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art. 113 LTF

6 275 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 313 y compris alinéas et lettres · Page 105/126

Comme norme
  1. 5A_454/201027.08.2010Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  2. 2C_689/200926.08.2010Recours en matière de droit public · recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  3. 2D_23/201026.08.2010Formalisme excessif · Déni de justice · Obligation de collaborer en droit des étrangers
  4. 1D_5/200925.08.2010Naturalisation ordinaire · Capacité de subvenir à ses propres besoins · Interdiction de l'arbitraire
  5. 2C_655/201025.08.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 2C_152/201024.08.2010Recours en matière de droit public · Subvention · Dépens
  7. 2C_252/201024.08.2010Droit d'être entendu · Refus de statuer
  8. 2C_275/201024.08.2010Distribution dissimulée de bénéfices · Interdiction de l'arbitraire · harmonisation fiscale
  9. 2C_257/201023.08.2010Droit disciplinaire des avocats · Activité d'avocat · Fortune administrative
  10. 6B_49/201019.08.2010Droit d'être entendu · Procédure probatoire · In dubio pro reo
  11. 8C_732/200918.08.2010Vraisemblance d'une modification de l'invalidité · Appréciation des preuves · assurance-invalidité
  12. 2C_425/201017.08.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Vie familiale
  13. ATF 136 I 32316.08.2010Art. 29a Cst. ; art. 56A de la loi genevoise du 22 novembre 1941 sur l'organisation judiciaire (LOJ; teneur depuis le 1er janvier 2009); art. 4 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA/GE); art. 30 al. 3 de la loi genevoise du 26 octobre 1957
  14. 8D_8/200916.08.2010Garantie de l'accès au juge · Décision · Acte interne de l'administration
  15. 2C_470/201012.08.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 5D_71/201012.08.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Élection tacite
  17. 5A_448/201011.08.2010Modification du jugement de divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Droit d'être entendu
  18. 4D_84/201009.08.2010Compétence territoriale · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver
  19. 5A_201/201006.08.2010Relation fiduciaire · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  20. 5D_90/201006.08.2010Non-entrée en matière
  21. 8C_549/201006.08.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver
  22. 5A_365/201005.08.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Retrait de l'autorité parentale
  23. 5D_108/201005.08.2010Radiation du rôle par suite de retrait
  24. 4A_379/201004.08.2010Résiliation anticipée pour défaut de paiement · Défauts de la chose louée et réduction de loyer · Résiliation abusive
  25. 4A_180/201003.08.2010Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  26. 4A_321/201003.08.2010Droit d'être entendu · Récusation et refus de magistrats · Garantie d'un tribunal impartial
  27. 8C_373/201003.08.2010Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Résiliation dans la fonction publique
  28. 8D_6/200903.08.2010Droit d'être entendu · arbitraire · Harcèlement
  29. 1B_252/201002.08.2010Irrecevabilité manifeste
  30. 5A_295/201030.07.2010valeur litigieuse · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
  31. 5D_79/201029.07.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Préjudice irréparable · Interdiction de l'arbitraire
  32. 2C_399/201028.07.2010Liberté économique · Restriction d'un droit fondamental · Proportionnalité
  33. 4A_233/201028.07.2010Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères · Ordre public · Indépendance et impartialité de l'arbitre
  34. 4D_88/201028.07.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 2C_545/201026.07.2010Irrecevabilité manifeste
  36. 2D_28/201026.07.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir en matière de recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  37. 2C_656/200924.07.2010Liberté économique (art. 27 Cst.) · Recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Contrôle abstrait des normes
  38. 5D_26/201021.07.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  39. 2C_607/201020.07.2010
  40. 2C_667/200919.07.2010Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Autonomie communale
  41. 4A_232/201019.07.2010recours en matière civile · Décision d'irrecevabilité · Conclusions
  42. 2C_567/201013.07.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Évaluation des capacités (examens)
  43. 4D_75/201013.07.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 5D_68/201013.07.2010Assistance judiciaire · Mainlevée définitive de l'opposition · Droit de collaborer
  45. 1C_65/201012.07.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 4A_238/201012.07.2010Assistance judiciaire · Assistance d'un avocat d'office · Procédure de conciliation
  47. 5A_374/201009.07.2010Relations personnelles de l'enfant · Droit de visite accompagné · Assistance judiciaire
  48. 4D_78/201008.07.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Violation des droits constitutionnels · Exigences de motivation du recours constitutionnel
  49. 4A_57/201006.07.2010Décision incidente · mesures provisionnelles · Épuisement des voies de recours
  50. 1C_221/201005.07.2010Droit d'être entendu · Droit de réplique · Recours en matière de droit public