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art. 10 al. 2 Cst.

1 736 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 738 y compris alinéas et lettres · Page 9/35

Comme norme
  1. 5A_780/201931.08.2020Jonction de procédures · liquidation du régime matrimonial · participation aux acquêts
  2. 6B_236/202027.08.2020Droit d'être présent lors de l'administration des preuves · Droit de confrontation · Droit d'être entendu
  3. 1B_392/202024.08.2020Risque de passage à l'acte · Détention pour des motifs de sûreté · Mesures de substitution à la détention
  4. 1C_164/202020.08.2020Recours en matière de droit public · Aptitude à conduire · Retrait de sécurité du permis de conduire
  5. 1B_382/202011.08.2020Détention provisoire · Risque de collusion · Mesures de substitution
  6. 1B_213/202004.08.2020Décision incidente · Préjudice irréparable · Expertise psychiatrique
  7. 2C_262/202016.07.2020Assistance judiciaire · Responsabilité de l'État · Droit à réparation morale
  8. 1B_321/202015.07.2020Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
  9. 1B_329/202015.07.2020Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
  10. 1B_306/202010.07.2020Détention provisoire · mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de fuite
  11. 1B_326/202009.07.2020Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  12. ATF 146 IV 27906.07.2020Art. 5 al. 2, art. 229 al. 3 let. b, art. 227 CPP ; placement en détention pour des motifs de sûreté en cas de détention provisoire préexistante, durée. En matière de fixation de la durée de la détention pour des motifs de sûreté, la règle est de trois mois au plus; une durée de
  13. 8C_57/202018.06.2020reconsidération · contribution d'assistance · allocation pour impotence
  14. 1B_264/202017.06.2020Demande de mise en liberté · Détention avant jugement · Risque de fuite
  15. 6B_543/202015.06.2020Médication sous contrainte · Mesure thérapeutique institutionnelle · récusation
  16. 5A_386/202011.06.2020Placement à des fins d'assistance · Proportionnalité · Soins à domicile Spitex
  17. 1B_220/202026.05.2020Motif de détention de risque de fuite · Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Forts soupçons de commission d'une infraction
  18. 1B_203/202020.05.2020Motifs de détention · Proportionnalité de la détention · Mesures de substitution
  19. 1B_195/202018.05.2020Suspicions suffisantes · Proportionnalité · Motif de détention
  20. 1B_193/202007.05.2020Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
  21. 1B_183/202005.05.2020
  22. 1B_182/202004.05.2020Détention provisoire · mesures de substitution à la détention provisoire · Principe de proportionnalité
  23. 1B_185/202029.04.2020Détention provisoire · Droit d'être entendu · Risque de fuite
  24. 1B_151/202028.04.2020Détention provisoire · mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de fuite
  25. 6B_326/202017.04.2020Jonction de procédures · Placement à des fins d'assistance · recours en matière pénale
  26. 1B_139/202015.04.2020Détention provisoire · Risque de fuite · Motifs de détention
  27. 1C_518/201814.04.2020Qualité pour recourir dans la procédure d'autorisation de construire · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Suspension de la procédure
  28. 1B_169/202008.04.2020Risque de fuite · Liberté personnelle · Droit au respect de la vie privée et familiale
  29. 2C_447/201931.03.2020Détention administrative en droit des étrangers · Séparation des zones construites et non construites · Conditions de détention
  30. 1C_415/201927.03.2020Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Protection des données
  31. 1B_112/202020.03.2020Détention provisoire · Droit à la liberté personnelle · Risque de récidive
  32. 1B_122/202020.03.2020Risque de collusion · Droit de contact avec les proches en détention · Proportionnalité
  33. 1B_80/202013.03.2020Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  34. 5A_815/201906.03.2020Effet suspensif · mesures provisionnelles · Droit aux relations personnelles
  35. 1B_61/202024.02.2020Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  36. 6B_961/201914.02.2020Droit d'être entendu · Déni de justice · Conflit négatif de compétence
  37. 1B_44/202007.02.2020Détention provisoire · Risque de collusion · mesures de substitution à la détention provisoire
  38. 1C_195/201929.01.2020Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu · Liberté personnelle
  39. 1B_7/202024.01.2020Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de réitération
  40. 1B_600/201917.01.2020Détention provisoire · Risque de collusion · Forts soupçons de commission d'une infraction
  41. 2C_1063/201917.01.2020Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité
  42. 8C_624/201917.01.2020contribution d'assistance · Contrôle des ordonnances en matière d'assurances sociales · Activité lucrative sur le marché du travail régulier
  43. 5A_1020/201910.01.2020Placement à des fins d'assistance · Traitement sans consentement · Arbitraire
  44. 1B_585/201930.12.2019Détention pour des motifs de sûreté · Principe de célérité · Motifs de détention
  45. ATF 146 I 9718.12.2019Art. 7, 10 al. 2 et 3, 13 al. 1 et 36 al. 3 Cst.; art. 3 CEDH ; art. 197 al. 1 let . c et d, 241 al. 4, 249 s. CPP; fouille corporelle. En l'absence d'indices sérieux et concrets d'une mise en danger de soi-même ou d'autrui, une fouille corporelle imposant à une personne arrêtée,
  46. 1B_115/201918.12.2019recours en matière pénale · Fouille à nu · Dignité humaine
  47. 1B_336/201903.12.2019Profil ADN · Identification signalétique · Liberté personnelle
  48. 1B_530/201919.11.2019Détention provisoire · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  49. 1B_480/201925.10.2019Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
  50. 1B_500/201925.10.2019Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion