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art. 10 al. 2 Cst.

1 736 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 738 y compris alinéas et lettres · Page 12/35

Comme norme
  1. 1B_136/201809.04.2018Risque de passage à l'acte · Risque de récidive · Détention excessive
  2. 1B_152/201809.04.2018Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de fuite
  3. 1B_129/201803.04.2018Détention pour des motifs de sûreté · Mesure thérapeutique · Droit d'être entendu
  4. 1B_103/201820.03.2018Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  5. 1B_100/201819.03.2018Détention avant jugement · Droit d'être entendu · Risque de récidive
  6. 1B_104/201814.03.2018Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité de la détention provisoire
  7. 6B_1174/201707.03.2018Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  8. ATF 144 I 12602.03.2018Enregistrement et conservation de données secondaires de télécommunication. L'objet du litige porte sur la question - de droit administratif - de savoir si l'enregistrement et la conservation de données secondaires de télécommunication sont conformes à la Constitution, respective
  9. 1C_598/201602.03.2018Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Objet du litige
  10. 1B_60/201822.02.2018Détention provisoire · Risque de collusion · Forts soupçons de commission d'une infraction
  11. 1B_13/201829.01.2018mesures de substitution à la détention provisoire · Droit d'être entendu · Détention provisoire
  12. 1B_538/201726.01.2018Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive · Mesures de substitution
  13. 1B_7/201825.01.2018Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Droit d'être entendu
  14. 1B_6/201824.01.2018Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de récidive
  15. 1B_545/201718.01.2018Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  16. 1B_534/201712.01.2018Droit d'être entendu · Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction
  17. 1B_553/201712.01.2018Détention provisoire · Risque de récidive · Exigence d'antécédents
  18. 1B_532/201711.01.2018Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite · Risque de récidive
  19. 5A_393/201729.12.2017Protection de l'adulte · Récusation des experts · Traitement forcé
  20. 8C_515/201720.12.2017allocation pour impotence · reconsidération · Observation par l'office AI
  21. 2C_912/201718.12.2017Récusation et prévention · Recours en matière de droit public · Détention en vue du renvoi
  22. 2C_481/201715.12.2017Détention en vue du renvoi · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  23. 1B_493/201712.12.2017Risque de récidive · Détention provisoire · Pronostic de récidive
  24. 6B_1315/201706.12.2017Placement à des fins d'assistance · Détention provisoire · Droit d'être entendu
  25. 2C_915/201724.11.2017Détention administrative · Risque de disparition · Proportionnalité de la détention
  26. 1C_436/201707.11.2017Droit d'être entendu · Contestation de l'établissement des faits · Implantation hors zone à bâtir
  27. 2C_846/201730.10.2017Détention en vue du renvoi · Droit d'être entendu · Exécution du renvoi
  28. 1B_424/201723.10.2017Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  29. 1B_402/201711.10.2017Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Droit d'être entendu
  30. 6B_403/201710.10.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Libération conditionnelle de l'internement
  31. 1B_344/201720.09.2017Recevabilité du recours en matière pénale · Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté
  32. 1C_447/201631.08.2017Nullité des décisions administratives · Principe de la bonne foi · Principe de publicité des registres fiscaux
  33. ATF 143 IV 33024.08.2017Art. 221 al. 1 CPP ; art. 12 al. 2, 2e phrase, art. 19 et art. 111 CP ; prolongation de la détention provisoire; soupçon sérieux d'homicide par dol éventuel; culpabilité, rapport de causalité. Le soupçon sérieux qui doit être examiné par le juge de la détention se raporte en prin
  34. 1B_322/201724.08.2017Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Irresponsabilité
  35. 1B_185/201721.08.2017recours en matière pénale · Identification signalétique · Droit à la liberté personnelle
  36. 1B_271/201716.08.2017Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Crimes contre l'humanité
  37. 1B_296/201708.08.2017Détention provisoire · Risque de collusion · Indices sérieux de culpabilité
  38. 1B_244/201707.08.2017Profil ADN · Identification signalétique · Proportionnalité
  39. 2C_345/201731.07.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  40. 1B_294/201728.07.2017Détention provisoire · Mesures de substitution · Risque de récidive
  41. 4A_110/201727.07.2017Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire
  42. 1B_260/201719.07.2017Détention provisoire · Mesures de substitution · Risque de fuite
  43. 1B_238/201705.07.2017Détention provisoire · Proportionnalité de la durée de la détention · Forts soupçons de commission d'une infraction
  44. 2C_579/201729.06.2017Interdiction d'accès à un établissement public · Liberté personnelle · Interdiction de l'arbitraire
  45. 1B_211/201727.06.2017Détention provisoire · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  46. 1B_182/201707.06.2017Détention provisoire · Suspicions suffisantes · Risque de fuite
  47. 2C_477/201702.06.2017Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée
  48. 1B_194/201701.06.2017recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Détention provisoire
  49. 1C_510/201630.05.2017Recours en matière de droit public · Décision incidente · Droit d'être entendu
  50. 5A_65/201724.05.2017Mesure de protection de l'enfant · Droit de visite · Bien de l'enfant