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art. 10 al. 2 Cst.

1 736 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 738 y compris alinéas et lettres · Page 11/35

Comme norme
  1. 1B_15/201912.03.2019profil d'ADN (établissement) · Suspicion initiale · Proportionnalité
  2. 1B_75/201907.03.2019Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  3. 1B_73/201901.03.2019Détention provisoire · Motifs de détention · Suspicions suffisantes
  4. 2C_325/201818.02.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de détenir des animaux · Base légale pour une restriction de droits fondamentaux
  5. 5A_608/201811.02.2019mesures provisionnelles · Protection de la personnalité · Interdiction de l'arbitraire
  6. 1B_28/201908.02.2019Détention provisoire · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
  7. 1B_19/201904.02.2019Risque de récidive · Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction
  8. 1B_569/201828.01.2019Détention pour des motifs de sûreté · Exigence de célérité en matière de détention · Principe de la légalité
  9. 1B_567/201821.01.2019Détention préventive · Risque de passage à l'acte · Mesures de substitution
  10. 1B_3/201917.01.2019Sérieux soupçons de culpabilité · Infractions à la loi fédérale sur la circulation routière · recours en matière pénale
  11. 6B_1218/201814.01.2019Liberté personnelle · Droit au respect de la vie privée et familiale · Exécution des peines
  12. 1B_548/201808.01.2019Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
  13. 8C_648/201807.01.2019Remboursement de l'aide sociale · Liberté personnelle · Recours en matière de droit public
  14. 2C_1106/201804.01.2019Détention en vue du renvoi · Renvoi · Proportionnalité
  15. 1B_536/201821.12.2018Détention provisoire · Risque de collusion · Forts soupçons de commission d'une infraction
  16. 1B_284/201813.12.2018Recevabilité du recours en matière pénale · décision finale · Analyse ADN
  17. 1B_499/201810.12.2018recours en matière pénale · Mesure de contrainte · Protection consulaire
  18. 1B_508/201804.12.2018Détention provisoire · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
  19. 1B_486/201822.11.2018Détention pour des motifs de sûreté · Internement ordonné après coup · Qualité pour recourir du ministère public
  20. 1B_482/201802.11.2018Détention provisoire · Risque de collusion · Forts soupçons de commission d'une infraction
  21. 6B_821/201826.10.2018Médication forcée dans l'exécution des mesures · Liberté personnelle · Proportionnalité
  22. 6B_832/201822.10.2018Droit d'être entendu · Liberté personnelle · Assistance judiciaire
  23. 1B_420/201808.10.2018Détention provisoire · Motifs de détention · Forts soupçons de commission d'une infraction
  24. 5A_791/201804.10.2018mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Bien de l'enfant
  25. ATF 144 I 28120.09.2018Art. 13 al. 2, 16, 22, 27, 49 al. 1 Cst.; canton du Tessin; interdiction de se dissimuler le visage dans les espaces publics. Les lois tessinoises sur la dissimulation du visage dans les espaces publics et sur l'ordre public prévoient une liste exhaustive des exceptions à l'inter
  26. 1B_385/201810.09.2018Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Mesures de substitution à la détention
  27. 2C_608/201724.08.2018Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Objet du litige · décision d'irrecevabilité
  28. 1B_377/201823.08.2018Libération de la détention · Exécution anticipée de la peine · Motifs de détention
  29. 1B_273/201817.08.2018Décision incidente · Mesure provisionnelle · Traitement ambulatoire
  30. 2C_374/201815.08.2018Droit d'être entendu · Accord sur la libre circulation des personnes · Statut de travailleur
  31. 1B_359/201814.08.2018Détention provisoire · Risque de récidive · Liberté personnelle
  32. 1B_308/201817.07.2018Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  33. 4A_324/201817.07.2018mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  34. 6B_173/201805.07.2018Libération conditionnelle · Mesure stationnaire · Instructions
  35. 1B_520/201704.07.2018Préjudice irréparable imminent · Défense suffisante · Droits de participation des parties
  36. 1C_154/201804.07.2018Retrait du permis de conduire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  37. 6B_608/201828.06.2018Mesure thérapeutique · Libre appréciation des preuves · Assistance judiciaire
  38. 1B_276/201827.06.2018Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  39. 8C_909/201726.06.2018
  40. 1B_274/201825.06.2018Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté · Principe de proportionnalité
  41. 2C_466/201821.06.2018Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Mesures moins incisives
  42. 1B_262/201820.06.2018Détention pour des motifs de sûreté · durée de la détention · Proportionnalité de la durée de la détention
  43. 5A_497/201707.06.2018Autorité parentale conjointe · Droit de visite · Bien de l'enfant
  44. 1B_237/201806.06.2018Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
  45. 1B_218/201830.05.2018Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  46. 1B_199/201817.05.2018recours en matière pénale · Détention provisoire · Risque de récidive
  47. 2C_312/201811.05.2018Détention en vue du renvoi · Proportionnalité · Exécution du renvoi
  48. 1B_176/201802.05.2018Forts soupçons de commission d'une infraction · Détention pour des motifs de sûreté · Libération de la détention
  49. 1B_157/201826.04.2018Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  50. 2C_54/201823.04.2018Permis d'acquisition d'armes · Mise en danger de tiers par une arme · Devoir de motivation qualifié