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art. 10 al. 2 CPP

471 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 6/10

Comme norme
  1. 6B_703/202122.06.2022Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Principe de l'instruction d'office
  2. 6B_1362/202020.06.2022Défense d'office · Motivation du recours · Droit d'être entendu
  3. 6B_1295/202116.06.2022Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Libre appréciation des preuves
  4. ATF 148 I 29509.06.2022Art. 6 par. 3 let . d CEDH, art. 29 al. 2 et art. 32 al. 2 Cst. ; confrontation impossible avec le témoin à charge; témoignages indirects; garanties accrues permettant de rétablir l'équilibre du procès. Situation où la victime décédée n'a pas pu être entendue en contradictoire. S
  5. 6B_1403/202109.06.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  6. 6B_231/202201.06.2022Dépassement par la droite sur autoroute · Violation grave des règles de la circulation · Critique appellatoire
  7. 6B_1421/202125.05.2022Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  8. 6B_443/202109.05.2022Principe de l'instruction d'office · Principe in dubio pro reo · Principe de l'accusation
  9. 6B_32/202205.05.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Non-entrée en matière sur la requête
  10. 6B_576/202018.03.2022Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves
  11. 6B_991/202111.03.2022Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · Libre appréciation des preuves
  12. 6B_782/202117.02.2022Disjonction de procédure · présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  13. 6B_477/202114.02.2022Homicide par négligence · Incendie par négligence · Principe in dubio pro reo
  14. 6B_1202/202111.02.2022Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe de l'accusation · Droit d'être entendu
  15. 6B_915/202126.01.2022Motifs de récusation · Dol éventuel · Mise en danger de la vie
  16. 1B_559/202117.01.2022Dommage irréparable · Droit d'être entendu · Capacité de comparution
  17. 6B_1221/202117.01.2022Mesure thérapeutique institutionnelle · Proportionnalité · Volonté de suivre un traitement
  18. 6B_1203/202112.01.2022Principe ne bis in idem · Dol éventuel · Dol direct
  19. 6B_884/202110.01.2022Obligation de motiver le recours · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  20. 6B_1225/202107.01.2022nova · Renvoi à d'autres écritures · Mesure pour jeunes adultes
  21. 6B_1205/202121.12.2021Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  22. 6B_1322/202016.12.2021Conclusions · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  23. 6B_567/202006.12.2021Qualité pour recourir du ministère public · Motivations indépendantes · Libre appréciation des preuves
  24. 6B_105/202129.11.2021Droit d'être entendu · Mesure pour jeunes adultes · Expertise psychiatrique
  25. 1B_425/202117.11.2021Conflit de compétence entre juridiction pénale ordinaire et juridiction pour mineurs · Détermination de l'âge · Valeur probante d'une expertise d'âge
  26. 6B_1258/202012.11.2021Mise en danger de la vie · Danger imminent pour la vie · Appréciation des expertises
  27. 1B_406/202113.10.2021Préjudice irréparable · Décision incidente · Expertise psychiatrique
  28. 6B_1105/202013.10.2021Administration des preuves en procédure de recours · Principe d'immédiateté · Droit d'être entendu
  29. 6B_698/202101.10.2021Internement à vie ultérieur · Révision · expertise judiciaire
  30. 6B_1420/202013.09.2021Libération conditionnelle de l'internement · Proportionnalité de la détention · Droit d'être entendu
  31. 6B_249/202113.09.2021droit à la confrontation · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  32. 6B_1278/202027.08.2021Conclusions · Indemnisation de la défense d'office · Responsabilité restreinte
  33. 6B_398/202126.08.2021Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  34. 1B_383/202104.08.2021Risque de collusion · Principe de proportionnalité · Durée de la détention provisoire
  35. 6B_447/202116.07.2021Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Fraude dans la saisie
  36. 6B_1427/202028.06.2021Péremption des griefs de procédure · Droit à un tribunal constitutionnel · Internement à vie ultérieur
  37. 6B_726/202028.06.2021Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  38. ATF 147 IV 40924.06.2021Art. 6, art. 10 al. 2, art. 350 al. 2 et art. 389 CPP ; art. 189 et art. 190 CP ; appréciation des preuves, devoir d'instruction du tribunal; contrainte sexuelle et viol, moyen de contrainte. La cour d'appel doit examiner de manière complète les preuves pertinentes et, en cas de
  39. 6B_257/202024.06.2021Jonction de causes · Moyen de réforme · Conclusions sur le fond
  40. 6B_282/202123.06.2021Incapacité de conduire · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité
  41. 6B_296/202123.06.2021Mesure thérapeutique institutionnelle · Inutilité de la mesure · Succès thérapeutique
  42. 6B_1050/202020.05.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  43. 6B_1067/202005.05.2021Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  44. 6B_1003/202021.04.2021Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  45. 6B_82/202101.04.2021Qualité de partie de l'autorité d'exécution · Libération conditionnelle d'une mesure thérapeutique stationnaire · Réintégration dans l'exécution de la mesure
  46. 6B_95/202122.03.2021recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  47. 6B_1370/201911.03.2021Interdiction de la reformatio in peius · Principe de l'accusation · Double instance
  48. 6B_460/202010.03.2021Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Droits de la défense
  49. 6B_520/202010.03.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  50. 6B_63/202010.03.2021Principe de l'accusation · Fonction de délimitation · Fonction d'information