millionen Franken - rund 10 Prozent des ganzen Entlastungsprogramms!

Wenn es Ihnen mit diesen "Sparbeschwörungen" also Ernst ist, die wir letzte Woche weiss Gott immer wieder gehört haben, wenn es Ihnen Ernst ist damit zu sagen, Sie wollten einen Finanzplan, der schuldenbremsenkonform ist - das ist ja das Credo, das Sie hier immer wieder präsentiert haben -, dann müssen Sie diesen Zusatz, den der Ständerat beschlossen hat, ablehnen. Sonst sagen Sie heute schon: "Wir wollen zwar überall sparen, wir fixieren alle diese Sparbeschlüsse, aber in einem Punkt, nämlich bei der Landesverteidigung, öffnen wir bereits heute den Notausgang, weil wir in diesem Punkt eigentlich ja doch nicht an unsere Sparvorgaben glauben."

Bleiben Sie somit konsequent, machen Sie das, was Sie immer beschworen haben, beschliessen Sie heute Ihren Finanzplan, der schuldenbremsenkonform ist. Wenn Sie das wirklich tun wollen, dann müssen Sie diesen Zusatz, den der Ständerat beschlossen hat, ablehnen, müssen bei Ihrem Entscheid bleiben und damit auch den bundesrätlichen Vorgaben im Entlastungsprogramm folgen.

Meyer Thérèse, Präsidentin: Le groupe radical-libéral communique qu'il soutient la proposition de la majorité.

Loepfe Arthur (M-E, AI): Es geht hier um die Kürzungen im Militärbereich. Bei der Armee sind im EP 2004 Kürzungen von 117 Millionen und zweimal 165 Millionen Franken vorgesehen. Sie wissen, dass die Armee bzw. das VBS das einzige Departement ist, bei dem wir in den letzten zehn Jahren real auf die Hälfte heruntergegangen sind. Es wurde in keinem Departement wirklich gespart, ausser im VBS. Das VBS wurde geradezu gebeutelt, es wurde geradezu geplündert. Das war zum Teil richtig, aber jetzt muss man damit aufhören.

Wie es der Bundesrat angekündigt hat, wird man sich für das Jahr 2006 grundsätzliche Überlegungen machen müssen, weil mit diesen gewaltigen Kürzungen, die in den letzten Jahren vorgenommen wurden, der Armeeauftrag nicht mehr eingehalten und das Technologieniveau, das im Vergleich zu Europa notwendig ist, nicht mehr gehalten werden kann. Die Ergebnisse dieser Prüfung, dieser Diskussion möchten wir im Jahr 2008 berücksichtigen. Je nach Entwicklung der Situation muss man auf diese Zahl zurückkommen können.

Der Ständerat hätte dieser Kürzung nicht zugestimmt, wenn er diese Bedingung hier nicht aufgenommen hätte. Ich bitte Sie hier, sich ebenfalls der Wichtigkeit der Armee und auch der Wichtigkeit der kommenden Diskussion bewusst zu sein und die Beweglichkeit zu wahren, dass man bei der Armee möglicherweise im Hinblick auf 2008 auf diese Kürzungen zurückkommen kann.

Ich bitte Sie somit, der Mehrheit und dem Ständerat zu folgen.

Marti Werner (S, GL): Ich finde es interessant, dass die freisinnige Fraktion und die SVP-Fraktion lediglich erklärt haben, dass sie die Mehrheit unterstützen, ohne zu argumentieren. Wenn man hier nämlich argumentiert und die Gesetzesvorlage anschaut, muss man beim besten Willen sagen: Das ist ein Unding. Der Ständerat ist für mich nach wie vor das juristische Gewissen der Bundesversammlung. Was er hier aber gemacht hat, ist Neuland betreten; es ist eine absolute Novität. Wir machen einen Gesetzesartikel, wir legiferieren hier, wir machen nicht einfach nur Finanzbeschlüsse. Im Rahmen dieser Gesetzgebung wird eine Resolutivbedingung aufgenommen, welche aber nicht vom Parlament als gesetzgebender Behörde abhängig ist, sondern vom Bundesrat. Wenn sich der Bundesrat weigert oder nichts macht, dann ist das, was wir beschlossen haben, einfach aufgehoben. Wenn man argumentieren würde, sofern sich die Situation ändere, sofern uns der Bundesrat eine Vorlage unterbreite, sei man bereit, auf diese Sparvorgabe zurückzukommen, würde es noch Sinn machen. Aber die Mehrheit stimmt hier dem Ständerat zu, der sagt: Wenn der Bundesrat nichts macht, dann ist das aufgehoben. Im Prinzip ist das eine Negation dessen, was man hier beschliesst. Wenn man konsequent ist, dann kann man einen solchen Antrag nicht unterstützen.

Ich war im Rahmen der Kommissionsberatung der Auffassung, es sei ein Missverständnis, dass beispielsweise von den Vertretern der SVP sogar einer solchen Fassung zugestimmt wird. Dass dem so ist, schliesse ich auch daraus, dass heute gar nicht argumentiert, sondern einfach gesagt wird, man stimme zu. De facto heisst das: Man hebt die Sparvorgabe auf, die für das Jahr 2008 gemacht worden ist, respektive man überlässt es hier dem Willen des Bundesrates, ob er sie einhalten will oder nicht. Das kann doch nicht Sinn und Zweck einer Bestimmung des Parlamentes sein, sondern das Parlament soll vorschreiben, was geschehen soll. Wenn der Bundesrat eine Änderung dieser Vorgabe haben will, dann soll er ans Parlament gelangen - und nicht umgekehrt, wie es hier vorgeschlagen wird.

Deshalb ersuche ich Sie, unserer Minderheit zuzustimmen.

Zuppiger Bruno (V, ZH): Ich möchte sagen, dass ich diesen Absatz in der Kommission - aber das war nur ich in der Kommission - missverständlich ausgelegt habe; ich gebe das auch zu und will dazu stehen. Wir haben aber als Fraktion bereits bei den Vorbereitungen einige Vorschläge zur Entlastung der Entlastung im VBS eingereicht; sie waren leider nicht mehrheitsfähig. Wir wissen, dass das VBS - und insbesondere die Armee - in den letzten Jahren, bei früheren Sparprogrammen und auch bei Budgetpositionen, in diesen Haushaltplänen und Budgets immer wieder der Hauptsparer war.

Bei der Armee, beim Umbau dieser Armee, ist sehr viel im Fluss, und wir sollten hier eben auch eine gewisse Sicherheit geben. Wenn es so ist, dass die Armee so aufrechterhalten bleibt, werden wir uns dafür entscheiden, dass wir 2008, so, wie das vom Ständerat vorgeschlagen wird, auf die Kürzung verzichten werden. Denn wenn unter den gegebenen Voraussetzungen die Armee jetzt eben umgebaut wird, werden diese Beträge auch nötig sein. Wenn etwas anderes geschieht, kommen wir sowieso, beim Budget oder bei den angepassten Finanzplänen, wieder darauf zurück.

Ich bitte Sie also, der Mehrheit zu folgen.

Frösch Therese (G, BE): Es wird darüber gejammert, dass das VBS in den letzten Jahren besonders gerupft wurde. Ich war in all diesen Jahren nicht im Rat, aber ich weiss, dass wir als grüne Fraktion beim Eintreten zum Entlastungsprogramm 2003 den Vorschlag eingebracht haben, dass man sich all diese mühseligen, fast zwei Wochen dauernden Verhandlungen sparen könnte, wenn man bei der Armee, beim VBS - nicht beim Betrieb, sondern bei den Rüstungsbeschaffungen und -investitionen -, Millionen von Franken sparen könnte und man damit die vorgesehenen Kürzungen bei Entwicklungshilfe, ETH usw. kompensieren könnte.

Die grüne Fraktion ist der Meinung - das wurde in der Eintretensdebatte ausführlich ausgeführt; ich möchte keine weitere Zeit dafür beanspruchen -, dass es beim VBS in der heutigen Situation noch viel mehr Möglichkeiten gibt. Wir [PAGE 732] haben auch gestern in den Zeitungen gelesen, wie viel national und international für Rüstungsgüter ausgegeben wird. Das sind sehr eindrückliche Zahlen. Und jetzt kommt man und macht eine Pauschalvorgabe, man schiesst bei den Sachausgaben über das Ziel hinaus, entgegen der Meinung des Bundesrates, dass man hier keine Vorgaben für die Verwaltungsreform und die verschiedenen Reformprojekte machen solle.

Jetzt kommt man also und sagt: Ja, aber das VBS muss dann 2008 von diesen Kürzungen ausgenommen werden! Das ist unseres Erachtens ein vollkommener Widerspruch. Es darf nicht angehen, dass dann die anderen Departemente zugunsten des VBS, wo es noch sehr viele Sparmöglichkeiten gibt, zurückstehen müssen. Wenn man in unserer heutigen Gesellschaft Prioritäten setzen und die Aufgaben anpacken will, die gelöst werden müssen, finde ich es eine sehr heuchlerische Haltung, einerseits zuzuschlagen und andererseits - dank der herrschenden Mehrheitsverhältnisse - zu sagen, dieser Bereich werde ausgenommen.

Ich bitte Sie im Namen der grünen Fraktion, aber auch im Namen der Minderheit, hier den ehrlichen Weg zu beschreiten. Wenn man im Sachbereich schon Kürzungen anordnet, soll man bitteschön auch sagen, sie müssten proportional vorgenommen werden bzw. der Bundesrat solle dahinter gehen und sagen, wie sie vorgenommen werden sollen.

Merz Hans-Rudolf, Bundesrat: Absatz 3bis ist in der Tat kein Ausbund juristischer Schönheit. Wenn es heisst, über allfällige Änderungen müsse die Bundesversammlung entscheiden, bleibt da doch vieles offen. Aber nachdem sich die Bundesversammlung anheischt, eine Kompetenz einzuführen, werde ich mich als Mitglied der Regierung dazu natürlich zurückhaltend äussern.

Hingegen kann ich Ihnen sagen, was passierte, wenn Sie Absatz 3bis nicht zustimmen würden. Es sind zwei Verfahren unterwegs.

Zum ersten Verfahren: Es besteht darin, dass der Bundesrat in Anlehnung an gewisse Anpassungen zum Armeeleitbild XXI eine sogenannte Rollenspezialisierung vornehmen wird. Das bedeutet eine gewisse Anpassung der Aufträge. Die Vorstellung darüber hat das VBS mittlerweile konkretisiert, in einen Bericht umgewandelt, der teilweise schon veröffentlicht ist und der dann in die Sicherheitspolitischen Kommissionen beider Räte kommt, wo er von diesen als erste Instanzen zu behandeln sein wird. Das steht ohnehin an.

Zum zweiten Verfahren: Sie erinnern sich vielleicht noch an die Debatte zur Revision des Militärgesetzes. Damals hat der Bundesrat zugesichert, in Form eines Controlling-Artikels, dass das Parlament in regelmässigen Abständen über den Fortschritt des Projektes "Armee XXI" zu informieren sei. Dieser Controlling-Bericht wird Ihnen regelmässig zugeleitet. Anhand dieser Berichterstattung kann das Parlament ohnehin nachvollziehen, wie sich die "Armee XXI" entwickelt und wie in diesem Zusammenhang auch die finanziellen Ressourcen zu beurteilen sind.

Randegger Johannes (RL, BS): Wir kommen bei Absatz 3bis nun zur letzten Abstimmung in dieser ersten Runde der Differenzbereinigung mit dem Ständerat. Bevor ich Ihnen noch kurz das Resultat der Kommissionsabstimmung zu diesem Punkt bekannt gebe, möchte ich Ihnen sagen, dass wir das Entlastungsziel von 2 Milliarden Franken immer noch - allerdings knapp - erreichen. Wir liegen im Moment nämlich um 15 Millionen darüber. Zu Beginn unserer Ratsdebatten hat die Kommission Vorschläge an Sie herangetragen, die den bundesrätlichen Betrag um 269 Millionen übertrafen, mittlerweile sind wir bei 15 Millionen angelangt.

Nun noch kurz zu den Mehrheitsverhältnissen bezüglich Absatz 3bis: Hier empfiehlt Ihnen die Kommission, jetzt auf den ständerätlichen Beschluss einzuschwenken, und zwar mit 13 zu 10 Stimmen. Ich empfehle Ihnen also, der Mehrheit zu folgen.

Meyer Thérèse, Präsidentin: Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 106 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 62 Stimmen

Ziff. 3 Art. 4a Abs. 3ter

Antrag der Kommission

Festhalten

Ch. 3 art. 4a al. 3ter

Proposition de la commission

Maintenir

Angenommen - Adopté