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art. 10 al. 2 Cst.

1 736 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 738 y compris alinéas et lettres · Page 10/35

Comme norme
  1. 6B_1091/201916.10.2019Médication sous contrainte · Privation de liberté et détention pour raisons de sûreté · Dignité humaine
  2. 1B_410/201904.10.2019Droit d'être entendu · Détention provisoire · Contacts téléphoniques du détenu
  3. 1B_241/201901.10.2019Surveillance technique · Surveillance de tiers · Atteinte aux droits fondamentaux
  4. 1B_333/201901.10.2019recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Profil ADN
  5. 5A_379/201926.09.2019Mesures de protection de l'enfant · Droit de déterminer la résidence · Proportionnalité
  6. 5A_662/201925.09.2019Placement à des fins d'assistance · Mesure ambulatoire · Consultation du dossier
  7. 1B_411/201911.09.2019Détention pour des motifs de sûreté · Détention provisoire · Risque de fuite
  8. 1B_413/201911.09.2019Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de fuite
  9. 1B_390/201927.08.2019Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  10. 1B_378/201919.08.2019Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  11. 1B_379/201915.08.2019Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  12. 6B_1070/201814.08.2019Interpellation policière · Fouille de personnes · Soupçon
  13. 1B_354/201912.08.2019Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · durée de la détention
  14. 1B_355/201931.07.2019Détention provisoire · Risque de fuite · Danger de collusion
  15. 1B_339/201926.07.2019Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de récidive
  16. 1B_331/201919.07.2019Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  17. 1B_325/201918.07.2019Motifs de détention · Détention provisoire · Proportionnalité
  18. 1B_320/201915.07.2019Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Risque de récidive
  19. 6B_421/201911.07.2019Mesure de sécurité dans l'exécution des peines · Traitement inhumain ou dégradant · Proportionnalité
  20. 1B_321/201910.07.2019Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  21. 1B_295/201901.07.2019Motifs de détention · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  22. 1C_152/201926.06.2019Retrait du permis de conduire · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  23. 1B_249/201918.06.2019Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
  24. 2C_490/201918.06.2019Détention en vue du renvoi · Motifs de détention · Proportionnalité
  25. 1B_219/201904.06.2019Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
  26. 1B_231/201904.06.2019Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  27. 1C_184/201903.06.2019Retrait préventif du permis de conduire · Effet suspensif · Aptitude à conduire
  28. 1B_208/201929.05.2019Motifs de détention · Risque de collusion · Mesures de substitution
  29. 1B_197/201927.05.2019Forts soupçons de commission d'une infraction · Prolongation de la détention · Droit d'être entendu
  30. 1B_5/201927.05.2019recours en matière pénale · Décision incidente · Effet dévolutif
  31. 6B_370/201927.05.2019Libération conditionnelle · Proportionnalité · Liberté personnelle
  32. ATF 145 I 31820.05.2019Art. 10 al. 2, 13, 36 Cst. , 8 CEDH, 235, 236 CPP, 74, 84 CP et 89 du règlement vaudois sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC); contrôle de la correspondance - reçue et envoyée - d'un prévenu en exécution anticipée de
  33. 1B_146/201920.05.2019Droit au respect de la vie privée et familiale · Conditions de détention · Contrôle de la correspondance
  34. 1B_184/201909.05.2019Motifs de détention · Détention provisoire · Mesures de substitution à la détention
  35. 1B_171/201908.05.2019Détention provisoire · Motifs de détention · Mesures de substitution
  36. 1B_177/201907.05.2019Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  37. 1B_174/201903.05.2019Détention provisoire · Risque de fuite · Obligation de motiver
  38. 1B_168/201930.04.2019Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
  39. 1B_145/201926.04.2019Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Principe de proportionnalité
  40. ATF 145 IV 26324.04.2019Etablissement d'un profil ADN dans la perspective d'éventuelles infractions pénales futures. Art. 10 al. 2, art. 13 al. 2 ainsi qu' art. 36 Cst. ; art. 197 al. 1, art. 255 al. 1 let. a et art. 259 CPP ; art. 1 al. 2 let. a et art. 16 de la loi sur les profils d'ADN. L' art. 255 a
  41. 1B_162/201924.04.2019Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  42. 1B_17/201924.04.2019Profil ADN · Mesure de contrainte · Proportionnalité
  43. 1B_143/201923.04.2019Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Modérateur de son
  44. 1B_147/201923.04.2019Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  45. 1B_166/201923.04.2019Droit d'être entendu · Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction
  46. 1C_328/201812.04.2019Recours en matière de droit public · Droit intercantonal · Prescriptions de protection contre les incendies
  47. 1B_121/201908.04.2019Recours en matière de détention · Qualité pour recourir du ministère public · Audition orale en matière de détention
  48. 1B_110/201920.03.2019Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité de la durée de la détention
  49. 1B_13/201912.03.2019profil d'ADN (établissement) · Droit à la liberté personnelle · Autodétermination en matière d'informations
  50. 1B_14/201912.03.2019Profil ADN · Suspicion initiale · Proportionnalité