art. 10 al. 2 CPP
471 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/10
Comme norme- 6B_136/202412.03.2025Droit d'être entendu · Offre de preuve et administration des preuves · Obligation de motiver
- 6B_803/202410.03.2025Principe de l'accusation · Violation des règles de la circulation · couteau
- 6B_1255/202326.02.2025Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves · Arbitraire
- 7B_79/202518.02.2025Détention provisoire · Risque simple de récidive · Forts soupçons de commission d'une infraction
- 7B_256/202417.02.2025Jonction de procédures · Préjudice irréparable · Principe de célérité
- 6B_469/202306.02.2025Jonction de causes · qualité pour recourir · Libre appréciation des preuves
- 6B_369/202403.02.2025interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 6B_1349/202224.01.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Renvoi à la motivation de l'instance précédente
- 7B_12/202522.01.2025Risque de collusion · Détention provisoire · Libération de la détention provisoire
- 7B_610/202315.01.2025Procédure de levée de scellés · recours en matière pénale · Décision incidente
- 7B_104/202313.01.2025interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves · Escroquerie
- 7B_83/202309.01.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · présomption d'innocence
- 7B_995/202408.01.2025Libération conditionnelle · Pronostic de récidive · Appréciation globale
- 6B_1078/202317.12.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · présomption d'innocence
- 7B_1172/202416.12.2024Détention provisoire · Risque simple de récidive · Risque de collusion
- 6B_576/202411.12.2024Capacité de discernement · Mesure thérapeutique institutionnelle · interdiction de l'arbitraire
- 6B_696/202409.12.2024recours en matière pénale · Effet suspensif · Exigences de motivation
- 6B_729/202404.12.2024Homicide par négligence · Négligence · Devoir de diligence du médecin
- 7B_1083/202402.12.2024Libération conditionnelle · Pronostic de récidive · Pronostic différentiel
- 7B_1139/202418.11.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile · Classement de la procédure pénale
- 7B_1097/202412.11.2024Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
- 6B_700/202407.11.2024interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Principe de l'instruction d'office
- 6B_1353/202306.11.2024Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Fonction de délimitation
- 7B_1016/202429.10.2024Mesure thérapeutique institutionnelle · Inutilité de la mesure · interdiction de l'arbitraire
- 7B_116/202324.10.2024Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 6B_1228/202322.10.2024Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 7B_45/202404.10.2024Allègements de l'exécution · Dangerosité pour la collectivité · Libre appréciation des preuves
- 6B_1504/202203.10.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Crédibilité des témoins
- 7B_1009/202403.10.2024Risque de récidive qualifié · Détention pour des motifs de sûreté · Mesures de substitution
- 7B_108/202311.09.2024Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 7B_103/202309.09.2024Principe de la publicité de la justice · Droit d'être accompagné de personnes de confiance (art. 70 al. 2 CPP) · Principe de l'accusation
- 6B_162/202416.07.2024interdiction de l'arbitraire · recours en matière pénale · Jonction de procédures
- 6B_919/202310.07.2024Renvoi pour vices de procédure essentiels · Droit d'être entendu · Expertise psychiatrique forensique
- 6B_1235/202308.07.2024interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 6B_1490/202201.07.2024Arbitraire (dans la constatation des faits) · Appréciation des preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 6B_180/202327.06.2024Établissement des faits · Arbitraire · In dubio pro reo
- 6B_376/202405.06.2024Requête de procédure pour un deuxième échange d'écritures · Prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle · Droit d'être entendu
- 6B_308/202422.05.2024Établissement des faits et appréciation des preuves · interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
- ATF 150 IV 24217.05.2024Art. 90 al. 2 et art. 106 al. 1 LCR ; art. 9 al. 2 OCCR ; art. 6 ss OOCCR-OFROU ; contrôle de vitesse réalisé au moyen d'un véhicule-suiveur sans système de mesure calibré sur la base d'une lecture du compteur de vitesse. Libre appréciation par l'autorité judiciaire d'une mesure
- 6B_1065/202317.05.2024Excès de vitesse · Violation grave des règles de la circulation · Contrôle par véhicule-suiveur sans système calibré
- 7B_743/202317.05.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · interdiction de l'arbitraire
- 6B_1118/202326.04.2024interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Expertise
- 7B_157/202422.04.2024Libération conditionnelle · Pronostic de récidive · Pronostic différentiel
- 7B_368/202318.04.2024interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Contrainte
- 6B_11/202417.04.2024Avis d'empêchement et demande de renvoi · Libre appréciation des certificats médicaux · Absence non excusée à l'audience principale
- 7B_144/202415.04.2024Recevabilité du recours en matière pénale · Prétentions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · Responsabilité de l'État pour ses agents (cantonal)
- 7B_28/202208.04.2024Imputation des frais en cas de classement · présomption d'innocence · interdiction de l'arbitraire
- 6B_1022/202327.03.2024interdiction de l'arbitraire · Domicile · Prestations complémentaires
- 7B_454/202327.03.2024recours en matière pénale · appréciation arbitraire des preuves · Droit d'être entendu
- 7B_20/202225.03.2024recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile