art. 10 al. 2 Cst.
1 736 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 738 y compris alinéas et lettres · Page 8/35
Comme norme- 1B_413/202112.08.2021Risque de récidive · Exigence d'antécédents · Pronostic de récidive
- 1B_383/202104.08.2021Risque de collusion · Principe de proportionnalité · Durée de la détention provisoire
- 1C_44/202104.08.2021Rectification de données personnelles · Droit au respect de la vie privée · Nationalité
- 1C_653/202004.08.2021Interdiction de périmètre · Liberté personnelle · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 147 I 39308.07.2021Art. 8 CEDH , art. 10 al. 2 Cst. , art. 40 LEp ; contrôle abstrait de l'ordonnance fribourgeoise relative aux mesures cantonales destinées à lutter contre l'épidémie du COVID-19; obligation du port du masque. L'atteinte à la liberté personnelle que représente l'obligation du port
- 1B_171/202106.07.2021Identification signalétique · Signalement préventif · Principe de proportionnalité
- 1B_332/202106.07.2021Mesures de substitution à la détention · Principe de célérité · Proportionnalité de la durée de la détention
- 1B_248/202101.07.2021Plainte en matière d’exécution de la détention · Exécution anticipée de la peine · Congé de détention
- 6B_554/202125.06.2021Médication sous contrainte · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_587/202124.06.2021Placement cellulaire individuel dans l'exécution des mesures · Proportionnalité · Droit d'être entendu
- 1B_312/202123.06.2021Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite · Risque de collusion
- 1B_292/202117.06.2021Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite · Détention provisoire
- 1B_263/202116.06.2021Détention pour des motifs de sûreté · Risque de passage à l'acte · Mesures de substitution
- 1C_175/202116.06.2021Recours en matière de droit public · Autorisation de poursuivre pénalement · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 147 IV 40204.06.2021Art. 278 al. 2, art. 281 al. 3 let. a CPP ; art. 10 al. 2 et art. 13 Cst. ; conditions d'autorisation de découvertes fortuites à la suite de mesures techniques de surveillance effectuées au parloir d'un établissement de détention. L'interdiction d'enregistrement à des fins probat
- 1B_237/202128.05.2021
- 5A_862/202025.05.2021Interprétation des dispositions pour cause de mort · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit d'être entendu
- 5A_350/202117.05.2021Protection de la bonne foi · Indication erronée des voies de droit · Mesure provisionnelle
- 5A_750/202006.05.2021Mesures de protection de l'enfant · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
- 1C_375/202005.05.2021Recours en matière de droit public · permis de construire · Installation de téléphonie mobile
- 1B_182/202128.04.2021Risque de récidive · Risque de fuite · Mesures de substitution
- ATF 147 I 37222.04.2021Art. 8 CEDH ; art. 10 al. 2, art. 13 al. 2, art. 16, art. 22, art. 36 Cst. ; art. 197 al. 1, art. 255 al. 1 let. a, art. 260 CPP ; restriction aux droits fondamentaux par l'établissement d'un profil ADN et la saisie des données signalétiques dans le cadre de la participation à un
- 1B_285/202022.04.2021Profil ADN · Identification signalétique · Droit à l'autodétermination informationnelle
- 1B_286/202022.04.2021Profil ADN · Identification signalétique · Proportionnalité
- 1B_287/202022.04.2021Droit d'être entendu · Analyse ADN · Identification signalétique
- 1B_150/202116.04.2021Détention provisoire · Risque de récidive · Forts soupçons de commission d'une infraction
- 1B_163/202116.04.2021Détention provisoire · Risque de collusion · Mesures de substitution
- 1B_131/202114.04.2021Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
- 1B_585/202006.04.2021Recevabilité du recours contre une décision incidente · Préjudice irréparable · Profil ADN
- 2C_294/202015.03.2021
- 2C_922/202008.03.2021Droit d'être entendu · Déni de justice · demande de récusation
- 5A_561/202003.03.2021Avance de frais de procès · Obligation de motiver · Revenu hypothétique
- 5A_509/202003.02.2021
- 1B_24/202102.02.2021Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
- 1B_667/202022.01.2021Détention · Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté
- 9C_618/202017.12.2020Frais de maladie et d'invalidité · Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Interdiction de la discrimination
- 5A_343/202015.12.2020Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire
- 1B_587/202010.12.2020Détention provisoire · Risque de récidive · Forts soupçons de commission d'une infraction
- 1B_604/202010.12.2020Détention pour motifs de sûreté · Liberté personnelle · principe d'allégation
- 1B_577/202002.12.2020Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
- 2C_673/202020.11.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Endettement fautif
- 1B_545/202018.11.2020Motifs de détention · Risque de récidive · Principe de proportionnalité
- 1B_479/202017.11.2020Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
- 1C_585/201917.11.2020Retrait préventif du permis de conduire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 1B_549/202009.11.2020Motif de détention de risque de fuite · Mesures de substitution · Détention provisoire
- 1C_599/201904.11.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à des débats oraux
- 2C_844/202030.10.2020Recours en matière de droit public · Détention administrative · Détention en vue de l'instruction
- 6B_1075/202014.10.2020Médication sous contrainte · Exécution des mesures · Trouble de la personnalité
- 2C_635/202003.09.2020Conditions de détention · Exécution du renvoi · Détention en vue du renvoi
- 1B_393/202002.09.2020Détention préventive / détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Mesures de substitution