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art. 10 al. 2 CPP

471 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 7/10

Comme norme
  1. 6B_716/202002.03.2021Principe ne bis in idem · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
  2. 6B_1267/202010.02.2021Constatation de faits manifestement inexacte · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  3. 6B_771/202009.02.2021Responsabilité restreinte · Libre appréciation des expertises · Fixation de la peine
  4. 6B_1119/202021.01.2021Arbitraire · présomption d'innocence · In dubio pro reo
  5. 6B_971/202019.01.2021Délai de recours · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  6. 6B_827/202006.01.2021Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  7. 6B_1169/202022.12.2020Libération conditionnelle de l'internement · Risque de récidive / pronostic de légalité · Capacité thérapeutique
  8. 6B_1172/202021.12.2020Traitement thérapeutique stationnaire des troubles mentaux · Risque de récidive · schizophrénie paranoïde chronifiée
  9. 6B_289/202001.12.2020Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Procès équitable / Égalité des armes
  10. 6B_725/202016.11.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
  11. 6B_741/202011.11.2020recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  12. 6B_1059/201910.11.2020Exposé des faits · Utilisabilité des auditions · Principe de l'accusation
  13. 6B_1071/201905.11.2020Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Expertise psychologique des déclarations · Crédibilité des déclarations
  14. 6B_593/202019.10.2020Dénonciation calomnieuse · Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire
  15. 6B_649/202002.10.2020présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Arbitraire
  16. 6B_453/202023.09.2020Nouveau jugement · Absence non excusée · Procédure par défaut
  17. 6B_916/202022.09.2020présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Libre appréciation des preuves
  18. 6B_533/202016.09.2020Usage abusif de permis et de plaques · Arbitraire dans l'établissement des faits · Inexploitabilité des preuves
  19. 6B_410/202015.09.2020Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves · In dubio pro reo
  20. 6B_335/202007.09.2020Droit d'être entendu · Renvoi inadmissible dans le recours · Légalité de la procédure
  21. 6B_600/202007.09.2020Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  22. 6B_734/202007.09.2020Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver le recours · Inexploitabilité des preuves
  23. 6B_459/202001.09.2020Principe ne bis in idem · In dubio pro reo · Droit d'être entendu
  24. 6B_217/202031.08.2020Défense obligatoire · Épuisement matériel des voies de recours · Interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves
  25. 6B_300/202021.08.2020Expulsion · Arbitraire · Exigences de motivation accrues
  26. 1B_551/201919.08.2020Récusation des experts · Préoccupation préalable · Arbitraire dans l'établissement des faits
  27. 6B_254/202010.08.2020Retrait de l'opposition par acte concluant · Vice du consentement concernant le paiement · Droit d'accès au juge
  28. 6B_137/202015.07.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile au sens de l'art. 81 LTF · Prétention en responsabilité de l'État
  29. 6B_405/202007.07.2020présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  30. 6B_1281/201906.07.2020Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel
  31. 6B_33/202024.06.2020Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance · Arbitraire dans la constatation des faits · Critique appellatoire
  32. 6B_1315/201903.06.2020Pouvoir d'examen complet de l'instance d'appel · Pouvoir d'examen limité en cas de contraventions · Interdiction de l'arbitraire
  33. 6B_245/202006.05.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Libre appréciation des preuves
  34. 6B_729/201901.05.2020recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel
  35. 6B_229/202029.04.2020Prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle · Trouble psychique grave · Expertise dans l'exécution des mesures
  36. 6B_1013/201903.04.2020Mesure thérapeutique institutionnelle · Internement · Appréciation des expertises
  37. 6B_1042/201902.04.2020Confiscation · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  38. 6B_1469/201901.04.2020Appréciation arbitraire des preuves · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  39. 6B_915/201910.01.2020Droit d'être entendu · Devoir de tenir et de documenter le dossier · Procès équitable
  40. 6B_902/201908.01.2020Exploitabilité des preuves obtenues par des privés · Pesée des intérêts · Moyens de preuve interdits
  41. 6B_952/201911.12.2019droit à la confrontation · Exploitabilité des déclarations · Personne appelée à donner des renseignements
  42. 6B_1332/201910.12.2019Mesure ambulatoire · Mesure stationnaire · Internement
  43. 6B_1052/201904.12.2019Effet suspensif · Fiction de la notification · Interdiction de l'arbitraire
  44. 6B_811/201915.11.2019Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation anticipée des preuves
  45. 6B_771/201907.11.2019Principe de l'accusation · Unité de la procédure · Disjonction de procédure
  46. 6B_807/201909.10.2019recours en matière pénale · Critique appellatoire · Libre appréciation des preuves
  47. ATF 146 IV 103.10.2019Art. 56 al. 3 CP , art. 184 s. et 189 CPP; exploitabilité et valeur probante d'une expertise psychiatrico-forensique fondée uniquement sur les pièces du dossier de la procédure; mise en oeuvre d'une seconde expertise; investigations étrangères à l'anamnèse menées par l'expert. Ex
  48. 6B_933/201803.10.2019Contrainte sexuelle · Principe de célérité · Fixation de la peine
  49. 6B_857/201917.09.2019Grief relatif à l'établissement des faits · Critique appellatoire · recours en matière pénale
  50. 6B_208/201913.09.2019Violation grave des règles de la circulation · Dépassement par la droite · Circulation en colonnes