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art. 10 al. 2 CPP

471 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 4/10

Comme norme
  1. 6B_922/202319.03.2024Viol · interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  2. 6B_886/202318.03.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · In dubio pro reo · Droit d'être entendu
  3. 6B_989/202118.03.2024Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · In dubio pro reo
  4. 7B_173/202315.03.2024Récusation pour suspicion de partialité · Audition d'un juge comme témoin · Suspicion initiale
  5. 6B_518/202306.03.2024interdiction de l'arbitraire · Capacité de discernement · Irresponsabilité
  6. 6B_934/202304.03.2024Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Appréciation anticipée des preuves
  7. 7B_878/202329.02.2024Internement · Substitution d'une mesure · Infraction préalable
  8. 6B_893/202326.02.2024Défense obligatoire · Droit à l'assistance d'un avocat · Droit à un avocat d'office
  9. 7B_237/202222.02.2024Principe in dubio pro reo · Plainte pénale · Incapacité de discernement
  10. 7B_250/202221.02.2024Actes d'ordre sexuel avec des enfants · Erreur sur l'illicéité · interdiction de l'arbitraire
  11. 6B_1054/202319.02.2024Principe d'immédiateté · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  12. 7B_295/202316.02.2024Internement après la levée d'une mesure thérapeutique stationnaire · Rétablissement du délai · Prorogation de délai
  13. 6B_933/202315.02.2024Obligation de motiver · Exigence de motivation qualifiée en cas de violation des droits fondamentaux · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  14. 7B_251/202208.02.2024Présomption de retrait de l'opposition au pénal · Capacité de comparution · Absence non excusée
  15. 6B_965/202305.02.2024Appréciation anticipée des preuves · Administration de preuves complémentaires en procédure de recours · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  16. 7B_240/202201.02.2024Égalité des armes · Principe de l'accusation · Droit d'être entendu
  17. 7B_1022/202311.01.2024Détention provisoire · Risque de récidive · Infraction préalable
  18. 7B_984/202308.01.2024Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Droit d'être entendu
  19. 7B_985/202304.01.2024Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Risque de collusion
  20. ATF 150 IV 115.12.2023Art. 61 CP ; mesures pour jeunes adultes, interdiction de sanctions trop clémentes ("Untermassverbot"). L'interdiction de sanctions trop clémentes ("Untermassverbot"), qui découle du principe de proportionnalité, selon laquelle la durée de la mesure et l'intensité de l'atteinte q
  21. 6B_953/202315.12.2023Responsabilité restreinte · Appréciation anticipée des preuves · interdiction de l'arbitraire
  22. 6B_1255/202104.12.2023Constatation manifestement inexacte des faits · interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  23. 6B_388/202304.12.2023Droit d'être entendu · Réquisition de preuves · Appréciation anticipée des preuves
  24. 7B_796/202304.12.2023Internement · Octroi de sorties · Risque de récidive
  25. 7B_309/202330.11.2023Levée des mesures thérapeutiques stationnaires · Mesure pour jeunes adultes · Inutilité de la mesure
  26. 6B_74/202329.11.2023Principe in dubio pro reo · lésions corporelles par négligence · Faits notoires
  27. 6B_1066/202316.11.2023Appréciation des preuves · Tentative de meurtre par dol éventuel · Fixation de la peine
  28. 6B_546/202313.11.2023interdiction de l'arbitraire · Preuve par indices · Droit de refuser de déposer
  29. 7B_200/202209.11.2023Critique appellatoire · Appréciation des preuves · Crédibilité des déclarations
  30. 7B_28/202324.10.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Obligation de motiver le recours · Procédure de récusation
  31. 6B_734/202320.10.2023interdiction de l'arbitraire · Interdiction de se faire justice et exploitation des preuves en procédure pénale · Libre appréciation des preuves
  32. 6B_637/202318.10.2023interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel · Tentative
  33. 7B_670/202316.10.2023Droit d'être entendu · Risque de passage à l'acte · Détention pour des motifs de sûreté
  34. 6B_1333/202202.10.2023Négligence · Position de garant · Causalité naturelle et adéquate
  35. 6B_645/202327.09.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  36. 7B_8/202327.09.2023Recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Conclusions civiles dans le procès pénal
  37. 6B_499/202305.09.2023Incapacité de conduire · Irresponsabilité pénale et responsabilité pénale restreinte · Principe in dubio pro reo
  38. 7B_448/202305.09.2023Libération de la détention provisoire · Exécution anticipée des mesures · Appréciation anticipée arbitraire des preuves
  39. 7B_42/202204.09.2023Classement de la procédure · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  40. 6B_451/202301.09.2023présomption d'innocence · Excès de vitesse · Identification du véhicule
  41. 6B_1385/202129.08.2023Principe de l'accusation · Complicité · Dol éventuel
  42. 7B_8/202125.08.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver · force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  43. 6B_647/202318.08.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · In dubio pro reo · Droit d'être entendu
  44. 6B_426/202316.08.2023Droit de participation · Droit à la confrontation · Interdiction d'exploitation des preuves
  45. 7B_133/202214.08.2023interdiction de l'arbitraire · Gestion déloyale · Qualité de gérant de fait
  46. 6B_404/202202.08.2023Inexploitabilité des preuves · Libre appréciation des preuves · Mesure de l'alcool dans l'air expiré
  47. 7B_153/202220.07.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Proche au sens de l'art. 116 al. 2 CPP · Classement de la procédure
  48. 7B_148/202219.07.2023Mesure thérapeutique ambulatoire · Risque de récidive · Proportionnalité
  49. 7B_121/202218.07.2023Procédure par défaut · Demande de nouveau jugement · Demande de nouveau jugement en procédure pénale
  50. 7B_88/202214.07.2023décision finale · recours en matière pénale · Expertise ambulatoire